Procès Verbal - 2rlgj4k83nbu0

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Procès Verbal - 2rlgj4k83nbu0 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Procès Verbal - 2rlgj4k83nbu0)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2025

Le 3 février 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Uze dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jérôme CAIRE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18 – Présents : 12 – Votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 janvier 2025

PRESENTS : MM. CAIRE Jérôme - DESSERTENNE Thierry - MICHON Thomas - DEVIDAL Stéphane & CREMILLIEUX Franck - Mmes COLLET Nadine - GAILLARD Pauline - LEORAT Line - MICHALLON Liliane - GURBALA Chrystelle - CHRIST Agnès & ORIOL Muriel

ABSENTS : MM. CLAVEL Thierry - DUDOUET Brice - MACE Samuel - FAVERDIN Nicolas - & Mmes BERTHOIS Dalila - BRUYERE Sandrine

POUVOIR : M. CLAVEL T. à M. CAIRE J.

SECRETAIRE : Mme Line LEORAT

Le compte rendu du conseil municipal du 6 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité

SDED

RENFORCEMENT POUR SECURISATION DU RESEAU A PARTIR DU POSTE LES BRAILLES - Dossier n° 26 332 0070 AER

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste Les Brailles

Dépense prévisionnelle HT ................................................................................. 12 078.09 € dont frais de gestion HT : 575.15 € HT

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme ............................... 12 078.09 € Participation communale basée sur le HT .......................................................... NEANT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

_________________________

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2025

Conform2ment a code général des collectivités territoriales en son article L.16121, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d’annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater ls dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

_________________________

INSTAURATION D’UNE REDEVANCE DE NETTOYAGE POUR LES DEPÔTS SAUVAGES

Monsieur le Maire présente les faits relatifs aux dépôts sauvages sur la commune. Il propose de mettre en place une amende forfaitaire pour tous dépôts de déchets sauvages sur la commune.2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, l.2212-2, l.2212-2-1, L.2212- 4, L.2224-13 et L.2224.17,

Vu le code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.11311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6, Vu le règlement sanitaire départemental de la Drôme,

Vu que le ou les responsable(s) des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles,

Vu les services mis en place par la commune :

• collecte des ordures ménagères avec le SIRCTOM

• mise en place de lieu de collecte pour les ordures ménagères, les points d’apport volontaires (papier, plastique et verre)

• lieux de collectes pour des points textiles

• lieu de tri à la sources des biodéchets

Considérant que malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Vu le préjudice causé à la commune pour les frais d’enlèvements, et l’utilisation des ressources humaines, Monsieur le Maire propose la décision suivante :

1. toute personne identifiée ayant effectué des dépôts illicites constatés sur le territoire de la commune de Saint-Uze aux pieds d’apports volontaires, les chemins, les bois, …

2. les frais d’enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant, lorsqu’il sera identifié, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le service du SGC Nord Drôme ou Trésor Public

3. ces frais seront facturés en tenant compte des frais personnels et de véhicule, le tarif forfaitaire pour un enlèvement d’objets déposés illicitement sur un lieu public ou chemins boisés et évacué vers la déchetterie ou autre lieu d’évacuation sera :

VOLUME DU DEPOT SAUVAGE TARIFS

Jusqu’à 0.5 m3 300 €

Au-delà de 0.5 m3 et jusqu’à 1 m3 500 €

Au-delà de 1 m3 et jusqu’à 3 m3 3 000 €

Au-delà de 3 m3 5 000 €

4. la disposition sera applicable à compter de ce jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

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INSTAURATION D’UN TARIF POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SAUVAGES

Il a été constaté que certaines personnes déposent leurs ordures ménagères de manière sauvage, sans respecter les lieux dédiés aux poubelles ni les consignes de tri.

Ces pratiques engendrent des nuisances pour les habitants, des surcoûts pour la collectivité et nuisent à l’environnement. Afin de responsabiliser les contrevenants et de financer le surcoût lié à l’enlèvement de ces déchets sauvages, il est proposé de mettre en place un tarif spécifique pour l’enlèvement des ordures ménagères déposées de manière anarchiques : soit un montant de 250 € pour la 1e intervention et 500€ pour les suivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

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Lors de cette séance, d’autres sujets ont été abordés hors des délibérations :

1. Proposition de publicité pour accueillir un nouveau médecin sur la commune 2. Récapitulatif des manifestation 2024 sur la commune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40

Le Maire, Le Secrétaire de Séance