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Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA14 03 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 ARS
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 ARS)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
Ar © D Agence Régionale
de Santé
Lorains | 1
ARRETE N° 2013 — 0568 EN DATE DU 7 JUIN 2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu
le
code du
travail
;
Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé
publique;
Vu
l'ordonnance
n
°2010-177
du 23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant réforme
de
l'hôpital et relative
aux patients,
à la
santé et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences au
niveau
réglementaire
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et
relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
la
décision
n°2010-01
en
date
du
1”
avril
2010
portant
organisation
de
l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine ;
Vu
le
décret
en
date
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
;
—
Immeuble
« Les
Thiers
»
143
——
4 rue Piroux
- BP
80071- 54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax: 03 83 39 29 44 ARRETE
Article
1°’:
La délégation de signature est un procédé par lequel une autorité administrative charge une
—
autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés. Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, à Madame Marie-Hélène Maître, Directrice Générale Adjointe, Directrice de la Stratégie. Article 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à
l'effet
de
signer toutes décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé, entrant dans leur champ de compétences et à toutes mesures relatives au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matières visées à l'article 4 du présent arrêté : +
A
Madame
Marie-Hélène
Maître;
Directrice
Générale
Adjointe
et
Directrice
de
la
Stratégie; pour :
°
Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du Projet Régional de Santé
(PRS),
à
l'observation
et
aux
statistiques,
à
l'évaluation
interne,
à
l'organisation
de
la
«démocratie
sanitaire»
notamment
la
gestion
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
(CRSA)
ainsi
que
les
commissions spécifiques prévues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
+
Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la Direction de la Stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale Adjointe et Directrice de la Stratégie, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement des
services,
à
l'exception
des
matières
visées
à
l’article
4
du
présent
arrêté
:
—
A Madame le Docteur Arielle Brunner ; chef de projet « Plan Régional de Santé » ; pour l'élaboration du Projet Régional de Santé (PRS) ;
-
A Madame Gisèle Hurson ; chef du service « Démocratie Sanitaire » pour la gestion des Commissions spécifiques prévues
par la loi
n°2009-879 du
2! juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
et
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
(CRSA)
;
-
À Monsieur Yann
Kubiak
; chef du
service
« observations,
statistiques,
analyse et données de santé » dans son champ d'activité ;
——_
Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
213
——
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
——.
Standard : 03 83 39 79 79
-
Fax : 03 83 39 29 44 -
À
Madame
Marie
Réaux
; Responsable
du
service
« Communication
et
Documentation » dans son champ d'activité ;
-
A
Madame
le
Docteur
Annick
Dieterling,
chef
du
département
«Promotion,
Prévention
et
Education
à
la
Santé»
en
matière
de
développement, promotion de la santé et suivi des politiques de prévention.
+
A Monsieur le Docteur Bruno Fantino
;
Directeur de la Performance et de la Gestion
du
Risque,
pour
:
+
Les décisions et correspondances
relatives
à
la mise en
place du
programme
régional
d'inspection
et
de
contrôle,
d'audit
et
d'évaluation,
à
la
maitrise
des
risques
liés
aux
soins,
à
l'évaluation
des
politiques
de
santé,
au
suivi
et
au
pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de santé et médico-sociaux, à l'appui à la performance des établissements et services de santé
et
médico-sociaux,
aux vigilances
et
sécurités
sanitaires
des
produits de
santé, à la gestion des systèmes d'information de « santé », aux programmes de gestion du risque.
[III
e
Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés
par les
agents de
la
direction
de
la
performance et de la
gestion du
risque.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Performance et de la Gestion du Risque, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services à l'exception des matières visées à
l'article 4 du présent arrêté:
-
Madame le Docteur Odile Delforge, chef du service « Produits de santé et Biologie », en matière d'expertise générale sur les domaines ayant trait aux
produits
de santé
et à
la
biologie,
à
l'inspection
et contrôle dans le
domaine
pharmaceutique
et
biologique,
à
l'analyse
des
données
en
matière de dépenses des produits de santé.
-__
Monsieur Jean-Louis
Fuchs, chef de projet « Systèmes d'Information de
Santé » sur son champ de compétences.
-
Madame
Sabine
Griselle-Schmitt,
chef
du
service
«
Inspection-
Contrôle », en matière d'inspection-contrôle du système de santé.
-
Monsieur
Patrick
Marx,
directeur
de
projet
gestion
du
risque,
sur
son
champ de compétences.
+
A Madame
Annie
Tourolle;
Secrétaire
Générale
et
Directrice
des
Ressources
Humaines, pour :
e
Les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, la
gestion
administrative
et
la
préparation
hors
liquidation
de
la
paie,
le
recrutement,
la
formation
et
la
gestion
des
carrières,
le
plan
de formation,
la
gestion
prévisionnelle
des emplois et compétences,
la
stratégie
immobilière et
l'aménagement
des
espaces
de
travail,
la
fonction
accueil
du
public,
—
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3n3
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
——_
Standard : 03 83 39 79 79
-
Fax : 03 83 39 29 44 l'externalisation
des
fonctions,
les
achats
publics,
l'engagement
des
dépenses
et
la
certification
du
service
fait,
la
gestion
du
parc
automobile
et
la
gestion
informatique.
*
_Les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
Secrétariat
Général.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Secrétaire
Générale
et
Directrice
des
Ressources
Humaines,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
ci-après,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou correspondances
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
et
des
ordres
de
mission
spécifiques
à
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
:
-
Monsieur
Christian
Schaeffer,
adjoint
à
la
Secrétaire
Générale,
sur
le
champ
de
compétences
du
secrétariat
général
;
-
Madame
Corinne
Jue
De
Angeli,
responsable
de
la
GPEC
et
de
la
formation
sur
son
champ
de
compétences
;
-
Madame
Katia
Porte-Haquin,
responsable
de
la
gestion
du
personnel,
du
droit
du
personnel
et
des
relations
sociales,
pour
les
actions
relatives
aux
ressources
humaines
;
-
Madame
Fabienne
Wolff,
pour
les
engagements
et
les
certifications
des
services
faits
des
actions
de
formation
;
-
Madame
Marie-Reine
Schmitt,
chef
de
service
des
systèmes
d'informations
internes,
en
matière
de
gestion
informatique,
comprenant
les
engagements
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
dépenses
relevant
de
son
domaine
de
compétences,
-
Monsieur
José
Robinot,
chef
de
service
des
affaires
générales,
pour
la
stratégie
immobilière
et
l'aménagement
des
espaces
de
travail,
la
fonction
accueil
du
public,
la
gestion
du
parc
automobile,
l'externalisation
des
fonctions,
les
achats
publics,
la
validation
ordonnateur
du
budget,
l'engagement
des
dépenses
et
la
certification
du
service
fait.
-
Monsieur
Anthony
Coulangeat,
pour
les
engagements
et
les
certifications
des
services
faits
relatifs
aux
achats
du
pôle
fonctionnement
général.
+
A
Monsieur
Patrick
Mettavant
; Directeur
des
Services
Financiers
pour
:
*
_Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
liquidation
de
la
paie
notamment
dans
la
validation
des
éléments
variables
de
la
paie
transmis
au
prestataire
dans
le
cadre
de
la
convention
signée
entre
le
DGARS
et
le
Directeur
des
services
financiers
et
comptables
(DSFC)
relatives
aux
missions
traditionnellement
exercée
par
l'ordonnateur
et
confiées
au
DSFC.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
des
Services
Financiers,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
Chaminadas,
adjoint
au
Directeur
des
Services
Financiers,
à
l'effet
de
signer toutes décisions
ou correspondances
relatives
à l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services à
l'exception
des
matières visées
à
l’article
4 du
présent
arrêté. En
cas d'absence concomitante
de
Monsieur
Patrick
Mettavant
et
de
Monsieur
Patrick
Chaminadas,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
François
Lallemand,
gestionnaire
de
payes.
——
Agence
Régionale
de Santé de
Lorraine
4n3
—
Immeuble
«
Les
Thiers
»
4
rue Piroux
- BP
80071-
54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
:03 83 39 29 44 En
cas
d'absence
concomitante
des
trois
personnes
susmentionnées,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Julie
Dimini,
comptable.
+
A
Monsieur
Serge
Morais
; Directeur
de
l'Accès
à la
Santé
et
des
Soins
de
Proximité
(DASSP)
:
Les
décisions
et
correspondances
relatives
:
*
à la
formation
et
métiers
de
la
santé,
à la
permanence
des
soins
ambulatoires
et
à l'aide
médicale
urgente
; à
l'accès
à la
santé
pour
les
populations
carcérales
et
précaires
;
+
à
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professionnels
de
santé
et
les
coopérations
entre
les
professionnels
de
santé
;
*
à l'organisation
et
l'allocation
de
ressources
(Fonds
d'intervention
Régional)
de
l'offre
de
santé
dans
le
champ
ambulatoire
et
des
réseaux
de
santé
;
*
aux
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
Direction
de
l'Accès
à la
Santé
et
des
Soins
de
Proximité.
RRIRIR
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
de
l'Accès
à la
Santé
et
des
Soins
de
Proximité,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
à
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
:
-
Madame
le
Docteur
Patricia
de
Bernardi,
adjointe
au
Directeur
de
l'Accès
à
la
Santé
et
des
Soins
de
Proximité
sur
le
champ
de
compétences
de
la
Direction.
-
Madame
Michèle
Hériat,
responsable
du
service
« internat
et
praticiens
hospitaliers
»,
et
chargée
des
questions
relatives
aux
transports
sanitaires,
en ce
qui
concerne
les internats
de
médecine
et
pharmacie,
les
praticiens
hospitaliers
et
les
agréments
et
courriers
en
matière
de
transports
sanitaires.
-
Madame
Sabine
Rigon,
directrice
des
soins,
conseillère
technique
régionale
en
soins,
responsable
du
pôle
formation
et
exercice
des
professions
paramédicales
et
médicales
à compétences
définies,
en ce
qui
concerne
:
=
_les
formations
paramédicales
et
médicales
à compétence
définie,
="
l'exercice
relatif
aux
professions
paramédicales
et
médicales
à
compétence
définie,
“#
les
tatoueurs,
«les
professionnels souhaitant
être
inscrits
sur
le
registre
national
des
psychothérapeutes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sabine
Rigon,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Matthieu
Prolongeau,
inspecteur
en charge
du
suivi
des
instituts
de
formation
paramédicaux,
en
ce
qui
concerne
:
«
les
formations
paramédicales
et
médicales
à compétence
définie,
EEE
——
Agence
Régionale
de Santé
de Lorraine
sA3
——
Immeuble
« Les
Thiers
»
4 rue Piroux
- BP
80071-
54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
: 03 83 39 29 44 «
l'exercice
relatif
aux
professions
paramédicales
et
médicales
à
compétence définie.
+
A Madame le Docteur Lydie Revol ; Directrice par intérim de la Santé Publique; pour :
+
Les décisions et correspondances relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à la veille, surveillance
épidémiologique
et
gestion
des
signaux
sanitaires,
à
la
sécurité
sanitaire et à la gestion des crises sanitaires.
e
Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
la
protection
sanitaire
et
environnementale.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
de
la
Protection
Sanitaire
et
Environnementale, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet
de
signer toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'organisation
et au
fonctionnement
des
services
à
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté:
-__
Monsieur Hubert Boulanger, adjoint au Directeur de la Santé Publique en matière de prévention et gestion des crises sanitaires, gestion des signaux sanitaires, sécurité sanitaire et en matière de santé environnementale.
-
Madame
Christine
Meffre,
responsable
de
la
Cellule
Interrégionale
d'Epidémiologie (CIRE) pour ce qui concerne toutes mesures relatives au fonctionnement
du
service
de
la
CIRE
et
des
ordres
de
mission
permanents et spécifiques ;
+
A
Monsieur
Lucien
Vicenzutti;
Directeur
de
l'Offre
de
Santé
et
de
l'Autonomie
(DOSA)
; pour :
e
Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'Offre de Santé et de l'Autonomie, aux programmes d'investissement des Etablissements de Santé et des
Etablissements
et Services
Médico-Sociaux,
au
renouvellement et à
la
gestion des autorisations et à l'allocation budgétaire et de tarification dans les domaines
sanitaire,
médico-social
et
ambulatoire,
les
liens
avec
le
Centre
National de Gestion, la gouvernance des établissements de santé,
les relations
sociales avec les professionnels de santé, la contractualisation avec les offreurs de
Santé.
°
Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la Direction de l'Offre de Santé et, de l'Autonomie (DOSA).
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la DOSA,
délégation de signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services à
l'exception
des matières visées à l'article 4 du présent arrêté :
——
Agence Régionale de Santé de Lorraine
613
——_
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
——_
Standard : 03 83 39 79 79
-
Fax : 03 83 39 29 44 -
Madame
Stéphanie
Geyer,
chef
de
département
des
«
Etablissements
de
santé»,
en
matière
d'organisation,
d'autorisations
et
d'allocations
budgétaires
dans
les
établissements
de
santé,
en
matière
de
gestion
des
médecins
hospitaliers
et
des
personnels
de
direction
en
lien
avec
le
Centre
National
de
Gestion,
en
matière
de
gouvernance
des
établissements
de
santé.
-
Madame
Chantal
Kirsch,
chef
de
département
«
Médico-social
»,
en
matière
d'organisation,
de
gestion
des
autorisations
et
d'allocations
de
ressources
dans
le
champ
médico-social,
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
direction
(DESSMS)
en
lien
avec
le
Centre
National
de
Gestion
et
en
matière
d'appels
à
projets
médico-sociaux.
+
À
Madame
Valérie
Bigenho-Poet,
déléguée
territoriale
du département
des
Vosges,
à
l'effet
de
signer toutes
décisions
et
correspondances
pour
:
[TITI
°
L'exercice
des
missions
dévolues
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
s'exerçant
dans
le
département
des
Vosges,
à
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
;
e
Les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
territoriale
des
Vosges.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégué
territorial
des
Vosges,
délégation
générale
de
signature est
donnée
à
Madame
Dominique
Courty, chef
du
service
de
veille,
sécurité
sanitaire et
environnementale.
En
cas
d'absence
concomitante
de
Madame
Valérie
Bigenho-Poet
et
de
Madame
Dominique
Courty,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
le
Docteur
Alain
Couval,
conseiller
médical
du
délégué
territorial.
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après
:
Dans
le
domaine
sanitaire
à
Madame
Marie-Christine
Gabrion,
chef
du
service
territorial
sanitaire
:
“pour
l'approbation
des
EPRD
à
l'exception
des
établissements
signalés
;
pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
et
des
labellisations; pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
les
arrêtés
de
tarification
d'activité
;
pour
les
notifications
de
dotation
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics
Dans
le
domaine
médico-social
à
Monsieur
Denis
RAPENNE,
chef
du
service
territorial
médico-social
:
pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
déposés
dans le cadre de la procédure des appels à projet ; pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
tous
courriers
relatifs
aux
procédures
budgétaires
et
comptables
;
pour
toute
notification
budgétaire
et
arrêté
de
tarification
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics
—
Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
73
—
Immeuble
«
Les
Thiers
» 4 rue Piroux
- BP
80071- 54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
:03 83 39 29 44 Dans
le
domaine de
la
veille
sanitaire
et
de
la
sécurité
environnementale à
Madame
Lucie
Tome,
chef
du
service
de
veille,
sécurité
sanitaire et
environnementale:
=
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
missions
relatives
à
la
prévention
et
à
la
gestion
des
risques
et
des
alertes
sanitaires.
=
pour
la
signature
des
bons
de
commande
relatifs
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
(eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
piscines
et
eaux de
baignade)
pour
un
montant
maximal
de
10.000
€
par
bon
de
commande.
+
A
Monsieur
Michel
Mulic,
délégué
territorial
du
département de
Moselle,
à
l'effet
de
signer toutes
décisions
et
correspondances
pour
:
e
L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant dans
le
département
de
la
Moselle,
à
l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
;
e
Les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
territoriale
de
Moselle.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
délégué
territorial
de
Moselle, délégation
générale
de
signature est
donnée
à
Madame
Hélène
Robert,
chef
du
service
de
veille
sécurité
sanitaires
et
environnementales.
En
cas d'absence
concomitante
de
Monsieur
Michel
Mulic
et
de
Madame
Hélène
Robert,
leurs
délégations
de
signatures seront
exercées
par
Madame
Chantal
Roch,
chef
de
projet
de
l'équipe
d'animation
territoriale,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
Madame
Isabelle
Legrand,
chef
de
service
territorial
médico-social.
Jégation
spéciale
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après
:
Dans
le
domaine
médico-social
; délégation
est
donnée
à
Madame
Isabelle
Legrand,
chef
du
service
territorial
médico-social
:
“pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
déposés
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
appels
à
projet
;
pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
tous
courriers
relatifs
aux
procédures
budgétaires
et
comptables
;
pour
toute
notification
budgétaire
et
arrêté
de
tarification
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
le
domaine
des
établissements
de
santé
:
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Guillaume
Labouret,
chef
du
service
territorial
sanitaire.
«pour
l'approbation
des
EPRD
à
l'exception
des
établissements
signalés
;
«pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
et
des
labellisations; pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
les
arrêtés
de
tarification
d'activité
;
pour
les notifications
de
dotation.
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
le
domaine de
la
veille
et
de
la
sécurité
sanitaires
et
environnementales
à
Madame
Hélène
Robert, chef
du
service
de
veille
sécurité sanitaires
et
environnementales
:
813
Agence Régionale de Santé de Lorraine
—
Immeuble
«
Les
Thiers
»
4 rue Piroux
- BP
80071-
54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
:03 83 39 29 44 =
pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes
sanitaires.
=
pour la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la
consommation
humaine,
piscines et eaux de
baignade)
pour
un
montant
maximal
de
10.000
€
par
bon de
commande.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Hélène
Robert,
la
délégation
de
signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Laurence Ziegler, adjointe au chef
de
service
veille
et
sécurité
sanitaires
et
environnementales.
En
cas
d'absence
concomitante
de
Mesdames
Hélène
Robert
et
Laurence
Ziegler,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
Julien
Bacari,
ingénieur
d'études
sanitaires. En
cas
d'absence
concomitante
des
trois
personnes
susmentionnées,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Hélène
Metzeler,
ingénieur
d'études
sanitaires.
Dans
le
domaine
des
soins
psychiatriques
sans
consentement,
à
Monsieur
le
Docteur
Michel
Perette,
médecin
de
la
délégation
territoriale
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de celui-ci, par Madame le Docteur Christine Quenette. +
A Madame le Docteur Eliane Piquet, déléguée territoriale du département de la Meuse, à l'effet
de
signer toutes
décisions
et
correspondances
pour
:
e
L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant dans le département de la Meuse, à l'exception des matières visées à l'article 4 du
présent
arrêté
;
°
Les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par les agents de la délégation territoriale de Meuse,
+
L'animation territoriale,
e
Les
soins
de
proximité,
l'accès
à
la
santé,
la
promotion
de
la
santé
et
la
prévention.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégué
territorial
de
la
Meuse,
délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Madame
Jocelyne
Contignon,
chef
de
service
territorial
médico-social.
Délégation
spéciale
de signature
nnée aux
person!
signées
ci-après
:
Dans
le
domaine
médico-social
à:
Madame
Jocelyne
Contignon,
chef
de
service
territorial médico-social :
“pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
déposés
dans le cadre de la procédure des appels à projet ; pour le renouvellement d'autorisation ; pour
tous
courriers
relatifs
aux
procédures
budgétaires
et
comptables
;
pour toute notification budgétaire et arrêté de tarification. pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
le
domaine
des
établissements
de
santé
:
Madame
le
Docteur
Elise
Blery-
Massinet, médecin de la délégation territoriale :
“pour l'approbation des EPRD à
l'exception des établissements signalés ;
“pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
et
des
labellisations
;
9/13
Agence Régionale de Santé de Lorraine Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
———
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
: 03 83 39 29 44 pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
les
arrêtés
de
tarification
d'activité
;
pour
les
notifications
de
dotation.
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
le
domaine
des
soins
psychiatriques
sans
consentement,
à
Madame
Claudine
RAULIN,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale.
Dans
le
domaine
de
la
veille
sécurité
sanitaire
et
environnementale à
Madame
Céline
Prins,
chef
du
service
de
veille
sécurité
sanitaire
et
environnementale
:
=
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
missions
relatives
à la
prévention
et
à la
gestion
des
risques
et
des
alertes
sanitaires.
=
pour
la
signature
des
bons
de
commande
relatifs
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
(eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
piscines
et
eaux
de
baignade)
pour
un
montant
maximal
de
10.000
€ par
bon de
commande.
RAIN
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Céline
Prins,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Madame
Emilie
Bertrand,
responsable
de
l'unité
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine.
En
cas d'absence
concomitante
de
Mesdames
Céline
Prins
et
Emilie Bertrand,
leur
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
Julien
Maurice,
responsable
de
l'unité
des
espaces
clos
et
eaux
de
loisirs.
+
A
Monsieur
Philippe
Romac,
délégué
territorial
de
Meurthe
et
Moselle,
à l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
pour
:
°
L'exercice
des
missions
dévolues à
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
s'exerçant
dans
le département
de
la
Meurthe
et
Moselle,
à l'exception
des
matières
visées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
;
*
Les
ordres
de
mission
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la délégation
territoriale
de
Meurthe
et
Moselle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégué
territorial
de
Meurthe
et
Moselle,
délégation
générale
de
signature
est
donnée
à Madame
le
Docteur
Odile
De
Jong..
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
le
Docteur
Odile
De
Jong,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Monsieur
Jérôme
Malhomme,
chef
de
service
territorial
médico-social.
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
aux
personnes
dési
ci-après
:
Dans
le
domaine
médico-social
: Monsieur
Jérôme
Malhomme,
chef
de
service
territorial
médico-social
=
pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
déposés
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
appels
à projet
;
=
pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
=
pour
tous
courriers
relatifs
aux
procédures
budgétaires
et
comptables
;
=
pour
toute
notification
budgétaire
et
arrêté
de
tarification.
EEE
—
Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
——
Immeuble
« Les
Thiers
»
4 rue Piroux
- BP
80071-
54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
:03 83 39 29 44
10/13 =
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
le
domaine
des
établissements
de
santé
: Madame
Lamia
Himer,
chef
de
service
territorial
sanitaire
=
pour
l'approbation
des
EPRD
à
l'exception
des
établissements
signalés
;
=
pour
l'enregistrement
et
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
et
des
labellisations; pour
le
renouvellement
d'autorisation
;
pour
les
arrêtés
de
tarification
d'activité
;
pour
les
notifications
de
dotation
pour
l'exécution
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics.
Dans
les
champs
de
veille
et
de
la
sécurité
sanitaires
et
environnementales
à Madame
Karine
Théaudin,
chef
du
service
Veille
et
sécurité
sanitaires
et
environnementales
:
LITE
="
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
missions
relatives
à
la
prévention
et
à
la
gestion
des
risques
et
des
alertes
sanitaires.
=
pour
la
signature
des
bons
de
commande
relatifs
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
(eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
piscines
et
eaux
de
baignade)
pour
un montant
maximal
de
10.000
€ par
bon de
commande.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Karine Théaudin,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Madame
Stéphanie
Moniot,
Monsieur
Daniel
Giral,
ingénieurs
d'études
sanitaires
ou
Monsieur
Olivier
Dosso,
ingénieur
contractuel.
+.
A
Madame
Chantal
Paulus,
conseiller sanitaire
de zone
à l'effet
de
signer
tout
document
quant
au
fonctionnement
du
service
zonal
de
défense
et
sécurité
et
aux
ordres
de
missions.
Article
4 :
Sont
exclues
de
la
présente
délégation,
pour
tout
acte
et
décision
créateurs
de
droit,
1
ières
suivantes
relatives
à la
gouvernance
la
stratégie
de
l'ARS
:
—
la
composition,
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
conseil
de
surveillance
;
___
la
constitution
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l' Autonomie,
des
commissions
de
coordination
prévues
à l'article
L.
1432-1
du
code de
la
santé
publique
et
des
conférences
de
Territoires
;
—
l'arrêté
du
Projet
Régional
de
Santé mentionné
à l'article
L.1434-1
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
portant
schéma
inter-régional
d'organisation
sanitaire.
nt
exclues
de
la
présente
délégation,
pour
tout
et
décision
créateurs
de
droit,
matières suivantes
relatives
à l'organisation
de
l'offre
de
santé
:
_
la
délivrance
d'autorisations
sanitaires
ou
médico-sociales
autres
que
les
renouvellements
d'activités
existantes,
la
création
d'établissements
sanitaires
ou médico
sociaux
;
—
les
suspensions
et
retraits
d'autorisations sanitaires et
médico-sociales
;
-
le
placement
des
établissements
publics
de
santé
et
établissements
médico-
sociaux
sous
administration
provisoire
;
EEE
—
Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
—
Immeuble
« Les
Thiers
»
4 rue Piroux
- BP
80071-
54036
NANCY
——
Standard
:03 83 39 79 79
-
Fax
:03 83 39 29 44
1113 —
la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de santé (convention de coopération,
groupement de
coopération sanitaire, fusion).
—
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
—
les matières relatives aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques
—
les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyses.
Sont exclues
de
la
présente délégation,
pour tout acte et décision créateurs de
droit,
les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
—
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
Sont exclues de
la
présente délégation,
pour tout acte et décision créateurs de droit,
les
matières suivantes relatives aux Ressources Humaines et Affaires Générales:
RAIN
o
Ressources Humaines
-
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
—
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
—
les décisions d'attribution de
primes, de points de compétences et de
points
d'évolution ;
—
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
—
le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
o
Affaires
Générales
—
les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
—
les marchés de travaux, fournitures et services, et les baux supérieurs à 50 000 euros hors taxes ;
ont exclues de
la
présente délégation,
pour tout acte et
décisi
éateur:
froit,_l
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
—
la
désignation,
parmi
les
personnels
de
l'Agence
respectant
des
conditions
d'aptitude
technique
et
juridique
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
des
inspecteurs
et
des
contrôleurs
pour
remplir,
au
même
titre
que
les
agents
mentionnés à
l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article.
—
_les lettres de mission relatives aux inspections.
Sont exclues de la présente délégation,
quelle que soit la matière concernée,
hors gestion
courante :
—
les
correspondances
aux
Ministres,
cabinets
ministériels,
aux
Directeurs
de
l'administration
centrale,
au
Conseil
National
de
Pilotage
des ARS et
à son
secrétariat exécutif, aux Caisses Nationales d'Assurance Maladie ;
—
les correspondances aux Préfets ;
—
les correspondances particulières aux parlementaires, au Président du Conseil Régional et aux Présidents des Conseils Généraux ;
-
les
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité de l'Agence ;
—
les actes de saisine de la Cour des Comptes et échanges avec celle-ci.
—
Agence Régionale de Santé de Lorraine
128
——
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
——
Standard : 03 83 39 79 79
-
Fax : 03 83 39 29 44 Article 5 :
nt
exclus
de
la
présente
délégation
les
ordres
de
missi
ermanents
sans
préjudice
des
mesures
prévues
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Lorraine
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la
région.
Fait à Nancy le 7 juin 2013 Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine,
UT
Claude
d'HARCOURT
RAIN
———
Agence
Régionale
de Santé
de Lorraine
1313
—
Immeuble
«
Les
Thiers
»
4
rue Piroux
- BP
80071- 54036
NANCY
——
Standard
: 03 83 39 79
79
-
Fax
:
03
83
39
29
44 AGENCE
REGIONALE DE SANTE
BE LA REGION LORRAINE
ARRETE PREFECTORAL N° 2613/1501
Accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région LORRAINE,
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code de
la santé publique,
notamment
les articles L
1432-2
et
L
1435-1
et suivants
issus de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients, à la santé et aux territoires, le livre 3% de Ja première partie relatif
à la protection de la santé
et environnement, le livre 2% de la troisième partie relatif
à la lutte contre les maladies mentales ;
Vu le code de la défense : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Va le décret 2010-3536 du 31
mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé :
Vu le décret 2010-338 du 31
mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ; Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude 'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine : Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Gilbert PAVET Préfet des Vosges ; Va la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010
relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ; Vu
le
protocole
relatif aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'agence
pour
le
préfet
des
Vosges
;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des
Vosges ; ARRETE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Claude
d'HARCOURT, directeur générai de lagence régionale de santé de
Lorraine, pour instruire,
préparer,
suivre,
au
nom
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
des Vosges,
tout projet
de
décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
:
soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ; notification
des arrêtés de soins psychiatriques
sur décision
du
représentant de
PEtat aux
personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du code de ta santé publique » : à compter du 23 juillet 2011
et en application de la loi n° 2011-803, la saisine du Juge des
Hbertés
et de
la détention prévue par Particle
L
3211-12-1
du
code
de
la santé publique,
L'ARS en transmettra une copie au Préfet -service juridique. les
avis
d’audiences
prévues
aux
articles
L
3211-12
à
L
3211-12-5
du
code
de
la
santé
publique
modifié
par
la
loi
n°
2011-8053,
ainsi
que
les
notifications
des
jugements
ou
ordonnances rendus
en
application des articles L. 3211-12
à £
3211-12-5
du
même
code,
seront faits à ARS Lorraine, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet -service juridique. eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
eaux
minérales
naturelles,
eaux
potabies
conditionnées : piscines et baignades ouvertes au public ; nuisances SONOTes : déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ; pollutions atmosphériques et déchets ; salubrité des immeubles et des agglomérations ; lutte contre le saturnisme infantile et lamiante : expositions
aux
rayonnements
ionisants
d’origine
naturelle
(radon)
et
aux
champs
électro-
magnétiques.
activités funéraires.
ARTICLE
3
:
Délégation
de signature
est donnée
à Monsieur Claude d'HARCOURT
en tant que
directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l'article
ler à l'exclusion de :
En matière en matière de soins psychiatriques sans consentement :
-lous
arrêtés
En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
-Arrêtés
autorisant
des
travaux
dans
les
périmètres
de
protection
des
gîtes
hydrominéraux
En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
-
arrêtés portant
autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la production,
la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, -
arrêtés
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources en eau destinées à la consommation humaine, - arrêtés
portant
organisation
du
contrôle
sanitaire
et
détermination
des
lieux
de
prélèvements, - arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, -arrêtés portant
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine à fitre exceptionnel, - arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, -
arrêtés
portant
reconnaissance
d'une
eau
minérale
naturelle
et
autorisation
pour
l'exploitation
de
la
source,
le
conditionnement
de
Peau,
l'utilisation
à
des
fins
thérapeutiques dons un établissement thermaï, et la distribution en buvette publique, - arrêtés porlant
déclaration
d'intérêt public
d'une
source
d'eau
minérale
naturelle
et
détermination de son périmètre de protection,
+
En matière de piscines et baignades :
-
arrêtés
porlant
organisation
du
contrôle
sanitaire
et
détermination
des
lieux
de
prélèvements, - arrêtés portant interdiction de baignade et
fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant
autorisation
d'utilisation
d'eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
°
En matière d'habitat insalubre :
- arrêtés portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et ämminent pour la santé publique, - arrêtés
portant
mise
en
demeure
de faire
cesser
dans
un
délai fixé
toute
mise
à
disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation, - arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux
fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à
leur sur occuparion, - arrêtés portant
riesures prises
en
raison
d'un
danger
iniminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de
l'immeuble qu'il s'agisse d'une
mise
en
demeure
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti, - arrêtés portant
injonction
à
la personne
qui
met
à
disposition
ou
qui
a
l'usage
de
locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, - arrêtés
portant
déclaration
à
l'intérieur
d'un
périmètre
l'insalubrité
des
locaux
et
insiallations utilisées auxfins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, - arrêtés portant déclaration
d'insalubrité d'un
immeuble
ou d'un groupe
d'immeubles,
d'un
flot ou d'un groupe d'ilors,
bâti ou non,
vacant ou non,
attenant ou non à la voie
publique constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins,
*
En matière de lutte contre le saturnisme infantile et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'inmeubles habités ou
fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation Gu propriétaire,
au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du
local
d'hébergement,
à
l'entreprise
ou
à
la
collectivité
terrüoriale
de prendre
toute
mesure
appropriée pour réduire
le risque
lié aux revêtements de
l'immeuble ou parties
d'immeuble, - arrêtés portant agrément des opérateurs pour
faire réaliser des travaux, *
En matière de bruit :
-arrêtés relatif
à la
fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
+
En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations, - arrêtés de création ou extension d'un crématorium, - arrêtés de création ou extension d'une chambre
funéraire,
*
En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD - arrêtés pris en cas de carence du maire,
"En matière de permanence des soins :
-
Grrêtés de réguisition.
ARTICLE 3
:
Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents
et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à Farticle E:
“les mémoires introductifs d'instance : +
les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
*
les correspondances échangées avec Îes Parlementaires, le Président du Conseil Général, les Conseillers Généraux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
Les
courriers
et
mémoires
adressés
au
parquet
et
aux juridictions
administratives,
pénales,
civiles ou financières, sauf la saisine du Juge des fibertés et de la détention prévue par Particle L. 3211-12-31
du code de fa santé publique et visée à l’article
1 du présent arrêté ;
-
les
courriers
adressés
aux
Ministères
où
agences
nationales,
sauf en
ce
qui
concerne
des
échanges de données factuelles ou statistiques : »
les circulaires adressées aux maires et présidents d’EPCI ; “
les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
*
tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires :
“toute convention, contrat où charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude d'HARCOURT,
ja délégation
de signature qui
fui est accordée par l'article 2
sera exercée par Madame Valérie BIGENHO-POET,
déléguée territoriale des Vosges. ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Claude d'HARCOURT et de Madame Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par
:
-Madame Dominique COURTY, Inspectrice principale hors classe et Monsieur le Docteur Alain COUVAL,
conseiiler
médical
du
délégué
territorial,
pour
toutes
les
matières
énoncées
dans
Particle ler; Monsieur.
David
SIMONETTI,
Inspecteur,
Madame
Ghyslaine
GUËNIOT,
Attachée
d'Administration,
et Madame
Josette ALEXANDRE
Médecin
inspecteur,
en
matière
de soins
psychiatriques sans consentement ; -Mademoiselle
Lucie
TOME,
Mngénieur
du
génie
sanitaire,
en
matière
d'actions
de
santé
environnementale ; En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle TOME, la délégation de signature qui hi est
accordée
sera
exercée
par
Madame
Catherine
COME,
Madame
Sophie
PINCHON
et
Monsieur Nicolas REYNAUD), ingénieurs d’études sanitaires.
ARTICLE
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
en
tant
que
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
à
leffet
de
signer
les
agréments
où
modifications
d'agrément
des
Sociétés
d’Exercice
Libéral
constituées
pour
l'exploitation
des
laboratoires de biologie médicale. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Claude d'HARCOURT,
la délégation de signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
sera
exercée
par
Madame
Marie-Hélène
MAÏTRE,
directrice-générale-adjointe de l'agence régionale de santé de Lorraine. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2013/758 du
18 mars 2013, est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture des Vosges
et
le
directeur générai
de
l'agence
régionale de Ia santé de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine.
Gibert
PAYET