Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-138

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-11-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2502/2022

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone, modifiant l'arrêté n° 2349/2022 du 31/10/2022

(2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-11-18-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique

amplifiée dans le département de l’Allier (2 pages) Page 6

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-11-17-00004

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2502/2022

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone, modifiant l'arrêté n°

2349/2022 du 31/10/2022

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-11-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2502/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 3Article 1er :

L’annexe de l’arrêté préfectoral N° 2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone inclut de nouvelles communes et est remplacé par l’annexe du présent arrêté.

Article 2 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire ainsi définie sera levée au vu d’une évolution favorable, durant au moins 21 jours, de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.

Article 3 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté pour les nouvelles communes concernées par l'extension de la zone de contrôle temporaire.

Article 14 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d’équarrissage SECANIM BAYET, l’Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Moulins, le 17 novembre 2022

Pour la préfète de l’Allier et par délégation,

Le directeur adjoint

signé

Laurent Claudet.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2502/2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 2349/2022 DU 31/10/2022

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-11-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2502/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 4Annexe : Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE

ARCHIGNAT 03005 AUDES 03010 BIZENEUILLE 03031 BRAIZE 03037 CÉRILLY 03048 CHAMBÉRAT 03051 CHAMBLET 03052 CHAZEMAIS 03072 COMMENTRY 03082 COSNE-D'ALLIER 03084 COURÇAIS 03088 DENEUILLE-LES-MINES 03097 DÉSERTINES 03098 DOMÉRAT 03101 DOYET 03104 ESTIVAREILLES 03111 HAUT-BOCAGE 03158 HÉRISSON 03127 HURIEL 03128 LA CHAPELAUDE 03055 LAMAIDS 03136 LAVAULT-SAINTE-ANNE 03140 LE BRETHON 03041 LE VILHAIN 03313 LÉTELON 03143 LIGNEROLLES 03145 LOUROUX-BOURBONNAIS 03150 MALICORNE 03159 MEAULNE-VITRAY 03168 MESPLES 03172 MONTLUCON 03185 NASSIGNY 03193 NERIS-LES-BAINS 03195 PREMILHAT 03211 QUINSSAINES 03212 REUGNY 03213 SAINT-ANGEL 03217 SAINT-BONNET-TRONÇAIS 03221 SAINT-CAPRAIS 03222 SAINT-DÉSIRÉ 03225 SAINT-ÉLOY-D'ALLIER 03228 SAINT-GENEST 03233 SAINT-MARTINIEN 03246 SAINT-SAUVIER 03259 SAINT-VICTOR 03262 SAUVAGNY 03269 THENEUILLE 03282 TREIGNAT 03288 URÇAY 03293 VALLON-EN-SULLY 03297 VAUX 03301 VENAS 03303 VERNEIX 03305 VIEURE 03312 VILLEBRET 03314 VILLEFRANCHE-D'ALLIER 03315 VIPLAIX 03317

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-11-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2502/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-11-18-00001

arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes

avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-11-18-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 6E 3 | CABINET

PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

ND$3/ 2022

ARRETE

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l'Allier

La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2

à R.211-9 et R.211-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ; :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;

Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier — M.Vincent VALLET ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°2253/2022 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M.Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Vu le rapport de la gendarmerie nationale en date du 16 novembre 2022 faisant état de l'organisation de rassemblements musicaux illégaux pour le week-end du 18 au 21 novembre 2022 ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l'année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex ” Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

-_ Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-11-18-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 7Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d'être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 18 au 21 novembre 2022;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d'une organisation préalable ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du 18 novembre à partir de 20h00 jusqu’au 21 novembre à 8h00.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier

- du vendredi 18 novembre 20H au lundi 21 novembre 8H :

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 18 novembre 2022

VML- Pour la préfet par STÉgation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Vincent VALLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5.du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application DOME IONE « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-11-18-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 8