Convocation - 2024 074 Regime Indemnitaire CIA

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Convocation - 2024 074 Regime Indemnitaire CIA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2024 074 Regime Indemnitaire CIA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Le 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 10 octobre 2024 et dans les formes et délais

prévus au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU,

Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. BILLET,

M. SERRE, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,

ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir

à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à

Mme DELOT,

ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. CAMPOS,

M. PERREIRA-GONCALVES, Mme GRUET, M. GORNEAU,

M. LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,

Mme SEUVRE et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

RÉGIME INDEMNITAIRE - RÉVISION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Visa :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la fonction publique,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2024_074

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance : 15

Pouvoirs : 2

Absents : 8

Date de publication : 18 octobre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024- Vu la délibération 2018/38 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP)

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024,

Exposé des motifs :

La délibération 2018/38 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP). Le plafond annuel nécessite une révision.

Contenu de la proposition :

Pour l’année 2024, le plafond maximum du complément indemnitaire annuel pouvant être attribué individuellement est fixé à 673 euros.

Il est rappelé que le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.

Il est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

« En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie

professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. »

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois en novembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

Complément d'information :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,- ACCEPTE les propositions de versement du CIA et les montants alloués,

- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 18 octobre 2024

Le Maire, Yves DELOT,