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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 12 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
LC COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2021 |
PRESENTS : Mmes DEPIERRE Maire, REGALDI, M. POULET, Mme BUGADA, M. LECOQ, Mme BRIOT
GAIDIOZ, M. PETIGNY Adjoints, M. TAUBATY, Mme GRESSER, M. FANTOLI, Mmes CALONNE, BAILLY,
BOUDRY, MM. CHUARD, MOLIN, Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, M. BRUNIAUX (arrivé à 21 h 30)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BUGADA
Mme LAMY pouvoir à Mme BAILLY
M. DRUET pouvoir à Mme BOUDRY
M. BRUNIAUX pouvoir à Mme PINGAT (jusqu'à 21 h 30)
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BAILLY Nathalie
Après l’appel des conseillers et la nomination d’un secrétaire de séance, Mme la Maire demande si des
observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 08 novembre 2021.
Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu est adopté, on passe à l’ordre du jour :
1) Installation d’un nouveau conseiller municipal,
2) Tarifs de l’assainissement,
3) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,
4) Majoration de la redevance d’assainissement pour raccordement non-conforme,
5) Participation de la Commune pour le raccordement au réseau assainissement,
6) Révision du régime indemnitaire des agents,
7) Remboursement de frais des élus,
8) Demande de subvention au titre du fonds aide football amateur 2022,
9) Attribution d’une subvention : Association Sport et Forme,
10) Demandes de subventions,
11) Communications.
FX LX
1 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal est informé que par courrier du 15 novembre 2021, Mme VUILLEMIN Martine, élue sur la liste «Pour Arbois unissons nos forces» a présenté sa démission à Mme la Maire.
Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant. Il s’agit de Mme RAMBOZ MORETTI Nathalie.
La réception de la démission d’un Conseiller Municipal par le Maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de liste sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé.
Le mandat du Conseiller Municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le Maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures, sauf si l’intéressé y renonce de manière expresse, dans les formes fixées
à l’article L 2121-4 du CGCT pour la démission.
Par courrier du 25 novembre 2021, Mme RAMBOZ MORETTI Nathalie a présenté sa démission à Mme la
Maire. Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, appelé à remplacer Mme RAMBOZ
MORETTI Nathalie est M. BRUNIAUX Philippe.
Madame la Maire souhaite la bienvenue au nouveau conseiller municipal.
2 —- TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT
Mme BOUDRY Jeanne, rapporteur,
Le Schéma Directeur et son plan pluriannuel d’investissement sont la feuille de route de la municipalité jusqu’en 2030. Ils sont le résultat d’une étude qui a duré plus de 2 ans. Deux problèmes principaux ont été relevés sur le réseau :
- le réseau est poreux. Il y a des fuites d’eaux usées et l’eau de la nappe entre dans le réseau. - le réseau est essentiellement unitaire (pas de séparation eaux pluviales et eaux usées). 60 % d’eaux claires arrivent à la station d’épuration.
D'ici à 2030, c’est environ 2 700 000 € de travaux qui sont préconisés dans le schéma directeur dont 1 500 000€ d'ici la fin du mandat et près de 230 000 € de travaux privés. Les travaux qui concernent la Commune sont notamment : le quartier du Chardonnay (dont la 2°"® tranche va être réalisée), Bellefeuille, le lotissement du Vieux Mont, le séparatif de l’ Avenue Pasteur, des branchements sous le parking de l’ATAC. Le projet de schéma directeur sera à approuver par le Conseil Municipal puis soumis à enquête publique. Le budget assainissement est un budget autonome, ses recettes sont l’emprunt et le prix de l’assainissement. Il ne peut pas y avoir de virement du budget général de la Ville.
Afin de pouvoir réaliser tous les travaux prescrits par le schéma directeur et de maintenir un bon taux
d’entretien du réseau, se pose la question d’une augmentation des tarifs de l’assainissement.
Mme BOUDRY Jeanne indique que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2009, il s’agit plutôt d’un rattrapage que d’une augmentation. Parallèlement, la part du délégataire pendant ce temps a augmenté de 35 %. A ce jour, pour une facture d’eau type de 120 m3 qui correspond à la consommation théorique annuelle d’un
foyer de 4 personnes, le montant est de 270 € pour l’assainissement soit 2,25 € du m3.
Par comparaison, dans les autres Communes du territoire : Poligny 1,67 € ; Salins 1,70 € ; Mesnay 2,63 €; Pupillin 3,37 € et Montigny 2,66 €.
En vue de la prise de compétence eau et assainissement, la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins
Cœur du Jura avait commandé, en 2018, une étude au cabinet SPQR sur l’évolution des tarifs.
Deux scénarii avaient été présentés, différents selon que l’augmentation portait plutôt sur la part fixe ou la part variable (au m3 de consommation), ces scénarii portaient à 400 € la facture de 120 m3. Il reste une marche importante à franchir pour y arriver.
L’hypothèse proposée au Conseil Municipal est une augmentation de 3 € de la part fixe et de 0,35 € du m3 pour la part variable. Cela porterait la facture de 120 m3 à 320 € et une recette supplémentaire d’environ 80 000 € pour la Commune.
M. LECOQ Yves demande pourquoi la part du délégataire a augmenté. Mme BOUDRY Jeanne répond que le contrat de délégation de service public comprend une formule d’indexation, cette formule existe dans tous les contrats de DSP.
M. MOLIN René trouve qu’il s’agit d’une une augmentation brutale de 19 %. Mme DEPIERRE Valérie répond qu’un pourcentage ne veut rien dire et qu’il faut voir qu’il s’agit de 49 € par an pour un foyer de 4 personnes.
Mme BOUDRY Jeanne ajoute que la part de la dépense d’eau représente environ 0,8 % du budget d’un foyer français.
M. MOLIN René dit que l’ancienne municipalité avait évoqué l’idée d’une augmentation différenciée de la part fixe selon les volumes de consommation.
Mme BOUDRY Jeanne répond que la part fixe et la part variable existent justement pour différencier le prix selon les consommations. La part fixe est la contribution au réseau et elle est la même quelle que soit la consommation, les habitants ont accès au même service.
M. LECOR Yves ajoute qu’il reste beaucoup de travaux à faire.
M. MOLIN René répond que de nombreuses choses ont déjà été faites telles que le canal de Faramand qui a été un chantier long et compliqué.
Mme DEPIERRE Valérie dit qu’effectivement des travaux d’assainissement ont été réalisés depuis les 2 derniers mandats mais qu’il en reste encore à faire. Les résultats de l’année 2021 prévus sont de 21 000 € et les résultats antérieurs ont déjà été affectés sur les travaux du Chardonnay. Il reste beaucoup à faire et les tarifs doivent
être augmentés pour pouvoir réaliser les travaux préconisés.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’instaurer une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Il s’agit d’une taxe payée à la construction et non à la demande de raccordement.
C’est le paiement du service de l’assainissement collectif avec une participation qui est bien moindre de ce que couterait l’installation d’un assainissement autonome.
|? Le mode calcul peut être compliqué (à la surface, au nombre de salles de bain, au nombre d’habitants…). Il est proposé de partir sur un forfait par construction avec des assimilés équivalents domestiques pour les entreprises qui n’ont pas de rejets chargés (c’est-à-dire des entreprises dont le process n’entraîne pas de rejet d’eau «polluée»). Une taxe forfaitaire de 2 000 € peut être instituée (légalement, elle ne peut pas dépasser 80 % du coût d’une installation d’assainissement individuelle qui peut aller jusqu’à 10 000 €).
Mme CALONNE Evelyne s’étonne que ceux qui ont déjà construit n’aient pas eu à la payer et qu’elle va être imposée aux nouvelles constructions.
Mme BOUDRY Jeanne répond que cela n’a jamais été instauré jusqu’à maintenant et que c’est un levier à activer.
M. MOLIN René ajoute qu’un particulier qui construit une petite maison va payer autant qu’une entreprise.
Il pense qu’un forfait avec un coefficient à la surface serait plus juste.
Mme BOUDRY Jeanne répond que cela correspond au système de la Commune de Poligny mais que cela
n’est plus appliqué. Elle a cherché un système simple qui pourrait perdurer dans le temps. M. MOLIN René répond que cela pourrait être géré par le délégataire qui a les informations au moment de
la demande de raccordement sur le diamètre du branchement à installer.
Mme BOUDRY Jeanne ajoute que certaines Communes calculent au nombre d’habitants et que cela ne lui parait pas plus juste.
Mme CALONNE Evelyne demande s’il s’agit bien de 2 000 € pour les particuliers et les industriels. Mme BOUDRY Jeanne répond que les industriels ont des conventions spécifiques avec des tarifs à part. Cette PFAC ne concernent que les entreprises assimilées domestiques, c’est-à-dire qui ont des toilettes et douches
identiques aux particuliers et non des process avec rejets d’eaux chargées.
Pour ces entreprises assimilées domestiques, une PFAC sera due pour 5 équivalents habitants. Mme BOUDRY Jeanne ajoute que l’assainissement individuel coûte plus cher aux habitants notamment les frais d’entretien d’autant plus si une pompe est nécessaire.
Le schéma directeur donne des priorités sur les travaux publics à réaliser mais également sur des travaux
privés. Il existe différents moyens d’actions pour inciter les privés à réaliser leurs travaux. Des pénalités peuvent être appliquées en application du Code de la Santé Publique. Une majoration de
400 % de la redevance d’assainissement pour raccordement non conforme peut être appliquée. Cela va concerner les immeubles non raccordés, les raccordements non conformes au règlement de service, les raccordements non entretenus.
Deux cas :
- au cours d’une vente immobilière, le diagnostic assainissement est réalisé, l’acheteur sait ainsi si des travaux sont
à prévoir. Il aura 2 ans pour se mettre aux normes. La Commune enverra une mise en demeure de réaliser les travaux 6 mois avant l’expiration du délai et si les travaux ne sont pas faits à l’issue du délai, la majoration sera appliquée. - les habitations avec des rejets directs. Un courrier de mise en demeure sera envoyé avec les références d’un contact aux services techniques pour accompagner les habitants. L'objectif est d’apporter une aide pour la mise aux normes. Là encore, 6 mois avant l’expiration du délai de 2 ans, une nouvelle mise en demeure sera réalisée avant application de la pénalité.
Enfin, il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’une aide, en-dehors du cadre des ventes immobilières ou constructions de bâtiments neufs.
Les branchements sont à la charge du propriétaire sur la partie privée et publique. Il est proposé une aide de 1 000 € sur la partie publique.
Les branchements sont de la compétence exclusive du délégataire, qui a joint en annexe du contrat de délégation de service public un bordereau des prix.
Pour information, un branchement standard d’environ 6 mètres coûte 1 600 €.
Il est prévu 5 à 10 branchements à réaliser par an environ.
Mme BOUDRY Jeanne informe le Conseil que lui sera proposé ultérieurement le vote du règlement de service, sachant qu’à ce jour il est sous-utilisé sur la partie gestion des eaux de pluie, qui sont un problème majeur pour la station d’épuration.
Le règlement reprendra ainsi les mesures qui auront été votées mais également la gestion des eaux de pluie avec une obligation d’infiltration des eaux de pluie à la parcelle, le raccordement au réseau public devant devenir lPexception.
Quand des travaux auront été réalisés sur le réseau public pour la mise en place du séparatif eaux usées et eaux pluviales, les privés auront l’obligation de faire également du séparatif chez eux ; le règlement devra pouvoir rendre cette disposition obligatoire. Le schéma directeur et règlement d’assainissement seront présentés en commission en janvier et au Conseil Municipal en février.
Il reste le problème des non raccordables techniquement. Cela concerne 6 ou 7 maisons qui paient toutefois le service. L’idée est de les accompagner vers de l’assainissement individuel avec la possibilité de leur rembourser les 3 dernières années de redevance assainissement.
Il faudra alors modifier le zonage de ces habitations en assainissement non-collectif. Cela devra être fait après aide de la Commune car celle-ci ne pourra plus intervenir sur cette zone dès qu’elle sera en zonage non-collectif puisqu'il s’agira alors d’une compétence de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
Pour conclure Mme BOUDRY Jeanne dit que le lien travaux publics et travaux privés est très fort, les travaux publics vont engager des travaux privés avec des obligations de faire.
La question est celle de l’accompagnement technique des démarches de raccordement des privés. Un référent assainissement va être nommé aux services techniques pour accompagner les gens et les aider à s’organiser dans une commande groupée.
Reste en cours les conventionnements avec les industriels qui rejettent des substances dangereuses pour l’environnement.
Un schéma directeur eaux pluviales est à réaliser également, il pourra être couplé avec une campagne d’installation de récupérateurs des eaux de pluie.
Un diagnostic permanent du réseau est à mettre en place.
La délégation de service public sera à renouveler en 2025.
Il est prévu le recrutement d’un volontaire territorial en administration. Ce poste peut être aidé par l’Etat à hauteur de 15 000 € dans le cadre des Petites Villes de Demain. La fiche de poste est en cours d’élaboration.
Mme DEPIERRE Valérie ajoute que l’ensemble des mesures proposées au vote doivent permettre un équilibre du budget pour un service de meilleure qualité mais il faut également accompagner techniquement et financièrement les habitants mais aussi pénaliser ceux qui ne répondent pas aux enjeux de la loi et aux enjeux environnementaux. Privés et collectivité ont tous le devoir de préserver l’environnement, les cours d’eau et doivent se donner les moyens collectivement d’agir pour lutter contre la pollution des rivières, faire en sorte que la station
d’épuration fonctionne correctement et entretenir les réseaux. C’est aussi respecter la loi.
M. MOLIN René indique s’abstenir au nom de M. MARTI François sur l’augmentation des tarifs de l’assainissement. M. MARTI François lui ayant indiqué qu’il trouvait la mesure brutale et indique que lui votera pour toutes ces mesures.
Mme PINGAT Martine indique qu’au vu des explications, elle votera également pour ces mesures.
A l’unanimité des suffrages exprimés (une abstention), décide de fixer, à partir de 2022, la prime fixe (abonnement) de l’assainissement à 53 € H.T. et de fixer la part variable (prix au m3) à 0,95 € H.T./m3.
3 — INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instituer la PFAC telle que prévue par Particle L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Son montant est fixé à 2 000 € par branchement quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et aménagements.
4 — MAJORATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT POUR RACCORDEMENT NON- CONFORME
Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide d’instaurer une majoration de 400 % de la redevance d’assainissement des propriétaires dont le raccordement à l’assainissement n’est pas conforme.
5 — PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR _LE RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT
e | 1 A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une aide financière plafonnée à 1 000 € pour le raccordement au réseau d’assainissement uniquement dans le cadre d’un raccordement dont la non- conformité a été décelée au cours du diagnostic rendu obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.
Arrivée de M. BRUNTAUX Philippe à 21 h 35
6- REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal approuvait un nouveau Régime Indemnitaire instauré par décret 2014-513 du 20 mai 2014 pour la Fonction Publique de l’Etat et qui se transposait dans la Fonction
Publique Territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés interministériels.
Les derniers arrêtés de transposition étant parus pour les cadres d’emploi des techniciens territoriaux et pour
les attachés de conservation du patrimoine, il était nécessaire de compléter la délibération de 2017. Ce projet a été soumis pour avis au Centre de Gestion qui a émis un avis favorable.
M. MOLIN René indique s’abstenir au nom de M. MARTI François qui trouve que les critères d’attribution des primes manquent de précisions.
A l’unanimité des suffrages exprimés (une abstention), le Conseil Municipal approuve le Régime Indemnitaire.
7- REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS
Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l’exercice de leurs
fonctions. Ces remboursements sont subordonnés à la prise d’une délibération en fixant les modalités. Pour les élus municipaux, les remboursements sont limités à des cas précis (art. L. 2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4 du CGCT) :
- les frais de transports et de séjour que nécessite l’exécution d’un « mandat spécial », c’est-à-dire une mission confiée par le Conseil Municipal et qui entraîne des déplacements inhabituels,
- ces mêmes frais engagés par les élus pour se rendre aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur Commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci,
- les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique que nécessite le handicap d’un élu
pour participer au Conseil Municipal et à toute réunion en dehors de la Commune,
- les frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge (personnes handicapées, âgées. ) que les élus engagent pour participer aux réunions du Conseil Municipal, des commissions dont ils sont membres et des organismes où ils représentent la Commune.
M. BRUNIAUX Philippe ajoute que les élus peuvent également bénéficier de frais de représentation. Mme PINGAT Martine demande si cela concerne bien tous les élus.
Mme DEPIERRE Valérie répond que oui, mais que les élus ne sont pas obligés de solliciter les remboursements. La délibération fixant les règles doit être prise au regard du code général des collectivités territoriales qui le permet pour permettre à ceux qui le souhaitent d’en bénéficier. Ce n’est pas systématique si l’élu
ne la demande pas mais c’est un droit.
M. BRUNIAUX Philippe ajoute, qu’en 2008, alors qu’il venait d’être élu et qu’il était jeune papa, il n’a pas osé demander le remboursement de frais de garde.
A l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme PINGAT, M. MOLIN et M. BRUNIAUX), le Conseil Municipal approuve les remboursements de frais tel que proposés.
8 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS AIDE FOOTBALL AMATEUR 2022
Mme DEPIERRE Valérie indique que plusieurs délibérations sont présentées pour solliciter des subventions pour des travaux prévus pour 2022. Toutes les Collectivités n’ont pas les mêmes règlements d’intervention, certaines n’en ont même pas. Les dates de dépôts des dossiers sont variables.
Dans le cadre du projet restructuration du stade municipal et de la création d’un terrain en gazon synthétique est intégrée la remise aux normes des vestiaires.
La Commune a la possibilité de déposer une demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour l’année 2022. Cette demande de subvention est complémentaire à celle déjà notifiée pour la création
du terrain synthétique et son éclairage.
L' Le montant des travaux subventionnables s’élève à 53 252,02 € H.T. soit 63 902,43 € T.T.C. Ils concernent des travaux de mise aux normes des vestiaires (réaménagement des sanitaires et des surfaces des vestiaires pour les joueurs) la création de vestiaires arbitre aux normes ; des travaux de remise aux normes
électriques et des travaux d’étanchéité.
A l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur de 50 % du montant des travaux H.T. soit 26 600 €.
9 —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : ASSOCIATION SPORT ET FORME
L’Association Sport et Forme (ASF) de Poligny, par l’intermédiaire d’un éducateur sportif diplômé, a dispensé des cours dans l’enceinte de la piscine en-dehors des heures d’ouverture au public. Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 406 € à l’Association Sport et Forme pour le fonctionnement de ces activités
Mme BUGADA Catherine indique que l’association a travaillé cet été en proposant des activités d’aquabike, aquaboxe… le week-end et que la Commune a encaissé les entrées qu’elle va reverser à l’association. M. BRUNIAUX Philippe demande si une convention a été signée avec l’association qui prévoit ce reversement.
Mme BUGADA Catherine répond que oui.
Mme PINGAT Martine indique que le terme subvention ne convient alors pas.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reverser, selon la convention signée, les entrées perçues par la Ville pour les activités réalisées par l’association Sport et Forme.
10 —- DEMANDES DE SUBVENTION
* Programme de travaux de voirie 2022 — Demande de subventions
La Commune d’Arbois souhaite engager au titre de son programme de travaux de voirie 2022 : - la réfection du Chemin de Courcon Chemin de la ferme d’Arces pour un montant de 35910 € HIT. soit
43 092,00 € T.T.C. (rabotage et finition en enrobé),
- la réfection des trottoirs et aménagement d’un cheminement doux rue du Général Leclerc/Rue de Champeroux pour
un montant de 25 076,70 € H.T./30 092,04 € T.T.C.
Le montant total du programme 2022 est de 60 986,70 € H.T./73 184,04 € T.T.C.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer afin de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 %, soit 24 394,68 €.
Une subvention peut également être sollicitée auprès du Département du Jura au titre de la DST pour les aménagements de sécurité à hauteur de 20 %, soit 12 197,34 €.
M. MOLIN René indique que seuls les aménagements de sécurité de la rue de Champeroux pourront être subventionnés. La voirie n’est pas aidée par la DST du Département.
* Réalisation d’un parking de proximité/maison de santé - Demande de subventions
Lors de sa dernière séance le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d’un parking de proximité dans le cadre de son soutien au projet de maison de santé sur la ZAC de l’Ethole.
Il s’agit de réaliser un parking public d’une quarantaine de places environ. Ce parking sera accessible au
public lors de manifestations sur le stade de l’Ethole.
Le principe retenu est la réalisation d’un parking perméable et en partie végétalisé pour éviter une trop grande imperméabilisation des sols.
Le montant des travaux est estimé à 130 000 € T.T.C., ce montant doit être confirmé
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de solliciter une subvention au titre de la DETR à hauteur de 40 % des travaux, soit 43 000 € et au Département du Jura au titre de la DST à hauteur de 20 %, soit 21 500 €.
* Demande de subventions — Assainissement Quartier du Chardonnay, tranche 1 Mme DEPIERRE Valérie indique que M. le Préfet a envoyé un courrier à la Commune lui indiquant que le dossier en cours sur les travaux d’assainissement rue du chardonnay pourrait être redéposé au titre de 2022.
Le projet établi par le SIDEC pour les travaux d’assainissement EP/EU — Quartier Chardonnay — partie 1,
estime le montant toutes dépenses confondues à 250 000 € H.T. soit :
- travaux : 229 617 € HT.
- maîtrise d’œuvre : 11 940€ HT.
- frais divers : 8 443 E HT.
Ce projet est susceptible de faire l’objet de subventions de l’Etat (au titre de la DETR), du Conseil
Départemental (au titre de la DST) et de l’ Agence de l’Eau.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de solliciter les subventions au taux maximum.
* Demande de subvention ENVI (Région Bourgogne Franche-Comté) : Aménagement de la Place Delort
Mme DEPIERRE Valérie informe le Conseil que pour la Région, Arbois entre dans la catégorie des Communes de moins de 3 500 habitants et que des subventions peuvent être obtenues sur les projets où de la concertation citoyenne a été mise en place.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la Place Delort suite à la démolition de la gendarmerie, il est possible de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du programme Plan de
Relance ENVI «Espaces Nouveaux, Villages Innovants».
Le taux d’intervention au titre de ENVI Socle est de 70 % maximum de la dépense éligible avec un plafond par projet porté à 100 000 € dans le dispositif Plan de Relance.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention sur un montant d’opération estimé à 315 838€ HT.
Plan de financement :
- DETR (30 %) 94 751,10 €
- ENVI: 100 000,00 €
- Ville 121 086,90 €
-T.V.A. 63 167,60 €
TOTALT.T.C. : 379 005,60 €
* Demande de subvention ENVI (Région Bourgogne Franche-Comté) : Aménagement de la Place St Just
Dans le cadre du projet d’aménagement de la Place St Just, il est possible de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du programme Plan de Relance ENVI « Espaces Nouveaux, Villages Innovants ».
Le taux d’intervention au titre de ENVI Socle est de 70 % maximum de la dépense éligible avec un plafond par projet porté à 100 000 € dans le dispositif Plan de Relance.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention sur un montant d’opération estimé à 297 500 € HT.
Plan de financement :
- DETR (30 %) 89 250,00 €
- ENVI 100 000,00 €
- Ville 108 250,00 €
- T.V.A. 59 500,00 €
TOTAL T.T.C. : 357 000,00 €
M BRUNIAUX Philippe s’étonne de ces aides de la Région qui, auparavant, pour tout aménagement urbain obligeait les Communes à passer par les Petites Cités Comtoises de Caractère et l’Architecte Conseil qui devait
approuver le projet pour qu’il puisse être aidé par la Région.
Mme DEPIERRE Valérie répond que le dispositif ENVI existe depuis plusieurs années mais que ces aides peuvent être accordées principalement sur les dossiers où il y a eu de la concertation citoyenne. Ce qui est le cas pour ces deux dossiers.
À FPunanimité, le Conseil Municipal sollicite l’ensemble des subventions.
L 11 - COMMUNICATIONS
Mme DEPIERRE Valérie remercie le Département pour la subvention obtenue pour le stade de l’Ethole
(167 000 €) et la Région (150 000 €).
Le débat d’orientation budgétaire sera présenté en février pour un vote du budget en mars.
M. BRUNIAUX Philippe demande s’il s’agit d’une réelle volonté des élus de bétonner la ville ? Sur la Place de la Liberté, le long du trottoir dans la rue de l'Hôtel de Ville, un dessus de cave. Il trouve cela dommageable. M. PETIGNY Loïc indique que pour la Place de la Liberté, ce sont des camions qui ont détérioré, à plusieurs reprises, le tour de la fontaine et il a été décidé de faire au moins coûteux pour réparer en attendant la réalisation du rond-point sur la 83 et l’arrêt de la traversée d’ Arbois par les poids-lourds.
Mme DEÉPIERRE Valérie rappelle la réunion publique à venir sur La Foule et la maison du projet par le cabinet LUP au 13 Ephémère la semaine 50. Le travail de concertation et d’étude doit aboutir avec l’établissement d’un plan guide. La circulation doit se réfléchir collectivement.
Une campagne de communication a été lancée par les jeunes du conseil de la jeunesse autour de la place de la voiture dans la Ville et les incivilités. Un équilibre est à trouver entre piétons, vélos et automobiles. La vitesse
pourrait aussi être limitée dans certaines rues.
Mme CHATEAU Christine aimerait connaître les projets de l’anniversaire Pasteur.
M. LECOQ Yves répond qu’une conférence de presse aura lieu au siège du Département mercredi 8 décembre 2021. Les propositions faîtes par le Comité Consultatif se construisent.
Mme DEPIERRE Valérie ajoute qu’un Comité Technique a été créé et que des rencontres ont eu lieues notamment avec l’association Pasteur Patrimoine Arboisien. Le copil Arbois-Dole a fait le choix d’une
communication commune de lancement.
Mme CHATEAU Christine aimerait savoir ce que la Ville fait plus spécialement.
Mme DEPIERRE Valérie répond qu’une enveloppe de subventions exceptionnelles sera réservée au budget pour accompagner ce que le Comité Consultatif a proposé en lien avec les associations locales. M. BRUNIAUX Philippe ajoute qu’il semble ne falloir compter que sur les associations
Mme DEPIERRE Valérie répond qu’il s’agit effectivement d’une volonté d'accompagner les initiatives des associations. Toutefois, une exposition sera réalisée par la Commune et d’autres projets directement financés. Mme CHATEAU Christine pense qu’il devrait y avoir une parole municipale.
M. LECOQ Yves répond que c’est celle proposée par le Comité Consultatif et les Citoyens. M. BRUNIAUX Philippe ajoute qu’il s’agit de propositions qui ont été présentées aux associations et à qui on a dit de faire. C’est à la Ville de donner une impulsion, Arbois est la Ville de Pasteur.
Mme DEPIERRE Valérie s’étonne de ces remarques où il est reproché de faire appel aux associations car quand cela n’est pas fait, c’est également reproché.
La séance est levée à 22 h 15.