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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Jeudi 12 DECEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Buzançais.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Jeudi 12 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
SX \ www.buzancais.fr QU Ville de : |
BUzançais Las se
Mairie de Buzançais - 02 54 84 19 33
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024 Délibération
n°2024/80
Buzançais L’an deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-—
Mme
BIGOT
-—
MM.
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-— M.
BOUCHER
-— Mme
BARRAULT
— MM.
TIXIER
- GRIMAULT
-— Mmes
POULAIN
- LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROULLEAUX
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
AU
BUDGET
GENERAL
Le
Conseil,
Vu
la délibération
n°
2024/13
du
21
mars
2024
adoptant
le budget
général
primitif 2024,
Vu
la délibération
n°
2024/38
du
6 juin
2024
adoptant
le budget
supplémentaire
2024
du
budget
général
Considérant
qu’il
convient
d’abonder
le compte
66111,
Vu
la décision
modificative
ci-annexée,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
au
budget
général
ci-annexée,
qui
abonde
le compte
66111
d’un
montant
de
13
000
€.
ARTICLE
2
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-80-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 - la
présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera :
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
d e Buzançais RT
OT
Le
, 4
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
SUR
LE
SITE
www.buzanc
iS.fr Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-80-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 1e12u98 188pnq TU NQ\ÿzOZ CT LT\p20Z\IVAdIDINNN Jlesuo2\ayjediaiunu - s\auljoiep\saueuli\:MbzOZ/TT/82
3 00'000 0€ TIT99
3 00"000 062 €z909
esuadag
3 00'000 £T
ŒE
3 00‘000 €
3 00"000 Z£T 3 00"000 £T
sasuadag 521229 sesuadaq esuadog s211222y esuad2g s21299y osudey) uo122S 21meN S211999} $2H992y
119349 1v1. Y 11934 9 Nv SA110A S11934 OL NOISIAT Hd & 3AÏLVIIHIQGON NOISI3Q 30 LNAW3YIA 3Q NOSISI23 sa NV $310A 5114349 d9 NV S310AS 2
ÿcOC CT ET NP MN : 31wG
2 .N 3AILVOWHIGOW NOISI3Q - INNWWO9 v1 3Q 139QN4 - SIVONVZN9 1Q INNWWOI
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-80-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
.
B°
ZQ
N
C
a
IS
Délibération
n°2024/81
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
-—
COLLIN
-— M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
-— MM.
TIXIER
-— GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROULLEAUX
SUBVENTIONS
COMPLEMENT
AIRES
AUX
ASSOCIATIONS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2024
Le
Conseil,
Considérant
qu’il
convient
de
statuer
sur
l’attribution
des
subventions
complémentaires
aux
associations
d’intérêt
local
et à diverses
structures
œuvrant
pour
l’intérêt
local,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
l'attribution
des
subventions
complémentaires
suivantes :
*ACSB
pétanque
: 1 200
€
*Maison
de
santé
d’exercice
regroupés
: 5
000
€
*ACSB
football
: 6
118,23
€
*Amicale
des
Pêcheurs
de
l’Ablette
: 7 530
€
ARTICLE
2
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-81-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
\ =
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.bu;
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-81-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 CF
Ville
de
.
)
Délibération
n°2024/82
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient_
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-— Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-— MABILLE
—
Mmes
LALANGE
-—
COLLIN
-— M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
- MM.
TIXIER
— GRIMAULT
-— Mmes
POULAIN
-— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
: M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROULLEAUX
CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Le
Conseil,
Considérant
qu’il
convient,
sur
la
proposition
de
Madame
le
Comptable
Public,
de
valider
des
effacements
de
dette
résultant
de
décisions
de
justice
et
des
admissions
en
non
valeurs
dont
toutes
les
procédures
de
recouvrement
sont restées
infructueuses,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-— VALIDE
l’effacement
de
dettes
et
les
admissions
en
non-valeur
pour
les
montants
figurant
dans
le tableau
ci-dessous
:
Budget
Budget
Budget
Commune
Eau
Assainissement
Créances
4
863,51
€
éteintes
compte
-
-
6542 Admission
non |
1
268,73
€
valeur
-
compte
=
-
6541 TOTAL
6
132,24
€
-
-
ARTICLE 2
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi |f
)urs
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-82-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
-insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
Registre
sont
les
signatures
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
ml
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-82-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 CF
Ville
de
:
BL
ZON
Ç
OIS
Délibération n°2024/83
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-— Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-—
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
-—
GRIMAULT
-—
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
— Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
DE
RECUPERATEURS
D'EAU
DE
PLUIE
Le
Conseil,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Buzançais
d'accompagner
financièrement
les
usagers
buzancéens
qui
souhaitent
acquérir
un
récupérateur
d’eau
de
pluie
aux
fins
de
préservation
de
la ressource
en
eau,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
l'attribution
d’une
aide
financière
aux
foyers
qui
font
l’acquisition
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
au
titre
de
l’année
2025.
ARTICLE
2
-— FIXE
le
montant
de
la
participation
financière
à
50%
du
montant
TTC
de
l’équipement
dans
la
limite
de
70
€ par
foyer
et par
an.
ARTICLE
3
-— PRECISE
que
le
versement
de
l’aide,
s’effectuera
par
virement
bancaire,
sur
présentation
de
la
facture
de
l’équipement,
d’un
justificatif de
domicile
et d’un
relevé
d’identité
bancaire.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-83-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
ssl
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-83-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 f
Ville de
|
B
4®
n
C
d
IS
Délibération
n°2024/84
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
—
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
-— MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
SUBVENTION,
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2025,
POUR
L’ACQUISITION
DE
BATARDEAUX
Le
Conseil,
Considérant
les
récents
et
répétés
épisodes
de
fortes
pluies
entrainant
des
inondations
régulières
des
habitations
Buzancéennes, Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Buzançais
d’accompagner
financièrement
les
usagers
buzancéens
qui
souhaitaient
acquérir
un
ou
des
batardeau(x)
afin
de
protéger
leurs
habitations
de
la montée
des
eaux.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
l'attribution
d’une
aide
financière
aux
foyers
qui
font
l’acquisition
d’un
ou
des
batardeau
(x)
au
titre
de
l’année
2025.
ARTICLE
2
-
FIXE
le
montant
de
la
participation
financière
à 60%
du
montant
TTC
de
l’équipement
dans
la
limite
de
1 000
€
par
foyer
et par
an.
ARTICLE
3 - PRECISE
que
le versement
de
l’aide,
s’effectuera
par
virement
bancaire,
sur
présentation
-
de
la facture
de
l’équipement,
-
d’un justificatif de
domicile
-
d’un
relevé
d’identité
bancaire
-
d’une
attestation
des
services
communaux
qui
confirme
l’opportunité
d’acquérir
cet
équipement
au
regard
de
la situation
géographique
de
l’habitation
et de
son
exposition
aux
risques
d’inondations
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoven
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-84-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
5 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
a
AN
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
œil
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-84-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 CF
Ville
de
.
B;
U
4e
N
Ç
d
IS
Délibération
n°2024/85
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
-— JACQUET
—
Mme
BIGOT
-— MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
-
COLLIN
-—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—-
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D’EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
POUR
L’ANNEE
2025
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024/97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1° janvier
2025
par
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
e
le tarif est fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0,33€/m3;
+
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
+
l’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202485-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
+
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables ;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0,10
€/m3 ;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
+ __ L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
+
L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
°
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,33
EHT/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau potable
à 0,10 EHT/m*
pour
l’année 2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA],
20%
(métropole)
où
10%
(Corse)
ou
8,5%
(Guadeloupe,
Martinique
et
Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA] Vu
le budget
annexe
du
service
de
l’eau,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
De
fixer
à
0,02
EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1% janvier
2025. ARTICLE
2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202485-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
3 —
la présente
délibération
sera
transmise à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de KT
OT
La
A _—
—
E—
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
TT,
?
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
2%
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.bi
Toi Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202485-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 C
Ville
de
|
BL
ZQ
n
Ç
o
IS
Délibération
n°2024/86
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
-— JACQUET
-
Mme
BIGOT
-— MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2025
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-
48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1% janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024/97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5.
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par :
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »:
-
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
à
0,28€/m3,
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
É
ton):
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
eñ
lance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’ab
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202486-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 -
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0,28
€EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » (la
performance
des
systèmes d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA],
20%
(métropole)
ou
10%
(Corse)
ou
8,5%
(Guadeloupe,
Martinique
et
Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA].
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
De
fixer
à
0,084
€EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1° janvier
2025
ARTICLE
2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202486-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
3 - la
présente
délibération
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
24 DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
LL
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202486-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 &
Ville de
|
B;vzo
a
C
d
IS
Délibération
n°2024/87
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
—-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-— MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-
MM.
TIXIER
-
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
ACQUISITION
DE
L’IMMEUBLE
CADASTRE
AX
321
Le
Conseil,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’immeuble
cadastré
AX
321,
situé
1, rue
de
la Motte
—- 36500
BUZANCAITS,
Considérant
l’intérêt
pour
la
ville
de
Buzançais
d’acquérir
cette
parcelle
pour
y
mener
un
projet
de
réhabilitation, Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
l’acquisition
l’immeuble
cadastré
AX
321,
situé
1,
rue
de
la
Motte
—
36500
BUZANCAIS
auprès
de
Madame
Véronique
DUCHATEAU.
ARTICLE
2 - PRECISE
que
le prix
de
vente
de
cet
immeuble
est
fixé
à 32
000
€,
les
frais
d’acte
seront
à la
charge
de
la ville
de
Buzançais.
ARTICLE
3
—-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
acquisition. ARTICLE
4 - DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
de
cette
parcelle,
ARTICLE 5 :
Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-87-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
6 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
le Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
sl
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-87-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 bzOz/SO/8 | 124 anagdau Rem € sn snéoleuts op aoquuts
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Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-87-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
|
BL
ZON
Ç
OIS
Délibération n°2024/88
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents :
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
-— JACQUET
-— Mme
BIGOT
-— MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—-
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
-
Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
CESSION
DE
LA
PARCELLE
ZT
60
Le
Conseil
Considérant
la
demande
formulée,
auprès
de
la
ville
de
Buzançais,
par
Monsieur
et
Madame
Jacques
PASQUIER,
domiciliés
17,
route
de
Villegouin
à
Buzançais,
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZT
60,
d’une
superficie
de
522
m°?
qui jouxte
leur
propriété,
Vu
l’avis
du
Pôle
d’évaluation
domaniale
en
date
du
25 juillet
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
général,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
- DECIDE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
ZT
60,
d’une
superficie
de
522
m°,
au
bénéfice
de
Monsieur
et Madame
Jacques
PASQUIER,
domiciliés
17,
route
de
Villegouin
à Buzançais,
pour
un
montant
de
204
€ TTC.
Les
frais
de
bornage
et de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 —- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir.
ARTICLE
3
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-88-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.bÿ729"21e
fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-88-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Géofoncier Commune
: Buzançais
(36)
Echelle
: 1
/ 1000
Edité
le
: 18-06-2024
09:43
(UTC
+
1)
Projection
: RGF93
Lambert
93
Edité
par
: SARL
GEOTOP
97
.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-88-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
.
BL
ZQ
N
C
a
IS
Délibération
n°2024/89
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
—-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—-
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
— Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
CESSION
DE
LA
PARCELLE
ZC
240
Le
Conseil,
Considérant
la demande
formulée,
auprès
de
la ville
de
Buzançais,
par
Monsieur
Nicolas
ROT,
domicilié
9,
rue
des
Jeveaux,
Habilly
36500
BUZANCAIS,
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZC
240,
d’une
superficie
de
123
m°
qui jouxte
sa propriété,
Vu
l’avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
4 juin
2024,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
général,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
- DECIDE
la cession
de
la parcelle
cadastrée
ZC
240,
d’une
superficie
de
123
m°,
au
bénéfice
de
Monsieur
Nicolas
ROT,
domicilié
9,
rue
des
Jeveaux,
Habilly
36500
BUZANCAIÏS,
pour
un
montant
de
150
€ TTC.
Les
frais
de
bornage
et de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir.
ARTICLE
3
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-89-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
4 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
ri}
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-89-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 WFWGC TI INVTIUII VI OS YU
ECO : Anof e 8sIW ‘SIGN Seeuuog Jnof 8 as ‘ 81}Sepe9 - 4/49 BJ 480 SoIUIN oO S ej2JJSE PE Seauuo
: S29/10S
N IN 0ÿ OZ
330
Ta LNVY
1911
UD
pes ve
Fi
os
C
UNE
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-89-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 (
Ville
de
.
BL
zançais
Délibération n°2024/00
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
CESSION
D’UN
DELAISSE
DE
VOIRIE
COMMUNALE
Le
Conseil,
Considérant
la
demande
formulée,
auprès
de
la
ville
de
Buzançais,
par
Monsieur
et
Madame
Denis
SELLIER,
domiciliés
l’Egaillé
36500
BUZANCAIS,
pour
l’acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
communale
qui
dessert
leur
propriété, Considérant
que
le
demandeur
sollicite
un
accord
de
principe
de
la collectivité
afin
d’engager
les
opérations
de
bornage, Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
général,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal,
ARTICLE
PREMIER
-
APPROUVE
le
principe
de
cession
d’un
délaissé
de
voirie,
au
bénéfice
de
Monsieur
et Madame
Denis
SELLIER,
domiciliés
l’Egaillé
36500
BUZANCAIS.
Les
frais
de
bornage
et
de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir.
ARTICLE 3
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-90-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
4 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: - insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.b
L: Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-90-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 PLAN
DE
MASSE
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. se
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. .
. L
Ps
9
L'EGAILLE
M
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57
et
Mine
Dans
SELLE,
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CLEMENT
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A
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À ÿ
Ur
un
dj(l 2)
NX
a
51
Echelle
: 1 / 1000
Projection
: RGF93
Lambert
93
Edité
le
: 01-10-2024
14:41
(UTC
+
1)
Commune
: Buzançais
(36)
0
20
40
50m
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-90-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
.
BL
zançais
Délibération n°2024/01
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
-— JACQUET
-— Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
-— Mmes
LALANGE
-—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
-—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
-
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
— Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
ALIÉNATION
DU
CHEMIN
RURAL
DE
L’AUNEAU
Le
Conseil,
Considérant
que
la
ville
de
Buzançais
est
propriétaire
d’un
chemin
rural
entouré
par
les
parcelles
de
l’indivision
SCHOOPFS
Arnaud
et BERGHMANS
Marline,
Considérant
que
ce
chemin
rural
n’a
plus
d’intérêt
public,
l’indivision
Arnaud
SCHOOFS
et
Marline
BERGHMANS
a donc
émis
le souhait
d’acquérir
ce
chemin
rural
cadastré
AC
n°316,
Vu
l’enquête
publique
relative
à l’aliénation
du
dit
chemin,
ouverte
du
22
mai
2023
au 5
juin
2023,
Vu
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
23
juin
2023
relatif à
l’aliénation
du
chemin
rural
de
l’Auneau,
Vu
l’avis
du
domaine
ci-annexé,
Vu
la délibération
2024/24
du
21
mars
2024
fixant
le prix
de
vente
à 0,52
€ le m°
Considérant
les
travaux
d’empierrement
réalisés
par
l’indivision
Arnaud
SCHOOFS
et
Marline
BERGHMANS, Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
»
Après
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
(D.VILLIN
ne
prend
pas
part
au
vote)
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
la
cession
du
chemin
provisoirement
cadastré
AC
n°
316
(11a92)
à
hauteur
de
298
€ (1
192
m°?
au
prix
de
0,25€
le m?)
au
bénéfice
de
l’indivision
Arnaud
SCHOOPFS
et Marline
BERGHMANS. ARTICLE
2 -— PRECISE
que
les
frais
de
rédaction
de
l’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE 3
: Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
4 —
la présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
SUR
LE
SITE
www.buzanc
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
d'Indre
- et -
Loire
Pêle
d'évaluation
domaniale
d’Indre-et-Loire
94
Boulevard
Béranger
37000
TOURS
Courriel
: ddfip37.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Catherine
TROUVE
Courriel
: catherine.trouve@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
:06
10
45
07
74
Réf
DS:1643556
Réf
OSE
: 2024-36031-09002
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 22/02/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
d'Indre-et-Loire
à
Monsieur
Régis
BLANCHET
Maire
de
Buzançais
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Va/eur
:
600€
HT.
Cession
d'un
chemin
rural
L'Auneau
à
Buzançais
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par:
Madame
Caroline
MOLEIRO,
Responsable
Vos
références
: non
mentionnées
dans
la
demande
de
saisine.
2
- DATES
des
finances.
de
consultation
:
05/02/2024
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Néant
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
Néant
du
dossier
complet
: (suite
à conversation
téléphonique)
05/02/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération:
|[]
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
X
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
de
Buzançais
envisage
de
céder
un
chemin
rural
d’une
surface
de
1 192m°,
sis
l’'Auneau
à
Buzançais
à
Un
riverain.
La
collectivité
propose
un
prix
de
cession
de
0,52€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Buzançais
est
Une
commune
rurale
de
l'Indre,
dans
le
centre-ouest
du
département,
dans
la
région
naturelle
du
Boischaut
Nord,
à
8
km
de
Saint-Genou
et
à
23
km
de
Châteauroux.
Elle
est
arrosée
par
les
rivières
Indre
et
Cité.
Le
territoire
de
Buzançais
est
de
58,68
kilomètres
carrés.
Il
est
desservi
par
les
routes
départementale
D
1,
D11,
D
63,
D
64,
D
112,
D
138,
D
926
et
D
943.En
2018,
la
population
totale
de
la
commune
se
chiffrait
à
4
528
habitants,
la
densité
de
la ville
était
alors
de
77,2
habitants
par
km?.
Concernant
la
densité
de
population,
cette
commune
occupait
donc
le
15e
rang
parmi
les
villes
du
département
de
l'Indre.
Les
4
528
habitants
se
partagent
les
2
582
logements
de
la
commune.
La
ville
a
une
densité
résidentielle
de
moins
d'un
logement
par
hectare
et
une
densité
de
population
de
77
habitants
par
km.
Elles
sont
toutes
deux
inférieures
à celles
de
la
France
(106
habitants/km?
et
1
log/ha).
Parmi
les
logements
de
Buzançais,
on
trouve
une
très
grande
majorité
de
maisons
(87,5
%).
Les
maisons
familiales
de
4
pièces
sont
les
plus
nombreuses.
Elles
représentent
à elles
seules
27,5
%
de
celles-ci
et
ont
une
surface
principalement
comprise
entre
80
et
100
m°.
On
trouve
également
de
nombreuses
maisons
de
3
pièces
(19,9
%).
Elles
ont,
pour
la
plupart,
plus
de
100
ans
(construites
avant
1919).
Quant
aux
appartements,
ils
sont
beaucoup
moins
nombreux
(316)
et
sont
principalement
composés
de
3
pièces.
Leur
surface
moyenne
est
le
plus
souvent
comprise
entre
60
et
80
m°.
Les
appartements
de
la ville
ont
principalement
été
construits
entre
1971
et
1990.
À
Buzançais,
on
remarque
plus
de
propriétaires
que
de
locataires:
33,1
%
des
résidences
principales
sont
occupées
par
des
locataires
(dont
2,2
%
à titre
gratuit)
alors
que
66,9
%
sont
occupées
par
des
propriétaires.
Parmi
toutes
les
habitations
de
la
ville,
14,1
%
sont
des
logements
vacants,
3,1%
des
résidences
secondaires
et
82,8%
des
résidences
principales.
Quant
aux
logements
sociaux,
ils
forment
16,4%
des
habitations.
La
majorité
des
2
137
ménages
de
la
commune
se
sont
installés
depuis
30
ans
ou
plus.
Buzançais
recense,
au
total,
2
717
foyers
fiscaux.
Parmi
eux,
environ
58,4
%
sont
au-dessous
du
seuil
d'imposition,
contre
54,1
%
pour
le
département
de
l'Indre
et
50,2
%
dans
l'ensemble
du
pays.
Le
revenu
annuel
médian
des
habitants
de
Buzançais
est
de
19
730
€,
soit
640
€
de
moins
que
celui
de
l'Indre.
Les
Buzancaïens
paient
en
moyenne
un
impôt
sur
le
revenu
de
681
€
par
foyer.
Ce
dernier
est
donc
plus
faible
que
celui
du
département
qui
s'élève
à
945
€.
D'autre
part,
1
253
foyers
(soit
46,1
%)
ont
déclaré
percevoir
une
pension
ou
une
retraite.
Les
foyers
fiscaux
ayant
un
revenu
fiscal
de
référence
en
dessous
de
50
000
euros
paient
près
de
36,4
%
du
montant
total
de
l'impôt
sur
le
revenu
de
cette
ville.
La
contribution
des
foyers
ayant
un
revenu
annuel
supérieur
à 100
000
euros
est
de
31,9
%
de
l'impôt
net
de
la
municipalité.
Buzançais
accueille
une
zone
industrielle
composée
d'une
vingtaine
d'entreprises.
La
majorité
des
entreprises
ont
entre
20
et
49
salariés.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et réseau Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Chemin
n°
3
ançais 10
\,
%
1a propriete dla Communeànome ais
%,
Indivision
SCHOOFS-BERGHMANS
L'AUNEAU
Ce
chemin
cadastré
AC315
permet
l'accès
à
la
route
départementale
64
de
Déols
à Villedomain.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
|
Parcelle
non
bâtie
Buzançais
AC
315
L'Auneau
1192m°
TOTAL
1192
m°?
4.4,
Descriptif
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Le
bien
à
évaluer
n'a
pas
été
visité
par
le
service.
Le
descriptif
émane
des
éléments
d'information
présents
dans
la
demande
du
consultant.
I
s'agit
du
chemin
de
terre
cadastré
AC315,
de
1
192
m°,
sis
L'Auneau
à
Buzançais.
||
permet
d'accéder
à
la
route
départementale
64.
Il est
en
forme
de
lame
de
parquet
et
enherbé.
II dispose
d'un
emplacement
pour
un
transformateur
qui
restera
la
propriété
de
la
commune.
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Le
bien
à évaluer
appartient
à
la
commune
de
Buzançais.
5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
sera
évalué
libre
de
toute
occupation.
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
En
chemin
rural
estt
classées
en
zone
Aef,
zone
agricole
à
enjeux
forts
où
seules
les
extensions
du
bâti
existant
sont
autorisées,
selon
le
plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Buzançais
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
09
mars
2023.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Le
plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Buzançais
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
09
mars
2023.
La
zone
A
est
une
zone
agricole.
La
valeur
agronomique
et
biologique
des
sols
la
caractérise.
Cette
zone
est
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
écologique
des
terres
agricoles.
Elle
est
destinée
aux
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
et
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Elle
peut
permettre
sous
conditions
l'extension
de
l'habitat
et
des
exploitations
agricoles
et
la
construction
de
nouvelles
exploitations.
Ce
secteur
s'inscrit
au
coeur
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation.
Elle
comprend
un
secteur
Aef
correspondant
aux
espaces
agricoles
à enjeux
forts.
L'extension
de
l'habitat
et
l'extension
des
exploitations
agricoles
y
est
autorisée.
Ce
secteur
s'inscrit
au
coeur
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Aux
termes
du
règlement
d'urbanisme,
les
règles
applicables
dans
la zone
Aef
sont
les
suivantes :
1
-
Destination
des
constructions,
usoges
des
sols
et
natures
d'activité
ARTICLE
A
1.1
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS DU
SOL
INTERDITES
X
:
Cccupations
et
wilisations
qu
sol
interdites
V'{1)
Occupavons
et
utilisations
du
soi
autonsées
sous
conditions
Le
numéro
entre
parentnéses
renvos
aux
conditions
définies
ci-2prés.
V
Tout
ce
qui
n'est
pas
intercit
(X1
ou
autorisé
sous
condition(s}
(VW
°) est
autorisé.
“
Aet
Vos
Logement
|
|
(1.4.5.6)
{1.4,5.6)
{1}
Hébergement
x
x
&.
Arbsanat
et
commerce
de
detail
x
x*
x
Commerce
de
gros
x
x
x
Hébergement
hôteber
et
tourisbque
x
x
|
x
Restauration
x
F
(4,5)
(4,5)
|
Cinéma
x
|
x
x
Activités
de
cervces
où
s'effectue
l'accueil
*|
x
d'une
ciientèle
i4.5)
(4.5)
Locaux
et
Lcureaux
accueillant
du
oublic
|
*
w
des
adminsstations
publiques
et
assimilés
13}
{3)
Etatilissements
d'enseignement
x
x
x
GSaltes
d'art
et
de
soectaclies
x
x
x
Locaux
techniques
et
inductmieic
des
x
adminestatons
publiques
et
assimilés
{3)
{3)
Etabessements
de
sante
et
d'achon
x
x
x
sociale
Equipements
sportifs
x
x
x
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Autres
équpernents
recevant
au
public
x
x
x
inqustrie
x
x
x
Entrepèt
x
x
x
Eureau
x
x
x
Centre
de
congrés
et
d'exposition
x
x
x
Exmoitaton
Agricole
(1.6.7,8)
1(1.6.9.10) |
(2.11)
Expicitation
forestère
x
x
x
Carrières
installations
et
constructions
x
x
s
nécescares
à
cette
exploitaton
°
Changements
de
destnation
L
L
x
{6
{6}
Dépôt
at
siockage
de
déchets
de
toute
nature,
de
véhicules
usagés,
de
ferrailles
x
x
x
et
matériaux
de
démolition
ou
de
récugération
Aflouillements
et
exhaussements
du
sol
:
1}
{1}
1
Camping
x
x
Statirr
+
”
2e
#51
Statonnement
de
caravanes
et
x
x
à
habitations
légères
de
lossirs
Toute
créaton
de
logememt
activé,
commerce,
etc,
non
liée
et
nécessares
ou
complémentaires
à
l'activité
agncois
Les
actvités
artisanales
En
secteur
Aef
: isz
nouvelles
exploitabons
agricoles.
Articles
du
PLU
Résumé
Occupations
ou
utilisations
du
sol
soumises
à
conditions
particulières
Sont
autorisés,
sous
conditions,
dans
toute
la
zone
et
ses
sous-secteurs
et
sous
réserve
d'être
lié
et
nécessaire
ou
complémentaire
aux
exploitations
agricoles :
Dans
le
cas
d'un
logement
de
fonction
qu'il
soit justifié
par
la
nécessité
d'une
présence
permanente
de
l'exploitant
sur
l'exploitation
et
qu'il
n'existe
pas
déjà
au
sein
de
l'exploitation
un
bâtiment
qui
aurait
pu
répondre
à
ce
besoin.
Le
logement
de
fonction
doit
alors
être
implanté
à
proximité
immédiate
du
lieu
de
production
qui
justifie
sa
nécessité
et
être
conçu
pour
fonctionner
durablement
avec
les
bâtiments
d'exploitation
auxquels
il est
lié.
Dans
les
autres
cas
le
logement
sera
obligatoirement
à
proximité
des
bâtiments
d'exploitation
existants.
Les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
sous
réserve
:
- de
ne
pas
porter
atteinte
au
milieu
environnant,
- de
ne
pas
aggraver
le
risque
d'instabilité,
- d'être
soit
directement
lié
aux
travaux
des
constructions
autorisées
ou
à
l'aménagement
paysager
des
espaces
non
construits
accompagnant
la
construction,
soit
nécessaire
pour
la
recherche
archéologique,
soit
nécessaire
à
l’activité
agricole.
Dans
la
zone
A
et
le
sous-secteur
Aef
uniquement
:
-
Les
constructions,
installations,
ouvrages
et
équipements
dits
«
techniques
»,
liés
ou
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 etéquipements
publics,
d'intérêt
collectif,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole
ou
forestière
dans
l'unité
foncière
où
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
Les
extensions
mesurées
des
constructions
existantes
destinées
à
de
l'habitat
dans
la
limite
de
30%
de
la
surface
de
plancher
et
dans
la
limite
de
60m?
de
SDP
à
la
date
d'approbation
et
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l'activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
Les
annexes
des
constructions
existantes
destinées
à
de
l'habitat,
dans
la
limite
de
30m?
d'emprise
au
sol
par
annexe.
Leur
nombre
est
limité
à
deux
par
unité
foncière
et
elles
ne
peuvent
être
implantées
à
plus
de
25m
de
la construction
principale.
Le
changement
de
destination
et
l'aménagement
des
constructions
repérées
sur
le
règlement
graphique
au
titre
du
L151-11
du
CU
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l'intérêt
architectural
et
patrimonial
du
bâtiment
et
de
respecter
les
conditions
définies
au
Titre
V,
chapitre
4
relatif
au
changement
de
destination
des
éléments
identifiés
en
zones
A
et
N.
Dans
le
sous-secteur
Aef
:
-
sous
réserve
d'être
lié
et
nécessaire
ou
complémentaire
aux
exploitations
agricoles :
-
seules
sont
autorisées
les
extensions
des
constructions
agricoles
existantes
dans
la
limite
de
50%
de
la
surface
de
plancher
existante
et
jusqu'à
200m°?
maximum
à
la
date
d'approbation
du
PLU,
sous
réserve
de
justifier
la
nécessité
du
projet
pour
l'exploitation.
- la
construction
d’un
hangar
d’une
emprise
au
sol
maximale
de
200m°
s'il
est
lié
à
une
exploitation
existante
et
qu'il
respecte
une
distance
maximale
de
20
mètres
par
rapport
au
bâtiment
principal
d'exploitation
agricole
le
plus
éloigné.
Accès
et
voirie
Pour
être
constructible
un
terrain
doit
avoir
un
accès
direct
à
Une
voie
publique
ou
privée.
La
création
de
nouveaux
accès
est
interdite
ou
soumise
à
conditions
sur
les
routes
départementales
hors
agglomération. Toutes
dispositions
permettant
une
bonne
visibilité
et
assurant
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
et
celle
des
personnes
utilisant
les
accès
créés
doivent
être
prises
en
compte
pour
le
débouché
des
véhicules
sur
voie
publique
ou
privée
:
position,
configuration,
nombre,
etc.
Le
nombre
des
accès
sur
les
voies
publiques
pourra
notamment
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité.
En
particulier,
lorsque
le
terrain
est
desservi
par
plusieurs
voies,
les
constructions
peuvent
n'être
autorisées
que
sous
réserve
que
l'accès
soit
établi
sur
la voie
où
la gêne
pour
la
circulation
sera
la
moindre.
Un
projet
pourra
être
refusé
lorsque
l'augmentation
des
entrées
et
sorties
qu'il
engendre
sur
la voie
qui
le
dessert
est
incompatible
avec
la
fréquentation
ou
la
configuration
de
celle-ci.
Si
les
constructions
projetées,
publiques
ou
privées,
sont
destinées
à
recevoir
du
public,
elles
doivent
comporter
des
accès
réservés
aux
piétons,
indépendants
des
accès
des
véhicules.
Ces
accès
pour
piétons
doivent
être
munis
de
dispositifs
rendant
ces
constructions
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 accessibles
aux
personnes
handicapées
physiques.
Les
terrains
doivent
être
desservis
par
des
voies
répondant
à
l'importance
et
à
la
destination
de
la
construction
ou
de
l'ensemble
des
constructions
qui
y
sont
édifiés
et
dont
l'édification
est
demandée.
A
ce
titre,
les
caractéristiques
des
voies
créés
doivent
répondre
aux
critères
d'accessibilité
de
la
défense
incendie
et
protection
civile.
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
aisément
faire
demi-tour,
notamment
le
cas
échéant
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie
et
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Les
voies
créées
ou
modifiées
devront
permettre
le
cas
échéant
l'accès
des
véhicules
de
collecte
aux
points
de
dépôts
d'ordures
ménagères
liés
aux
constructions.
Les
locaux
et
emplacements
destinés
au
stockage
des
déchets
devront
être
dimensionnés
pour
permettre
le
tri
et
faciliter
la
collecte
des
déchets.
Leur
intégration
paysagère
et
architecturale
devra
être
soignée.
AU
titre
de
l'article
L.
151-38
du
Code
de
l'Urbanisme,
certains
chemins,
chasses
et
sentes
présentant
un
intérêt
à
être
conservés,
modifiés
ou
créés,
bénéficient
d'une
mesure
de
protection
particulière. Les
occupations
et
utilisations
du
sol
portant
atteinte
à
l'objectif
de
conservation,
modification
ou
création
des
chemins,
chasses
et
sentes
identifiées
et
de
leurs
abords
(comprenant
les
éléments
participant
à
leur
intégration
paysagère
et
environnementale
tels
que
les
haies
et
les
talus)
peuvent
être
interdites.
Lorsque
le
terrain
concerné
par
le
projet
de
construction
et
d'aménagement
est
traversé
par
un
tracé
indicatif
de
voirie
identifié
sur
le
document
graphique
au
titre
de
l'article
L.
151-38
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
ne
doit
pas
remettre
en
cause
l'objectif
pour
lequel
le tracé
a
été
repéré.
Conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux
Les
dispositions
concernant
l'eau
potable,
les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
sont
détaillées
au
sein
du
schéma
de
distribution
en
eau
potable
ainsi
qu'au
sein
des
zonages
d'assainissement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales.
Tous
les
raccordements,
déversements
ou
projets
listés
ci-après
sera
soumis
à
l'application
des
termes
du
règlement
de
service
public
de
la
collectivité
gestionnaire
du
réseau
et
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
de
cette
même
collectivité
:
. tout
raccordement
au
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
. tout
déversement
au
réseau
d'assainissement
public
des
eaux
usées,
. tout
déversement
au
réseau
des
eaux
pluviales,
. tout
projet
de
rétrocession
des
réseaux
aux
domaines
publics.
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
qui,
par
sa
destination,
implique
une
utilisation
d'eau
potable,
doit
obligatoirement
être
alimentée
par
branchement
à
Un
réseau
collectif
sous
pression
présentant
des
caractéristiques
suffisantes.
Le
raccordement
est
également
obligatoire
en
cas
d'aménagement,
de
changement
d'affectation
ou
d'extension
d'une
construction
existante
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 de
nature
à
augmenter
les
besoins
en
eau
potable.
Un
appareil
de
disconnection
anti-retour
d'eau
sera
obligatoirement
installé
en
cas
de
desserte
de
la
construction
par
des
canalisations
alimentées
en
tout
ou
partie
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la
distribution
publique.
Les
constructions
devront
se
conformer
au
règlement
d'assainissement
en
vigueur,
annexé
au
PLU.
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
générant
des
eaux
usées
domestiques
doit
évacuer
ses
eaux
usées
par
des
canalisations
souterraines
de
caractéristiques
suffisantes
raccordées
au
réseau
public
d'assainissement.
En
l'absence
d'un
tel
réseau,
les
installations
individuelles
d'assainissement
conformes
aux
normes
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
sont
nécessaires.
En
ce
sens,
le
système
d'assainissement
doit
être
défini
dans
le
cadre
d’une
étude
sols
et
de
filière
ou
d'une
étude
d'incidences
ou
d'impact
en
fonction
de
la
capacité
de
l'installation
mise
en
place
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. La
construction
devra
être
implantée
de
manière
à
ce
qu'une
superficie
suffisante
puisse
être
réservée
pour
la
conception
et
la
réalisation
du
système
d'assainissement
autonome.
L'évacuation
des
eaux
ménagères
et
effluents
non
traités
dans
les
fossés
et
les
égouts
pluviaux
est
interdite.
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
nécessitant
l'utilisation
d'électricité
sera
obligatoirement
raccordée
au
réseau
public.
Les
réseaux
électriques
de
distribution
seront
réalisés
en
souterrain
ou
de
telle
façon
qu'on
ne
puisse
les
voir.
Lorsque
les
lignes
publiques
sont
enterrées,
les
branchements
privés
seront
obligatoirement
enterrés.
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
devra
pouvoir
être
raccordée
en
souterrain
depuis
le
domaine
public.
Il
est
recommandé
l'utilisation
des
énergies
renouvelables
pour
l'approvisionnement
énergétique
des
constructions
neuves,
en
fonction
des
caractéristiques
de
ces
constructions,
et
sous
réserve
de
la
protection
des
sites
et
des
paysages.
Les
constructions
devront
se
conformer
au
règlement
d'assainissement
en
vigueur,
annexé
au
PLU.
Si
les
eaux
pluviales
sont
évacuées
vers
le
domaine
public,
les
aménagements
doivent
garantir
l'écoulement
dans
le
collecteur
prévu
à cet
effet.
En
l'absence
de
réseau
public
ou
dans
le
cas
d’un
réseau
insuffisant,
les
aménagements
se
feront
prioritairement
en
gestion
à
l'unité
foncière
par
rétention
et
infiltration
(tranchée
d'infiltration,
puits
d'infiltration,
noue
ou
bassin
d'infiltration)
et
devront
être
réalisés
selon
des
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et
au
terrain.
Les
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
réalisés
dans
la
zone
devront
permettre
aux
futures
constructions
qui
y
sont
liées
de
bénéficier
d'un
raccordement
aux
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
existants
à
proximité.
Lorsque
qu'une
nouvelle
voie
est
créée,
il
sera
laissé
en
attente
des
10
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 fourreaux
permettant
un
raccordement
ultérieur
aux
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
dont
le
déploiement
est
prévu
ou
envisagé
à
l'horizon
de
15
ans
à
compter
de
la
date
de
création
de
la voie.
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
Le
long
de
la
déviation
de
la
RD
943,
le
recul
par
rapport
à
l'axe
doit
être
hors
partie
urbanisée
porté
à
100
m
sauf
exceptions
visées
à
l'Article
L111-1-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Celles-ci
seront
implantées
à
50
mètres
de
l'axe.
En
bordure
de
la
RD.
926,
le
recul
par
rapport
à
l'axe
doit
être
porté,
hors
agglomération,
à
35
mètres
pour
les
constructions
à
destination
d'habitation
et
25
mètres
pour
les
autres
constructions.
En
bordure
de
la
RD
11,
le
recul
par
rapport
à
l'axe
doit
être
porté,
hors
agglomération,
à :
15
mètres
pour
les
constructions
à destination
d'habitation
10
mètres
pour
les
autres
constructions
En
bordure
des
RD
1,
63,
63
D,
112
et
le
long
des
autres
voies,
le
recul
par
rapport
à
l'axe
doit
être
porté,
hors
agglomération,
à
10
mètres
minimum
pour
toutes
les
constructions
Ces
marges
de
recul
peuvent
être
réduites :
-
pour
les
bâtiments
et
installations
techniques
nécessaires
à
l'exploitation
de
réseaux
publics
(E.D.F.,
Téléphonie,
..)
- pour
les
travaux
de
restauration,
surélévation
et
d'extension
contigué
du
bâti
existant
ainsi
que
pour
la
reconstruction
d'un
bâtiment
détruit
par
sinistre
dont
l'implantation
ne
respecte
pas
le
recul
réglementaire.
Dans
ce
cas,
le
point
le
plus
avancé
de
la
façade
existante
définira
la
limite
minimale
de
recul.
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
Les
constructions
peuvent
être
implantées
en
limites
séparatives.
Si
les
constructions
sont
en
retrait,
elles
devront
s'implanter
de
façon
à
ce
que
la
distance
à
la
limite
séparative
soit
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
hauteur
du
bâtiment
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres.
Hauteur
maximale
des
constructions
x
Pour
les
constructions
à
usage
autre
qu'agricole,
dans
le
cas
d'une
extension
ou
surélévation,
les
hauteurs
maximales
et
à
l'égout
du
toit
doivent
rester
inférieures
ou
égales
à
celles
du
bâtiment
existant,
avec
un
maximum
de
9 mètres
à l'égout.
La
hauteur
maximale
des
constructions
à
usage
agricole
est
fixée
à
9
mètres
mesurés
à
l'égout
du
toit,
cependant
cette
hauteur
pourra
être
dépassée,
uniquement
de
façon
ponctuelle
pour
des
raisons
techniques
sur
une
emprise
ne
pouvant
dépasser
30%
de
l'emprise
au
sol
de
la
construction
(projet
+
existant
contigu),
en
fonction
des
besoins
justifiés
et
nécessaires
à
l'exploitation,
et
sous
réserve
d'une
bonne
intégration
paysagère
dans
le
respect
de
la
Charte
d'insertion
paysagère
des
bâtiments
agricoles.
Les
équipements
d'intérêt
collectif
ou
liés
aux
services
publics
ne
sont
pas
concernés
par
les
limitations
des
précédents
alinéas.
11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
des
biens
sera
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
de
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1,Sources
internes
à la DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Il a
été
recherché,
à
partir
des
applicatifs
informatiques
disponibles,
des
ventes
de
terrain,
en
zone
Aef,
à
Buzançais,
sur
la
période
du
03/2019
au
12/2023.
Il en
ressort
les
ventes
suivantes
:
Rue
eee
te
Een
ELLE
Zone
Aef
: zone
agricole
à
enjeux
forts
où
31//CL/149//
BUZANCAIS
LES
JUSTICES
18/11/2022
1681
1 000
0,59
seules
les
extensions
du
bâti
existant
sont
Vente
entre
particuliers
d'une
parcelle
de
terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à
enjeux
forts
où
31//YH/46//
BUZANCAIS
LA
PERCHEE
25/03/2022
1848
900
0,49
seules
les
extensions
du
bâti
existant
sont
Vente
entre
particuliers
d'une
parcelle
de
terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à
enjeux
forts
où
31//ZC/101//
BUZANCAIS
LES
SABLES
21/06/2022
826
2 047
2,48
seules
les extensions
du
bâti existant
sont
Vente
entre particuliers
d'une
parcelle
de terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à enjeux
forts où
LE
.
31//ZC/84//
BUZANCAIS
LES JEVEAUX
20/03/2019
4760
7 000
1,47 seules les extensions du bâti existant sont
Vente entre un particulier et IFB refractories
Fe
d'une
parcelle
de
terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à enjeux
forts
où
.
/IZCI8SI
BUZANCAIS
LES JEVEAUX
21/12/2021
1372
2 500
1,82 seules les extensions du bâti existant sont
Rs ONE
FE CRANIQNS
PRE
parcelle
de
terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à
enjeux
forts
où
31//ZC/50//
BUZANCAIS
LES
SABLES
23/09/2020
2028
1 500
0,74
seules
les
extensions
du
bâti
existant
sont
Vente
entre
particuliers
d'une
parcelle
de
terre
autorisées Zone
Aef
: zone
agricole
à
enjeux
forts
où
suasninr
BUZANCAIS LES RIGNES
DE SAINT
3007/2021
2265
1 500
0,66 seules les extensions du bâti existant sont
Vente entre particuliers d'une parcelle de terre
.
autorisées
moyenne
1,18
médiane
0,74
8.1.2.Autres sources
externes
à la DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à
la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
fourchette
des
prix
oscille
entre
0,49€/m?
et
2,48€/m°.
La
moyenne
et
la
médiane
sont
respectivement
de
1,18€/m°
et 0,74€/m°.
L'analyse
des
sept
termes
de
référence
du
tableau
ci-dessus
montre
que
tous
les
termes
retenus
sont
dans
le
même
zonage
à
Buzançais
que
le
chemin
à évaluer.
Aussi,
pour
tenir
compte
de
la
forme
en
lame
de
parquet
du
chemin
à
estimer,
il est
opté
de
retenir
la valeur
basse
des
termes
de
comparaison
soit
0,49€/mÿ.
12
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Sur
cette
base,
la
valeur
vénale
du
chemin
sis
l’Auneau
à
Buzançais,
d'une
superficie
totale
de
1
192m?°,
est
estimée
à 584,08€
arrondis
à 600€.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE-—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
chemin
rural
l'Auneau
à
Buzancais
est
arbitrée
à
600€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
AU
cas
d'espèce,
cette
valeur
n'est
assortie
d'aucune
marge
d'appréciation.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
Ja
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
13
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Catherine
TROUVE
Inspecteur
des
Finances
publiques-
Evaluateur
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l'objet
d'un
traitement
infa
ès et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'info
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
l2
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-91-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
;
BL
ZONÇOIS
Délibération n°2024/92
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-—
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—-
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—-
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
MISE
A
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
RESTAURANTS
SCOLAIRES
ET
PORTAIL
FAMILLE
Le
Conseil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29, Vu
le règlement
de
fonctionnement
des
restaurants
scolaires
et portail
famille,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
paragraphe
« création
d’une
carte
de
discipline
»
de
l’article
8
afin
de
permettre
à
la
collectivité
de
bénéficier
d’un
délai
de
prévenance
des
familles
avant
de
procéder
à
l’exclusion
temporaire, Vu
le règlement
ci-annexé,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
des
restaurants
scolaires
et
portail
famille
modifié
et joint
à la présente
délibération.
ARTICLE 2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
Ampliation
sera :
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
LT
8
ÿ
Mt
ÿ
À
à
We
AT
\
tr
sn,
AT
À
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}
\
jGLar
>
rare
et
+;
a
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.
= Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Règlement
des
Restaurants
Scolaires
et
Portail
Famille
SOMMAIRE 1. Préambule 2. Les
modalités
d’inscription
3. Absences
et annulations
4,
Tarification
5.
Assurances
6.
Santé
des
enfants
7.
Liste
des
restaurants
scolaires
8. Les
conditions
d’accueil
et règles
de
vie
1.
Préambule
La
commune
de
Buzançais
organise
les
repas
de
midi
dans
les
deux
cantines
municipales
: La
maternelle
et Le
Landais.
La
commune
de
Buzançais
souhaite
faire
évoluer
la
contrainte
de
la
vente
des
tickets
et
leur
gestion
par
les
enseignants
et les
services
municipaux.
Elle
propose
donc
un
système
« Depuis
chez
soi
» d’inscription
des
enfants,
de
réservation,
de
modification
et d'annulation
des
repas
de
cantine.
Pour
cela
un
kiosque
famille
connectable
depuis
un
ordinateur,
une
tablette
ou
un
smartphone
est mis
en
place
sur
le site
internet
de
la commune
de
Buzançais
2.
Les
modalités
d’inscription
À
compter
de
1“juillet
2019,
deux
modalités
d’inscription
sont
proposées
aux
familles
: un
service
en
ligne
et un
service
à l’accueil
de
la Mairie
de
Buzançais.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Inscription
obligatoire
Tous
les
enfants
doivent
obligatoirement
être
inscrits
(démarche
gratuite)
avant
de
pouvoir
fréquenter
le restaurant
scolaire.
L'inscription
peut
s’effectuer
en
ligne
sur
le kiosque
famille
via
le site
internet
de
la commune
de
Buzançais
ou
à l’accueil
de
la Mairie.
Les
enfants
non
inscrits
à la rentrée
de
septembre
auront
la possibilité
de
déjeuner
à la cantine.
Ils
seront
alors
enregistrés
d’office
par
la mairie
sur
le kiosque
famille,
en utilisant
les éléments
donnés
par
les parents
lors
de
l’inscription
de
l’enfant
à l’école.
Les
parents
seront
alors
invités
à régulariser
la situation
le plus
rapidement
possible,
dans
le cas
contraire
une
majoration
financière
sera
appliquée
sur
les
tarifs
des
repas
pratiqués
par
la
commune,
un
mois
après
l’inscription
faite
d’office
de
l’enfant.
Service
en
ligne
: le Kiosque
Famille
La
commune
de
Buzançais
propose
aux
usagers
un
service
en
ligne
«
Kiosque
Famille
».
Ce
portail
numérique
est un
outil
facilitant
le lien
entre
la famille
et les
équipes
de
la restauration
scolaire. La
création
du
compte
« famille
»
Avant
de
pouvoir
inscrire
son
enfant
à la restauration
scolaire,
la famille
doit
se
rendre
sur
le
kiosque
et
créer
son
compte
famille
(création
d’un
identifiant
et
d’un
mot
de
passe).
Elle
y
indiquera
tous
les
éléments
nécessaires
au
suivi
de
son
enfant.
Ainsi,
les
informations
relatives
à
la
famille
seront
à remplir
qu’une
seule
fois
pour
tous
les
enfants
du
foyer.
Dès
validation
de
ce
compte
par
la collectivité,
la famille
pourra
réserver
en
ligne.
Acceptation
du
règlement
intérieur
Toute
inscription
implique
la
connaissance
et
l’acceptation
du
règlement
intérieur,
chaque
famille
s’engage
à le faire
respecter
par
son
ou
ses
enfants.
Il est conseillé
de
commenter
ce règlement
avec
l’enfant
et nous
comptons
sur l’aide
des parents
pour
un
strict
respect
des
différents
articles.
Informations
concernant
l’enfant
Chaque
restaurant
scolaire
doit
disposer
de
toutes
les
informations
concernant
les
enfants
qui
peuvent
leur
être
confiés.
Ces
informations
doivent
être
transmises
par
les
familles
via
le
kiosque
numérique
et le bulletin
d'inscription
et de
renseignements.
Les
informations
demandées
pour
l'inscription
des
enfants
sont
conformes
avec
la
réglementation
sur la protection
des
données
personnelles.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 La
réservation
/ inscription
au
restaurant
scolaire
Avec
le
portail
numérique,
la
famille
a
accès
à
un
calendrier
de
réservation,
elle
peut
ainsi
pointer
le ou
les jours
de
repas
qui
l’intéresse.
Le
paiement
validera
l'inscription.
La
réservation
à la restauration
scolaire
pourra
se
faire
en
ligne
ou
à l’accueil
de
la mairie
de
Buzançais
jusqu’à
24h
avant
la prestation.
Le
paiement
en
ligne
Pour
valider
une
réservation
sur
le kiosque
famille,
l’usager
devra
régler
directement
par carte
bancaire
via le portail
(possibilité
d’éditer
ses factures,
ses reçus
de paiement
et ses attestations).
Le
moyen
de
paiement
numérique
accepté
est :
- La
carte
bancaire
Accueil
en
Mairie
Il
sera
possible
de
réaliser
les
démarches
d’inscriptions
et
de
règlement
en
vous
rendant
à
l’accueil
de
la Mairie
de
Buzançais
durant
les jours
d’ouverture
(le
lundi
de
14h
30
à
17h
30,
du
mardi
au
vendredi
de
9
h
00
à
12
h
00
et
de
14
h
30
à
17
h
30,
et
le
samedi
de
9 h 00
à
12
h
00).
Il
est
rappelé
que
seul
le
paiement
fait
office
de
réservation
et
d’inscription.
3.
Absences
et
annulations
Par
la
collectivité
En
cas
d’annulation
d’un
ou
plusieurs
repas
par
la collectivité,
les
familles
recevront
un
avoir
qui
sera
réutilisable
sur
ses
mêmes
prestations.
Par
la
famille
Toute
absence
doit
être
impérativement
signalée
au plus
tard
24h
avant
le repas,
via le kiosque
famille
ou
l’accueil
de
la mairie.
En
cas
d’annulation
d’une
réservation
par
les
familles,
un
avoir
sera
édité
et réutilisable
sur
la
même
prestation
suivante.
Une
absence
justifiée
pour
des
raisons
médicales,
évènements
familiaux
(naissance,
décès)
ou
modification
inopinée
de planning
de travail
des parents
pourra
donner
lieu à un
avoir.
Dans
le
cas
contraire,
aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
4,
La
tarification
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et sont
calculés
en
fonction
du
cycle
scolaire,
de
la commune
de
résidence
et
des
conditions
de
revenu
(RSA
seulement).
En
cas
d’absence
de justificatif et si la famille
ne
souhaite
pas
communiquer
à ce
sujet,
le tarif
maximum
sera
appliqué.
Le
règlement
s’effectue
à la réservation
via
le kiosque
famille
(par carte
bancaire)
ou à l’accueil
de
la Mairie
de
Buzançais
(par
chèques
ou
espèces).
Dans
la mesure
où
des
factures
restent
dues
à la fin
du
mois,
un
courrier
de
rappel
est
envoyé
aux
familles.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
fixé,
une
facture
individuelle
est
transmise
l’intermédiaire
du
Trésor
Public
; cela
induit
un
surcoût
lié au
suivi
du
dossier
de
retard,
facturé
10
€ par
mois
et par
enfant.
S,
Assurances
Les
parents
doivent
souscrire
une
assurance
garantissant
les
dommages
dont
leur
enfant
serait
l’auteur
(responsabilité
civile)
et
les
dommages
qu’il
pourrait
subir
(individuelle
accident
corporel). La
ville
de Buzançais
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de perte
d’objets
personnels.
Il est recommandé
pour
les
plus jeunes,
de
marquer
les vêtements
au
nom
de
l’enfant.
6.
Santé
des
enfants
L’enfant
doit
être
à jour
de
ses
vaccinations.
Lors
de
l’inscription,
les
familles
remplissent
une
fiche
sur
laquelle
figure
les
renseignements
médicaux
(allergies,
régimes
spéciaux...)
Un
enfant
présentant
un handicap,
ou une
pathologie
évoluant
sur une
longue
période,
peut
faire
l’objet
d’un
Protocole
d'Accueil
Individualisé.
Pour
préparer
l’accueil
de
l’enfant
dans
les
meilleures
conditions
la famille
prendra
préalablement
contact
avec
le
responsable
de
service
de
la restauration
scolaire.
En
cas
d’incident
survenant
pendant
la restauration
scolaire,
le directeur
contactera
les parents.
Il peut
demander
aux
parents
de
venir
chercher
leur
enfant
s’il juge
que
son
état
de
santé
le
nécessite. Pour
les
accidents
bénins,
les
parents
et,
selon
le cas,
le médecin
traitant
seront
contactés
dans
les meilleurs
délais
afin
qu’ils
interviennent
pour
soigner
l’enfant.
Pour
les
accidents
graves,
les
services
d'urgences
(SAMU)
seront
prévenus
sans
délai
et
se
chargeront
en
cas
de
besoin
du
transport
de
l’enfant
au
service
des
urgences.
Les
équipes
contacteront
les
parents.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 7.
Liste
des
restaurants
scolaires
Cantine
centrale
(maternelle)
:
21,
Avenue
du
Général
Leclerc
36500
BUZANÇAIS
02.54.84.24.43 De
7 h 30
à
17
h
00.
Cantine
Le
Landais
(primaire) :
2,
rue
Faubourg
de
Pied
Sec
36500
BUZANÇAIS
02.54.84.22.37 De
10
h 30
à
16
h 00.
Durant
tout
l’été,
la cantine
centrale
reste
ouverte
pour
les
centres
de
loisirs.
8. Les
conditions
d’accueil
et règles
de
vie
(tes conditions peuvent évoluer
selon
la situation
sanitaire
et nationale)
Regroupement
et déplacement
des
élèves
La
prise
des
repas
pourra
être
organisée
en
un
ou
deux
services
suivant
le nombre
et l’âge
des
enfants,
en
accord
avec
les
directeurs/rices
des
l’écoles.
Si
deux
services
sont
organisés,
les
élèves
restant
dans
la cour
sont
sous
la surveillance
du
personnel
de
service.
Hygiène Les
enfants
doivent
passer
aux
toilettes
et se laver
les mains
avant
de passer
à table
; des
lavabos
sont
en place
à cet
effet
à l’école
et à la cantine.
Durant
les
repas
Le
repas
doit
être
un
moment
privilégié
de
détente
et
d'échanges.
Les
enfants
devront
donc,
plus
particulièrement,
faire
attention
à
:
Ne
pas
se
déplacer
-
Ne
pas
crier
ni
parler
trop
fort
Ni
dire
de
mots
grossiers
-
Ne
pas
gesticuler
inutilement
Les
enfants
veilleront
à éviter
tout
gaspillage.
Ils
devront
utiliser
les
couverts. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Les
enfants
ne
doivent
pas
se permettre
à la cantine
ce que
leurs
parents jugeraient
inacceptable
à la maison. Rôle
du
personnel
de
service
Il
assure
le
service
des
repas
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
veille
à ce
que
chacun
soit
servi
et aide
les
plus
petits
; il a toute
autorité
pour
faire
observer
le présent
règlement
; on
lui
doit
le respect,
considération
et obéissance.
De
son
côté,
le personnel
respectera
les
enfants.
Aucun
traitement
médical
ne
pourra
être
administré
aux
enfants
par
le personnel
de
cantine.
Les
parents
auront
la possibilité
de
venir
eux-mêmes
donner
à leur
enfant
le traitement
que
le
médecin
leur
aura
prescrit.
L’interclasse La
récréation
est
prise
dans
la cour,
après
ou
avant
le repas,
sous
la surveillance
effective
du
personnel
de
cantine.
Les
enfants
doivent
y
respecter
les
mêmes
règles
que
durant
les
récréations
scolaires
sous
l’autorité
du
maître
de
service
: attitude
correcte,
interdiction
de jeux
brutaux,
respect
des
zones
interdites
(couloirs,
salles
diverses..….).
En
toutes
circonstances,
les enfants
doivent
obéissance
et respect
aux
membres
du personnel
de
service. Création
d’une
carte
de
discipline
(seutement pour
les classes
de primaire)
Une
carte
de
discipline
nominative
est créée.
Celle-ci
comporte
9 points
de
pénalités
qui
seront
débités
en
fonction
des
infractions
au
règlement.
Cotation
des
points
de
pénalités :
-
_Indiscipline
ou
vulgarité
2 points
-
Insultes
ou
geste
déplacé
6 points
-
Brutalités
9 points
-
Dégradations
volontaires
de
matériel
9 points
-
Racket
9 points
L’exclusion
est prononcée
pour
48
heures
si la carte
est remplie
totalement.
En
cas
de récidive,
l’expulsion
sera
de
8 jours
ouvrés
voire
définitive.
Les
sanctions
sont
signalées
par
un
tampon
apposé
sur
la
carte
de
discipline
et
les
parents
devront
contre
signer
la
carte.
Le
droit
à l’image
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 À
l’occasion
des
activités,
des
photos
ou
films
peuvent
être
réalisés.
[ls pourront
être
utilisés
à
des
fins
d’information
ou
de
valorisation
sur
tous
supports
et
par
tous
moyens
et procédés
de
communication. En
cas
de
désaccord
il
convient
aux
parents
ou
responsables
légaux
de
le
signaler
lors
de
l'inscription
par
le biais
de
«
l’autorisation
droit
à l’image
».
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-92-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
.
BL
zanÇaIs
Délibération n°2024/03
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-
Mme
BIGOT
-— MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—-
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
— Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
MISE
A
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
MUNICIPALE
DE
MUSIQUE Le
Conseil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29, Vu
le règlement
de
fonctionnement
de
l’Ecole
Municipale
de
Musique,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le
règlement
afin
qu’il
correspondre
à
l’évolution
des
pratiques
et
aux
modalités
d’organisation
des
enseignements
dispensés
au
sein
de
la structure,
Vu
le
règlement
ci-annexé,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
de
l’Ecole
Municipale
de
Musique
modifié
et joint
à la présente
délibération.
ARTICLE 2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
À
re
E
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
—
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 REGLEMENT
DE
L’ECOLE
MUNICIPALE
DE
MUSIQUE
ARTICLE
1 - LE
STATUT
DU
PERSONNEL
L'ensemble
du
personnel
de
l'école
municipale
de
musique
de
BUZANCAIS
(EMM)
est
soumis
aux
règles
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le
recrutement
et
la nomination
de
ce
personnel
sont
donc
de
la compétence
du
Maire
sur
proposition
du
Directeur,
selon
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
2 - L'ORGANISATION
DE
L'EMM
L'EMM
est
organisée
en
deux
départements :
-
L'enseignement
musical
(formation
musicale
et instrument)
-
La
pratique
collective
instrumentale
de-chambre-et-orchestrale
et vocale.
Le
directeur
de
l’école
de
musique
exerce
une
autorité
directe
sur
l'ensemble
du
personnel
d'enseignement
musical
et choral
sous
le contrôle
du
Maire
et du
Directeur
Général
des
Services. Il
lui
incombe
l'organisation
pédagogique
et
administrative
de
cet
enseignement.
Il peut
être
lui-même
chargé
d'enseignement
dans
certaines
disciplines.
Il a pour
fonction
de
mettre
en
œuvre
les missions
définies
par
le Maire.
Il dirige
et organise
l'enseignement
musical
(instruments
et seHègeformation
musicale)
et choral,
dans
le cadre
des
directives
qui
lui
sont
données.
Il
organise
les
examens
inter-cycle
et
fin
de
cycle
de
l’école
de
musique
dont
l’obtention
conditionne
le
passage
au
niveau
supérieur,
tant
pour
les
adultes
que
pour
les
enfants.
Il décide
de
proposer
les
élèves
aux
examens
de
fin
de
cycle
en
accord
avec
les professeurs.
Le
directeur
tranche
en
dernier
lieu
en
cas
de
désaccord.
Il propose
au
maire
le
recrutement
du
personnel
d'enseignement
musical
et
choral
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
l'école
municipale
de
musique.
Il assure
le suivi
pédagogique
et administratif des
élèves
et professeurs.
Il est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
règlement.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3 - FREQUENTATION
DE
L'EMM
L'EMM
de
musique
est
située
avenue
du
Général
Leclerc.
L'enseignement
à l'EMM
de
musique
suit
le rythme
scolaire.
Il est interdit
aux
élèves,
parents
d'élèves
et à toutes
personnes
extérieures
-
De
pénétrer
dans
une
classe,
en
dehors
des
heures
de
cours,
sans
en
avoir
reçu
l'autorisation. -
De
dégrader
et de
salir
les
bâtiments
et équipements
de
l'établissement
;
-
De
distribuer
et
d'afficher
des
tracts
ou
publications
sans
l'accord
préalable
du
directeur. -
De
prendre
ou
de
donner
des
cours
à caractère
privé
relatifs
ou
non
aux
disciplines
dans
lesquelles
ils
sont
inscrits,
dans
les
locaux
de
l'EMM.
Il
est
également
interdit
aux
enseignants
de
donner
ou
de
prendre
des
cours
à
caractère
privé
dans
ces
locaux.
Les
personnes
qui
outrepassent
ces
interdictions
pourront
faire
l'objet
de
sanctions
pouvant
aller
jusqu'à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l'EMM
;
le
directeur
définit
les
sanctions
adaptées
suivant
les
situations.
ARTICLE
4 - LES
MODALITES
D'INSCRIPTION
Les
inscriptions
des
élèves
se
font
en
début
d'année
scolaire.
Les
dates
sont
précisées
chaque
année
par
tout
support
de
communication
adapté,
notamment
dans
les
écoles.
Les
inscriptions
sont
centralisées
par
le
directeur
de
l’'EMM.
L'inscription
est
définitive
dès
réception
du
formulaire
complété
; une
possibilité
de
rétractation
est
accordée
jusqu’au
3931
octobre
de
l’année
scolaire
considérée.
La
cotisation
comprend
tous
les
frais
afférents
aux
enseignements.
Le
montant
de
la
cotisation
fait
l'objet
d'une
délibération
annuelle
du
Conseil
Municipal.
Aucun
aménagement
non
voté
par
le Conseil
Municipal
n'est possible.
La
cotisation
n'inclut
pas
la mise
à disposition
ni l'entretien de
l'instrument.
La
cotisation
est
annuelle
et forfaitaire.
Il ne
sera
en
aucun
cas
procédé
à son
remboursement
en
cas
d'abandon
du
cycle
d'enseignement
en
cours
d'année
scolaire
(voir
article
8). Il
pourra
être
procédé
à
l'exclusion
de
l'établissement
des
personnes
ne
s'étant pas
acquittées
de
leur
cotisation.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
5 — L'ORGANIS
N
DES
ENSEIGNEMENT
5 —
1 Le
département
musical
L'enseignement
musical
comprend
les
cours
suivants :
Jusqu’au
CP :
-
Un
cours
d’éveil
musical
hebdomadaire
A
partir
du
CEI :
-
Un
cours
hebdomadaire
de
formation
musicale,
organisé
par
niveau
-
Un
cours
particulier
ou
de
demi-groupe
hebdomadaire
d'instrument
-
Une
séance
de
pratique
collective
instrumentale
ou
vocale
hebdomadaire,
à partir
de
la première
année
L'éveil
musical
Le
cours
d’éveil
musical
est
réservé
aux
enfants
de
grande
section
de
maternelle
et cours
préparatoire
Les
enseignements
de
formation
musicale
et d’instruments
Les
deux
premières
années
de
d’enseignement
musical
incluent
de
façon
obligatoire
un
cours
de
formation
musicale,
un
cours
d’instrument,
et
la
pratique
collective
chorale. Les
cours
d’instrument
sont
dispensés
de
façon
individuelle
; cependant
l’enseignant,
en
accord
avec
le
directeur
de
l’école,
aura
la
possibilité
d'organiser
des
cours
de
2
ou
3
élèves
lorsque
le niveau
des
élèves
et
la pédagogie
de
l’enseignement
le
permettra
ou
le
nécessitera.
Les
parents
n’ont
aucun
droit
d'intervenir
dans
ces
modalités
d’organisation
de
l’enseignement.
demande-et-après-accord-du-direeteur
de PEMM
(6
sit
le
Cas
pour
tout
le
monde.
anciens
et
nouveaux
élèves)
La
pratique
collective
est
au
cœur
de
l’enseignement
artistique :
Elle
est
obligatoire
dès
la première
année.
La+%*-année
Les
deux
premières
années,
la
pratique
collective
sera
vocale
au
sein
de
la
chorale
d’enfants.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Dès
lors
que
le niveau
instrumental
le permettra,
la pratique
collective
obligatoire
sera
instrumentale,
soit
généralement
à partir
de
la 3°%
année
d’instrument.
La
pratique
instrumentale
collective
est
organisée
sous
deux
formes,
suivant
l’instrument
pratiqué :
-
L’orchestre
junior
-
L'ensemble
instrumental
par
classe
(ensemble
de
guitares,
de
violons,
de
violoncelles,
etc.)
Le
type
de
pratique
collective
relève
de
l’appréciation
des
professeurs
et
du
directeur.
Par
ailleurs,
la
participation
des
élèves
à
des
groupes
musicaux
constitués
est
soumise
à
l’accord
du
responsable
de
chaque
département,
afin
de
préserver
la
cohérence
pédagogique
entre
les
enseignements
et la pratique
musicale
ou
chorale.
L'ouverture
de
sections
instrumentales
Les
instruments
enseignés
sont
les
suivants,
sous
réserve
d’un
nombre
d’élève
au moins
égal
à 2 par
section :
-
Bois
: flûte
traversière,
clarinette,
saxophone
-
Cuivres
: cornet,
trompette,
bugle,
trombone,
tuba
-
Percussions
: batterie,
tambour
-
Cordes
: piano,
guitare,
violon,
violoncelle
-
Chant
lyrique
Afin
de
préserver
la
diversité
musicale
de
l’école
de
musique,
le
nombre
d'élèves
de
chaque
section
instrumentale
est
fixé
à
17
élèves
pourPannée201S
2046,
dans
la limite
de
100
instrumentistes
au
total.
La
priorité
à
l’inscription
sera
donnée
aux
élèves
de
l’année
scolaire
précédente
; les
candidats
à
une
inscription
nouvelle
pourront
être
soumis
à
un
test
d’entrée
de
sélection
dont
les modalités
relèvent
du
directeur
de
l’école.
5-2
Le
département
choral
Le
département
choral
peut
être
composé
de
différents
cours
suivant
le
niveau
des
choristes
et
suivant
les
choix
pédagogiques
effectués
annuellement
en
fonction
du
nombre
et du
niveau
des
inscrits.
Le
suivi
de
l’enseignement
choral
est
rendu
obligatoire
dans
le
cadre
du
suivi
d’un
enseignement
musical,
suivant
les
modalités
évoquées
ci-dessus.
Les
cours
de
chorale
peuvent,
dans
ce
cadre,
être
communs
aux
deux
départements
de
l’EMM.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
6 - LE
MATERIEL
DES
COURS
Le
matériel
d'étude
(cahiers,
instruments,
méthodes,
etc...)
est
à
la
charge
de
l'élève.
Chaque
élève
devra
avoir
son
matériel
à chaque
cours
; le fait
de
ne
pas
venir
avec
son
matériel
de
façon
répétée
donnera
lieu
à sanction.
Les
élèves
pourront
solliciter
la
mise
à
disposition
d'instruments
auprès
de
l'Amicale
Harmonie
qui
définit
les
modalités
de
ce
service.
ARTICLE
7 - L'ASSIDUITE
ET
LE
CONTROLE
DES
ABSENCES
Tout
élève
inscrit
s'engage
à suivre
ses
cours
avec
assiduité.
Les
parents
des
élèves
mineurs
sont
informés
par
courrier
de
l'absence
de
leur
enfant.
L'assiduité
est
obligatoire
à
l'ensemble
des
cours
(formation
musicale,
instrument,
chorale,
orchestre),
sauf
dérogation
explicitement
sollicitée
qui
sera
exceptionnellement
accordée
dans
des
situations
le justifiant.
Il
est
tenu
des
feuilles
de
présence
pouvant
servir
de
référence
en
cas
de
contestation.
Lorsqu'un
élève
aura
été
porté
absent
de
ses
cours,
quels
qu'ils
soient,
2 fois
au
cours
du
trimestre
mois,
et
ce,
sans
excuse
des
parents
pour
les
élèves
mineurs,
il fera
l'objet
d'un
avertissement. L'élève
pourra
faire
l'objet
d'une
radiation
après
4
absences
non
excusées
au
cours
de
l’année.
Le
nombre
des
absences
excusées
n'est
pas
illimité.
Il
appartient
à
la
commune
de
prendre
des
sanctions
sur
proposition
du
directeur
et responsable
de
cours
à chaque
fois
qu'ils
constateront
des
abus
en
ce
domaine.
ARTICLE
8
- LES
AMENAGEMENTS
DE
LARITE.
Au
cours
de
l'année,
l'élève
peut
quitter
l’'EMM
après
en
avoir
informé
par
écrit
la commune
de
BUZANCAIS.
Les
élèves
démissionnaires
au
plus
tard
le
31
octobre
n'auront
pas
à
s'acquitter
de la cotisation. Si
l'élève
démissionne
après
le
31
octobre,
l'ensemble
de
sa
cotisation
annuelle
est
dû
et
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'un
remboursement,
ou
d'une
exonération
totale
ou
partielle.
ARTICLE
9 - ACTIVITES
PUBLIQUES
- CONCERTS
Les
activités
publiques
de
l'EMM
sont
conçues
dans
un
but
pédagogique.
Elles peuvent
comprendre
les concerts,
auditions,
manifestations
municipales
ete —
Les
élèves
sont
tenus
d'apporter
gratuitement
Ib.
_._...
_
__.
__.
rtés
publiques
lorsqu'elles
sont
désignées
par
la
direction
en
accord
avec
ÏES
professeurs
concernés.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Ces
activités
font
partie
intégrante
de
la
scolarité.
Pour
certaines
catégories
d'élèves,
la présence
à des
manifestations
ponctuelles
pourra
être
rendue
obligatoire.
Les
élèves
concernés
seront
informés
en
temps
utile
des
dates
de
ces
présences.
Un
partenariat
pourra
être
organisé
avec
l’ Amicale
Harmonie
de
Buzançais
(répétitions
et/ou
manifestations)
qui
font
partie
intégrante
de
la scolarité.
ARTICLE
_10
_-
DISPOSITIONS
_
RELATIVES
__AU_
CORPS
ENSEIGNANT
Les
enseignants
sont
soumis
aux
dispositions
de
la loi n°
84.06
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
La
présence
des
enseignants
aux
réunions
et
aux
activités
pédagogiques
de
l'EMM
les
concernant
est
obligatoire.
Ils
doivent
tenir
à jour,
cours
par
cours,
le
registre
des
présences
de
leurs
élèves.
Ils
signaleront
au
directeur
de
l'EMM,
à l'issue
de
chaque
journée
de
cours,
par
l'intermédiaire
de
la feuille
de
pointage,
les
absences
et présences
de
leurs
élèves.
Il
leur
appartient
de
vérifier
que
les
listes
d'élèves,
de
pointage
et
listes
de
morceaux
imposés
éditées
par
l'administration
sont
conformes
à la réalité.
Il
ne
doit
accepter
dans
sa
classe
que
les
élèves
régulièrement
inscrits
à
l'EMM.
Les
enseignants
sont
responsables
des
partitions
et
des
instruments
qui
appartenant
à l'EMM
leur
sont
confiés
pour
les
besoins
de
l'enseignement.
Les
enseignants
sont
tenus
de
veiller
à la conservation
des
instruments
et du
matériel
entreposés
dans
leurs
salles
de
cours.
Il
leur
appartient
de
signaler
toute
anomalie
constatée.
Les
professeurs
de
l'école
de
musique
doivent
s'assurer
que
le bâtiment
est
verrouillé
chaque
soir
après
les cours.
Les
horaires
de
cours
et
les
effectifs
de
chaque
classe
sont
fixés
en
début
d'année.
Ils ne
peuvent
être
modifiés
qu'avec
l'accord
du
Directeur
de
l’'EMM.
Sauf
pour
des
motifs
médicaux,
un
enseignant
ne
peut
s'absenter
si
une
autorisation
d'absence
ne
lui
a pas
été
accordée
en
bonne
et due
forme
par
le Directeur.
Toute
demande
de
report
de
cours
doit
être
adressée
au
Directeur,
au
moins
15 jours
avant
la date
souhaitée.
L'enseignant
doit
:
- Justifier
sa demande
(motif
du
report)
;
- S'assurer
auprès
de
ses
élèves
et
des
parents
de
leur
disponibilité
sur
une
nouvelle
grille
horaire
temporaire ;
- Vérifier
auprès
de
l'administration
qu'il
dispos
heures
prévus ;
a
rs
et
- Confirmer
le report
de
cours
par
écrit
aux
parents
des
élèves
mineurs.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
11
- DISCIPLINE
Les
élèves
doivent
se présenter
dans
une
tenue
correcte.
Il est interdit
de
courir et chahuter
dans
les couloirs
et salles
de cours.
Les
dispositions
de
la
loi
n°
91.32
du
10
janvier
1991
et
son
décret
d'application
N°92.478
du
29
mai
1992
réglementant
le
droit
de
fumer
dans
les
lieux
publics
sont
applicables
dans
les
locaux
de
l'EMM.
En
outre,
il
est
interdit
de
pénétrer
à
l'intérieur
des
locaux
de
l'EMM
avec
des
boissons
alcoolisées
ou
des
animaux
(exception
faite
pour
les
chiens
accompagnant
les
malvoyants).
ARTICLE
12
- RESPONSABILITES
Les
parents
doivent
impérativement
s'assurer
de
la
présence
du
professeur
avant
de
laisser
leur
enfant
dans
l'établissement.
Ne
disposant
pas
de
salle
de
permanence
surveillée,
l'EMM
ne
peut
assurer
la garde
des
enfants.
Les
élèves
mineurs
sont
sous
la
responsabilité
et
la
surveillance
de
leurs
parents
jusqu'à
la
prise
en
charge
du
professeur
dans
la
salle
de
cours
et
à
compter
de
leur
sortie
des
salles
de
cours
à la
fin
du
temps
d'enseignement.
En
cas
de
retard
ou
de
départ
prématuré
de
l'élève
du
cours,
les
parents
devront
en
avertir
par
écrit
le
professeur.
Les
familles
doivent
organiser
les
trajets
et
les
attentes
de
leurs
enfants,
ceux-ci
n'engageant
aucunement
la responsabilité
de
l'EMM,
sauf en
ce
qui
concerne
les
cours
d’éveil
musical
lorsque
l’enseignant
doit
prendre
en
charge
les
élèves
à la
sortie
de
leur
école.
En
cas
de
retard,
les
élèves
de
maternelle
pourront
être
conduits
à
la
garderie
de
l’école
La
Garenne
et les
frais
afférents
seront
réglés
par
les parents.
Tout
dégât
causé
par
un
élève
aux
locaux
et au
matériel
de
l'EMM
engage
la
responsabilité
des
parents
ou
de
l'élève
s'il est majeur.
ARTICLE
13
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Tout
changement
d'adresse,
toute
communication
importante,
toute
modification
doit
être
notifiée
par
écrit
à l'administration
de
l’'EMM
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
matériels
ou
instruments
laissés
en
dépôt
à l'EMM
par
les
élèves,
le sont
à leurs
risques
et périls
exclusifs.
ARTICLE
14
-DIFFUSION
DU
PRESENT
REGLEMENT
Il
sera
remis
aux
élèves
(ou
à leurs
parents
pouf
5 de
l'inscription
ainsi
qu'aux
agents
de
l'EMM.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-93-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 CF
Ville
de
|
BL
zançÇaIis
Délibération n°202104
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
-—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
-
Mmes
POULAIN
—-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
—
Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
DES
EDITEURS
ET
AUTEURS
DE
MUSIQUE
(SEAM)
POUR
LA
REPRODUCTION
D'ŒUVRES
MUSICALES
IMPRIMEES
PAR
L’ECOLE
MUNICIPALE
DE
MUSIQUE Le
Conseil,
Vu
le
code
de
la
propriété
intellectuelle
(CPT)
qui
définit
les
conditions
de
protection
des
œuvres
de
l’esprit
au
bénéfice
de
leurs
auteurs,
ayants
droit
ou
ayants
cause,
et
prévoit
à cet
effet
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
reproduction
qui
leur
appartient.
Considérant
les
attributions
de
la
SEAM
qui
est
une
société
de
gestion
collective
des
droits
de
propriété
littéraires
et
artistique,
agréée
par
le
ministère
de
la Culture
conformément
aux
articles
L.122-10
à L
122-12
du
code
de
la
propriété
intellectuelle,
en
matière
de
droit
de
reproduction
par
reprographie
pour
la
musique
imprimée
(partitions
de
musique,
méthodes
instrumentales,
paroles
de
chansons….).
Considérant
que
la SEAM
est
habilitée
à délivrer,
par
convention,
aux
usagers,
les
autorisations
de
reproduction
par
reprographie
dont
ils
pourraient
avoir
besoin,
en
application
des
dispositions
des
articles
L
122-4
et
L
122-
10
à L
122-12
du
Code
de
la propriété
intellectuelle.
Considérant
la nécessité
de
conventionner
avec
la
SEAM
pour
permettre
à
l'Ecole
de
Musique
Municipale,
en
vue
des
études
musicales
retenues
par
elle,
ainsi
que
des
manifestations
directement
en
rapport
avec
ses
dernières
à
permettre
à
ses
élèves,
ses
professeurs,
la
photocopie
d’un
certain
nombre
de
pages
au
format
A4
d’extraits
d’œuvres
musicales
imprimées,
ce
par
élève
régulièrement
inscrit
dans
l’établissement,
et
par
an,
selon
l’une
des
formules
de
l’article
2
de
la
convention,
Vu
la convention
ci-annexée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
de
la commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
et
tout
autre
document
afférent
à
ce
dossier,
avec
la
SEAM
pour
permettre
à
l’Ecole
de
Musique
Municipale,
en
vue
des
études
musicales
retenues
par
elle,
ainsi
que
des
manifestations
directement
en
rapport
avec
ses
dernières
à
permettre
à
ses
élèves,
ses
professeurs,
la
photocopie
d’un
certain
nombre
de
pages
au
format
A4
d’extraits
d'œuvres
musicales
imprimées.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
3 —
la présente
délibération
sera
transmise
à:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
nr
P
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
JUIN
2024
SUR
LE
SITE
www.buzancais|f
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Identifiant
Seam
:
SOCIETE
DES
EDITEURS
ET
AUTEURS
DE
MUSIQUE
/
CONVENTION
« ECOLES
DE
MUSIQUE
»
Entre
:
La
Société
des
Éditeurs
et
Auteurs
de
Musique
(SEAM),
représentée
par
: Pierre
Lemoine,
Président-Gérant
d’une
part,
2005900609
9000v00e000050v000009
000909000600
990000599v08e600
090620090005
096669906059000008
506009560009
0000086
986088660000
ci-dessous
dénommé
l’Etablissement,
AÉTESSE
=
vessie
mes
aee se
me nasiéidieà 6 5 à à de BE GORE ES
SRE
RENAN
EU
EEE NUS CU NREN
SNERS
osocsosoesasoossce
eco
esse
osseuses
ocesouvces
0e
s0eese
ces
c0s0ossceusacees
00e
see
eue
090
60e
eco
ve
055066
ess6e600vcoes
es9000000000008500
000000990099
500005
200090999009
000000600688008
500009006986
09e899950600099098506
006698699156
09609
SEAM
-
31
rue
de
Châteaudun
—
75009
PARIS
- Tel.
: 01
42
96
76
46
- www.
seamfrange
fr RES
PARS
ES
lai
2019
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 PRÉAMBULE
1.
Le
Code
de
la
propriété
intellectuelle
(CPI)
définit
les
conditions
de
protection
des
œuvres
de
l'esprit
au
bénéfice
de
leurs
auteurs,
ayants
droit
ou
ayants
cause,
et
prévoit
à
cet
effet
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
reproduction
qui
leur
appartient.
2.
La
SEAM
est
une
société
de
gestion
collective
des
droits
de
propriété
littéraire
et
artistique,
agréée
par
le
ministre
de
la
Culture
conformément
aux
articles
L.
122-10
à
L.
122-12
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
en
matière
de
droit
de
reproduction
par
reprographie
pour
la
musique
imprimée
(partitions
de
musique,
méthodes
instrumentales,
paroles
de
chansons,
..).
La
SEAM
est
habilitée
à
délivrer,
par
convention,
aux
usagers,
les
autorisations
de
reproduction
par
reprographie
dont
ils
pourraient
avoir
besoin,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
122-4
et
L.
122-10
à L.
122-12
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
3.
Le
cocontractant
est
un
établissement
d'enseignement
musical
à
savoir
une
école,
un
conservatoire,
ou
une
société
musicale
(uniquement
pour
ses
activités
d'enseignement
musical).
Dans
le
cadre
de
ses
activités
internes
d'enseignement
musical
(cours
de
formation
musicale,
cours
instrumentaux
ou
vocaux,
auditions
ou
concerts
d'élèves
de
fin
d'année...)
il
est
amené
à
reprographier
des
œuvres
de
musique. L'objet
de
cette
convention
est
donc
de
permettre
à
ces
établissements
d'enseignement
musical
d'agir
conformément
au
Code
de
la
propriété
intellectuelle
en
tenant
compte
de
leurs
caractéristiques
et
de
leurs
besoins
spécifiques.
4.
La
présente
convention
est
indépendante
de
la
convention
«
sociétés
musicales
»,
laquelle
s'adresse
aux
fanfares,
batteries
fanfares,
harmonies,
orchestres
d'harmonie,
big
bands,
brass
bands,
orchestres
à
plectre,
ensembles
d'accordéons,
(à
l'exclusion
des
orchestres
symphoniques
et
ensembles
vocaux)
pour
leurs
activités
de
répétitions,
concerts,
défilés
et
concours.
I
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
AUTORISATION
D'EXTRAITS
D'ŒUVRES
LI
—
Dispositions
générales
La
SEAM
autorise
l’Établissement,
en
vue
des
études
musicales
retenues
par
lui,
ainsi
que
des
manifestations
directement
en
rapport
avec
ces
dernières
à permettre
à ses
élèves,
ses
professeurs,
la
photocopie
d’un
certain
nombre
de
pages
au
format
A4
d'extraits
d'œuvres
musicales
imprimées,
ce
par
élève
régulièrement
inscrit
dans
Établissement,
et
par
an,
selon
l’une
des
formules
de
l'Article
2 de
la
présente
convention.
Tout
dépassement
du
nombre
de
pages
choisi
constituerait
une
contrefaçon.
Ces
photocopies
sont
réservées
à
l'usage
strictement
personnel
de
l'élève.
La
cession,
même
à
titre
gratuit,
des
photocopies
autorisées
est
illicite.
1.2
—
Examens
et concours
Lors
des
épreuves
d'examens
et concours,
il est
permis
aux
élèves
munis
de
la partition
originale
l’utilisation
de
photocopies
(revêtues
d’un
timbre
justificatif)
d'extraits
de
cette
partition
exclusivement
à
des
fins
de
faciliter
les
tournes
de
pages.
Lors
des
examens
et
concours,
les
membres
des
jurys
sont
seuls
autorisés
à
utiliser
des
photocopies
d'œuvres
musicales
imprimées
uniquement
pour
le
passage
des
épreuves.
Aucun
timbre
justificatif
n’est
à apposer.
Ces
photocopies
devront
ensuite
être
détruites.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
2 —
TARIFS
- CONDITIONS
DE
PAIEMENT
2.1
—
L'Établissement
réglera
à
la
S.E.A.M.
la
somme
correspondant
à
la
formule
choisie
par
celui-ci,
selon
l’une
des
formules
ci-après :
Nombre
de pages
de
photocopies
utilisées
il
D
:
Tarif
*
par
élève et par
an
Tranche
5
26
à 30
pages
par
élève
et par
an
6,86
€ H.T.
par
élève
et par
an
Tranche
4
21
à 25
pages
par
élève
et par
an
6,18
€ H.T.
par
élève
et par
an
Tranche
3
16
à 20
pages
par
élève
et par
an
5,48
€ H.T.
par
élève
et par
an
Tranche
2
11
à
15
pages
par
élève
et par
an
4,80
€ H.T.
par
élève
et par
an
Tranche
1
1 à
10
page(s)
par
élève
et par
an
4,12
€ H.T.
par
élève
et par
an
*TVYA
10%
en
sus
2.2
—
Le
paiement
de
la rémunération
due
à la SEAM
sera
effectué
au
plus
tard
le
31
mars
de
chaque
année.
2.3
—
Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
lors
de
chaque
renouvellement
du
contrat,
pour
tenir
compte,
d'une
part,
de
l’évolution
des
tarifs
généraux
des
redevances
SEAM
et,
d'autre
part,
de
l’évolution
des
prix
observés
par
l'INSEE
(hors
tabac
et énergie).
Toute
modification
du
barème
prévu
à
l’article
2.1
sera
notifiée,
par
écrit,
à
l'Établissement,
six
mois
au
moins
avant
la date
de
son
entrée
en
vigueur.
ARTICLE
3 —
ENGAGEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Afin
de
permettre
à la
SEAM
d'établir
sa
facturation,
la déclaration
annuelle
d’effectif
qui
comprend
également
le
choix
de
la
tranche
de
photocopies
doit
être
effectuée
par
l'Établissement
au
moyen
d'une
« fiche
déclarative»
qui
lui
sera
adressée.
Cette
fiche
devra
être
obligatoirement
renvoyée
à
la
SEAM
par
l'Établissement,
à la
signature
des
présentes,
puis
au
31
octobre
de
chaque
année.
L’effectif
à déclarer
est
le
nombre
exact
d'élèves
inscrits
dans
l’Établissement
quelles
que
soient
les
disciplines
suivies
à
l'exception
de
la
danse,
de
l’art
dramatique
et
des
jardins
d’éveil
musical.
La
tranche
de
photocopies
choisie
par
l’Établissement
est
annuelle,
librement
consentie
et
irrévocable
pour
l’année
concernée.
En
cas
de
carence,
l’Établissement
autorise
la
SEAM
à
prendre
connaissance
de
tous
les
documents
qui
pourraient
être
utiles
à
la
détermination
des
effectifs
de
l'Établissement
ou
à établir
la
facturation
de
l’année
en
cause
sur
la base
de
la déclaration
précédente.
ARTICLE
4 —
ENGAGEMENT
DE
LA
SEAM
Sous
réserve
de
la
signature
et
de
ia
bonne
exécution
des
présentes,
la
SEAM
s'engage
à
ne
pas
introduire
d'action
judiciaire
à
l'encontre
de
l’Établissement
signataire
des
présentes
relativement
à des
griefs
concernant
les
copies
utilisées
ou
réalisées
dans
l’Établissement,
et
ceci
pour
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
5.1
—
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
venant
à expiration
le
31
juillet
suivant
sa
signature.
5.2
—
La
présente
convention
sera
reconductible
pour
des
périodes
de
deux
années,
sauf
dénonciation
formelle
six
mois
avant
l'échéance
de
chaque
période
par
voie
recommandée
A.R.
delt'on
ou
F'autre
des
signataires.
que
p
p
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
6 —
TIMBRES
ET
CONTROLES
6.1
—En
ce
qui
concerne
Je
nombre
de
photocopies,
la
SEAM
agira
par
sondages
et
par
Statistiques
et
souhaite
lénCOntrer
dans
cette
tâche
la
bonne
collaboration
de
l'Établissement,
lequel
s'engage
obligatoirement
à
apposer
6.2
—
L'Établissement
s'engage
à
permettre
aux
agents
assermentés
de
Ja
SEAM
toute
visite
de
contrôle
et
l'accès
à tout
document
requis
dans
le
cadre
de
La
Vérification
de
la
bonne
application
de
la
présente
Convention.
ARTICLE
7 —
REPARTITION
ARTICLE
8 —
CONDITIONS
PARTICULIERES
Si
l'Établissement
appartient
à une
Organisation
syndicale
ou
professionnelle
ayant
passé
une
convention
avec
la
SEAM,
par
dérogation
à l'alinéa
2.1,
la
somme
due,
hors
taxes,
par
élève
et
par
an,
sera
fixée
Par
avenant.
ARTICLE
9 _
JURIDICTION
En
cas
de
contestation
quant
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
Présente
convention,
les
parties
saisiront
les
tribunaux
compétents
de
PARIS.
Pour
l'Établissement
Pour
la
SEAM
(Faire
Drécéder
la
Signature
de
la
mention
Manuscrite
« lu
et
approuvé
»).
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 LA
CONVENTION-SEAM
“ÉCOLES
DE
MUSIQUE”
—
MODE
D'EMPLOI
1.
A
QUI
S'ADRESSE-T-
ELLE
7?
La
convention
«
ÉCOLES
DE
MUSIQUE
»
s’adresse
aux
écoles
et conservatoires
de
musique
de
France
quel
que
soit
leur
statut
(régie
municipale
directe,
association
Loi
1901...),
mais
aussi
aux
orchestres
d'harmonie,
batteries,
fanfares,
orchesires
à plectre,
ensembles
divers,
dans
leurs
activités
d'enseignement.
Une
autre
convention
de
reprographie
est
également
proposé
aux
universités
ainsi
qu'aux
établissements
qui
dépendent
de
l'Éducation
Nationale.
2.
QU'AUTORISE-T-ELLE
7
La
convention
« ÉCOLES
DE
MUSIQUE
»
autorise
l’utilisation
d’un
certain
nombre
de
pages
de
photocopies
(format
A4)
par
élève
et
par
année
scolaire,
extraites
d'œuvres
imprimées
du
répertoire
de
la SEAM
:
e
Dans
l’enseignement
lui-même,
pratiqué
individuellement
ou
collectivement
(cours
instrumentaux
ou
vocaux,
de
musique
de
chambre,
d'ensemble,
d'orchestre,
classes
de
solfège,
de
formation
musicale,
d'analyse...)
dans
les
écoles
et conservatoires
de
musique
et
les
harmonies
et fanfares
dispensant
un
enseignement.
e
Dans
le
cadre
des
manifestations
directement
en
rapport
avec
les
études
musicales
prodiguées
dans
les
établissements
(auditions,
concerts
d'élèves
de
fin
d’année
dans
l’enceinte
de
l'établissement).
3.
QUEL
EST
LE
REPERTOIRE
DE
LA
SEAM
?
En
France,
depuis
la
loi
du
3
janvier
1995,
toute
œuvre
éditée
et
achetée
en
France
(qu’elle
soit
française
ou
étrangère)
fait
automatiquement
partie
du
« répertoire
»
que
la
SEAM
protège
contre
la
photocopie
illicite.
En
effet,
la
SEAM
fait
partie
du
domaine
de
la
gestion
collective
obligatoire
(article
L.
122-
10
du
Code
de
la Propriété
Intellectuelle).
En
contrepartie,
la
SEAM
doit
alors
nécessairement
être
agréée
par
l’État.
4.
CE
QU'ELLE
N'AUTORISE
PAS
7?
La
convention
n’autorise
pas
la
photocopie
dans
les
cas
suivanis
:
e
Œuvre
complète.
+
Examens
ou
concours
(élèves
et
jury),
sauf:
*
pour
les
candidats
:les
photocopies
d’extraits
de
la
partition
sont
autorisées
pour
les
pages
de
tournes
(revêtues
d’un
timbre
justificatif).
*
pour
les
membres
des
jurys:
les
photocopies
d'œuvres
musicales
imprimées
sont
autorisées
uniquement
pour
le
passage
des
épreuves
(aucun
timbre
à
apposer)
et
doivent
ensuite
être
détruites.
e
Exécutions
publiques
données
en
dehors
du
cadre
de
l’enseignement
de
l'établissement
(concerts
en
salle,
concerts
en
kiosque,
défilés
de
toutes
sortes,
cérémonies
officielles,
etc.).
e
Classe
d’art
dramatique
(pas
du
répertoire
de
la
SEAM).
à
SEAM
-— mai
2019
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 5.
QUELLE
EST
LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
?
Cette
convention
fonctionne
en
année
scolaire
(du
1%
septembre
au
31
août).
A
compter
de
sa signature,
elle
est donc
valable jusqu’à
la fin de
l’année
scolaire.
Après
cette
date,
elle
est
reconductible
automatiquement
pour
des
périodes
de
deux
années,
sauf dénonciation
six mois
avant
l'échéance
de
chaque
période.
Ainsi,
par
exemple,
pour
une
convention
signée
le
30
novembre
2000
: elle
sera
valable
jusqu'au
31
juillet
2001,
puis
reconductible
jusqu'au
31
juillet
2002
et
ainsi
de
suite
par
période
de
deux
années,
sauf
dénonciation.
Les
dénonciations
doivent
être
notifiées par
lettre
recommandée
AR
six
mois
avant
les dates
d'échéances.
Des
régularisations
ont
lieu
toute
l'année,
avec
effet
rétroactif
au
1°
septembre.
6.
QUAND
DECLARER
SON
EFFECTIF
ET
SON
La
perception
proposée
par
La
convention
est
proportionnelle
au
nombre
d’élèves
inscrits
et au
nombre
de
photocopies
choisi
par
l'établissement.
Celui-ci
doit
adresser
à
la
SEAM
(par
le
biais
d’une
fiche
déclarative
fournie),
à
la
signature
de
la
NOMBRE
DE
convention,
puis
t le
15
bre
de
chaque
année,
le
nombre
exact
de
s
nvention,
puis
avant
le 15
novembre
de c
;
es
PHOTOCOPIES
A
LA
élèves
nominalement
inscrits
ainsi
que
le
nombre
de
photocopies
qu’il
souhaite
SEAM
?
utiliser.
Ceci
quelles
que
soient
les
disciplines
suivies
à
l'exception
de
la
danse,
de
l’art
dramatique
et
de
l’éveil
musical.
Chaque
année,
en
début
d'année
scolaire,
la
SEAM
envoie,
une
fiche
déclarative
à
ses
adhérents,
afin
qu’ils
puissent
renseigner
leurs
effectifs
et
la
retourner
avant
15
novembre.
Cette
fiche
peut
aussi
être
téléchargée
sur
le site
de
la seam.
Au
cas
où
des
établissements
ne
renverraient
pas
leur
effectif,
la facturation
se
ferait
sur
la base
de
la
déclaration
de
l’année
précédente,
et
ce
jusqu’à
un
contrôle
des
livres
de
l’établissement.
7.
LA
FICHE
DECLARATIVE
Elle
permet
à
chaque
établissement
de
déclarer
d’une
part
ses
effectifs
et
de
choisir
D'EFFECTIF
d’autre
part
pour
l’année
scolaire,
une
des
cinq
« tranches
» de
photocopies.
L’
établissement
peut
ainsi
changer
de
tranche
de
photocopies
chaque
année
selon
ses
besoins.
LES
TARIFS
%
|
Tranche
choisie
Fenrers
”
pages de
photocopies
de
|
Tarif
_
Î
utilisables
par
élève
et
par
an
Tranche
5 |
26
à
30
pages
par
élève
et
par
an
6,86
euros
H.T.
par
élève
et
par
an
Tranche
4 |
21
à
25
pages
par
élève
et
par
an
6,18
euros
H.T.
par
élève
et
par
an
Tranche
3 |
16
à
20
pages
par
élève
et
par
an
5,48
euros
H.T.
par
élève
et
par
an
Tranche
2]
11
à
15
pages
par
élève
et
par
an
4,80
euros
H.T.
par
élève
et
par
an
Tranche
1 |
1
à
10
page(s)
par
élève
et
par
an
4,12
euros
H.T.
par
élève
et
par
an
(*)l
existe
des
conditions
tarifaires
spécifiques
pour
les
établissements
qui
dépendent
d'une
organisation
syndicale
ou
professionnelle
ayant
passé
une
convention-cadre
avec
la SEAM.
Renseignez-
vous
auprès
de
votre fédération
ou
auprès
de
la SEA
M.
(*)
TVA.
10%
9.
LES
TIMBRES
«
SEAM
»
Chaque
année,
la
SEAM
envoie
à
l'établissement
signataire
le
nombre
de
timbres-
SEAM
correspondant
à sa déclaration.
Ces
timbres
doivent
être
apposés
sur
chaque
photocopie.
Ils
restent
valables
pendant
la durée
de
l’année
scolaire
et pas
au-delà.
Les
timbres
«SEAM
»
servent
à
identifier
les
photocopies
autorisées
par
la
convention
«ÉCOLES
DE
MUSIQUE
».
Cette
convention
ne
consiste
pas
en
un
achat
de
timbres,
mais
en
une
autorisation
annuelle
d’utiliser
des
photocopies
légalement,
au
sein
de
l'établissement.
Même
si
vous
recevez
les
timbres
tardivement,
votre
établissement
est
bien
couvert
par
la convention
depuis
Île début
de
l’année
scolaire.
SEAM
- 31
rue
de
Châteaudun
— 75009
PARIS
— Tel
: 01
42
96
76
46
- Mail
: ssamlrance@tree.
{r-
Site
: seamfrance.fr
SE AM
—
ma:
2019
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 EUR
ZEN
ECOLES
ET
CONSERVATOIRES
DE
MUSIQUE
T :
rl
\
F
EA
\
FICHE
DECLARATIVE
D’EFFECTIF
À
A2.
\
:
POUR
LE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
ANNUELLE
SEAM
REPROGRAPUIE
é
ES
à
|
Nom
et
adresse
de
l'établissement
:
Adresse
de
facturation
(si
différente)
:
Contact
(nom
et
fonction)
:
Nom
et
fonction
du
représentant
de
l'établissement
:
£
1
3
+80
À
© Effectif
total
de
l'établissement
=
facturation
souhaitée
en
—
_
élèves
Bo
Effectif
exempté
|
=
élèves
Ce
Effectif
neï
Dris
en
compte
=
élèves
Tranche
1
Tranche
2
Tranche
3
Tranche
4
Tranche
5
D
e Nombre
de
pages
choisi
I à
10
11
à 15
16
à 20
21825
25
à 30
(par
élève
et
par
an)
—
Our
NON
E
© Etablissement
membre
de
la
FFEM
(Fédération
Française
de
| Enseignement)
[7]
|
L
]
F
© Etablissement
membre
de
la
CMF
(Confédération
Musicale
de
F. rance)
[
]
|
[
]
Petersen
rte
nent
aà à
a 2
0à
8à à
0à
88
0à
»8
80
0à
0
Signature
et
cachet
:
Je
certifie
sur
l'honneur
l'exactitude
des
déclarations
ci-dessus
(Article
3
de
la
Convention).
Document
à
retourner
à
:
SEAM
-
3j
rue
de
Châteaudun
- 75009
PARIS
Tél.
01.42.96.76.46
-
E-mail
:seam@seamfrance.fr
—
Site
:WwWw.seamfrance.fr
!Élèves
d'éveil
musical,
de
danse
et
d'art
dramatique.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-94-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 C
Ville
de
.
BL
ZA
N
Ç
Q
IS
Délibération
n°2024/95
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
— Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
VALANT
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
ET
DE
REVITALISATION
URBAINE
(OPAH-RU)
Le
Conseil,
Vu
la
convention
d'OPAH-RU
signée
le
31
mai
2018
et
portée
conjointement
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
et
la ville
de
Buzançais,
Vu
la
convention
d'ORT
valant
OPAH-RU
signée
le
1‘
janvier
2021
et
portée
conjointement
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
et
la ville
de
Buzançais,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2024
engageant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
dans
un
Pacte
territorial.
Le
présent
avenant
a pour
objectif de :
e
Prendre
en
compte
l’engagement
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
dans
un
Pacte
Territorial
dans
la continuité
de
l'OPAH
de
droit
commun
;
e
Modifier
la répartition
des
postes
(en
ETP)
dédiés
à l'OPAH-RU
en
lien
avec
le Pacte
Territorial,
e
De
prendre
en
compte
l’évolution
du
service
Osez
Rénover.
Les
audits
énergétiques
seront
obligatoires
en
remplacement
des
études
techniques.
De
plus,
les
études
et
l’accompagnement
technique
seront
délégués
à un
prestataire
(via
un
marché
public).
Il annule
et remplace
les
articles
de
l'AXE
1 de
la convention
du
1° janvier
2021 :
Axe
1 — Action
1 —- OPAH-RU
01
- Equipe
d'animation
/ Ingénierie
02 — Communication Ingénierie
: participation
globale
par
financeur
et par
an
Participation
prévisionnelle
des
financeurs
: ANAH,
CCVIB
et Ville
de
Buzançais
Vu
l’avenant
ci-annexée,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
: APPROUVE
les
modifications
apportées
par
le présent
avenant.
ARTICLE
2
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cet
avenant
et tout
autre
document
afférent
à
celui-ci.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 ARTICLE
3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur le site www.telerecours.fr ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à:
- Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
- Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
Ampliation
sera :
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
NT
Cr
a
>
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
17
DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE www.bl
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Val
de
Ex
;
de
l'Indre
EE
MINISTÈRE
Bu
INnÇQ
|
DE
LA COHÉSION
mme
OPRÉFETRE
PHEOs
,
E
.
DE
L'INDRE
;veces couuecrivirés
Flené
TERRITORIALES
Egalité
Fans
Fraternité
Fra
Avenant
n°2
à
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
sur
la
ville
de
Buzançais,
et
valant
OPAH
RU
du
1°!
Janvier
2021
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 LE
PRESENT
AVENANT
EST
ETABLI
ENTRE
La
Communauté
de
communes
Val
de
l'Indre
Brenne
(CCVIB),
maître
d'ouvrage,
dont
le
siège
social
est
situé
en
mairie
de
La
Chapelle
Orthemale
36500
La
Chapelle
Orthemale,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
THOMAS,
Président.
La
commune
de
Buzançais,
pilote
du
projet
de
revitalisation
de
son
centre
bourg,
10
avenue
de
la
République,
36500
Buzançais
représentée
par
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire.
L'État,
représenté
par
Monsieur
Stéphane
BREDIN,
Préfet
du
département
de
l'Indre.
L'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8 avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BREDIN,
délégué
local
de
l'ANAH
dans
le
département
de
l'Indre,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
dénommée
ci-après
ANAH,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
30
septembre
2021
portant
sur
le
prolongement
de
l'opération
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
jusqu'au
31
décembre
2025,
\/u
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2024
engageant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
dans
un
Pacte
territorial.
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
10
décembre
2024
autorisant
la
signature
du
présent
avenant.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
11
décembre
2024
autorisant
la
signature
du
présent
avenant.
MMM) PA
TA
TA
AT
1 ANAH
en
date
dau
/u
l'avis
favorable
du
Délégué
Régional
de
\mélioration
de
l'Habitat
en
date
du
XXXX
/u
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d
an
Page
2 sur 1
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Table
des
matières
AXE
1 — ACTION
1 —
OPAH
RÜ.....
renier eeeeerreereeeeeenes 5
Objectifs
à atteindre
Sur 2 ans
:
iii
7
01
- Equipe
d'animation/Ingénierie.….................................
ss
8
De
OU
ame
peu eue
ee
um pee
ae
a
ame
ea
ce
en en ee
maman
mer
mate
2 9
03
- Aides
aux
travaux
- budget
prévisionnel
global
par
financeur
et
par
an...
10
Ingénierie
- Participation
prévisionnelle
globale
par
financeur
et
par
an...
11
Participation
prévisionnelle
de
FANAM
ou sins casa om races vou mes mauve rase mess eee same musnies peus
psees poses pan pa
12
Participation
prévisionnelle
de
la
CCVIB.............. is
14
Participation
prévisionnelle
de
la
ville
de
Buzançais
15
Page-3-sur-+6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 PREAMBUÜLE
Le
présent
avenant
a
pour
objectif
de :
e
Prendre
en
compte
l'engagement
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
dans
un
Pacte
Territorial
dans
la
continuité
de
l'OPAH
de
droit
commun ;
e
Modifier
la répartition
des
postes
(en
ETP)
dédiés
à l'OPAH-RU
en
lien
avec
le Pacte
Territorial,
e
De
prendre
en
compte
l'évolution
du
service
Osez
Rénover.
Les
audits
énergétiques
seront
obligatoires
en
remplacement
des
études
techniques.
De
plus,
les
études
et
l'accompagnement
technique
seront
délégués
à
un
prestataire
(via
un
marché
public).
I
annule
et
remplace
les
articles
de
l'AXE
1
de
la
convention
du
1% janvier
2021 :
+
Axe
1 — Action
1 — OPAH-RU
+
01
- Equipe
d'animation
/ Ingénierie
e
02
- Communication
e
Ingénierie
: participation
globale
par
financeur
et
par
an
e
Participation
prévisionnelle
des
financeurs
: ANAH,
CCVIB
et
Ville
de
Buzançais
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4
sur
16
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 AXE
1 — ACTION
1 — OPAH
RU
Nom
de
l’action
AXE
1 — ACTION
1 — OPAH
RU
Description
générale
|
L'OPAH
en
cours
veut
améliorer
le
parc
de
logement
existant
et
intègre
à
cet
effet
quatre
objectifs,
suivant
les
thématiques
mises
en
exergue
par
le
PLH
et
les
études
habitat
précédemment
réalisées
1/
Permettre
la
détection
et
le
traitement
d'habitat
indigne,
très
dégradé
;
2/
Lutter
contre
la
précarité
énergétique ;
3/
Permettre
la
détection
et
la
sortie
de
vacance
de
logements
présents
dans
le
périmètre
de
revitalisation
de
Buzançais ;
4/
Développer
une
offre
de
logements
locatifs
à
loyers
maîtrisés.
Objectifs
22
logements
à
améliorer
en
2
ans
Calendrier
Janvier
2025
à
Décembre
2026
Ingénierie
Chargé(e)
de
mission,
Assistant(e)
administratif(ve)
Contenu
de
l'action
|
Description
Budget
TTC
Financement
TTC
Ci-joint
descriptif
détaillé 01
—
Equipe
La
mise
en
œuvre
de
l'ORT
109
416
€
ANA
: 58
242
€
d'animation
repose
sur
une
équipe
CCVIB
: 51
174€
opérationnelle
assurant
les
différentes
missions
suivantes
:
+
La
coordination
du
projet
et
de
l'équipe
+
L'application
du
dispositif
OPAH-RU +
Le
conseil
technique
aux
porteurs
de
projets
+
L'accompagnement
et
le
suivi
de
la
revitalisation
du
Centre
Bourg
+
L'accueil
physique
et
téléphonique
au
guichet
«
Osez
Rénover
»
+
Le
suivi
administratif
des
projets
02
- Communication
|
Une
communication
20
000
€
ANA
: 10
000
€
spécifique
à
l'ANAH
doit
être
CCVIB
: 10
000
€
mise
en
place
sur
tous
les
supports
écrits
et
«
on
line
»
dédiés
à
informer
sur
le
programme.
03
— Aides
aux
Lutte
contre
les
logements
550
611
€
ANAH
: 499
236
€
travaux
insalubres
occupés
CCVIB
: 31
875€
Réhabilitation
des
logements
Buzançais
: 19
500€
vacants
pour
le
marché
locatif Amélioration
des
performances
thermiques
d'un
logement
occupé
par
le
propriétaire
où
un
locataire
Adaptation
des
logements
au
handicap
ou
à
la
vieillesse
(PIG)
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Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Signatures
Commune
Intercommunalité
Partenaires
Régis
BLANCHET
Maire
de
la
commune
de
Buzançais
Nicolas
THOMAS
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
Thibault
LANXADE,
Préfet
du
département
de
l'Indre
Délégué
local
de
l'ANAH
Les
budgets
énoncés
sont
prévisionnels
et
les
co-financements
souhaités
nécessitent
une
validation
des
partenaires
et
la
disponibilité
des
crédits
pour
tous
les
financements
dont
ceux
sollicités
auprès
de
l'Etat.
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2 005 1 L Teen; 3 006 1 9dn990 J290/ juew96o] un,p senbiuleu) Ssoouewlopeod sep uoneJ0IeuN/
3 000 6 € OJBENO] 3 000 € J}890]| ouaieu a] 1nod jue9eA juauueBo] un,p uoneyiqeuoy
3 000 6 € 9JI8HELO} 3 000 £ sodn990 saqn/esuI Siuou960] Se] 21U09 9}n7
sub Zz uoneo( snS01q0 aPIe,| 2P JUEJUOW
siofoid sep atfojodAL
AIA99 I 2P Seple S9p 39 HYNV.I 2P Sople Sep juouua|duwos us XneAB13 Xne Saply
: OJUEAINS UOEJ E] 2P HYNVY.I 2P SUOHUSAQNS Sa] 2Jopuoqe sIeSUezng 2p AIIIA €7
SiIeSuezng 9p aIlIA E] 9p aJpeuuoisihaïid uonediorued
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Fait
à
Le
Pour
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne,
Nicolas
THOMAS,
Président.
Pour
L'Etat,
Thibault
LANXADE,
Préfet
de
l'Indre.
Pour
l'Agence
NAtionale
de
l'Habitat,
Thibault
LANXADE,
Préfet
de
l'Indre,
délégué
local
de
l'ANAH.
Page
16
sur
16
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241217-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 CF
Ville
de
.
B
ZA
n
C
Q
IS
Délibération
n°2024/96
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
:
M.
THOMAS
-—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
—-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-
MM.
Alain
POITEVIN
-—
JACQUET
-—
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
-—
COLLIN
-
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
DE
LA
VILLE
DE
BUZANCAIS
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
locales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2013
adoptant
le règlement
intérieur
actuel,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
21
novembre
2024,
Considérant
qu’il
est
devenu
nécessaire
de
remettre
à jour
le
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
Ville
de
BUZANCAIS,
Le
Maire
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
les
dispositions
du
règlement
intérieur
et de
sa
mise
en
application
dans
la collectivité,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal
dont
le
texte
est
joint à la présente
délibération
à compter
du
1" janvier
2025.
ARTICLE
2
: DIT
que
le
règlement
intérieur
sera
affiché
dans
tous
les
services
de
la
mairie
et
communiqué
à chaque
agent.
ARTICLE
3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
2DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
sol
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 _
Mairie
de
Buzancais.
\/
1e
OO
1
?
VIe
QE
10,
Avenue
de
la
République
uzançais
1:02
5484
1933
Fan:02
4
mairie.
buzancais@buzancais.fr
È
++
.
*
*°
"3
r
.
MR
UT UT
ES
Rat Dada:
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 PREAMBULE Le
présent
règlement
a
pour
but
de
fixer
les
règles
d’organisation
et
de
fonctionnement
de
la
collectivité.
IL pourra
être
complété
par
des
notes
de
service
ou
circulaires
internes,
(qui
seront
soumises
aux
mêmes
consultations
et
formalités
que
le
présent
règlement),
et
modifié,
autant
que
de
besoin,
pour
suivre
l’évolution
de
la
réglementation
ainsi
que
Les
nécessités
de
service.
IL s’agit
de
la
révision
du
règlement
adopté
par
une
délibération
en
date
du
14
février
2013
et
en
vigueur
depuis
le
1°
mars
2013.
Le
règlement
révisé
a été
adopté
par
une
délibération
en
date
du
11
juillet
2024.
IL a
été
élaboré
en
concertation
avec
les
agents
et
a
été
présenté
aux
membres
du
Comité
Social
Territorial
Le
20
juin
2024.
Le
présent
règlement
s’applique
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut.
Il concerne
également
l’ensemble
des
locaux
et
lieux
d'exécution
des
tâches.
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à
chaque
agent
de
la
collectivité.
Le
présent
règlement
sera
également
consultable
au
service
des
ressources
humaines.
Tout
agent
recruté
ultérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
en
recevra
également
un
exemplaire.
2
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 TABLE
DES
MATIERES
Préambule
...........,...,.,.,..4,44444
sise
useneesneesseeeeeeseeeseeeseensssse
2
Droits
ét
obligations
dés
fonctionnaires.
issus
sida
saai né diianminiiseatnasus
5
LL
ADSONOR...nnssomnrmenaure
as cases sacs as ass a FOR
RS ERA E FERRER
GER
7
Il.
Information
du
personnel
............................
7
h,
PO
CON
mnommaiseaiiméhéét
ie
7
EPSON
RPM.
same
eau ss ane mo
secs aan
sain
7
III.
Protection
de
l’environnement
.........................
ss.
7
Première
partie
: ORGANISATION
DU
TRAVAIL
4 8
l.
L'organisation
du
temps
de
travail
.....éssssssssiss oise
css
sessosss
8
A.
Définition
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
.......................
8
B.
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif..................................
9
C.
Journée
de
solidarité...
ssssnesess
siens se
sas ansasennesta
9
D.
Temps
de
travail
hebdomadaire...
##ÿe
essieu:
ans
vassscenss ss 9
E.
Les
heures
supplémentaires................................................... 10
F.
Les
heures
complémentaires.................................................
11
G;
Astreintes
et
permanences...
2 scsi
sne sue vues ses tas ares à 11
Il.
Les
cas
particuliers
d'organisation
du
travail
: Le télétravail................ 11
Ill.
Les
temps
d’absences
dans
la collectivité...................................... 11
A.
Les
congés
annuels
..............,,...,.......4
esse
esse
11
B,
Le
congé
Donifié,
ssécossén
sus se
us
ace
dés aes anus ia
14
Cu
DRM
cs sssnssens nsc
scques sos
es
miam
us inamssans 14
D.
Les
jours
fériés...
ses
15
E.
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences
..............................,.,... 15
F,
Le
Compte
Epargne
Temps...
4%...
sesssessucsaseneuves
sas vec 21
Deuxième
partie
: L'ACCÈS
ET
L'USAGE
AUX
LOCAUX
ET
AUX
MATÉRIELS
........., 24
I.
Les
Locaux
et
matériels...
24
A.
L'aëee5
et
l'Üfiue
deSfétaux.
AT.
ss
sssssisusessrenceeneserenne
ses 24
B.
L'Os
du
mabriel
M
ss
nissns sue mocsmesassnsssarensensss 24
C.
L’usage
du
téléphone
portable
personnel
au
travail
....................... 24
Troisième
partie
: HYGIÈNE,
SANTÉ
ET SÉCURITÉ
AU TRAVAIL
....................... 26
I.
Les
Dispositions
générales
..................................,...
26
A.
Règles
générales
en
santé
et
sécurité
au
travail.....................,.,..., 26
B.
Utilisation
des
moyens
de
protection
individuels
et
collectifs..........…. 26
IL.
PMPMIELNÉS.
ss sccncréssniiasannasninesassensessemensamiqibsssaniadhoss 27
A.
L'utilisation
des
véhicules
de
services....................................... 27
B.
Utilisation
du
véhicule
personnel
...............................,.. 27
NL.
Les
ConSignes
de
SÉCUNITÉ.
à
sa
épée ae
pré du
8 ae
sé
ae
id
SE
Z7
À.
Procédure
sécurité
INCENE
….sscsssrcsssnssscsnsssssnssasrssusssous
27
B.
Procédure
en
cas
d’urgence.........................................
28
Gé
“Trou
OS
CDS
commis
dodo
Ed
28
D.
Protocole
sanitaire
en
cas
de
pandémie
.................,............,,..., 28
E.
Stockage
de
produits
dangereux..............,,........,,,..,.......,.,..... 28
Pie
ANRT
OT
CO
D
PR
os
résiste
nie 6
à BR CRE PR
NL
PR
a
29
A.
Signalement
des
anomalies
ou
disfonctionnements
..................,...., 29
B.
Signalement
des
dangers
graves
et
imminents
................,...,..,.,,... 29
L
PO
OUR
nm
29
3
Mis
à jour
le 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 DL,
DrvI
Dee.
ee mes none mmnemautessms
sans sans nié sé sais nés este ass 29
E.
Signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlements
et
RS
PR
mem
meme
remet
30
V.
Santé
au
travail
et
visites
médicales
.......................................... 30
Mu
ess
MMS
csssssssanancacsscrrsssnesssssmansassousssisarsses
30
B.
Les
vaccinations...................,...................,8
ses
30
Vi,
Conduites
GOiODIVES.
à
sie icscé sèias aoû s ou
üoé à
te dé ie à
dit
bu
à Gi
pie dB
sé Gi
31
A.
Tabac,
cigarette
électronique
et
vapotage.................................. 31
B.
Prévention
de
l’alcoolémie.......................................,........... 31
E:
Substances
Moites
et
DECO
ENS.
nbcciantsmééniemiariiiteress
31
Entrée
en
vigueur
du
règlement...
32
4
Mis
à jour
Le 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
FONCTIONNAIRES
Rappel
des
droits
et
devoirs
des
agents,
des
règles
de
vie
et
de
comportement
liées
aux
fonctions
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
énumère
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
qui
sont
également
applicables
aux
agents
non
titulaires.
Ces
droits
et
obligations
s’exercent
dans
Les
limites
fixées
par
Le cadre
réglementaire.
Les
droits
+
Le
droit
à
la
rémunération
après
service
fait
+
Le
droit
d’accès
à son
dossier
individuel
«
Le
droit
à
la
formation
professionnelle
+
La
liberté
d’opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses
+
La
liberté
d’expression
«
Le
droit
syndical
+
Le
droit
de
grève
+
Le
droit
à
la formation
+
Le
droit
à
participation
dans
les
instances
existantes
+
Le
droit
à
la
protection
juridique
de
l’agent
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions
*
Le
droit
à
la
protection
contre
Le
harcèlement
dans
Les
relations
de
travail
Les
obligations
+
L'obligation
de
servir,
d’effectuer
les
tâches
confiées
avec
assiduité
et
de
satisfaire
Les
nécessités
de
service
+
L'obligation
de
non
cumul
d’activités
et
de
rémunération
(sauf
dérogations
prévues
par
les
textes)
+
L'obligation
de
secret
professionnel
et
de
discrétion
professionnelle
+
L'obligation
de
réserve
+
L'obligation
de
neutralité
°
L'obligation
de
non-ingérence
dans
une
entreprise
en
relation
avec
sa
collectivité
+
L’obligation
d’obéissance
hiérarchique
sauf
dans
le
cas
où
l’ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à compromettre
gravement
un
intérêt
public
L'agent
qui,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
ne
respecte
pas
l’une
de
ses
obligations
s’expose
à
une
sanction
disciplinaire
et,
Le
cas
échéant,
à
une
sanction
pénale.
Les
sanctions
disciplinaires
En
cas
d’inobservation
des
obligations
précitées
et
celles
plus
générales
incombant
aux
fonctionnaires,
des
sanctions
respectant
les
procédures
réglementaires
et
notamment
les
droits
de
la
défense,
peuvent
être
prises
par
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Pour
les
titulaires,
Les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
à
l'article
89
de
La
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Elles
sont
réparties
en
quatre
groupes
:
1°"
groupe :
e
l'avertissement,
e
le
blâme,
e
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours.
5
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 2°
groupe :
e
l'abaissement
d'échelon,
e
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
quatre
à quinze
jours.
3°
groupe :
e
la
rétrogradation,
e
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize
jours
à deux
ans.
4°
groupe
:
e
La
mise
à
la
retraite
d'office,
e
la
révocation.
En
outre,
en
cas
de
faute
grave
commise
par
un
agent
(tel
un
manquement
à
ses
obligations
professionnelles),
l'auteur
de
cette
faute
peut
être
suspendu
sans
délai
(article
30
de
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983),
en
attente
de
la
saisie
du
Conseil
de
discipline.
Pour
Les
non-titulaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
par
Le
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
(article
36).
Celles
susceptibles
d'être
appliquées
sont :
e
l'avertissement,
e
le
blâme,
e
l'exclusion
temporaire
des
fonctions
avec
retenue
de
traitement
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée
et
d'un
an
pour
les
agents
sous
contrat
à
durée
indéterminée
e
Le
licenciement
sans
préavis
et
sans
indemnités
de
licenciement.
Les
droits
de
la
défense
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Quelle
que
soit
La
sanction
disciplinaire,
l'agent
dispose
d'un
délai
suffisant
pendant
lequel
il
prend
connaissance
de
son
dossier
individuel
et
peut
organiser
sa
défense.
Les
sanctions
appartenant
aux
2ème,
3ème
ou
4ème
groupe
nécessitent
l'intervention
du
Conseil
de
discipline.
L'agent
peut
se
faire
représenter.
La
décision
prononçant
la
sanction
est
susceptible
de
recours,
(sauf
celle
du
1er
groupe)
auprès
du
Conseil
de
discipline
départemental
ou
interdépartemental
de
recours,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
24
du
Décret
n°89-677
du
18
septembre
1989
et
du
juge
administratif.
6
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 I.
Absence
Toute
absence
doit
être
justifiée,
dans
un
délai
maximal
de
48
heures
auprès
du
chef
de
service
qui
transmettra
au
service
du
Personnel.
Il. Information
du
personnel
À.
Panneau
d’affichage
Un
panneau
d’affichage
est
mis
à
disposition
du
personnel
dans
Les
services.
Ce
panneau
est
réservé
aux
notes
de
service
et
documents
de
référence
(règlement
intérieur,
consignes
de
sécurité,
activités
du
CTP,
bourse
de
l’emploi,
informations
syndicales,
etc...).
B.
Réunions
de
personnel
Des
réunions
de
personnel
sont
organisées
à
l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
du
responsable
de
service,
à
la
demande
de
l’ensemble
du
personnel.
Tous
les
membres
du
personnel
concernés
assistent
à ces
réunions.
Les
heures
de
réunion
hors
temps
de
travail
sont
récupérées.
IT,
Protection
de
l’environnement
Tri
sélectif
: La
collectivité
participe
à
la
préservation
de
l’environnement
en
organisant
le
tri
sélectif.
Il convient
de
déposer
les
papiers,
emballages,
dans
les
bacs
et conteneurs
appropriés
Règles
de
citoyenneté
: chacun
veille
à
apporter
un
comportement
économique
par
rapport
aux
moyens
fournis
(chauffage,
éclairage,
utilisation
papier
brouillon,
impression
recto-verso).
7
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 PREMIERE
PARTIE
: ORGANISATION
DU
TRAVAIL
I.
L'organisation
du
temps
de
travail
A.
Définition
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
Le
temps
de
travail
s'entend
comme
Le
temps
pendant
lequel
Les
agents
sont
à
la
disposition
de
l’employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Le
temps
de
formation
est
assimilé
à
un
temps
de
travail.
En
vue
de
préserver
la santé
au
travail
des
agents
et de
leur
permettre
de
bénéficier
de
temps
de
repos
suffisants,
des
durées
minimales
de
travail
et
des
temps
de
repos
minimaux
sont
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
Ces
temps
sont
dénommés
« garanties
minimales
».
GARANTIES
MINIMALES
-
48
heures
maximum
au
cours
d’une
même
semaine
Durée
maximale
hebdomadaire
|
-
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Ne
peut
être
inférieur
à
35
heures
et
comprend
en
principe
Repos
minimum
hebdomadaire
le
dimanche
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la
12 heures
journée
de
travail
Repos
minimum
journalier
11
heures
Pause -
20
minutes
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
consécutives
-
Interruption
méridienne
45
minutes
au
moins
hors
du
temps
de
travail
De
22
heures
à
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et
7
heures
Travail
de
nuit
IL ne
peut
être
dérogé
aux
garanties
minimales
du
travail
que
dans
les
cas
suivants :
*
lorsque
l'objet
même
du
service
public
l'exige,
notamment
pour
la
protection
des
personnes
et
des
biens
«
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
pour
une
période
limitée.
L’interruption
méridienne
et
Le
temps
de
pause
règlementaire
de
20
minutes
sont
distincts.
L’interruption
méridienne
est
de
45
minutes
minimum,
sauf
circonstances
justifiant
de
déroger
à
cette
durée
; ce
n’est
pas
du
temps
de
travail
effectif
et
l’agent
n’est
pas
rémunéré
durant
ce
temps
car
il n’est
pas
à disposition
de
l’employeur.
Chaque
fois
que
l’organisation
du
service
le
permet,
l’agent
bénéficie
d’une
interruption
méridienne.
Un
temps
de
pause
règlementaire
de
20
minutes
est
dû
à
l’agent
dès
lors
que
son
temps
de
travail
effectif
dans
une
journée
atteint
6
heures
consécutives.
La
place
de
ce
temps
de
pause
dans
l'emploi
du
temps
quotidien
est
déterminée
en
concertation
avec
l'agent
et
dans
le
cadre
des
contraintes
de
travail
de
l'équipe
ou
du
service
concerné.
Cette
pause
s'effectue
toujours
à
l'intérieur
de
la
journée
dont
elle
n'est
pas
détachable.
Le
temps
de
pause
de
vingt
minutes
peut
coïncider
avec
l’interruption
méridienne.
S’il
y
a
lieu,
l'ouverture
des
services
au
public
est
ainsi
aménagée
dans
le
souci
d'accueillir
en
continu
Les
usagers,
notamment
à
l'heure
de
la
pause
méridienne.
8
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Dans
Le
cas
où
la
pause
de
20
minutes
chevauche
l'interruption
méridienne,
le temps
de
pause
de
20
minutes
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
et
les
25
minutes
restantes
ne
seront
pas
comptabilisées
comme
temps
de
travail.
B.
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif
La
durée
annuelle
du
travail
effectif
des
agents
à
temps
complets,
hors
heures
supplémentaires,
est
de
1607
heures
(journée
de
solidarité
comprise).
C.
Journée
de
solidarité
Conformément
à
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Le conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
16
février
2005,
a
défini
comme
suit
l’organisation
de
la journée
de
solidarité
:
-
Services
rattachés
au
rythme
scolaire
: à
compter
de
2005,
ces
services
travailleront
le
lundi
de
pentecôte
pour
suivre
le
rythme
scolaire
; ils
récupèreront
les
heures
de
travail
accomplies
ce
jour-là
au-delà
de
La
durée
de
7
heures.
-
Services
non
rattachés
au
rythme
scolaire
: à
compter
de
2005,
suppression
du
jour
de
congés
supplémentaire
accordé
le
mardi
suivant
la
Pentecôte.
Les
heures
de
travail
accomplies
ce
mardi
au-delà
de
la
durée
de
7
heures
seront
récupérées.
La
journée
de
solidarité
est
travaillée
et
non
rémunérée.
Pour
les
services
qui
ne
travaillent
pas
le
lundi
de
Pentecôte,
la
journée
de
solidarité
est
décomptée
des
congés.
D.
Temps
de
travail
hebdomadaire
1.
Durée
légale
hebdomadaire
La
durée
légale
du
temps
de
travail
effectif
dans
la
fonction
publique
est
de
35
heures
par
semaine,
pour
un
agent
à temps
complet.
2.
Temps
non
complet
L’organe
délibérant
de
la collectivité
peut
créer
des
postes
à temps
non
complet.
3.
Temps
partiel
Les
agents
de
la collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
temps
partiel
sous
certaines
conditions.
Les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
également
demander
à
leur
employeur
d’accomplir
un
temps
partiel.
Celui-ci
leur
sera
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation
selon
leur
situation.
Dans
tous
les
cas,
il ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
L'ensemble
des
modalités
liées
au
temps
partiel
est
fixé
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Quotité
de
travail
Durée
annuelle
de
travail
90%
1446
heures
et
18
minutes
80%
1285
heures
et
36
minutes
70%
1124
heures
et
54
minutes
60%
964
heures
et
12
minutes
50%
803
heures
et
30
minutes
9
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 4,
Les
cycles
de
travail
Le
temps
de
travail
est
organisé
selon
des
cycles
de
travail
hebdomadaires,
mensuels
ou
annuels,
dans
la
limite
de
1607
heures,
définis
par
service.
5.
Horaires
de
travail
L'ensemble
des
agents
doit
respecter
les
horaires
de
travail
fixés
par
l’autorité
territoriale
après
avis
du
comité
social
territorial.
Les
horaires
de
travail
dans
les
services
seront
définis
par
délibération
du
conseil
municipal.
E.
Les
heures
supplémentaires
1
Récupération
liée
à
la
réalisation
d’heures
supplémentaires
a.
Principe :
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires,
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
définie
dans
Le
cycle
de
travail,
c'est-à-dire
annuel,
mensuel
ou
hebdomadaire,
selon
Les
services.
Elles
gardent
un
caractère
exceptionnel
et
ne
sont
justifiées
que
par
Les
contraintes
spécifiques
du
service
et
doivent
recevoir
l’aval
du
responsable
de
service.
Le
principe
: Les
heures
supplémentaires
font
l’objet
de
récupération
sous
forme
de
repos
compensateur.
De
façon
dérogatoire,
l’agent
peut
demander
le
paiement
des
heures
supplémentaires
effectuées.
Le
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
reste
exceptionnel
; la
décision
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’autorité
territoriale.
b. Modalités : Les
heures
supplémentaires
doivent
faire
l’objet
de
décompte
du
temps
de
travail
sur
la
feuille
annuelle
des
congés
sous
la
rubrique
«
Récupération
».
Le
travail
supplémentaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
accompli
entre
22
heures
et
7
heures
est
considéré
comme
travail
supplémentaire
de
nuit.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
effectué
par
mois
est
limité
à
25
heures
y
compris
les
heures
de
dimanche
et
de
nuit.
Pour
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
le
nombre
d’heures
supplémentaires
effectué
au
cours
d’un
mois,
peut
dépasser
la
limite
de
25
heures,
si
l’autorité
territoriale
motive
l’exception.
Les
agents
qui
travaillent
Les
dimanches
et jours
fériés
voient
leur
nombre
d’heures
de
travail
effectuées,
majoré
de
100%.
La
gestion
des
récupérations
est
identique
à celle
des
RTT.
Le
temps
supplémentaire
effectué
en
deçà
d’une
heure
est
récupéré
sans
majoration.
Les
agents
qui
effectuent
au
moins
une
heure
supplémentaire
(hors
dimanches
et jours
fériés)
voient
le
nombre
d’heures
de
travail
effectué
majoré
de
25
%
; si
le
calcul
conduit
à
un
résultat
décimal,
Le
temps
obtenu
sera
arrondi
au
quart
d’heure
supérieur.
Etant
donné
que
les
récupérations
correspondent
à
du
travail
supplémentaire
accompli
par
l'agent,
il est
accepté
qu’un
capital
de
récupérations
soit
conservé
et
reporté
au
31
janvier
de
l’année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
ils
ont
été
cumulés.
Ce
capital
est
de
40
heures
maximum.
Dans
l’hypothèse
où
un
agent
disposerait
d’un
cumul
important
d’heures
de
récupération
sans
pour
autant
en
bénéficier
par
la
prise
de
congés
de
récupération,
son
responsable
de
service
pourra
l’inviter
à
bénéficier
de
son
droit
à congé
en
lui
proposant
des
périodes
de
récupération.
A
défaut
de
consommer
ses
jours
de
récupérations
dans
l’année
ou
de
les
transférer
sur
un
compte
épargne
temps,
l’agent
perdra
Le
bénéfice
de
ses
récupérations
au-delà
de
La 40"
heure,
au
31
janvier
de
chaque
année.
10
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 F.
Les
heures
complémentaires
Les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
exceptionnellement
à
effectuer
des
heures
complémentaires,
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale
ou
du
responsable
hiérarchique.
Les
heures
complémentaires
pourront
être
récupérées
ou
rémunérées
après
accord
du
responsable
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
G.
Astreintes
et
permanences
Le
régime
des
astreintes
et
de
permanences
a
été
adopté
par
délibération
en
date
du
10
février
2022.
Il.
Les
cas
particuliers
d’organisation
du
travail
: le
télétravail
IL
est
nécessaire
de
se
référer
au
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
La fonction
publique
et
la magistrature.
Ill,
Les
temps
d’absences
dans
la
collectivité
A.
Les
congés
annuels
1. Le
principe
Le
régime
de
droit
public
des
congés
annuels
s’applique
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
et
des
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
percevant
pas
d’indemnité
compensatrice
de
congés
payés.
Il est
régi
par
l’article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
pour
les
fonctionnaires
et
l’article
136
pour
les
agents
non-titulaires.
Le
décret
du
26
novembre
1985
détermine
les
modalités
de
calcul
et
d’exercice
du
droit
à congé.
Ce
régime
s’applique
également
aux
agents
recrutés
dans
le cadre
de
contrat
de
droit
privé.
La
condition
d’activité
est
nécessaire
à
l’octroi
d’un
congé
annuel.
La
période
de
référence
s’étend
du
1°
janvier
au
31
décembre.
Sont
notamment
considérés
comme
services
effectifs
au
regard
du
droit
à congé
annuel :
o
tous
les
congés
de
maladie,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
o
le
congé
suite
à
un
accident
du
travail
ou
une
maladie
professionnelle,
o
le
congé
de
maternité,
paternité,
congé
légal
de
naissance
et
Le
congé
d’adoption,
o
les
autorisations
d'absence
pour
événements
familiaux,
o
les
congés
de
formation
(professionnelle,
syndicale...)
o
la journée
défense
et citoyenneté
(JDC),
les
périodes
d’activité
dans
la réserve
opérationnelle
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
30
jours
cumulés
par
année
civile
o
le
congé
d’accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
o
les
autorisations
spéciales
d'absence
Le
congé
annuel
maintient
l’agent
en
activité
de
service.
Le
congé
annuel
correspond
à
une
période
d’absence
pendant
laquelle
l’agent
est
dispensé
par
La
loi
d'exercer
ses
fonctions
tout
en
conservant
ses
droits
à
rémunérations
et
ceux
liés
à
La carrière.
2. La
durée.
La
durée
du
congé
annuel,
conformément
au
décret
du
26
novembre
1985
(article
1),
est
égale
à
cinq
fois
Les
obligations
hebdomadaires
de
service
de
l’agent
pour
une
année
de
service
accomplie
du
1°" janvier
au
31
décembre.
Le
droit
à
congé
d’un
agent
pour
une
année
varie,
selon
la
durée
de
ses
obligations
hebdomadaires
et
Le
temps
de
service
qu’il
a
accompli
sur
cette
même
année.
Deux
jours
de
congés
annuels
sont
convertis
en
heures
sur
la
base
de
7
heures
par
jour
(autorisation
spéciale).
11
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 De
même,
Le droit
à congé
annuel
est
proratisé
en
cas
d’exercice
des
fonctions
sur
une
année
incomplète,
recrutement,
départ
en
cours
d’année,
congés
non
rémunérés
non
pris
en
compte
pour
le
droit
aux
congés
annuels.
Pour
les
agents
travaillant
suivant
un
cycle
horaire
fixe
sur
l’année,
la
définition
des
congés
dus
sera
effectuée
par
application
de
la
règle
du
douzième
et
le
nombre
de
jours
travaillés
inférieur
à
15
jours
n’est
pas
pris
en
compte
comme
fraction
de
mois.
Pour
les
agents
travaillant
suivant
un
cycle
différent,
La
définition
des
congés
annuels
dus
en
cas
d’exercice
des
fonctions
sur
une
année
incomplète
sera
effectuée
par
rapport
au
nombre
d'heures
de
travail
effectif
dues
par
l’agent
sur
la
période
comprise
entre
Le
1°"
janvier
et
son
jour
de
cessation
d’activité.
Toutefois,
les
agents
âgés
de
moins
de
21
ans
au
1°" janvier
de
l’année
considérée
ont
droit,
sur
leur
demande,
à
la
durée
intégrale
du
congé.
Cependant,
ils
ne
perçoivent
pas
de
rémunération
pendant
la
période
excédant
leur
droit,
compte
tenu
de
leur
présence
sur
l’année.
3. Majoration
pour
fractionnement
Une
majoration
est
attribuée
aux
agents,
le
1°"
novembre
de
chaque
année,
de
:
“2
jours
de
congés
supplémentaires,
lorsque
Le
nombre
de
jours
de
congés
pris
en
dehors
de
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
est
au
moins
égal
à 8 jours
et
plus
“
1 jour
de
congé
supplémentaire,
lorsque
ce
nombre
est
compris
entre
5 à 7 jours
La
majoration
pour
fractionnement
n’entre
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
nombre
de
RTT.
Une
journée
de
congés
correspond
à 7
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
4.
Prise
des
congés
Au
sein
de
chaque
service,
un
calendrier
prévisionnel
doit
être
établi,
en
début
de
chaque
année,
au
plus
tard
Le
31
mars
de
l’année,
pour
planifier
l’ensemble
des
congés
pour
la
période
du
1°
mai
au
30
septembre
de
l’année,
dans
le respect
du
principe
de
continuité
du
service
public.
Les
congés
annuels
sont
accordés
par
le
supérieur
hiérarchique
ou
l’autorité
territoriale
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Le
calendrier
des
congés
est
fixé,
par
l’autorité
territoriale,
après
consultation
des
agents
intéressés,
compte
tenu
des
fractionnements
et
échelonnements
de
congés
que
l’intérêt
du
service
peut
rendre
nécessaires.
Les
agents
chargés
de
famille
bénéficient
d’une
priorité
pour
le
choix
des
périodes
de
congés
annuels.
Tout
congé
doit
faire
l’objet
d’une
demande
de
l’agent,
même
lorsque
le
congé
est
prévu
dans
un
tableau
d'ensemble
concernant
le
service.
Les
agents
doivent
déposer
leur
demande
de
congé
par
écrit
au
moins
un
mois
avant
le départ
sur
la feuille
de
congés,
au
directeur
ou
au
chef
de
service
(sauf
cas
particulier,
notamment
dans
Les
cas
de
congés
annuels
de
courte
durée).
Les
demandes
acceptées
par
les
directeurs
et
responsables
de
service
sont
vérifiées
par
le
service
gestionnaire
des
congés
(le
service
d’affectation
ou
le
service
ressources
humaines,
suivant
le
cas).
Les
demandes
de
congés
refusées
font
l’objet
d’une
motivation
écrite
sur
l’imprimé
prévu
à cet
effet. Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
dans
un
service
ayant
des
fermetures
durant
une
période
déterminée,
devront
prendre
tout
ou
partie
de
leurs
congés
pendant
ces
fermetures,
en
raison
et
suivant
les
nécessités
de
service.
Pour
Les
agents
annualisés,
les
dates
des
congés
annuels
et
des
périodes
non
travaillées
de
repos
sont
fixées
en
début
de
cycle.
L'absence
du
service
d’un
agent
ne
peut
excéder
trois
semaines
consécutives
en
période
d’été,
y compris
les
repos
hebdomadaires
et
jours
fériés
inclus.
Des
dérogations
ne
pourront
être
accordées
qu’à
titre
exceptionnel
et
en
fonction
des
nécessités
de
service
la demande
présentée
au
moins
2
mois
précédents
la
date
de
départ
envisagé
en
précisant
le
motif
: pourront
être
notamment
invoqué
le
motif
familial
; un
projet
humanitaire
…..
12
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 La
prise
des
congés
doit
intervenir
avant
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
de
laquelle
Les
droits
à congé
sont
calculés.
Au-delà,
Les
droits
à congé
non
pris
seront
perdus
automatiquement,
sauf
si
l’agent
dépose
une
demande
de
crédit
de
son
compte
épargne
temps.
Un
fonctionnaire
(agent
stagiaire
ou
titulaire)
qui
n’a
pas
épuisé
ses
droits
à congé
et
qui
ne
bénéficie
pas
d’une
autorisation
de
report,
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité
compensatrice.
En
revanche,
un
agent
non
titulaire
qui
n’a
pas
pu
bénéficier
de
tout
ou
partie
de
ses
droits
à congé
annuel,
à
la
fin
d’un
contrat
à
durée
déterminée
ou
à
la
suite
d’un
licenciement
pour
un
motif
autre
que
disciplinaire,
peut
percevoir
une
indemnité
compensatrice.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
congés
annuels,
et
en
lien
avec
la
possibilité
de
créditer
un
compte
épargne
temps,
tout
agent
est
dans
l’obligation
de
prendre
au
moins
20
jours
de
congés
annuels
chaque
année.
Dans
l’hypothèse
où
un
agent
ne
demanderait
pas
à
bénéficier
de
congés
annuels,
son
responsable
de
service
pourra
lui
proposer
des
périodes
de
départ
en
congés
annuels.
À
défaut
de
consommer
ses
jours
de
congés
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
ou
de
les
transférer
sur
un
compte
épargne
temps
dans
Les conditions
et délais
prévus
au
chapitre
concerné,
l’agent
perdra
le
bénéfice
de
ses
congés
annuels
acquis.
À
titre
exceptionnel,
tout
congé
annuel
peut
être
interrompu
par
l’autorité
territoriale,
pour
des
raisons
impérieuses
de
service,
en
cas
d’urgence.
Cas
de
l’agent
malade
au
cours
de
son
congé.
Le
droit
à
congé
de
maladie
intervient
lorsque
la
maladie
empêche
l’agent
d’exercer
ses
fonctions.
En
cas
de
maladie
déclarée
durant
les
congés
annuels
où
l’agent
n’est
pas
en
fonction,
il n’y
a
pas
de
droit
à
La
suspension
des
congés
annuels.
Cas
de
l’agent
malade
avant
ou
à
la
date
de
son
départ
en
congé.
Le
départ
en
congé
est
reporté
à
la
date
à
laquelle
l’agent
est
médicalement
reconnu
apte
à
reprendre
son
activité.
L'agent
conserve
l’intégralité
de
ses
droits
à congé
non
pris.
5. Demande
de
congés
annuels
suite
à congés
maladie
L'octroi
d’un
congé
annuel
après
un
congé
de
maladie,
accident
du
travail,
maternité,
est
subordonné
à
une
reprise
de
travail
effective.
Toutefois,
après
constatation
médicale
de
l'aptitude
de
l’agent
à
exercer
ses
fonctions,
un
agent
peut
être
autorisé
à
prendre
des
congés,
sans
reprise
effective,
après
avis
du
chef
de
service.
6.
Report
de
congés
annuels
en
cas
de
maladie
Lorsqu'une
absence
pour
maladie
rend
impossible
l’utilisation
effective
des
congés
annuels
acquis
au
cours
de
l’année
avant
Le
31
décembre
de
cette
même
année,
les
congés
acquis
seront
reportés
au
retour
de
l’agent.
La
constitution
et
l’alimentation
d’un
compte
épargne
temps
en
cas
de
maladie
est
possible
dans
les
conditions
définies
au
sein
du
chapitre
afférent
au
compte
épargne
temps.
7. Constitution
de
droit
à
congés
et
absence
de
l’agent
pour
maladie
Lors
d’un
arrêt
maladie
ou
accident
d’origine
non
professionnelle,
les
congés
payés
s’acquièrent
à
raison
de
2 jours
ouvrables
par
mois,
ce
qui
représente
1,67
jours
ouvrés.
Un
mois
de
travail
effectif
ou
assimilé
donne
normalement
droit
à
2,5
jours
ouvrables
de
congés
payés.
Cependant,
en
cas
d’arrêt
non
professionnel,
le
salarié
ne
cumule
que
2
jours
ouvrables
par
mois,
avec
une
limite
maximale
de
24
jours
si Le salarié
est
malade
toute
la période
d'acquisition.
13
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 B.
Le
congé
bonifié.
Le
congé
bonifié
n’est
accordé
qu’aux
agents
titulaires
originaires
d’un
territoire
d'outre-mer
selon
Les
conditions
réglementaires.
C.
Les
ARTT
(Aménagement
et
Récupération
du
Temps
de
Travail)
1. Le
principe.
Les
heures
de
travail
effectuées,
au-delà
de
La durée
réglementaire
due
par
un
agent,
au
titre
d’une
année,
font
l’objet
d’une
récupération
lié
à
l’aménagement
de
la
réduction
du
temps
de
travail
(dite
Récupération
du
Temps
de
Travail,
RTT).
Le
nombre
de
ces
récupérations
horaires
est
défini
suivant
le
cycle
de
travail.
Le
régime
initial
de
ces
RTT
a
été
arrêté,
lors
de
La
mise
en
place
de
l’aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
(délibération
du
19
décembre
2001).
2. La
prise
de
ces
récupérations.
Les
récupérations
sont
réalisées
sans
préjudice
aux
droits
à
congés
légaux
et
dans
le
cadre
de
l’obligation
de
continuité
du
service
public.
Ces
récupérations
sont
prises
par
fraction
minimale
d’un
jour
et
maximale
cinq
jours,
sur
demande
de
l’agent,
au
moins
un
mois
avant
la
date
demandée.
Ce
délai
pourra
cependant
être
adapté
suivant
la
durée
et
le
motif
du
temps
de
RTT
sollicité,
dans
la
mesure
où
il
reste
compatible
avec
la
bonne
organisation
du
service
et
la
nécessaire
continuité
de
son
fonctionnement.
Les
RTT
doivent
être
épuisées
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année.
Ces
RTT
sont
cumulables
avec
la
prise
d’heures
de
congé
annuel
ou
de
récupération
d’heures
supplémentaires.
Chaque
responsable
peut,
de
façon
ponctuelle,
définir
des
périodes
de
prise
de
RTT
commune
aux
agents
d’un
même
service
(exemple
: fermeture
du
service
pour
un
pont).
Dans
l’hypothèse
où
un
agent
ne
demanderaïit
pas
à
bénéficier
de
RTT,
son
responsable
de
service
pourra
lui
proposer
des
périodes
de
départ
en
RTT.
A
défaut
de
consommer
les
RTT
qui
lui
sont
allouées
ou
de
les
transférer
sur
son
compte-épargne-temps
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
présent
règlement,
les
RTT
seront
perdues
au
31
décembre
de
l’année
d’acquisition.
3.RTT
et
absences
Les
congés
pour
raison
de
santé
(congé
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
congé
suite
à accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
ou
tout
autre
congé)
ne
génèrent
pas
d’heures
de
RTT
(article
115
- Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010).
En
cas
d’absence
dans
Le cadre
de
l’un
de
ces
congés,
Le
nombre
d’heures
de
RTT
octroyé
sur
la base
du
cycle
annuel
de
travail
sera
réduit
au
prorata
du
nombre
de
jours
d’absence
par
rapport
au
nombre
de
jours
travaillés,
suivant
les
modalités
définies
par
Les
textes
en
vigueur.
4,
Modalités
de
calcul
des
récupérations
RTT
La
définition
du
nombre
de
RTT
est
effectuée
comme
suit :
Ÿ
définition
du
cycle
de
travail
complet
(hebdomadaire
Le
plus
souvent)
en
heures
Ÿ
définition
du
nombre
de
jours
de
repos
annuel,
comprenant :
o
le
nombre
de
jours
de
repos
hebdomadaire
e
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels,
14
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 e
le
nombre
moyen
de
jours
fériés
fixes
soit
8 jours
Ÿ
définition
du
temps
de
travail
annuel,
suivant
o
le
nombre
de
jours
annuels
: 365
o
le
nombre
de
jours
chômés
ci-dessus
défini,
à
déduire
o
le
nombre
de
cycle
travaillé,
suivant
Le
nombre
de
jours
par
cycle
de
travail
o
le
temps
de
travail
par
cycle,
ci-dessus
défini.
Si
Le
résultat
excède
1607
heures,
il est
octroyé
à
l’agent
un
nombre
de
RTT
correspondant
au
nombre
d’heures
excédant
1607.
Le
nombre
de
RTT
est
prédéfini,
suivant
Le cycle
de
travail
; il ne
constitue
pas
un
droit
acquis
et
peut
être
redéfini
lors
de
chaque
évolution
du
cycle
de
travail.
D.
Les
jours
fériés
Les
jours
fériés
n’entrent
pas
dans
le
décompte
des
jours
de
congés
annuels.
Un
jour
de
repos
tombant
un
jour
férié
ne
donne
droit
à aucune
récupération
ni
gratification.
Le
calendrier
des
fêtes
légales
a été
rappelé
par
la circulaire
FP
2172
du
17
décembre
2008 :
Jour
de
l’an
: 1%
janvier
Lundi
de
Pâques
Fête
du
travail
: 1°
mai
Jeudi
de
l’Ascension
Victoire
1945
: 8
mai
Lundi
de
Pentecôte
Fête
nationale
: 14
juillet
Assomption
: 15
août
Toussaint
: 1%
novembre
Armistice
1918
: 11
novembre
Noël
: 25
décembre
La
Fête
du
1%
mai
doit,
être
obligatoirement
chômée
et
payée,
à
l'exception
des
établissements
ou
des
services
qui
en
raison
de
la
nature
de
leur
activité
ne
peuvent
interrompre
le
travail. E,
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
ne
constitue
pas
un
droîït,
à
l’exception
de
certaines
autorisations
pour
évènements
familiaux.
Les
autorisations
spéciales
d’absence
sont
accordées
par
Monsieur
le Maire,
après
avis
du
chef
de
service,
sous
réserve
que
l’absence
n’entraïîne
aucune
gêne
dans
le
fonctionnement
des
services.
Il est
de
La responsabilité
des
chefs
de
service
de
vérifier
l’exactitude
des
faits
invoqués.
L'agent
devra
établir
une
demande
écrite
préalable
chaque
fois
que
cela
est
possible
et
dès
lors
qu’il
a connaissance
de
la
date
de
l’évènement.
Un
justificatif
devra
être
joint
à toute
demande
d’autorisation
d'absence,
avant
l’évènement
lorsque
c’est
possible,
ou
immédiatement
après.
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
maintient
l’agent
en
activité
et
n’entraine
pas
de
réduction
de
la
rémunération.
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
lié
à La condition
d’activité.
En
effet,
elles
ne
peuvent
être
autorisées
que
dans
la
mesure
où
l’agent
devait
travailler
ce
ou
ces
jours.
Elles
ne
peuvent
interrompre
un
congé
annuel
ou
un
autre
congé.
De
même,
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
de
récupérations.
Les
jours
concernés
par
l’autorisation
d'absence
sont
des
jours
ouvrés
(travaillés).
Une
autorisation
d'absence
simple
autorise
l’absence
de
l’agent
dans
le
cadre
de
journée(s)
de
récupérations
ou
de
RTT
ou
de
congé
annuel.
Elle
est
accordée
|
service.
15
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 L'autorisation
d’absence
simple
nécessite
les
mêmes
formalités
et
justificatifs
qu’une
autorisation
spéciale
d’absence.
En
cas
de
survenance
d’un
évènement
exceptionnel
Le
justifiant,
l’agent
pourra
également
solliciter
une
autorisation
d’absence
simple
par
la réduction
de
sa
rémunération
dans
l’hypothèse
où
il
ne
dispose
plus
de
crédit
de
congés
ou
de
récupérations
ni
de
RTT.
IL
pourra
également
solliciter
l’aménagement
de
son
temps
de
travail
sur
demande
justifiée
LE
DECOMPTE
DES
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
Les
jours
d’autorisation
d’absence
sont
exprimés
le
plus
souvent
en
unité
de
jour
; ils ne
sont
pas,
dans
ce
cas,
divisibles
en
2
journée
; il
s’agit
de
jour
de
travail
entier,
quelle
que
soit
La
durée
de
travail
du
jour
concerné.
Certaines
autorisations
d’absence
sont
exprimées
en
demi-journée.
La
demi-journée
s'entend
par
le
temps
de
travail
compris
soit
entre
l’embauche
de
l’agent
et
l’heure
de
midi,
soit
entre
l'heure
de
midi
et
la
débauche
de
l’agent,
quel
que
soit
Le
temps
de
travail
effectif
de
l’agent
sur
l’une
ou
l’autre
des
périodes
considérées.
Les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
: sauf
lorsque
le
règlement
en
dispose
autrement,
bénéficient
des
mêmes
durées
d’autorisations
d’absence
que
des
agents
à
temps
complet.
16
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCE
NATURE
DE
L'ÉVÈNEMENT
Naissance
ou
adoption
3
jours
(1)
(2)
Mariage
8
jours
(1)
(2)
Conclusion
d'un
PACS
3
jours
(1)
(2)
4 jours
(1)
(2)
d'un
enfant
&
d'un
frère,
d'une
sœur
1
jour
(1)
(2)
d'un
petit-fils,
d'une
petite-fille
£
1
jour
(1)
(2)
d'un
père
ou
d'une
mère
1
jour
(1)
(2)
du
conjoint,
du
partenaire
lié
par
un
PACS
ou
concubin
8
jours
(1)
(2)
d'un
enfant,
d'un
enfant
du
conjoint,
du
partenaire
lié
par
PACS
ou
du
concubin
8
jours
(1)
(2)
d'un
enfant
12
jours
ouvrés
(selon
la
loi
n°
2023-622
du
20
juillet
2023)
d'un
enfant
de
moins
de
25
ans
14
jours
ouvrés
(selon
la
loi
n°
2023-622
du
20
Juillet
2023)
une
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
public
a
la
charge
effective
et
permanente
14
jours
ouvrés
(loi
n°
2023-622)
d'un
enfant
lui-même
parent
14
jours
ouvrés
(loi
n°
2023-622)
du
père,
de
la
mère
5
jours
(1)
(2)
des
beaux-parents
3
jours
(1)
(2)
d'un
frère,
d'une
sœur
4
jours
(1)
(2)
d'un
beau-frère,
d'une
belle-sœur
2
jours
(1)
(2)
d'un
petit-fils,
d'une
petite-fille
4
jours
(1)
(2)
d'un
gendre,
d'une
belle-fille
2
jours
(1)
(2)
d'un
oncle,
d'une
tante
(1°
degré)
1
jour
(1)
(2)
d'un
neveu,
d'une
nièce
(1°
degré)
1
jour
(1)
(2)
d'un
grand-parent
1
jour
(1)
(2)
Intervention
chirurgicale
ou
hospitalisation
du
conjoint,
du
partenaire
lié
par
un
PACS
ou
concubin,
de
l'enfant
ou
de
l'enfant
du
conjoint
1
journée
(1)
(2)
Intervention
chirurgicale
ou
hospitalisation
des
enfants
âgés
de
plus
de
16
ans
1
journée
(1)
(2)
Consultation
chez
un
spécialiste
de
l'agent
ou
de
l'enfant
1
journée
(1)
(2)
Annonce
de
la
survenue
d'un
handicap
chez
un
enfant
5
jours
Convocation
(sécurité
sociale,
affaires
juridiques...)
1/2
jour
(2)
(3)
Don
du
sang
(Buzançais)
Le
temps
du
don
(2)
dans
la
limite
de
2
heures
Don
de
plasma
(Chateauroux)
1/2
journée
Déménagement
1
jour
(2)
Journée
défense
et
citoyenneté
- période
de
réserve
selon
convocation
Principales
fêtes
religieuses
dans
différentes
confessions
1
jour(voir
note)
Conditions
Ces
autorisations
d'absence
seront
attribuées
de
droit.
Ces
autorisations
d'absence
interviendront
le
jour
de
l'évènement
et
immédiatement
avant
ou
après
l'évènement
;
le
décompte
en
sera
fait
sur
les
jours
travaillés.
Délai
de
route
(1)
pour
chacun
de
ces
évènements,
une
journée
supplémentaire
est
accordée
pour
délai
de
route
s'il
nécessite
un
déplacement
de
plus
de
150
kms
aller
Justificatifs
(2)
: joindre
un
justificatif
(3)
:
l'heure
de
la
convovation
devra
se
situer
dans
l'horaire
de
travail
pour
justifier
de
la
\/2
journée
d'absence
Fêtes
religieuses
Note
:
sauf
pour
les
fêtes
catholiques
et
protestantes
qui
relèvent
du
calendrier
des
fêtes
légales,
les
agents
d'autres
confessions
peuvent
bénéficier,
sous
réserve
des
obligations
liées
au
service,
d'une
autorisation
d'absence
simple
pour
les
fêtes
religieuses
définies
par
la
circulaire
du
10
février
2012.
Famille
Belle
fille
ou
beau
fils
=
famillé
de
l'agent
maïs
également
du
conjoint
(partenaire
lié
pañ
47
que
les
familles
fe
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 1.
Les
autorisations
d’absence
et
d'aménagement
du
temps
de
travail
liées
à
la
famille
a.
Les
évènements
familiaux
La
famille
s’entend
de
manière
élargie
: ainsi
une
belle-sœur
est
à La fois,
la sœur
du
conjoint,
du
partenaire
lié
par
un
PACS
ou
le
concubin
et
la fille
du
beau-père
et
de
la
belle-mère.
b.
Les
autorisations
d'absence
et
d'aménagements
du
temps
de
travail
liés
à
la
maternité
(Référence
: circulaire
ministérielle
: n° NOR/FPP/A/96/1038C
du
21
mars
1996)
Le
personnel
féminin
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
peut
bénéficier
d’autorisations
d'absence
et
d'aménagement
du
temps
de
travail
liés
à
la
naissance,
sur
avis
de
la
médecine
professionnelle
ou
du
médecin
traitant.
e
Les
examens
médicaux
obligatoires.
Des
autorisations
spéciales
d’absence
ne
dépassant
pas
la
demi-journée
peuvent
être
accordées
à
l’occasion
des
examens
prénataux
obligatoires
pendant
la
période
de
grossesse,
s’ils
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
service,
dans
la
limite
de
*
journée
par
examen.
+
L'aménagement
des
horaires
des
femmes
enceintes.
À
partir
du
3€
mois
de
grossesse,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
de
la
demande
de
l’intéressée,
les
horaires
de
travail
peuvent
être
aménagés
pour
permettre
à
l’agent
de
travailler
une
heure
de
moins
chaque
jour.
Ces
facilités
horaires
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
cumul.
+
Les
séances
préparatoires
à
l’accouchement.
Sur
les
derniers
mois
de
grossesse,
des
autorisations
spéciales
d’absences
peuvent
être
accordées
pour
les
séances
préparatoires
à
l’accouchement
à
la
future
mère,
si
ces
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
service,
dans
la
limite
de
2
journée
par
séance.
+
Le
congé
de
naissance
et
de
paternité
(autorisation
spéciale
d’absence)
Le
personnel
masculin
peut
bénéficier,
lors
de
la
naissance
d’un
enfant
ou
l’arrivée
d’un
enfant
suite
à
une
adoption
d’un
congé
de
paternité:
de
25
jours:
une
période
de
4
jours
minimum
consécutifs
est
à
prendre
à
la
naissance
de
l’enfant.
Le
solde
est
fractionnable
dans
la
limite
des
6
mois
de
l’enfant.
La
demande
doit
être
effectuée
au
moins
un
mois
avant
la
date
à
laquelle
l’agent
souhaite
bénéficier
de
ce
congé.
e
Le
congé
d’allaitement
Cette
autorisation
simple
peut
être
accordée
sous
réserve
des
obligations
du
service
dans
la
limite
de
1h/jour
à
prendre
en
deux
fois,
pour
permettre
à
l’agent
maman
d’un
jeune
enfant
de
se
rendre
à
la crèche,
ou
à son
domicile
voisin,
pour
nourrir
son
enfant
ou
prélever
son
lait.
c.
Les
facilités
liées
à
la
rentrée
scolaire.
Les
pères
ou
mères
de
familles
ou
personnes
ayant
la
charge
d’un
ou
plusieurs
enfants,
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
d’absence
simple,
dans
la
limite
d’une
heure,
pour
accompagner
leurs
enfants
à
l’école,
le jour
de
la
rentrée
scolaire
sous
réserve
que
leurs
enfants
soient
inscrits
dans
un
établissement
d’enseignement
préélémentaire
ou
élémentaire
et
jusqu’en
6°"e
(inclus)
et
sous
réserve
de
la continuité
du
service
public.
18
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 d.Les
autorisations
d’absence
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la garde.
De
façon
générale,
l’agent
devant
assurer
la garde
de
son
enfant
malade
pourra
solliciter
une
autorisation
d’absence
simple
par
la
prise
de
congés
annuels,
de
RTT
ou
de
repos
compensatoire.
Le
responsable
de
service
examinera
la demande
suivant
les
obligations
de
service.
Par
ailleurs,
une
autorisation
spéciale
d'absence
pourra
être
octroyée
dans
Les
conditions
ci-
dessous.
Les
autorisations
d’absence
simple
et
spéciale
pourront
être
accordées
consécutivement.
e
Conditions.
Les
autorisations
sont
attribuées
par Monsieur
le Maire,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
et
accordées
aux
agents
parents
d’un
enfant
(père,
mère)
ou
aux
agents
ayant
la
garde
d’un
enfant,
pour
le
soigner
ou
en
assurer
momentanément
la
garde.
L'âge
limite
de
l’enfant
est
fixé
à
16
ans
révolu
(jusqu’à
la
veille
du
17eme
anniversaire),
sauf
s’il
s’agit
d’un
enfant
handicapé.
e
Modalités.
L'agent
doit
adresser
sa
demande
écrite
par
la voie
hiérarchique
accompagnée
d’un
certificat
médical,
précisant
la
présence
indispensable
du
père
ou
de
la
mère,
en
cas
de
garde
d’enfant
malade,
ou
toute
pièce
justifiant
La nécessité
de
l’absence
pour
assurer
momentanément
la garde.
+
Durée
Pour
l’année
civile,
5 jours
d’autorisation
spéciale
d'absence
peuvent
être
octroyés
par agent
quel
que
soit
Le
nombre
d’enfants
; les jours
peuvent
être
fractionnés
en
2
journée
dans
la
limité
de
dix
demi-journées
par
an.
Pour
les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
ou
travaillant
à
temps
non-complet,
la
proratisation
en
fonction
de
la quotité
de
travail,
doit
être
appliquée.
Pour
les
agents
entrant
en
fonction
en
cours
d’année,
la
durée
de
5 jours
est
proratisée.
Cas
particulier :
La
durée
de
l’autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
doublée
si
l’agent
assure
seul
la
charge
de
l’enfant
; l’agent
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation.
e.
Les
autorisations
d’absence
pour
raison
de
santé
e
Consultation
chez
un
spécialiste
Par
ailleurs,
Le
suivi
d’un
traitement
chronique
par
l’agent
pour
lui-même
ou
son
enfant
nécessitant
des
absences
répétées
sur
le
temps
de
travail
relèvera
d’une
autorisation
d’absence
simple
dans
le cadre
des
congés
annuels,
des
récupérations
ou
des
RTT.
e
Hospitalisation
du
conjoint,
du
concubin
ou
du
cosignataire
d’un
PACS
Une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordée
une
fois
par
an
à
hauteur
d’une
journée
pour
l’hospitalisation
du
conjoint,
du
concubin
ou
du
cosignataire
d’un
PACS.
Un
délai
de
route
peut
être
accordé
de
un
jour
maximum
sous
condition
d’un
parcours
minimum
de
300
km
aller
et
retour
(soit
150
km
aller
+
150km
retour)
; ce
délai
ne
sera
accordé
que
si
Le
déplacement
doit
être
effectué
pendant
le
temps
de
travail.
19
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 2. Autres
types
d’autorisations
d’absences
et
d'aménagement
du
temps
de
travail
Sauf
lorsqu'elles
sont
mentionnées
comme
accordées
« de
droit
»,
les autorisations
d’absence
spéciale
sont
octroyées
dans
la
mesure
de
leur
compatibilité
avec
Le
bon
fonctionnement
du
service.
Autorisations
d’absence
Durée
Modalités
Candidats
à
des
fonctions
publiques
électives -présidentielles,
législatives,
sénatoriales,
européennes
-régionales,
cantonales,
municipales
20
jours
10
jours
AUTORISATION
SPECALE
D’ABSENCE
POUR
MANDATS
ELECTIFS
ACCORDEE
PAR
LA
CIRCULAIRE
DU
13
JANVIER
2005
Période
de
réserve
Selon
convocation
Accordée
de
droit,
sur
présentation
de
la
convocation.
modifié
information
syndicale
e
participation
aux
congrès
ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs
e
participation
aux
congrès
ou
aux
réunions
d’organismes
directeurs
de
sections
syndicales,
e
participation
aux
organismes
paritaires
(CST,
CAP,
CSFPT,CNFPT,
CNRACL...)
e
décharge
partielle
de
service
1
heure
par
mois
(possibilité
de
globaliser
Les
heures
de
2
à
3
mois)
e-10
jours/an,
pour
les
congrès
nationaux
e-20
jours/an,
pour
les
congrès
internationaux,
réunions
des
organismes
directeurs départementaux,
et
des
instances
statutaires
dans
la
limite
du
contingent
annuel
global
calculé
pour
la
collectivité durée
prévisible
de
la
réunion
+
temps
égal
à
la
réunion
pour
la
préparation
de
la
réunion
ou
au
compte-
rendu
des
travaux,
délai
de
route. Dans
la
limite
du
contingent
mensuel
calculé
pour
la
collectivité
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
Don
du
sang,
de
plasma,
de|
journée
AUTORISATION
SPECIALE,
valable
plaquettes
uniquement
si La collecte
doit
être
effectuée
endant
les
heures
de
service
Liées
au
droit
syndical :
AUTORISATIONS
SPECIALES
Décret
85-397
du
3
avril
1985
Décret
85-397
du
3 avril
1985
modifié
Compatibilité
avec
le
bon
fonctionnement
du
service.
Réservé
aux
représentants
syndicaux
mandatés,
sur
demande
présentée
au
moins
3
jours
à
l’avance,
accompagnée
de
la
convocation Réservé
aux
représentants
syndicaux
mandatés,
sur
demande
présentée
au
moins
3
jours
à
l’avance,
accompagnée
de
la
convocation. Réservé
aux
membres
de
ces
organismes,
sur
demande
présentée
au
moins
3
jours
à
l'avance,
accompagnée
de
la convocation.
Réservé
aux
délégués
des
organisations
syndicales,
sur
demande
présentée
au
moins
3 jours
avant
la
prise
des
heures.
Liées
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
Membres
du
conseil
d'administration
(à
l'exclusion
des
président,
trésorier
et
secrétaire)
Président
- Trésorier
- Secrétaire
24
heures
par
an/
personne
48
heures
par
an/
personne
AUTORISATION
SPECIALE
20
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Liées
à
l’évolution
de
carrière
dans
Le
jour
du
concours
ou
de | AUTORISATION
SPECIALE
la
fonction
publique
l’examen
professionnel
Sur
présentation
de
la
convocation
aux
épreuves
orales
et/ou
écrites
Préparation
au
concours
AUTORISATION
SIMPLE
OÙ
SPECIALE,
suivant
le
concours
ou
l'examen
présenté,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale
et
suivant
les
nécessités
du
service
Déménagement
de
l’agent
1 journée
AUTORISATION
SPECIALE
Liées
à
la
qualité
de
sapeur-|Temps
de
la
mission
AUTORISATION
SPECIALE
pompier
:
Le
refus
de
ces
deux
types
d’autorisations
(loi
96-370
du
3/05/96)
et
suivant
la
d'absence
doit
être
motivé
et
circonstancié
convention
avec
le
SDIS
missions
par
voie
de
notification.
opérationnelles Actions
de
formation
SDIS
Initiale
30
jours
répartis
sur
les
3
premières
années
puis
au
moins
5 jours
par
an
F.
Le
Compte
Epargne
Temps
1.
L'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
Le
compte
épargne
temps,
ouvert
à
la
demande
de
l’agent,
permet
de
cumuler
des
droits
à
congés
rémunérés,
à
repos
compensateurs
ou
à
RTT
qui
ne
sont
pas
consommés
au
31
janvier
suivant
leur
année
d’acquisition.
En
dehors
des
clauses
du
présent
règlement,
le
décret
2004-878
du
26
août
2004
modifié
par
décret
2010-351
du
20
mai
2010
est
le
texte
de
référence
pour
la
gestion
du
compte
épargne
temps.
Les
bénéficiaires
: les
agents
titulaires
ou
non
titulaires
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet
qui
exercent
leurs
fonctions
de
manière
continue
depuis
au
moins
un
an
peuvent
ouvrir
un
compte
épargne
temps.
Les
agents
stagiaires
n’ont
pas
droit
au
compte
épargne
temps.
Un
agent
stagiaire
disposant
d’un
compte
épargne
temps
au
titre
d’un
poste
occupé
antérieurement
à sa
période
de
stage
voit
ses
droits
à
alimentation
et
à
consommation
de
son
compte
épargne
temps
suspendus
durant
sa
période
de
stage.
Les
modalités
L'ouverture
du
compte
épargne
temps
: elle
est
faite
par
courrier
individuel
de
l’agent.
Tout
agent
ne
peut
disposer
que
d’un
seul
compte
épargne
temps.
2.
L'alimentation
d’un
compte
épargne
temps
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
peut
être
effectuée
par
le
report
des
heures
de
repos
suivantes
:
o
le
report
de
R.T.T.,
o
Le
report
de
congés
annuels
(y
compris
Les
jours
de
fractionnement)
sans
que
Le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
soit
inférieur
à
20,
soit
quatre
fois
Les
obligations
hebdomadaires,
o
le
report
de
récupérations.
L'unité
minimale
pour
ouvrir
un
compte
épargne
temps
est
de
7
heures.
L’alimentation
du
compte
épargne
temps
est
faite
par
heure
compte
tenu
de
la
gestion
des
jours
de
repos
sur
ce
mode
horaire
prévue
au
présent
règlement.
21
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Le
nombre
total
de
jours
de
repos
inscrits
sur
un
compte
épargne
temps
ne
peut
excéder
soixante
jours,
soit
420
heures.
Au
31
décembre
de
chaque
année,
l’agent
peut
choisir
de
reporter
sur
son
compte
épargne
temps
des
heures
de
repos
non
consommées
sur
l’année
dans
Les
limites
fixées
par
le
présent
règlement.
Les
congés
bonifiés
ne
sont
pas
concernés
par
le
compte
épargne
temps.
Au
titre
des
congés
annuels,
le
nombre
maximum
d’heures
pouvant
être
reportées
sur
le
compte
épargne
temps
est
de
une
fois
Les obligations
hebdomadaires
chaque
année
pour
un
agent
à
temps
complet
(complétées
éventuellement
par
les jours
de
fractionnement).
Pour
un
agent
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
Le
nombre
d’heures
reportables
sur
le
compte
épargne
temps
est
proratisé.
Pour
Les agents
dont
le temps
de
travail
est
annualisé,
seules
les
récupérations
pourront
être
inscrites
sur
Le
compte
épargne
temps,
sauf
circonstances
spécifiques.
Les
agents
placés
en
arrêt
pour
raison
de
santé
à
la
date
butoir
prévue
le
31
décembre
de
chaque
année
pour
alimenter
le
CET
auront
la
possibilité
de
constituer
et
alimenter
un
CET
lors
de
leur
reprise
de
fonctions.
S'agissant
du
cas
particulier
où
un
agent
aura
été
placé
en
arrêt
de
maladie
pour
une
durée
strictement
supérieure
à
3
mois,
il
pourra
bénéficier
d’une
dérogation
pour
affecter
sur
son
compte
épargne
temps
un
nombre
d’heures
de
congés
annuels
supérieur
à
1 fois
ses
obligations
hebdomadaires,
dès
lors
qu’il
n’aura
pas
eu
la
possibilité
de
bénéficier
effectivement
de
ses
congés
annuels
en
considération
de
sa
situation
de
maladie
ou
des
contraintes
du
service
lors
de
sa
reprise
de
fonctions.
Au
titre
des
RTT,
35
heures
maximum
peuvent
être
reportées
annuellement
sur
le
compte
épargne
temps.
Au
titre
des
récupérations,
70
heures
maximum
peuvent
être
reportées
annuellement
sur
le
compte
épargne
temps.
La
demande
de
report
sur
le
compte
épargne
temps
doit
être
demandée
: il
n’y
a
pas
de
report
automatique
sur
le compte
épargne
temps.
Toute
heure
non
reportée
sur
le
compte
épargne
temps
et
non
consommée
en
qualité
de
congé,
RTT
ou
récupération
dans
les
limites
de
dates
définies
au
présent
règlement
sera
automatiquement
perdue.
3.
Le
suivi
du
compte
épargne
temps
La
gestion
du
compte
épargne
temps
est
effectuée
par
le service
des
ressources
humaines.
Chaque
agent
ayant
ouvert
un
compte
épargne
temps
sera
annuellement
destinataire
d’un
état
des
heures
cumulées
sur
son
compte
épargne
temps.
4,La
consommation
du
compte
épargne
temps
Les
heures
cumulées
sur
Le compte
épargne
temps
sont
exclusivement
utilisées
sous
forme
de
jours
de
repos.
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
sera
soumise
à
des
délais
de
préavis
qui
doivent
permettre
l’organisation
de
la
continuité
du
service
public :
e
Pour
un
congé
d’une
durée
de
moins
de
10
jours,
demande
écrite
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
2
mois
e
Pour
un
congé
d’une
durée
comprise
entre
10
et
20
jours,
la
demande
écrite
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
3
mois
°
Pour
un
congé
d’une
durée
de
plus
de
20
jours,
demande
écrite
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
6
mois.
La
demande
de
consommation
des
heures
épargnées
sera
faite
auprès
du
responsable
de
service.
Tout
refus
d’une
demande
de
consommation
du
compte
épargne temps devra
être motivé
22
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 par
le
responsable
de
service
; l’agent
peut
former
un
recours
contre
ce
refus
devant
le
maire
qui
statuera,
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
Cas
particulier
: Les
agents
peuvent
de
plein
droit
utiliser
Leur
compte
épargne
temps
à l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Dans
ces
quatre
cas,
la
demande
de
consommation
du
compte
épargne
temps
doit
être
faite
dans
les
meilleurs
délais
compte
tenu
de
la
situation,
et,
chaque
fois
que
cela
est
possible,
en
respectant
un
préavis
d’une
durée
de
1 mois.
Les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
assimilés
à
une
période
d’activité
et
rémunérés
comme
telle.
Les
congés
auxquels
l’agent
a
droit
en
vertu
de
l’article
57
de
la
loi
du
26
janvier
1984
(congés
maladie,
…)
suspendent
la
période
de
congés
en
cours
au
titre
du
compte
épargne
temps.
5. La
durée
du
compte
épargne
temps
Aucun
délai
de
péremption
ne
s’applique
aux
heures
inscrites
sur
Le compte
épargne-temps.
Les
heures
cumulées
sur
le
compte
épargne
temps
au
31
décembre
de
chaque
année
sont
automatiquement
reportées
sur
l’année
suivante.
Les
droits
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
conservés :
e
en
cas
de
mutation
ou
détachement
dans
une
autre
collectivité
ou
établissement
en
relevant
ou
dans
un
corps
relevant
du
statut
de
la fonction
publique
(les
heures
cumulées
seront
alors
converties
en
jours,
sachant
que
1
jour
représente
7
heures).
+
en
cas
de
disponibilité,
congés
parental,
mise
en
position
hors
cadre,
En
cas
de
décès
du
titulaire
du
compte
épargne
temps,
ses
ayants
droits
perçoivent
une
indemnité
suivant
le
barème
fixé
par
Les
textes
en
vigueur.
Les
heures
cumulées
seront
alors
converties
en
jours,
sachant
que
1
jour
représente
7
heures.
23
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 DEUXIEME
PARTIE
: L'ACCÈS
ET
L'USAGE
AUX
LOCAUX
ET
AUX
MATERIELS
I.
Les
Locaux
et
matériels
À.
L'accès
et
l’usage
des
locaux
Les
agents
n’ont
accès
aux
locaux
de
La collectivité
que
pour
l'exécution
de
leur
travail
et
ne
disposent
d’aucun
droit
d'entrée
ou
de
maintien
dans
Les
locaux
en
dehors
des
heures
de
travail,
sauf
pour
motif
tenant
à
l'intérêt
du
service.
Les
Locaux
sont
exclusivement
réservés
aux
activités
professionnelles
des
agents.
Par
conséquent,
sauf
autorisation
expresse
donnée
par
l’autorité
territoriale,
il est
interdit :
e
D’y
accomplir
des
travaux
personnels
e
D’y
introduire
des
personnes
extérieures
au
service
+
De
vendre,
d'échanger
et
de
distribuer
des
marchandises
Les
agents
devront
maintenir
en
état
de
propreté
de
sécurité
les
locaux,
maîtriser
les
dépenses
en
énergie
et
signaler
sans
tarder
à sa
hiérarchie
toute
anomalie
constatée.
L'affichage
sur
Les
murs
est
interdit
en
dehors
des
panneaux
muraux
réservés
à cet
effet.
Des
panneaux
d’affichage
sont
mis
à
la
disposition
dans
chaque
service
sous
la
responsabilité
du
chef
de
service. B.
L'usage
du
matériel
Tout
agent
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
tout
Le
matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l’exécution
de
son
travail.
IL ne
doit
pas
utiliser
ce
matériel
à d’autres
fins,
et
notamment
à
des
fins
personnelles,
L'agent
devra
être
formé
pour
l’utilisation
de
ces
matériels
et
se
conformer
aux
notices
élaborées
à
cette
fin. IL est
interdit,
sans
y
être
habilité
ou
autorisé,
d'apporter
des
modifications
ou
même
de
faire
des
réparations
sans
l’avis
des
services
compétents
en
raison
de
dangers
qui
peuvent
résulter
de
travaux
incontrôlés
et
non
homologués.
ILest
interdit
d’utiliser
Le
matériel
professionnel
à des
fins
personnelles.
De
façon
générale,
les
agents
sont
tenus
d’informer
la
personne
responsable
désignée
à cet
effet
des
défaillances
ou
anomalies
constatées
au
cours
de
l’utilisation
du
matériel
quel
qu’il
soit.
Lors
de
la
cessation
de
fonctions,
l’agent
doit
restituer
tous
les
matériels
(clés,
badges,
outils...)
et
documents
en
sa
possession
appartenant
à
la collectivité
(ou
établissement).
C.
L’usage
du
téléphone
portable
personnel
au
travail
Téléphone
: Un
téléphone
de
fonction
est
mis
à disposition
des
agents
dont
les
fonctions
le justifient.
Ils doivent
en
faire
un
usage
lié
à
Leurs
fonctions
Affranchissement
courrier
: Le
courrier
personnel
ne
pourra
être
affranchi
aux
frais
de
la collectivité
L'envoi
de
correspondances
par
la
collectivité
est
exclusivement
réalisé
à des
fins
professionnelles.
Informatique
: Le
matériel
informatique
ne
doit
être
utilisé
qu’à
des
fins
professionnelles.
Utilisation
du
portable
personnel
au
travail
Le
temps
de
travail
se
caractérise
par
le
fait
d’être
à
disposition
de
son
employeur,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
lors
des
conversations
privées.
De
façon
générale,
un
agent
destinataire
d’une
information
personnelle
urgente
sera
joint
par
le biais
des
lignes
téléphoniques
fixes
de
la collectivité
; pour
les
agents
travaillant
en
extérieur,
les
appels
seront
relayés
sur
Le
lieu
de
travail
de
l’agent
par
le
responsable
de
service.
Le
port
systématique
et
l’usage
du
téléphone
portable
durant
le temps
de
travail
sont
interdits.
24
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Le
téléphone
portable
personnel
peut
être
utilisé
de
façon
exceptionnelle
et
uniquement
en
cas
d'urgence
privée.
En
cas
de
besoin,
le
chef
de
service
pourra
joindre
l’agent. 25
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 TROISIEME
PARTIE
: HYGIÈNE,
SANTÉ
ET
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
I.
Les
Dispositions
générales
A.
Règles
générales
en
santé
et
sécurité
au
travail
En
application
des
dispositions
réglementaires,
l’autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
toutes
Les
mesures
de
prévention
appropriées,
pour
assurer
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
de
nature
à
préserver
la santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
des
agents,
durant
leur
travail.
L'autorité
territoriale
doit
ainsi
veiller
à
la sécurité
et
à
la
protection
de
ses
agents
en
particulier
sur
les
points
suivants
:
o
Aménagement
des
locaux
d'installation
de
service
o
Entretien
des
équipements
mis
à disposition
o
Propreté
des
locaux
o
Conditions
d’hygiène
et de
sécurité
L'employeur
doit
ainsi
mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
des
risques
professionnels,
d’information
et
de
formation
et
la mise
en
œuvre
de
moyens
adaptés
en
tenant
compte
des
circonstances.
Chaque
agent
doit
respecter
et
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques,
les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
en
vigueur
sur
Les
lieux
de
travail,
pour
l'application
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
relative
à
l'hygiène
et
à
la sécurité.
Chaque
agent
a
pris
connaissance
des
consignes
affichées
sur
les
tableaux
d’affichage
de
chaque
service
et
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
du
présent
règlement.
Ces
règles
pourront
être
complétées
par
des
notes
de
service.
Le
refus
d’un
agent
de
mettre
en
œuvre
ces
prescriptions
pourra
entraîner
des
sanctions
disciplinaires.
Chaque
agent
doit
veiller
à
sa
santé
et
sa
sécurité
personnelle,
à
celle
de
ses
collègues
et
de
toute
personne
présente
dans
Les
Locaux
de
l’établissement.
B.
Utilisation
des
moyens
de
protection
individuels
et
collectifs
La
collectivité
doit
mettre
à
disposition
des
agents
les
équipements
de
protection
individuels
et
collectifs
utiles et adaptés
destinés
à garantir de
bonnes
conditions
d’hygiène
et de sécurité
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
La
collectivité
doit
également
veiller
à
leur
conformité.
Les
agents
sont
tenus
d'utiliser
selon
les
règles
appropriées,
les
moyens
de
protection
collectifs
ou
individuels
mis
à
leur
disposition
qui
sont
adaptés
aux
risques
(blouses,
chaussures
de
sécurité,
gants,
coiffes
des
cuisines,
gilets
réfléchissants,
harnais...)
afin
de
prévenir
leur
santé
et
assurer
leur
sécurité.
Seul
Le
médecin
de
prévention
peut
prononcer
une
restriction
au
port
des
équipements
de
protection
individuelle.
Dans
ce
cas,
une
recherche
d’un
équipement
spécifique
doit
être
engagée
ou
un
aménagement
de
poste
envisagée.
Le
renouvellement
et
l'entretien
de
ces
équipements
sont
assurés
par
la collectivité.
Chaque
équipement
de
travail
et
moyen
de
protection
doit
être
utilisé
conformément
à son
objet.
Le
refus
d’un
agent
de
se
soumettre
à ces
prescriptions
peut
entraîner
des
sanctions
disciplinaires
et
engage
sa
responsabilité. Les
locaux,
matériaux
et
véhicules
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant.
Chaque
personne
individuellement
doit
veiller
à
ce
que
les
vestiaires,
sanitaires
et
les
douches
soient
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d’hygiène.
Le
temps
consacré
par
les
agents
à
leur
habillage
et
leur
déshabillage
n'est
pas
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Le
temps
de
travail
effectif
correspond
en
effet
aux
périodes
où
l'agent
est
à
La
disposition
de
l'employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Or,
le temps
d'habillage
et
de
déshabillage
est
un
temps
au
cours
duquel
l'agent
se
met
en
état
de
prendre
son
service
sans
pouvoir
encore
se
conformer
aux
directives
de
ses
supérieurs.
Dans
les
locaux
en
disposant,
les
douches
sont
mises
à
disposition
des
agents
qui
le
souhaïitent
et
en
dehors
du
temps
de
travail.
Les
agents
effectuant
des
travaux
salissants
peuvent
utiliser
Les
installations
sanitaires
prévues
à cet
effet.
26
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Les
armoires
individuelles
verrouillées,
mises
à
disposition
du
personnel,
pour
y
déposer
vêtements
et
objets
personnels
ne
doivent
être
utilisées
que
pour
cet
usage.
Il
est
interdit
d’y
déposer
des
substances
et
préparations
dangereuses.
Elles
doivent
être
maintenues
propres
par
leurs
détenteurs.
Il. Les
véhicules
A.
L'utilisation
des
véhicules
de
services
Seuls
les
agents
en
possession
d’un
ordre
de
mission
permanent
nominatif
précisant
le
cadre
général
des
missions,
sont
admis
à
utiliser
Les
véhicules
et
engins
appartenant
à
la
collectivité.
La
conduite
d’un
véhicule
est
strictement
conditionnée
par
la
possession
du
permis
de
conduire
en
état
de
validité.
L'agent
s’engage
à informer
immédiatement
sa
hiérarchie
en
cas
de
rétention,
suspension
ou
d’annulation
de
son
permis
de
conduire.
Lorsque
l’agent
utilise
un
véhicule
ou
un
engin
de
la
collectivité,
il lui
est
interdit :
e
De
dévier,
pour
des
besoins
personnels,
des
itinéraires
fixés
dans
le cadre
de
la
mission,
e
De
transporter
dans
un
véhicule
de
la
collectivité
y
compris
à
titre
gracieux,
toutes
personnes
ou
marchandises,
en
dehors
de
ceux
ou
celles
liés
à
La
mission.
Dans
tous
les
véhicules
et
engins
de
la
collectivité,
Le
port
de
La
ceinture
de
sécurité
est
obligatoire,
quelle
que
soit
la
longueur
du
trajet.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l‘utilisation
du
téléphone
portable
n’est
pas
autorisée
pendant
la
conduite
du
véhicule.
Un
carnet
de
bord
est
mis
à disposition
des
agents
dans
les véhicules
de
la collectivité.
Lors
de
chaque
utilisation,
les
agents
s'engagent
à
remplir
le
carnet
de
bord
en
indiquant
le
lieu
de
départ,
le
lieu
d'arrivée,
l’heure
de
départ,
l’heure
d’arrivée,
Le
nombre
de
kilomètres
parcourus...
B.
Utilisation
du
véhicule
personnel
En
cas
d'absence
ou
d’indisponibilité
de
véhicule
de
service,
l’agent
peut
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
un
usage
professionnel.
Préalablement
à
l’utilisation
du
véhicule
personnel
de
l’agent,
un
ordre
de
mission
doit
avoir
être
délivré
par
l’autorité
territoriale.
L'agent
doit
s’assurer
personnellement
contre
les
risques
encourus.
Les
frais
occasionnés
par
cette
utilisation
sont
remboursés
selon
la
règlementation
en
vigueur.
L'agent
devra
fournir
les
justificatifs
nécessaires
au
remboursement
(tickets
de
péage,
frais
de
parking...).
Ill.
Les
consignes
de
sécurité
A.
Procédure
sécurité
incendie
La
collectivité
doit
être
dotée
d'une
consigne
de
sécurité
incendie
indiquant
Le rôle
de
chacun
et
les
gestes
essentiels
à accomplir
en
cas
de
survenue
d’un
incendie.
Les
issues
de
secours
doivent
rester
libres
d’accès
en
permanence.
Il
est
interdit
de
les
encombrer
par
du
matériel
ou
des
marchandises.
Un
plan
d'évacuation
est
affiché
à chaque
étage
de
l'établissement.
Tous
les
équipements
d’alerte
et
de
lutte
contre
l’incendie
sont
obligatoires
sur
les
lieux
de
travail
et
doivent
être
entretenus
et
vérifiés
au
minimum
annuellement.
Tous
ces
contrôles
périodiques
doivent
faire
l’objet
d’une
traçabilité
(signature
de
l’intervenant
avec
la
date
et
l’objet)
sur
Le
registre
de
sécurité
du
bâtiment.
27
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ILest
interdit
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité
et de
manipuler
Les
matériels
de
secours
(extincteurs,
etc.)
en
dehors
des
exercices
ou
de
leur
utilisation
normale.
Tous
les
agents
reçoivent
une
information
ou
une
formation
en
matière
de
lutte
contre
les
risques
incendie
et
doivent
connaître
le
fonctionnement
et
les
conditions
d'utilisation
des
extincteurs
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Chaque
agent
doit
participer
aux
différents
exercices
et
formations
organisés
par
la
collectivité
ou
l’établissement
public.
B.
Procédure
en
cas
d’urgence
Les
mesures
à adopter
en
cas
d’urgence
doivent
être
consignées
dans
une
procédure,
diffusée
à
l’ensemble
des
agents.
Cette
procédure
permet
de
définir
le
rôle
de
chacun
en
cas
d’accident
ou
d’incident. Ces
consignes
sont
affichées
dans
Les
locaux
sur
Les
tableaux
d’affichages
et
contiennent
:
e
La
liste
des
secouristes
internes
qui
devront
être
appelés
dès
la
survenance
d’un
accident
ou
d’un
incident,
avec
n°
de
téléphone
e
La
procédure
du
secouriste
(gestion
interne
/ appel
aux
secours
extérieurs
….)
e
Le(s)
numéro(s)
d’urgence
à appeler
sur
consigne
du
secouriste
(15,
18,
centre
antipoison,
etc.)
e
Les
personnes
internes
à
avertir
par
la
suite
Elles
sont
mises
à
jour
à
chaque
mouvement
de
personnel
impactant
l’organisation
interne
des
secours. Des
défibrillateurs
sont
disponibles
: médiathèque,
piscine,
salle
des
fêtes
et
maison
des
services. C.
Trousse
de
secours
Du
matériel
de
premiers
secours
est
disponible
dans
chaque
service
et
est
accessible
à
tout
moment.
Les
véhicules
de
services
sont
également
équipés
d’une
trousse
de
secours.
Une
personne
référente
est
désignée
pour
assurer
la
maintenance
et
la vérification
régulière
du
matériel
de
la
trousse
de
secours
(dates
de
péremption,
réapprovisionnement,
etc.).
Il s’agit
du
chef
de
service.
Tout
agent
qui
utilise
La trousse
de
secours
devra
ainsi
en
informer
la personne
référente,
afin
qu’elle
puisse
effectuer
Le
suivi
nécessaire.
D.
Protocole
sanitaire
en
cas
de
pandémie
Les
mesures
sanitaires
complémentaires
à
adopter
en
période
d’épidémie
doivent
être
consignées
dans
un
protocole
sanitaire,
diffusé
à
l’ensemble
des
agents.
Ce
protocole
permet
de
définir
Les
obligations
temporaires
de
l’autorité
territoriale
et
des
agents,
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité,
dans
Le
but
de
faire
face
à
la
pandémie
en
cours.
(cf
DICRIM)
E.
Stockage
de
produits
dangereux
Les
produits
dangereux
(phytosanitaires,
produits
d’entretien,
produits
pour
les
piscines...)
sont
remisés
dans
un
local
fermé
à
clé
et
ventilé,
tout
en
respectant
les
règles
de
sécurité
en
matière
de
stockage
des
produits
dangereux
institués
dans
la
collectivité.
28
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 IV.
Alerte
et
droit
de
retrait
A.
Signalement
des
anomalies
ou
disfonctionnements
Chaque
agent
a la
possibilité
d’inscrire
sur
Le registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
toutes
les
observations
et
les
suggestions
relatives
à
La
prévention
des
risques
professionnels
et
à
l’amélioration
des
conditions
de
travail.
Conformément
à
l’article
3-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
la
collectivité
met
à
disposition
de
ses
agents
un
registre
de
santé
et
sécurité
au
travail.
Ce
registre,
tenu
par
l’agent
de
prévention
est
à
la disposition
des
agents
dans
Les
locaux
des
services
techniques
afin
d’y
consigner
toutes
les
observations
et
suggestions
relatives
à
la
prévention
des
risques
et
à
l’amélioration
des
conditions
de
travail.
Toute
anomalie
constatée
relative
à
l’hygiène,
la
sécurité
et
Les
conditions
de
travail
devra
être
signalée
auprès
de
l’autorité
territoriale
par
l’intermédiaire
du
supérieur
hiérarchique.
B.
Signalement
des
dangers
graves
et
imminents
Conformément
à
l’article
5-3
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
La
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
la
collectivité
met
à
disposition
de
ses
agents
un
registre
de
signalement
des
dangers
graves
et
imminents. Tout
avis
figurant
sur
Le
registre
doit
être
daté
et
signé
et
comporter
l’indication
des
postes
de
travail
concernés,
de
la
nature
du
danger
et
de
sa
cause,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
exposées.
Les
mesures
prises
par
l’autorité
territoriale
y sont
également
consignées.
Ce
registre,
tenu
par
l’agent
de
prévention
est
à
la disposition
des
agents
dans
les
locaux
des
services
techniques. C.
Accidents
de
travail
Tout
accident,
même
bénin,
survenu
au
cours
du
travail
doit
immédiatement
être
porté
à
la
connaissance
du
supérieur
hiérarchique
qui
en
fera
part
à l’assistant
de
prévention,
à la direction
générale
des
services
et
au
service
du
personnel,
par
l’intermédiaire
de
la fiche
de
déclaration
d'accident
du
travail.
Tout
accident
fera
l’objet
d’une
analyse
destinée
à
rechercher
les
causes
initiales.
Cette
analyse
permettra
de
prendre
des
mesures
préventives
d’ordre
matériel
ou
organisationnel.
D.
Droit
de
retrait
Après
en
avoir
informé
son
supérieur
hiérarchique,
tout
agent
ayant
un
motif
raisonnable
de
penser
qu’une
situation
de
travail
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé
peut
se
retirer
de
son
poste.
IL doit
cependant
s’assurer
que
ce
retrait
ne
crée
pas
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger.
Cet
avis
doit
être
consigné
dans
le
registre
des
dangers
graves
et
imminents.
Aucune
sanction
ni
retenue
de
rémunération
ne
peut
être
effectuée
à
l’encontre
d’un
agent
qui
utilise
son
droit
de
retrait
en
ayant
un
motif
raisonnable.
L’autorité
territoriale
ne
peut
demander
à
l’agent
de
reprendre
son
activité
dans
une
situation
de
travail
présentant
un
danger
grave
et
imminent.
29
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 E.
Signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlements
et
d’agissements
sexistes
La
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
garantit
aux
agents
de
la
fonction
publique
une
protection
contre
les
violences
physiques
et
verbales
dont
ils
pourraient
être
victimes,
ainsi
que
contre
les
situations
de
harcèlement
sexuel
ou
moral.
En
outre,
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
implique
l’obligation
pour
les
employeurs
publics
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
signalements
permettant
de
recueillir
Les
signalements
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
d’actes
précités,
mais
aussi
d’orienter
et
d’accompagner
les
victimes
présumées
vers
les
professionnels
nécessaires
et
vers
les
autorités
compétences
pour
assurer
leur
protection
et
Le
traitement
des
faits
L'autorité
territoriale
doit
veiller
à
l’application
de
ces
dispositions
et
organiser
le
dispositif
de
signalement,
à
savoir
la
signature
d’une
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
l’Indre.
Ainsi,
pour
tout
renseignement
et
dès
que
cela
s’avère
nécessaire,
l’agent
victime
ou
témoins
de
tels
agissement
peut
contacter
son
responsable
hiérarchique
ou
encore
le
médecin
de
prévention.
V.Santé
au
travail
et
visites
médicales
A.
Les
visites
médicales!
Les
agents
sont
tenus
de
se soumettre
aux
visites
médicales
obligatoires,
aux
visites
médicales
d'embauche,
aux
Visites
d’Information
et
de
Prévention
(VIP),
de
reprise
ou
de
vérification
d’aptitude,
ainsi
qu’aux
éventuels
examens
complémentaires.
Les
agents
peuvent
également
bénéficier
à
leur
demande
d’une
visite
avec
le
médecin
du
travail
ou
un
membre
du
service
de
médecine
préventive
sans
que
l’autorité
territoriale
ait
à en
connaître
Le
motif.
Les
agents
peuvent
ainsi
soit
en
faire
La
demande
par
l’intermédiaire
de
son
employeur,
soit
contacter
directement
Le
service
de
médecine
préventive.
L'autorité
territoriale
peut
aussi
demander
au
médecin
du
travail
de
recevoir
un
agent.
Dans
ce
cas,
elle
contactera
directement
le
service
de
médecine
préventive,
motivera
sa
demande
et
informera
l’agent
de
cette
démarche.
Les
déplacements
et
visites
médicales
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Des
autorisations
d’absence
sont
accordées
par
l’autorité
territoriale
pour
permettre
aux
agents
de
bénéficier
des
examens
médicaux
et
des
visites.
Les
convocations
à
ces
visites
ayant
un
caractère
obligatoire,
tout
empêchement
doit
être
signalé
dès
que
possible
à
l’encadrement
et
au
service
de
médecine
professionnelle.
Le
service
de
médecine
préventive
en
charge
du
suivi
des
agents
de
la collectivité
est
l’AISMT.
B.
Les
vaccinations
Chaque
agent
est
tenu
d’être
à jour
des
vaccinations
rendues
obligatoires
par
Le poste
occupé.
1 Pour
les
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
plusieurs
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
les
visites
d’information
et
de
prévention
se
déroulent
dans
la
collectivité
qui
emploiele-fonctionnaire
pendant
la
quotité
horaire
hebdomadaire
la plus
longue
30
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 VI.
Conduites
addictives
À.
Tabac,
cigarette
électronique
et
vapotage
IL'est
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
dans
l'ensemble
des
lieux
publics,
notamment :
Les
locaux
recevant
du
public,
Les
locaux
communs
(vestiaires,
bureaux,
hall,
restaurant,
etc.),
ÿ
Les
locaux
contenant
des
substances
et
préparations
dangereuses
(carburants,
peintures,
colles,
solvants,
produits
phytosanitaires,
produits
d'entretien,
etc.).
ILest
par
ailleurs
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
(cigarettes
électroniques)
dans
les
lieux
de
travail
fermés
et
couverts
à
usage
collectif.
Les
véhicules
utilisés
dans
le cadre
du
travail
sont
également
concernés
par
ces
interdictions.
B.
Alcoolémie
En
certaines
occasions
et
à titre
exceptionnel,
des
moments
de
convivialité
(apéritifs,
pots
et
autres
moments
festifs)
peuvent
être
organisés
sur
accord
préalable
de
l’autorité
territoriale.
Une
demande
d’autorisation
doit
systématiquement
être
formulée
auprès
du
responsable
hiérarchique.
La
quantité
d’alcool
devra
être
limitée
et
il devra
obligatoirement
être
proposé
des
boissons
sans
alcool
autre
que
l’eau
et
en
quantité
suffisante.
Par
ailleurs,
il
est
formellement
interdit
à
tout
agent
d’introduire
des
boissons
alcoolisées,
de
pénétrer
ou
de
demeurer
en
état
d’ébriété
dans
l’enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité,
dans
Les
véhicules
ou
sur
Les
lieux
de
travail
de
la collectivité.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l’autorité
territoriale
pourra
procéder
à
des
contrôles
d'alcoolémie
par
éthylotest
pendant
le
temps
de
service.
Les
contrôles
seront
inopinément
effectués
sur
l’ensemble
des
agents
et
ceci
Lors
d’un
état
apparent
ou
non
d’ébriété.
Afin
de
préserver
sa
santé,
sa
sécurité
et celle
d’autrui,
tout
agent
en
état
d’ébriété
constaté
sur
un
poste
de
sécurité,
devra
être
retiré
de
son
poste
de
travail.
Procédure
de
contrôle
Le
dépistage
de
l’alcoolémie
au
moyen
de
l’éthylotest
est
effectué
à
titre
préventif
dans
le
but
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
une
situation
dangereuse
dans
le cadre
du
service.
Si
l’agent
refuse
Le
contrôle,
il y aura
présomption
d’état
d’ébriété
et
il pourrait
s’exposer
à
une
sanction
pour
refus
de
dépistage.
Si
Le
résultat
du
contrôle
ou
du
test
s’avère
négatif
au
regard
des
limites
réglementairement
autorisées,
l’autorité
évaluera
les
capacités
de
l’agent
à
pouvoir
occuper
son
poste
en
sécurité.
En
cas
d’alcoolémie
positive,
l’agent
sera
retiré
de
son
poste
de
travail
et
l’autorité
territoriale
interviendra
pour
:
e
Prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
raccompagner
l’agent
à son
domicile
si
l’agent
peut
être
pris
en
charge
à
son
arrivée.
e
Prévenir
Les
secours
si
l’état
de
santé
de
l’agent
est
jugé
critique.
+
Faire
appel
à
La
force
publique
si
l’agent
adopte
un
comportement
agressif.
Un
compte
rendu
de
la
situation
sera
établi
et
versé
au
dossier
de
l’agent.
Une
procédure
disciplinaire
sera
envisagée.
Les
personnes
autorisées
à effectuer
les
dépistages
sont
: Les
agents
de
la
police
municipale,
l’agent
de
prévention,
les
responsables
n+1,
Maire
et
adjoints.
C.
Substances
illicites
et
psychoactives
IL est
également
formellement
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
la
collectivité
sous
l'emprise
de
substances
classées
illicites,
mais
aussi
d’introduire,
de
distribuer
ou
de
consommer
de
la
drogue
ou
toute
forme
de
substances
illicites
au
sein
de
la chiiarriviré
31
Mis
à jour
le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Pour
des
raisons
de
sécurité,
l’autorité
territoriale
pourra
faire
appel
à
un
médecin
pour
procéder
à
des
contrôles
ou
à
des
dépistages
de
substances
stupéfiantes
pendant
le
temps
de
service.
Procédure
de
contrôle
Le
cadre
du
dépistage
salivaire
est
identique
à celui
concernant
le dépistage
de
l’alcoolémie.
Le
test
salivaire
est
utilisé
dans
un
cadre
préventif
et
répressif.
Un
test
salivaire
peut
permettre
de
déterminer
si
l’agent
est
sous
l’emprise
de
substances
illicites.
Le
recours
au
test
salivaire
est
possible
si :
-L’agent
présente
un
état
anormal
(difficultés
d’élocution,
équilibre
difficile,
comportement
agité
ou
violent...)
-L’agent
occupe
un
poste
dont
l’usage
de
drogue
présente
un
risque
pour
sa
propre
sécurité
ou
la
sécurité
d’autres
agents
Les
personnes
autorisées
à
effectuer
les
dépistages
sont
: les
agents
de
la
police
municipale,
l’agent
de
prévention,
les
responsables
n+1,
Maire
et
adjoints.
ENTREE
EN
VIGUEUR
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
Présent
règlement
a
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
le
21
novembre
2024.
IL a été
adopté
par
Le
conseil
municipal,
Le
12
décembre
2024.
Un
exemplaire
du
règlement
est
remis
à
chaque
agent
et
a
été
affiché
au
sein
de
chaque
service.
Le
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
Le 01
janvier
2025.
Toute
modification
ultérieure
du
règlement
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l’avis
préalable
du
Comité
social
Territorial
et
au
vote
du
Conseil
municipal.
Disposition
transitoire
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
nouveau
règlement
intérieur
et
du
logiciel
de
gestion
dématérialisée
des
congés,
il
pourra
être
accepté
le
report
des
congés
2024
jusqu’au
31
janvier
2025.
Les
congés
qui
n’auront
pas
été
pris
seront
versés
au
compte
épargne
temps
de
l’agent
s’il
en
dispose
d’un.
En
l’absence
de
compte
épargne
temps,
les
congés
seront
perdus.
Fait à Buzançais,
Le...
32
Mis
à jour
Le
21/11/2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202496-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 C
Ville
de
.
BL
74®
n
C
Q
IS
Délibération
n°2024/97
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents :
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
—
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
-
M.
BOUCHER
-—
Mme
BARRAULT
—-
MM.
TIXIER
—-
GRIMAULT
-—
Mmes
POULAIN
-
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
Conseil,
Vu
le code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
article
L.313-1
et L.332-8,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021/58
en
date
du
17
juin
2021
créant
un
poste
d’adjoint
administratif territorial
à temps
complet,
d’une
durée
de
35heures
hebdomadaires,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
21
novembre
2024,
Considérant
qu’il
convient
de
transformer
le
poste
d’adjoint
administratif
territorial
en
un
poste
d’adjoint
administratif territorial
principal
de
2°"
classe
principal
de
1°%° classe,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
personnel
communal
titulaire,
Vu
le budget
de
la Commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
DÉCIDE
la
transformation
d’un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
en
un
poste
d’adjoint
territorial
administratif
principal
de
2ème
classe
à compter
du
1‘ janvier
2025,
ARTICLE
2
: DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
ARTICLE
3
: DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202497-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
- Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
l’Indre
Ampliation
sera :
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
CLR
ur S Ci __ gi
En
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
2:4DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
ral
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202497-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 f
Ville de
|
B
4®
n
C
a
IS
Délibération
n°2024/98
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
- M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-— M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
—
Mme
BIGOT
-
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
-
COLLIN
-— M.
BOUCHER
- Mme
BARRAULT
— MM.
TIXIER
— GRIMAULT
— Mmes
POULAIN
-— LAVAUD
Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
MISE
EN
PLACE
REGIME
INDEMNITAIRE
MULTI-ACCUEIL
LE
« BONUS
ATTRACTIVITE
»
Le
Conseil,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la circulaire
n°C2024-096
du
9
mai
2024
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
21
novembre
2024,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
BUZANCAIS
de
favoriser
l’attractivité
et
les
carrières
des
métiers
de
la petite
enfance
par
une
revalorisation
pérenne,
Vu
le budget
de
la Commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER:
APPROUVE
la
mise
en
place
du
«
bonus
attractivité
»
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
des
crèches
publiques
financées
par
la prestation
unique
à compter
du
1° janvier
2025.
ARTICLE
2
: PRECISE
que
le
montant
de
ce
« bonus
attractivité
»
est
de
100.00
nets
mensuels
(pour
un
agent
à
temps
complet).
ARTICLE
3
:
PRECISE
que
cette
prime
«
Bonus
attractivité
»
est versée
à l’ensemble
des
professionnels,
titulaires
et stagiaires
de
la fonction
publique,
contractuels
et apprentis,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à la mise
en
place
de
ce dispositif :
1)Relevant
notamment
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
-éducateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
-adjoints
d’animation
territoriaux
2)
Relevant
d’autres
statuts :
-adjoints
techniques
territoriaux
-apprentis
Un
arrêté
d’attribution
sera
fait pour
chaque
agent
concerné
et mentionnant
le montant
brut
attribué.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202498-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
4
: RAPPELLE
que
ce
dispositif
«
bonus
attractivité
»
vise
à une
prise
en
charge
par
la
CAF
des
deux-
tiers
du
coût
chargé
de
la
revalorisation
de
100€
nets
mensuels
minimum
par
agent
et
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à signer
les
décisions
administratives
et documents
afférents
à
l’exécution
de
cette
présente
délibération
et notamment
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
ARTICLE
5 DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
6 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr ARTICLE
7 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
2 3DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
www.b
Tod Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202498-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Document
d'engagement
de
la
collectivité
territoriale
sur
la
mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la
petite
enfance
en
vue
du
versement
du
bonus
«
attractivité
»
par
la
CAF
Conformément
aux
modalités
de
déploiement
du
bonus
« attractivité
»,
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Cnaf
le
3
avril
2024
et
précisées
par
la
circulaire
Cnaf
de
référence,
les
collectivités
territoriales
sont
éligibles
à
l'accompagnement
financier
de
la
branche
Famille
de
la
sécurité
sociale
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
d’une
augmentation
pérenne
de
100€
nets
mensuels
minimum!
de
l’ensemble
des
professionnels,
titulaires
et
contractuels,
intervenant
auprès
d'enfants
ou
occupant
des
fonctions
de
direction
qui
travaillent
dans
les établissements
d'accueil
du jeune
enfant
(Eaje)
financés
par
la prestation
de
service
unique
(PSU)
qu’elles
gèrent.
La
revalorisation
doit
résulter :
-
d’une
mesure
portant
sur
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
au
sein
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
des
professionnels
concernés
;
-
cumulativement,
et
le
cas
échéant,
d’une
mesure
de
revalorisation
équivalente
pour
les
professionnels
de
la
petite
enfance
qui
ne
sont
pas
éligibles
au
RIFSEEP
au
sein
de
la
collectivité,
notamment
les
assistants
maternels
exerçant
en
crèche
familiale.
La
mesure
de
revalorisation
doit viser
les agents
en
poste
au
moment
de
sa
mise
en
œuvre
comme
les
agents
recrutés
postérieurement
à sa
mise
en
œuvre.
L'éligibilité
des
collectivités
territoriales
à
l’accompagnement
financier
s’évalue
sur
la
base
de
la
transmission
à la CAF
de
la (ou
des)
délibération(s)
correspondante(s)
de
la collectivité
accompagnée(s)
du
présent
document
par
lequel
la
collectivité
s'engage
pour
la
mise
en
œuvre
pérenne
des
revalorisations
de
100€
nets
mensuels
minimum
pour
l’ensemble
des
professionnels
auprès
d'enfant
et
en
fonction
de
direction,
titulaires
et
contractuels,
éligibles
au
RIFSEEP
ou
non,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à la délibération
susvisée.
Le
Maire
/+e/te-Rrésident(e)
LegcaPlamelek
nr nn
nn
ne
mener
nnnnee ,
de
la
collectivité
territoriale
def
Deugngas
TE
Es
,
atteste
que
celle-ci
procède
à une
revalorisation
de
100€
nets
mensuels
minimum
de
l’ensemble
des
professionnels,
titulaires
de
la
fonction
publique
ou
contractuels,
exerçant
auprès
d'enfants
ou
en
fonction
de
direction
dans
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
financés
par
la
Prestation
de
service
unique
(PSU)
qu’elle
gère :
-
relevant
notamment
des
cadres
d'emplois
suivants
:
o
Puéricultrices
territoriales
;
o
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
;
o
Éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
;
o
Cadres
territoriaux
de
santé
paramédicaux
;
1 Ce
niveau
de
revalorisation
net
minimum
s'entend
pour
un
agent
travaillant
à temps
plein
et
en
année
pleine
; il est
susceptible
d’être
modulé
pour
les
agents
travaillant
à temps
partiel
ou
sur
une
année
incomplète
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202498-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 C
Ville
de
.
B0
ZQ
n
C
Q
IS
Délibération
n°2024/99
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
r Etaient
présents
:
M.
THOMAS
—
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-—
Mme
ROULLEAUX
-—-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-— Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
-— Mmes
LALANGE
-—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-
Mme
BARRAULT
—
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
INSTAURATION
DE
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILILIERE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
: INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCITON
DE
D’ENGAGEMENT
(ISFE)
Le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'
emploi
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la délibération
n°2021/83
du
30
septembre
2021
attribuant
aux
agents
de
la filière
police
l’indemnité
spéciale
de
fonction
des
agents,
des
chefs
de
police
et des
directeurs
de
police
municipale
au
taux
de
20%,
Vu
la délibération
n°2018/80
en
date
du
16 juillet
2018
instaurant
l’attribution
de
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
aux
agents
du
cadre
des
agents
de
police
municipale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
novembre
2024,
Considérant
la refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
de
l’indemnité
d’administration
et de technicité
Vu
le budget
de
la Commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
: CONFIRME
l'attribution
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE)
et
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et suivants
de
la présente
délibération
à compter
du
1° janvier
2025.
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
ARTICLE
2
:_PRECISE
que
cette
indemnité
est
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
1)La
part
fixe
de
l’ISFE
qui
est
versée
mensuellement
et
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel.
Ce
taux
est fixé
à 30%
maximum
pour
le cadre
des
emplois
des
agents
de
police
municipale. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202499-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 2)
La
part
variable
de
l’ISFE
est
fixée
dans
la limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les taux
et montants
comme
suit
:
CADRES
D’EMPLOIS
Part
variable
(Dans
la limite
des
montants
suivants)
Agents
de
police
encadrant
2650€
Agents
de
police
municipale
non
encadrant
2450€
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants
de
l’entretien
professionnel :
e
Efficacité
dans
l’emploi
et réalisation
des
objectifs
- Qualité
d'exécution
des
tâches
- Autonomie
et sens
de
l’organisation
- Respect
des
délais
- Capacité
d’analyse
et initiative
- Ponctualité
e
Compétences
professionnelles
et techniques
- Sens
du
service
public
- Connaissance
de
l’environnement
territorial,
respect
des
droits
et obligations
du
fonctionnaire
- Connaissances
professionnelles
nécessaires
à l’exécution
du
métier
- Capacité
à respecter
les
procédures,
normes,
règles
de
sécurité
- Capacité à
utiliser
e
Qualités
relationnelles
- Capacité
à rendre
compte
et à informer
-
Capacité
à travailler
en
équipe
-
Respect
des
règles
de
bonnes
conduites
-
Faculté
d’écoute,
de
communication
et de
réponse
-
Capacité
à gérer
des
conflits,
situations
difficiles
e
Capacité
d’encadrement
- Qualité
d’animation
d’équipe
et de
pilotage
d’activités
-
Capacité à
fixer
des
objectifs
-
Capacité
à mener
des
projets
-
Capacité
à déléguer
- Aptitude
à la prise
de
décision
Chaque
critère
sera
côté
comme
suit
:
-
Très
insatisfaisant
: 0 point
-
Insatisfaisant
: 5 points
-
Peu
satisfaisant
: 10
points
-
Satisfaisant
: 15
points
-
Très
satisfaisant
: 20
points
Soit
un
total
maximum
de
300
points
pour
les
agents
non
encadrants
et 400
points
maximum
pour
les
encadrants. La
part
variable
étant
déterminée
par
la manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202499-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du plafond
défini).
Elle
peut
être
complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
ne dépasse
ce même
plafond.
Dispositif de
sauvegarde
(article
7 du
décret
n°2024-614):
lors
de
la première
application
de
l’ISFE/à
savoir
la
première
année),
si, après
application
des
deux
parts,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
ARTICLE
3 —- PRECISE
que
L’ISFE
est
cumulable
avec
:
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
ARTICLE
4 — PRECISE
que
L’ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT...).
ARTICLE
5
: PRECISE
les
modalités
de
maintien
et de
suppression
de
l’IFSE
:
Sauf
dans
le
cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et
indemnités
peuvent
fixer
des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les
congés
de
maladie,
le système
suivant
sera
appliqué :
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
les
congés
pour
accidents
de
travail
et
pour
maladie
professionnelle,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
congés
de
longue
durée
: le
versement
de
l’LS.F.E.
est
suspendu;
l’agent
placé
rétroactivement
en
congés
longue
maladie
ou
de
congés
longue
durée
conserve
le
bénéfice
des
primes
d’ores
et
déjà
versées
durant
le
congé
de
maladie
ordinaire
antérieur.
e
En
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
le versement
de
l’IFSE
suit
le sort
du
traitement.
ARTICLE
6
: DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
7 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202499-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
8 -
la présente
délibération
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
:
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
A
CL,
|
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
2:+DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
ra]
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB202499-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ville
de
GB.
ZQ
N
Ç
Q
IS
Délibération
n°2024/100
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents:
M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT
TROTIGNON
-—
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
Alain
POITEVIN
—
JACQUET
-
Mme
BIGOT
—
MM.
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mmes
LALANGE
—
COLLIN
—
M.
BOUCHER
-—
Mme
BARRAULT
-
MM.
TIXIER
—
GRIMAULT
—
Mmes
POULAIN
-—
LAVAUD Étaient
excusés
: Mme
AYALA
(procuration
à M.
JACQUET)
Étaient
absents
:
M.
BEAUSSIER
- Mme
GILLES
- M.
Gotlib
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
ROULLEAUX
FUSION
DES
CENTRES
HOSPITALIERS
DE
BUZANCAIS
ET
CHATILLON
SUR
INDRE
Le
Conseil,
Considérant : La
volonté
des
autorités
sanitaires
de
renforcer
l’offre
de
soins
dans
notre
territoire
en
optimisant
les
ressources
et les structures
hospitalières.
L’opportunité
de
la fusion
des
centres
hospitaliers
de
Buzançais
et
Chatillon
sur
Indre
en
termes
de
qualité
des
soins,
d'amélioration
de
l'efficacité
des
services
médicaux
et
paramédicaux,
et
de
rationalisation
des
moyens
matériels
et humains.
Le
souhait
de
garantir
un
accès
aux
soins
de
proximité
pour
tous
les
habitants
de
la commune
et des
communes
voisines. L’importance
d’une
coordination
étroite
avec
les
autres
établissements
de
santé
du
territoire,
afin
de
maintenir
une
offre
de
soins
diversifiée
et de
qualité.
La
volonté
des
professionnels
de
santé
qui
considèrent
cette
fusion
comme
une
opportunité
pour
améliorer
la
prise
en
charge
des
patients
et pour
assurer
une
meilleure
pérennité
des
structures
hospitalières.
Après
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR,
3
voix
CONTRE
et
9
ABSTENTIONS
(A.ROULLEAUX
ne
prend
pas
part
au
vote),
le conseil
municipal.
ARTICLE
PREMIER
: EMET
un
avis
favorable
à la fusion
des
centres
hospitaliers
de
Buzançais
et Châtillon
sur
Indre,
en
soulignant
l’importance
de
veiller
à :
e
Maintenir
un
niveau
élevé
de
qualité
dans
les
soins
prodigués
aux
patients.
e
Assurer
une
concertation
continue
avec
les
parties
prenantes,
y
compris
les
usagers
et
le
personnel
hospitalier,
pour
que
cette
fusion
se
réalise
dans
les
meilleures
conditions.
e
Préserver
un
accès
équitable
aux
soins
pour
tous,
en
particulier
pour
les
plus
vulnérables.
e
Garantir
une
transparence
et
une
communication
régulière
tout
au
long
du
processus
de
fusion,
afin
d’informer
l’ensemble
des
citoyens
et de
répondre
à leurs
préoccupations.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB2024100-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 ARTICLE
2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa
publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
- Madame
la Directrice
Générale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
- Madame
la Directrice
Départementale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
- Madame
la Directrice
des
Centres
hospitaliers
de
Buzançais
et Châtillon
sur
Indre
Ambpliation
sera :
- Insérée
au
registre
des
délibérations
- Publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Alexandra
ROULLEAUX,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
24 DECEMBRE
2024
SUR
LE
SITE
“ab
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20241212-DELIB2024100-DE Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024