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Arrêté - ACP ARR105
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Procès Verbal - ACP 2022 11 16 CM 09 PV 08 11 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - ACP 2022 11 16 CM 09 PV 08 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
- 1 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Délibérations reçues en
Préfecture le 10 novembre 2022
Réunion du Conseil municipal
de Mûrs-Érigné
(Maine & Loire)
Le mardi 0 8 novem bre 2022
Procès-Verbal de la 09ème séance .
✓ date de la convocation : 02 novembre 2022
✓ conseillers en exercice : 29
✓ conseillers présents au point 1 : 26
✓ conseillers présents du point 2 au point 16 : 27
✓ procurations : 02
✓ Publication de la liste : 09 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;
Présents : Jérôme FOYER, maire
Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints.
Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT- CASSAND, Jean-Baptiste LE DÉVÉHAT, Elodie MARTEAU.
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE, Fabien VETEAU, Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Laurent QUEVEAU Mikaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU
Absents ou excusés : /
Quorum : 27/15
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Philippe MARTIN est désigné secrétaire de séance. - 2 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Ordre du jour de la séance
Nomination d’un secrétaire de séance,
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 04 octobre 2022,
Domaine et patrimoine
1 Rue du Pas de Lièvre – Cession de terrain,
2 41 route de Brissac – Cession de terrain,
3 Préemption Espaces Naturels Sensibles,
Fonction publique
4 Plan de formation 2022-2026,
5 Création/Suppression des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activités Pôle Scolaire et jeunesse & Pôle Administration générale,
6 Suppression & création de postes titulaires,
7 Mise à jour des tableaux des effectifs,
Intercommunalité
8 Angers Loire Métropole – Rapport d’activité pour l’année 2021,
Institutions
9 Création de commissions extra-municipales,
Finances locales
10 Convention de partenariat pour la confection et la livraison de repas pour la Maison de l’Enfance – Renouvellement,
11 Angers Loire Métropole – Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours – Approbation,
12 Créances irrécouvrables,
13 Indemnité de gardiennage des églises communales,
14 Demande de financement dans le cadre du dispositif Aménagement équipements et mise en conformité – Aide aux salles de spectacles en activité – Centre National de la Musique,
Développement économique
15 Dérogation au repos dominical,
16 Marché de plein vent – Abonnement et règlement,
Fin de séance
Décisions du Maire prises par délégation,
Questions diverses. - 3 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Jérôme FOYER rend hommage à André CHEVET, ancien Maire de la Ville de Mûrs- Érigné.
« Cher André,
Bien que ne vous ayant ni connu, ni croisé, je me permets de m’adresser à vous par votre prénom, André.
Bien que ne vous ayant ni connu, ni croisé, j’ai pu sentir, à l’annonce de votre départ, une intense émotion à votre évocation. Celle de vos proches, de votre épouse, vos trois enfants et vos petits-enfants, celle aussi des agents qui vous ont côtoyé durant votre mandat de maire, et celle d’Erimûroises et d’Erimûrois qui vous ont connu et apprécié. Cher André, vous êtes né dans la terre nourricière de parents agriculteurs, vous êtes devenu menuisier et votre goût du partage vous a amené à devenir enseignant dans la section Ebénisterie de la Chambre des Métiers.
Le goût des autres, de la transmission, le sens du collectif vous a fait devenir conseiller municipal, puis adjoint et enfin, maire de votre commune. Le sens de l’engagement, de l’abnégation dont vous étiez pourvu a fait de votre vie une vie au service des autres au travers de la croix rouge dont vous fûtes moniteur puis directeur départemental. Au service de vos concitoyens dans vos fonctions de Maire. Durant votre mandat, la solidarité a été mise en avant avec votre soutien pour édifier le foyer de Trémur où résident des jeunes âgés de 14 à 20 ans, sous l’égide de l’ADAPEI. Vous avez soutenu la culture puisque votre équipe nous a donné le Centre Culturel Jean Carmet. Vous êtes décrit comme hyperactif, présent avant tous à la mairie, de bon matin, partageant votre temps entre vos engagements et votre vie professionnelle. Vous aimiez voyager, avec votre camping-car, vous êtes allé jusqu’à rencontrer les élus de nos villes jumelées en Roumanie et en Espagne.
Cher André, le 5 décembre prochain, nous commémorons les anciens d’Algérie, cette guerre à laquelle vous avez été mêlé. C’est en homme de dialogue que vous avez présidé la section locale des anciens combattants d’Afrique du Nord. Retraité, vous étiez toujours actif. J’ai pu entendre les témoignages de vos enfants et de vos petits-enfants à qui vous avez tant transmis.
Cher André, il est des femmes, il est des hommes qui marquent leur époque. Chacune et chacun de leur manière. Vous étiez de ceux-là et ce soir, sans vous avoir connu, sans vous avoir croisé, je veux vous rendre hommage pour ce que vous avez été et au nom de toutes celles et ceux que vous avez marqué.
J’aimerais que nous prenions le temps ensemble, d’une minute de silence à votre mémoire. »
L’assemblée est invitée à se lever et à rendre hommage à la mémoire d’André CHEVET. Une minute de silence est faite dans l’assemblée.
Procès-verbal de la séance du 04 octobre 2022
Le procès-verbal du 04 octobre 2022 n’appelle aucune observation.
✓ Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 28
présents 26 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 28 TOTAL 28 - 4 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Accueil d’Elodie MARTEAU, nouvelle élue au sein du Conseil municipal, qui remplacera Camille ANTON, élue démissionnaire pour raisons professionnelles. Elodie MARTEAU salue l’assemblée. Installée sur la commune depuis 5 à 6 ans, résidente sur les rives du Louet au niveau de Port Gaurion. Mère de trois enfants scolarisés sur la commune. Fonctionnaire d’état au service pénitentiaire d’insertion et
de probation du Maine et Loire.
Domaine & patrimoine
93. Rue du Pas de Lièvre – Cession de terrain
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Monsieur et madame X ont proposé d’acquérir un espace contigu à leur propriété qui est située à l’angle de la rue du Pas de Lièvre et du Chemin de Rabault (cadastrée section AE n° 297), d’une superficie approximative de 133 m².
Le montant s’élève à 100 € le m², associé à une clause non aedificandi (de non- constructibilité).
Un document d’arpentage sera réalisé afin de déterminer la surface exacte et la nouvelle numérotation cadastrale.
Les demandeurs ont donné leur accord pour cette acquisition, par courrier du 14 juin 2022.
Les frais de notaire seront à leur charge, les frais de géomètre et d’étude de sol à la charge de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 16 juin 2021,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 6 octobre 2022,
Considérant le courrier des demandeurs en date du 14 juin 2022,
Le nom des propriétaires sera donné lors de la séance du Conseil municipal mais ne sera pas inscrit dans les registres de la séance.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Valident la cession du terrain jouxtant la propriété de Madame et monsieur X, situé à l’angle du chemin de Rabault et de la rue du Pas de Lièvre, à Mûrs- Érigné, d’une surface approximative de 133 m², pour un montant de 100€ le m², soit environ 13 300€, les frais d’acte notarié étant à la charge des acquéreurs et les frais de géomètre et l’étude du sol à la charge du vendeur,
• Autorisent monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 28
présents 26 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 28 TOTAL 28 - 5 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Arrivée de Jean-Baptiste LE DEVEHAT
94. 41 route de Brissac – Cession de terrain
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
La commune de Mûrs-Érigné est propriétaire depuis le 29 mars 2021 de la parcelle cadastrée section AK n° 134, d’une superficie de 950 m², située au 41, route de Brissac.
Il s’agit d’une ancienne réserve foncière sur laquelle une maison vétuste est destinée à être démolie.
La société SETTIMIO TOMBINI a fait part d’une offre d’achat par son mandataire VALEUR IMMOBILIERE pour un montant de 250 000 €, sous conditions suspensives relatives à l’obtention du prêt et du permis de construire.
A cela, s’ajoute une bande de terrain, d’une superficie de 210 m² environ, qui constituera une voie goudronnée d’accès. Ce terrain sera cédé par Angers Loire Métropole, propriétaire de ladite parcelle.
Une servitude de passage devra alors être intégrée dans l’acte de vente de la bande de terrain au profit des propriétaires successifs de la maison située au 39 ter, route de Brissac, et au profit de la collectivité pour accéder au terrain situé à l’arrière du 39 ter, route de Brissac, destiné à la réalisation d’une liaison verte et à la conservation des zones humides.
Un droit de préférence devra également être inséré dans l’acte de vente de la bande de terrain au profit des propriétaires successifs de la maison située au 39 ter, route de Brissac, en cas d’aliénation.
Un document d’arpentage sera finalisé afin de déterminer les nouvelles délimitations, les surfaces exactes et les numérotations cadastrales.
Les frais de notaire et de mandataire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Considérant l’offre d’achat proposée,
Considérant l’avis du Pôle d’évaluation domaniale.
Yann GUEGAN demande si la mise en place d’une chambre funéraire à cet endroit ne posera pas un problème de dépréciation des futurs terrains adjacents à celui-ci ?
Jérôme FOYER ne peut présager de ce que sera la valeur des terrains et maisons adjacents à la suite de l’installation d’une chambre funéraire. Néanmoins, les nuisances occasionnées par ce type d’activité sont minimes comparées à d’autres secteurs d’activités (discothèque et autres). A ce jour, il s’agit de la vente du terrain avec acquéreur. Par la suite, il y aura un dépôt de permis de construire, des études de faisabilité, et la certitude que l’espace sera entretenu de manière impeccable.
Fabien VETEAU ajoute que la vente de cette parcelle est une très bonne nouvelle mais interroge sur la cohérence de cette activité sur la commune, notamment suite aux études qui ont été menées avec le CAUE sur la cacophonie des activités commerciales professionnelles. De plus, quel sont les frais supportés sur cette parcelle, la déconstruction n’est-elle pas à la charge de la commune ? De plus, il rejoint la remarque de Yann GUEGAN sur le futur de la parcelle du 39 ter.
Jérôme FOYER informe que ce type d’activité est écarté des études menées avec le CUE. L’emplacement de l’implantation ne parait pas mettre en péril le dynamisme commercial de la commune étant donné le type d’activité exercé. Les coûts financiers ont été présentés à de nombreuses reprises par le budget annexe concerné par ces - 6 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
parcelles. Le coût de démolition de la maison, d’un montant de 41 000 euros, est budgété est inscrit dans le budget 2022. Cela fait partie du compte administratif qui sera présenté à l’assemblée après la finalisation de la vente de ces terrains. L’objectif étant toujours le même ; arriver au minimum de déficit possible.
Complément de Laurent QUEVEAU, la collectivité est en attente du mandat d’Angers Loire Métropole pour autoriser la commune à mettre en vente la parcelle du 39 ter route de Brissac. Une fois cet accord reçu, la vente sera confiée à plusieurs agences immobilières pour un montant de 550 000 euros.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Valident la cession du terrain situé au 41, route de Brissac à Mûrs- Érigné, cadastré section AK numéro 134, d’une superficie de 950 m&, pour un montant de 250 000 €, les frais d’actes restant à la charge de l’acquéreur,
• Autorisent monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
95. Préemption Espaces Naturels Sensibles (ENS)
- Rapporteur : Fabrice BERLAND, adjoint délégué à la biodiversité, espaces verts & naturels
Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Grâce au soutien technique et financier du Département de Maine-et-Loire, notre commune s’est impliquée dans la protection et la valorisation de ses espaces naturels en mettant en place une politique d’acquisition foncière, de protection et de gestion.
A ce titre, l’élaboration du Plan de gestion de l‘ENS de la Roche de Mûrs et ses abords réalisé par le Conservatoire d’Espaces Naturels des Pays de la Loire a permis de franchir un pas supplémentaire avec la création d’une zone de préemption au titre des ENS dont le droit départemental a été délégué à la commune.
Ce périmètre concerne en partie les ENS « de la vallée de la Loire aval » et de la « Roche de Mûrs », étant donné les forts enjeux écologiques et la pression que peuvent subir ces secteurs, il permet à la collectivité d’acquérir par préemption, d’effectuer une veille foncière et d’alerter les acheteurs potentiels sur le caractère particulier de la zone.
Le Département de Maine-et-Loire a transmis une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune concernant la vente d’un terrain non bâti à usage de loisirs cadastré A 2783 d’une contenance totale de 2141m² lieu-dit l’ILE ANDOUILLE, au prix de 69.000€.
Ce terrain, situé dans l’Espace Naturel Sensible de la Vallée de la Loire aval, Natura 2000, en zone RN du PPRi, site classé de la Roche de Mûrs, patrimoine Mondial de l’UNESCO, présente les caractéristiques d’une zone à protéger en bord du Loire.
L’avis des Domaines a été consulté et est en attente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 7 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2019-05-CP-0046 du Département de Maine-et-Loire portant sur la mise en place d’un périmètre de préemption ENS sur la commune de Mûrs-Érigné et délégation du droit départemental au profit de la commune ;
Vu la délibération DEL-2019-2 en date du 21/01/2019 de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole ;
Vu la délibération 037/2019 de la commune de Mûrs-Érigné pour la mise en place de ce droit de préemption et la délégation de son application. ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal révisé approuvé le 13 septembre 2021 ;
Considérant que les Espaces Naturels Sensibles de « la Roche de Mûrs » et de « la Vallée de la Loire aval » concernés par de nombreux classements, témoignent de la richesse naturelle et paysagère liée à une grande diversité d’habitats d’intérêt communautaire et la présence de nombreuses espèces patrimoniales ;
Considérant l’intérêt pour la commune de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ;
Considérant l’avis du Bureau municipal en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant la DIA transmise par le Département en date du 03 octobre 2022 ;
Considérant l’avis des Domaines et eu égard au zonage du terrain.
Fabrice BERLAND ajoute qu’une vente à été signalée par le Département. Il s’agit alors d’appliquer le droit de la commune de préemption sur cette parcelle, utilisée actuellement comme zone de loisirs, ce qui explique sont prix un peu élevé de 69 000 euros alors que le prix du m² dans cette zone est entre 20 et 30 centimes et 1 euro maximum. C’est la raison pour laquelle la municipalité a demandé l’avis des Domaines pour une révision du prix, et ce montant révisé sera proposé au propriétaire pour le rachat de cette parcelle.
Odile GINESTET souhaite connaitre l’issue de ce dossier si le propriétaire de rétracte à l’annonce du prix révisé ? Et dans le cas où les Domaines révisent le prix équivalent à la demande du propriétaire, comment serait financé l’achat ? Est-ce que la collectivité achèterait à ce montant ?
Fabrice BERLAND affirme que la collectivité n’achètera pas au prix demandé par le propriétaire, puisque la construction présente sur le terrain est totalement illégale et sans permis. Le prix du terrain en zone inondable n’est pas celui-là. Et en effet, le vendeur peut refuser le montant proposé par les Domaines la vente ne pourra pas se faire à ce prix-là. Le Département aidant à hauteur de 80%, n’apportera pas son soutien à l’achat d’un terrain avec construction illégale à ce prix.
Fabien VETEAU rejoint les interrogations de madame GINESTET. De plus, si la vente ne se fait pas, quel est le devenir de la construction illégale ?
Jérôme FOYER répond que c’est une parcelle privée, avec un propriétaire qui met en vente son bien. De part la politique menée, il est souhaité d’acquérir l’ensemble des terres en zones espaces naturels sensibles, afin d’en assurer le contrôle, et le Département aide à hauteur de 80%. Si le propriétaire actuel refusait l’offre de préemption de la commune, il ne pourrait rien être fait de plus. La seule solution serait que le propriétaire fasse une nouvelle demande d’urbanisme de modification de l’état actuel de la construction, pour lancer une poursuite judiciaire. Pour rappel, la collectivité a remporté trois procédures judiciaires d’urbanisme, l’une d’entre elle a été remise en état, la deuxième a vu une partie de sa construction détruite. Aujourd’hui c’est une vraie dynamique de préservation de l’espace naturel sensible qui est menée, en espérant qu’elle puisse arriver à son terme. - 8 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Décident d’exercer son droit de préemption sur la vente de la
parcelle A 2783, située au lieu-dit L’Ile Andouille, d’une contenance
de 00ha 21a 41ca, avec révision de prix,
• Autorisent monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette préemption et à solliciter le juge de l’expropriation en cas de
nécessité pour la fixation du prix de vente
Fonction publique
96. Plan de formation 2022-2026
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
La collectivité souhaite garantir une politique de formation professionnelle qui permette de
maintenir et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service
public de la commune.
Dans le cadre de cette démarche la collectivité s’engage à mettre en œuvre une politique
de formations pour valoriser les compétences professionnelles, favoriser l’épanouissement
professionnel tout au long de la carrière, satisfaire aux attentes légitimes des personnels mais
aussi des usagers de la collectivité.
Le plan de formation de la collectivité est la synthèse des orientations proposées par la
municipalité afin de répondre aux exigences du service public et au développement de
nouveaux projets et des demandes des agents telles qu’elles sont notamment exprimées dans
le cadre du processus d’entretien professionnel.
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifiant certains articles de la loi du 26 janvier
1984,
Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant l’approbation du Comité Technique au plan de formation 2022-2026 lors de sa commission du 11 octobre 2022.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 9 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Jérôme FOYER ajoute que ce plan de formation suit le projet politique de la municipalité en place depuis début 2022 sur les cinq axes ; favoriser la qualité de vie au travail, développer les participations citoyennes, accompagner les transitions liées au développement durable, développer les compétences numériques et développer les compétences en matière de pilotage de projets au sein des services. Les formations sont principalement dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Ce centre est financé par une part des salaires des agents. Une somme est également inscrite au budget pour financer les formations qui n’entreraient pas dans le cadre de la CNFPT. Enfin, cinq élus ont été formés à la Fresque du climat et sont donc devenus animateurs Fresque du climat, cette formation est proposée à l’ensemble des agents de la collectivité et pourra être proposée, par la suite, aux érimûrois/es qui le souhaiteraient.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent le plan de formation 2022-2026.
97. Création / suppression des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité. Elles peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier
La multiplication de sites nécessite une réorganisation régulière des postes, avec la mise à jour des plannings de travail pour répondre à différents besoins et afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et de respecter les taux d’encadrement sur les temps périscolaires. Considérant la variation du nombre d’enfants présents en périscolaire et notamment l’augmentation des effectifs, il convient régulièrement de réajuster les équipes d’animation.
Un accroissement temporaire d’activité au sein du Pôle administration générale nécessite le recrutement d’un agent contractuel.
Ces modifications entraînent des suppressions des emplois d’origines et/ou des créations d’emplois correspondant au nouveau besoin.
Ainsi, il est proposé aux membres à partir du 1er décembre 2022 de :
Supprimer 1 poste d’Adjoint technique contractuel à 11/35ème
Créer 2 postes d’Adjoint d’animation contractuel à 17/35ème
Créer 1 poste d’Adjoint administratif contractuel à 35/35ème
****************
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 10 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 octobre 2022,
Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Fabien VETEAU demande les raisons de l’accroissement de l’activité ?
Jérôme FOYER indique que c’est du fait de la garderie périscolaire qui accueille beaucoup plus d’enfant que l’année passée. L’équipe d’animateur est trop faible par rapport au nombre d’enfants accueillis. La loi oblige également à un nombre d’agents encadrants pour un quota d’enfants. C’est aussi une question de qualité de vie au travail pour les agents.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident
• De supprimer les postes suivants :
1 poste d’Adjoint technique contractuel à 11/35éme, à
compter du 01/12/2022
• De créer les postes suivants,
2 postes d’Adjoint d’animation contractuel à 17/35ème, à
compter 01/12/2022
1 poste d’Adjoint administratif contractuel à 35/35ème, à
compter 01/12/2022
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité ou à un accroissement temporaire d’activité dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984
• De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
• De décider de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune
98. Suppression et création de postes titulaires
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de :
- fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon
fonctionnement des services,
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 11 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
- modifier le tableau des emplois, afin de permettre, le cas échéant, la nomination des
agents inscrits au tableau d’avancement de grades établi pour l’année
Compte tenu de la mise à jour des effectifs en raison d’une démission d’un agent scolaire
au terme d’une période de disponibilité,
Compte tenu de la nécessité d’assurer le remplacement d’un agent qui part à la retraite, il
est proposé aux membres de :
- supprimer 1 poste d’Adjoint d’animation titulaire à 19.70/35ème à compter du
01/12/2022.
- supprimer 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à 35/35ème à
compter du 01/12/2022.
- créer 1 poste d’Adjoint technique titulaire à 35/35ème à compter du 01/12/2022.
- créer 1 poste de garde Champêtre chef titulaire à 35/35ème à compter du
01/12/2022.
**************
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en supprimant des postes
démissionnaires et en créant des postes pour pourvoir aux recrutements ;
Considérant la consultation de la Commission RH en date du 24 octobre 2022.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 octobre 2022.
Guillaume AUDOUIN demande si ces nouveaux emplois permettront d’atteindre le
quota d’agents en situation de handicaps ? Par rapport au nombre d’agents employés,
il manquerait une personne pour atteindre ce quota.
Jérôme FOYER répond qu’aujourd’hui la collectivité est soumise à l’emploi d’un
certain nombre d’agents en situation de handicap, au sein de la collectivité
conformément à la demande de la loi, il y aurait effectivement un poste à pourvoir pour
une personne en situation de handicap. Le fait de ne pas avoir cette personne dans les
effectifs rend redevable d’une amende d’un montant de 3 000 euros, comme pour tout
employeur. Il est important de comprendre que pour respecter cette disposition les
agents concernés par une situation de handicap doivent le déclarer. En tant
qu’employeur, il n'est pas possible d’imposer à un agent de se déclarer comme
travailleur handicapé même si manifestement c’est le cas. Aujourd’hui, il pourrait être
possible, ou non, d’atteindre ce nombre d’emplois, néanmoins la municipalité n’a pas à
entrer dans l’intimité des agents et c’est à la liberté de chacun de déclarer ou non cette
situation. Enfin, à ce jour quand la collectivité ouvre un poste, il n’est pas fléché
travailleur handicapé. Ce poste est fléché par rapport à des compétences et une
expérience. La non-discrimination dans l’emploi fait que les candidatures qui sont
données et le choix des candidats ne reposent jamais sur un critère de personnel en
situation de handicap, mais bien sur les compétences et le service rendu au public. - 12 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Fabien VETEAU demande quel budget a été amputé pour financer le tuilage de l’agent
recruté et donc la présence de 2 agents à 35/35ème sur 1 mois ?
Jérôme FOYER répond qu’un budget est vivant. En fonction du mouvement des
agents et des besoins pour maintenir le service public, il est nécessaire d’accroitre
pendant un temps la masse salariale. Le budget sera équilibré à la fin de l’année. Ce
n’est pas une amputation d’un autre budget, il ne peut être figé sur la présentation
budgétaire de début d’année.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident
• De supprimer les postes suivants :
1 poste d’Adjoint d’animation, à temps non complet
(19.70/35ème) à compter du 01/12/2022
1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps
complet à compter du 01/12/2022
• De créer les postes suivants,
1 poste d’Adjoint technique, à temps complet à compter du
01/12/2022
1 poste de garde Champêtre chef titulaire à temps complet à
compter du 01/12/2022
• De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
• De décider de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune
99. Mise à jour des tableaux des effectifs
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou
non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire
de travail déterminée en fonction des besoins du service
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, la commune a créé un ensemble de
postes déclinés dans le tableau des effectifs joint en annexe. Ce tableau est modifié
régulièrement afin de tenir compte des évolutions des missions de service public et de la
réorganisation des services.
Conformément à l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune création d'emploi
ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le
permettent.
**********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 13 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les créations, suppressions et modifications validées par les précédentes délibérations,
Considérant la nécessité de supprimer les postes non réattribués donc non pourvus en raison de mutations ou de démissions,
Considérant la nécessité de remplacer des agents mutés ou démissionnaires, en ouvrant et attribuant les postes vacants,
Considérant que des agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suivant leur ancienneté et respectant le cadre des lignes directrices de gestion, et que des grades vacants sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs,
Considérant la transmission des informations au membres de la Commission RH,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 octobre 2022,
Il est procédé à la mise à jour des tableaux des effectifs des agents titulaires et contractuels,
ci-joint annexés, suivants les validations des délibérations lors des précédents Conseils
municipaux et sous réserve des validations du Conseil municipal du 8 novembre 2022.
Soit, suivant les tableaux des effectifs ci-joints annexés :
- Total des effectifs pourvus : 62 postes d'agents titulaires et 17 postes d'agents
non titulaires soit un total de 79 postes pourvus.
En équivalence temps-plein cela représente 68.62 postes
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Valident la mise à jour des tableaux des emplois ci-joint annexés,
• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Intercommunalité
100. Angers Loire Métropole – Rapport d’activités pour l’année 2021
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 14 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
C’est ainsi que le Président d’Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres le rapport d’activité 2021 de la Communauté urbaine, dont il vous est proposé de prendre acte.
A titre d’illustration, quelques faits marquants de l’année 2021 :
- Cyberattaque de janvier 2021 ;
- Suites de la pandémie de covid-19 ;
- Mise en œuvre des Assises de la transition écologique (p. 58) ;
- Mise en service de la nouvelle ligne A du tramway, avec 3 nouvelles stations (pp. 69-70) ;
- Déploiement du projet Territoire intelligent (p. 43) ;
- Révision générale du PLUi n° 1 et lancement de l’inventaire des zones humides (p. 26) ;
- Adoption du Projet alimentaire territorial (p. 26) ;
- Ouverture du centre de l’Ardoisierie (Saint-Barthélemy-d’Anjou) – Végétaux et gravats par dépôt au sol (p. 63) ;
- Inauguration du bac Pass’Sarthe (p. 32) ;
- Poursuite des projets de renouvellement urbain de Monplaisir et Belle-Beille (p. 30) ;
- Démarrage des travaux des nouveaux groupes scolaires de Beaucouzé et Corné (pp. 40 et 42) ;
- ALM se place en première position, au niveau national, pour la production de logements dits « PSLA » (prêt social location accession) (pp. 46-47) ;
- Préparation du transfert de la compétence Voirie à la Communauté urbaine au 1er janvier 2022 (p. 71).
✓ Les membres du Conseil municipal, ont pris acte de la présentation du rapport d’activité d’Angers Loire Métropole pour l’année 2021.
Institutions
101. Création de commissions extra-municipales
- Rapporteur : Philippe MARTIN, adjoint délégué à la transition écologique, la démocratie participative & éco-tourisme
Il est fait part au Conseil municipal de la possibilité de créer de façon permanente ou temporaire des commissions extra-municipales sur certains dossiers d’importance.
Les commissions extra-municipales sont des organes de réflexion et de propositions sur toute question d’intérêt communal. Le rôle des commissions est consultatif, en amont des projets votés en Conseil municipal.
Elles se réuniront dès que nécessaire, au sein de l’Hôtel de Ville, de façon ponctuelle sur convocation par mail, pour débattre d’un sujet précis dans le cadre de domaines prédéfinis.
Les commissions extra-municipales sont régies par une charte, annexées à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal la création de 9 commissions extra-municipales :
• Solidarités et intergénérationnel
• Habitabilité et aménagement du territoire - 15 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
• Culture et patrimoine historique
• Finances et développement économique
• Mobilités, prévention et réduction des déchets
• Vie associative et sportive
• Affaires scolaires, jeunesse et petite enfance
• Transition écologique, biodiversité, espaces naturels et écotourisme • Démocratie participative
Ces commissions seront composées d’un président élu (vice-président de la commission municipale rattachée), sans limitation de nombre de participants.
Un appel à candidature sera publié dans le magazine municipal la Gogane. Les inscriptions se feront sur le site internet de la Ville.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales.
Philippe MARTIN complète : Il existe parmi les axes forts du projet politique l’idée de la participation démocrative, pour essayer de répondre à plusieurs problématiques, notamment celle liée à la crise démocratique illustrée par le taux d’abstention assez massif lors des élections locales. L’idée est de réintéresser les concitoyens en les rapprochant des instances communales pour une co-construction de l’action publique. Il a donc été mis en place un certain nombre d’outils, comme l’adoption d’un mode de gouvernance collégial au sein des bureaux municipaux, la réactivation du comité consultatif citoyens qui fonctionne et a mis en place un certain nombre de réunions, ou encore le conseil municipal des jeunes dont l’information a été diffusée au sein des écoles avec très prochainement l’organisation des élections. Enfin ce dernier outil, la création de commissions extramunicipales ouvertes, qui seront adossées aux commissions municipales existantes. La commission ressources humaines et qualité de vie au travail n’est pas associée à ce projet pour des raisons évidentes de confidentialité des dossiers des agents. Les inscriptions seront ouvertes sur le site internet de la ville d’ici la fin du mois. Une charte règlementera ces réunions.
Delphine BAZANTÉ demande des précisions quant au fonctionnement de ces commissions extramunicipales. Est-ce à dire que les citoyens non élus participeraient aux commissions municipales existantes ? Sur quelles bases sera fait le choix des citoyens participants ? Quel est, en parallèle, le rôle du comité consultatif citoyen, puisque c’est déjà un groupe de personne qui a la possibilité d’agir au sein de la commune ? Quel est le parallèle avec les réunions de quartier ? Tout cela représente beaucoup d’instances, c’est peut-être un risque de noyer les citoyens.
Philippe MARTIN répond qu’il s’agit, en effet, d’un outil parmi d’autres. Il ne s’agira pas d’intégrer aux commissions des personnes qui ne seraient pas élues. Ces commissions extramunicipales fonctionneront en parallèle des commissions municipales, c’est un cadre consultatif, les décisions ne se prennent qu’en séance de Conseil municipal. Les commissions extramunicipales se feront en amont des commissions municipales, elle se succèderont (1h avec les citoyens, puis 1h avec les membres de la commission) avec une continuité des échanges au sein des commissions. L’idée étant d’inviter les citoyens à se rapprocher des débats qui seront évoqués lors de ces commissions.
Yann GEGUAN intervient sur le fait que les réunions de quartier sont déjà un moyen d’expression pour les citoyens, ainsi que le comité consultatif qui par ses propres commissions débouche aussi sur des idées données par les citoyens. Les élus membres d’une commission municipale ont été élus pour ce travail, amener des citoyens en plus, représente une incompréhension. Concernant les délais, quelles - 16 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
commissions auront la priorité ? Ces commissions extramunicipales feront-elles l’objet d’un ordre du jour précis, ou bien les séances seront-elles libres comme les rendez- vous proposés entre élus et citoyens ?
Philippe MARTIN répond que lors des réunions de quartier, les citoyens relèvent des problématiques liées au quartier, ce ne sont pas des problématiques d’intérêt collectif, ce sont deux fonctionnements différents. Le comité consultatif citoyen est plus autonome, il peut s’autosaisir et déterminer par lui-même les débats et problématiques soulevés. Les thématiques qui seront abordées en commissions extramunicipales seront celles abordées en commissions municipales. Ce dispositif a été expérimenté dans plusieurs communes, il s’agit bien de revivifier les débats et les travaux fait dans les communes et que ce ne soient pas seulement les élus qui réfléchissent à l’avenir de la Ville. Des citoyens peuvent apporter des connaissances sur certains sujets. C’est une hypothèse que les citoyens se désintéressent des actions publiques car ils ont le sentiment de ne pas avoir accès à la démocratie.
Yann GUEGAN rappelle le rôle de l’élu municipal qui consiste justement à travailler et réfléchir à l’avenir d’une collectivité.
Philippe MARTIN répond qu’il s’agit d’un projet vivant qui sera amené à être revisité en fonction de l’évolution de cette expérimentation.
Jérôme FOYER complète les propos de Philippe MARTIN, et rappelle que dans tous les programmes politiques présentés en 2022, existait une transparence de démocratie participative ainsi qu’une volonté d’associer les citoyens. Il est vrai que la municipalité propose un maximum de modes d’association des citoyens afin d’avoir une audience la plus large possible. Quant au circuit d’une décision municipal, il est vrai que la décision revient au Conseil municipal puisque les élus représentent la population qui les a élus. Mais il est important de donner voix aux citoyens qui le souhaitent. Les commissions municipales sont réservées aux élus. Le café des élus rencontre un vrai succès, c’est un temps important d’échanges avec les citoyens des quartiers, qui se résument finalement à des problématiques liées au quartier. Le comité consultatif citoyens s’autosaisit et aborde des sujets qui peuvent être totalement différents de ceux évoqués en commissions municipales comme précisé par Philippe MARTIN.
Philippe MARTIN poursuit en expliquant que les ordres du jour seront identiques à ceux des commissions municipales. Ces commissions sont ouvertes à tous citoyens à partir de 16 ans, mais aussi aux membres des associations érimûroises et aux salariés des entreprises érimûroises. Il n’existera pas de tri des candidatures, tous les citoyens inscrits seront présents. Il n’existera pas limitation en terme d’effectifs. Une charte sera établie pour encadrer ces commissions extramunicipales. L’ordre du jour devra être respecté et la réunion ne pourra dévier des sujets.
Fabien VETEAU demande comment la représentativité des habitants va-t-elle pouvoir être assurée ? Est-ce finalement un recrutement ?
Jérôme FOYER répond que ce n’est pas un critère, ces commissions sont ouvertes à tous les habitants, sans sélection préalable. Ce ne sera pas non plus une cellule politique. Il s’agit simplement d’intéresser le plus grand nombre à la vie politique. C’est un point d’ordre de ne pas figer des critères de recrutement dans la charte correspondante.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés, décident de créer les 9 commissions extra-
municipales proposées ci-dessus. - 17 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Finances locales
102. Convention de partenariat pour la confection et la livraison de repas pour la Maison de l’Enfance
- Rapporteur : Laurence GUIBLET, adjointe déléguée à la petite enfance
Le gestionnaire actuel de la Maison de l’enfance de Mûrs-Erigné, VYV a sollicité la collectivité pour poursuivre le partenariat de confection et livraison de repas, la convention arrivant à son terme au 31 décembre 2022.
Une nouvelle convention est proposée pour validation. Les conditions contractuelles indiquent notamment une durée de validité de 1 an à compter du 1er janvier 2023.
Il est également proposé à la présente assemblée de fixer le prix du repas à 3.40 euros.
Laurence GUIBLET fait suite à la délibération prolongeant le marché de gestion de la Maison de l’Enfance, il convient d’en prolonger également la gestion des repas.
Jérôme FOYER ajoute que le groupe VYV gestionnaire de la Maison de l’Enfance a fait connaitre leur contentement concernant ses repas, ayant des éléments de comparaison.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent le renouvellement de la convention pour 1 an et l’application du tarif, avec effet au 1er janvier 2023.
103. Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours
- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités, réduction & prévention des déchets
Par décision du 7 février 2022, la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole a appelé, auprès de ses communes membres, les Fonds de concours correspondant à divers travaux liés à l’éclairage public pour 2020 et 2021.
Ces montants ont fait l’objet d’évolutions supérieures à la limite de 5% des montants précédemment délibérés. Aussi la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole a délibéré sur les nouveaux montants appelés par la décision du 1er juillet 2022.
Le fonds de concours attendu pour la commune de Mûrs-Érigné s’élève désormais à 6 584,56 €.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 24
présents 27
CONTRE
5 Odile Ginestet, Yann Guegan, Delphine
Bazanté, Jean Pescher et Agnès Klesse
procurations 02 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 18 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Il est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole (hors dépannages et réparations), les sommes réellement dues pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la hausse, dans ce dernier cas dans la limite de 5 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Alain JUDALET demande l’avancée du plan énergétique de la commune ? Est-ce que les illuminations de Noël seront installées sur la commune ?
Franck COQUEREAU répond qu’en lien avec le Directeur des services techniques, il y a actuellement une évaluation de toutes les consommations énergétiques de chaque bâtiment communal sur les trois dernières années. Afin d’en connaitre les dépenses globales et comment les diminuer. Travail aussi avec le SIEML pour la mise en place de régulateur sur certains chauffages pour réguler au mieux les températures.
Jérôme FOYER répond qu’il n’y aura pas d’illuminations de Noël cette année. Les érimûrois-es vont être invité-es à décorer de manière durable et non consumériste.
Delphine BAZANTE a entendu aux informations que la Ville de Lyon ne renonçait pas aux illuminations car le coût estimé est de 3 000 euros. N’étant pas la ville de Lyon, quel est le coût financier de ces illuminations pour Mûrs-Érigné ?
Jérôme FOYER confirme que le coût ne serait pas élevé pour l’éclairage de ces illuminations, mais il serait plus élevé du fait de son installation et à l’utilisation des matériels concernés. C’est aussi une question de principe, l’animation des rues ne passe pas seulement par de la technologie mais aussi par l’implication des habitants, par la participation à la décoration des rues érimûroises. C’est aussi en lien avec les villes et pays qui n’illumineront pas leurs rues pour raison écologique ou géopolitique, c’est un choix politique.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuvent le versement du fonds de concours à Angers Loire
Métropole pour un montant de 6 584,56 €,
• Autorisent monsieur le Maire à signer tous les documents
correspondants,
• Imputent les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.
104. Créances irrécouvrables
- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique
Chaque année, le Service de Gestion Comptable Couronne d’Angers nous adresse une liste en non-valeur et une liste de créances éteintes correspondant à l’ensemble des titres n’ayant pu être recouvré malgré leurs nombreuses relances effectuées.
La liste en non-valeur contient 17 pièces pour un montant total de 949,90 €. Ces impayés concernent essentiellement des factures de restauration scolaire. Pour information, ces montants peuvent encore être juridiquement réclamés aux redevables et restent sur le bordereau de situation de la trésorerie.
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 19 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
La liste de créances éteintes contient 25 pièces pour un montant total de 663,94 €. Ces impayés concernent des factures de périscolaire et de restauration scolaire. Ces créances sont éteintes car ces contribuables sont en surendettement avec décision d’effacement de dettes.
Après avoir approuvé ces deux listes, il convient d’effectuer les écritures suivantes :
6541 Créances admises en non-valeur 949,90 €
6542 Créances éteintes 663,94 €
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent les deux listes et procéderont aux écritures ci-dessus.
105. Indemnité de gardiennage des églises communales - 2022
- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique
Par lettre circulaire du 19 avril 2022, le ministère de l’intérieur fait connaitre que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales en 2022 est fixé à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,
Vu la lettre circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 19 avril 2022.
Jérôme FOYER répond à l’interrogation de Fabien VETEAU concernant le devenir de l’église Saint Venant qui sera abordé et travaillé courant 2023.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, votent une indemnité de gardiennage des églises communales d’un montant de 120,97 € pour l’année 2022.
106. Demande de financement dans le cadre du dispositif Aménagement équipements et mise en conformité – Aide aux salles de spectacles en activité – Centre National de la Musique
- Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine historique
Le service programmation culturelle du Centre Culturel Jean Carmet est affilié au Centre National de la Musique (CNM) depuis mai 2018. Cette affiliation permet de prétendre à deux types d’aide. Le « droit de tirage », qui permet au redevable, de récupérer 65% des sommes
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 20 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
qu’il a versées au titre de taxe fiscale et des aides sélectives constituées des 35 % restant mutualisées et reparties entre les différentes commissions d’aides.
Le service programmation culturelle souhaite déposer un dossier de demande de financement dans le cadre du dispositif Aide à l’investissement des salles de spectacles en activité – commission : Aménagement et équipement des salles de spectacles. Cette année, le montant sollicité est de 6750 € TTC, soit 30 % d’un montant global de 22 511.82 € TTC. Ce financement permettra l’acquisition de projecteurs LED
En 2021, le montant attribué était de 2400 € TTC, soit 30 % du montant global de 13900 € TTC.
En vue de poursuivre l’achat de matériel son et lumière pour accroître le parc technique du Centre Culturel, mais aussi afin de développer des projets culturels la municipalité souhaite que M. Le Maire soit autorisé à déposer des dossiers de demande d’aide financière auprès de l’organisme susmentionné CNM et à solliciter la subvention correspondante.
Karine POULALION ajoute que cet investissement de projecteurs LED concerne 12 plans convexes LED étudiés à l’achat. Les projecteurs actuellement en place datent de 1995, et il est nécessaire de renouveler le parc car les ampoules ne se font plus sur le marché. Chaque ampoule a une consommation assez énergivore, 1 000W contre 115W pour les ampoules des futurs projecteurs. Ce changement permettra de diviser la consommation par huit, pour 12 projecteurs la consommation passera de 12 KW à 1 380W. Ce changement se fait dans la continuité de la transition écologique, subventionnable à hauteur de 30 %.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Autorisent monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement dans le cadre du dispositif Aide à l’investissement des
salles de spectacles en activité – commission Aménagement et
équipement des salles de spectacles,
• Autorisent monsieur le Maire, ou son adjoint(e) délégué(e), à signer les documents afférents notamment le dossier de demande de
financement du Centre National de la Musique.
Développement économique
107. Dérogation au repos dominical - 2023
- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux finances et développement économique
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « Loi Macron », a modifié les possibilités de déroger au repos dominical des salariés dans les commerces de détail par décision du Maire.
L’avis conforme de la présente assemblée délibérante est requis par l’article L.3132-26 du Code du travail ; la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 21 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
suivante, après consultation pour simple avis des chambres consulaires, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Il est rappelé que l’article L.3132-26 du Code du travail pose que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² (supermarchés, hypermarchés…), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois.
Au titre de l’année 2023, il est proposé de déroger au repos dominical des salariés pour tous les commerces de détail de la commune quel que soit leur activité, ainsi qu’il suit :
- 17 décembre 2023
- 24 décembre 2023
- 31 décembre 2023
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance d’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’article L.3132-23 du Code du travail, instituant le repos hebdomadaire le dimanche,
Vu l’article L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail portant sur la possibilité du Maire d’accorder cinq dérogations dominicales annuelles d’ouverture des commerces par branche professionnelle, après avis du Conseil municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 27 septembre 2022.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent la proposition de dérogation proposée pour tous les commerces de détail de la commune quel que soit leur activité, pour les dimanches 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.
108. Marché de plein vent – Abonnement et règlement
- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à la jeunesse et à l’alimentation
La Ville de Mûrs-Érigné a mis en place un marché de producteurs au mois de septembre 2022 sur la commune.
Afin de règlementer ce marché, il est nécessaire de voter un règlement intérieur, joint à la présente délibération.
De plus, dans le cadre de la récurrence des venues des producteurs locaux et afin de fidéliser les stands, il est proposé une convention d’abonnement pour les producteurs souhaitant venir régulièrement.
✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Valident la convention d’abonnement au marché de plein vent
• Valident le règlement du marché de plein vent
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 22 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
109. Décisions du maire prises par délégation
- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire
a. Décisions du Maire
Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.
09-01 23.09.2022 Virement de crédits à la section de fonctionnement.
09-02 28.09.2022 Concession temporaire de terrain n°1383 située dans le cimetière communal d’Érigné.
09-03 10.10.2022 Devis signé avec l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie MISANDEAU – 11 rue du Vivier à 49320 Brissac Loire Aubance. Reprise de concessions dans le cimetière d’Érigné. Le montant total de la prestation est arrêté à 4 699,20 € TTC.
09-04 11.10.2022 Mise à disposition d’équipements sportifs de la Ville de Trélazé pour une période du 20 septembre2022 au 31 mars 2023. Le coût horaire de cette mise à disposition est de 164,40€.
09-05 13.10.2022 Convention simplifiée de formation professionnelle FLEV 22 3889 concernant la formation Habilitation électrique BTHT signée avec SI2P FORMALEV ZA Haute Perche Impasse du Porteau à Saint Melanie sur Aubance 49610. La formation aura lieu les 7 et 8 novembre 2022 dans les locaux de Formalev à Saint Melaine sur Aubance et concernera 1 agent municipal. Le montant de la prestation est arrêté à 408 € TTC. Les crédits sont inscrits au budget à l’article 6184.
09-06 07.10.2022. Concession temporaire de terrain n°1384/949 située dans le cimetière communal d’Érigné.
09-07 10.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1385/873 située dans le cimetière communal d’Érigné.
09-08 10.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1386/952 située dans le cimetière communal de Mûrs.
09-09 10.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1387/577 située dans le cimetière communal d’Érigné.
09-10 25.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1388/617 située dans le cimetière communal d’Érigné.
09-11 25.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1389 située dans le cimetière communal de Mûrs.
09-12 25.10.2022 Concession temporaire de terrain n°1390/899 située dans le cimetière communal d’Érigné.
Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet. Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire : sans objet
✓ VOTE
en exercice 29 POUR 29
présents 27 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
pris part au vote 29 TOTAL 29 - 23 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
110. Questions diverses
Jérôme FOYER :
Rappelle la cérémonie de commémoration du 11 novembre, à 11h15 au cimetière d’Érigné. Cette année la Ville reçoit un piquet d’honneur constitué de militaires du 6ème régiment du Génie d’Angers.
Un recensement de la population aura lieu début d’année 2023, permettra de mettre à jour le nombre d’habitants à l’INSEE. Pour réaliser ce recensement, la Ville est à la recherche d’agents recenseurs pour un contrat allant du 03 janvier à fin février 2023 et tout le monde peut candidater, actifs et retraités. Les candidatures peuvent être transmises via le site internet de la Ville, par voie postale, ou encore à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
Fabien VETEAU :
Dans les décisions du Maire figure une convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la ville de Trélazé avec une durée et un coût d’un montant de 164 euros, quels sont les détails de cette mise à disposition ? Cette mise à disposition concerne les équipes séniors, les enfants ? Combien de licenciés résident sur la commune ?
Jérôme FOYER répond qu’il s’agit de la mise à disposition d’un terrain de football à Trélazé, l’année dernière c’était à Saint Barthélémy d’Anjou. Les équipements au stade des Varennes ne sont pas suffisamment opérationnels pour accueillir les entrainements de l’équipe première de l’ASI Foot. Cette mise à disposition est signée jusqu’en mars 2023, en attendant la construction du terrain attendu sur le stade des Varennes. L’ensemble de cette mise à disposition est estimé à 25 000 euros pour 2022/2023, ce montant vient aussi en compensation des coûts qui ne seront pas dispensés sur les terrains habituels de la commune. Cette convention ne concerne que l’équipe première de l’ASI Foot. Le nombre de licenciés érimûrois n’est pas connu. Ce calcul est un réel débat qu’il faudrait étendre à toutes les associations sportives. La municipalité ne devrait-elle accueillir que des licenciés de la commune ? Les érimûrois pratiquants le sport ailleurs que sur la commune devraient-ils être comptabilisés ? Les calculs seraient complexes pour tous.
Fabien VETEAU :
Demande quelle est l’avancée du complexe sportif ? Le mécénat d’entreprise ? Les opérations de financement ?
Jérôme FOYER répond que le livret de mécénat a été finalisé et reçu mercredi 09 novembre. Une réunion est à venir avec l’ensemble des entreprises de Mûrs-Érigné pour une présentation de ce mécénat. Les demandes de subvention sont faites, le plan de financement s’affine et sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal. L’objectif étant que ce nouvel équipement voit le jour en 2023.
Yann GUEGAN :
Pour quelles raisons les barrières autour de l’église Saint Venant ont-elles été retirées ? Ces barrières permettaient de sécuriser le lieu.
Laurent QUEVEAU confirme que ces barrières ont été retirées par suite du constat de leur non-utilité. - 24 - PROCES-VERBAL du CM du 08 novembre 2022
Yann GUEGAN demande quelle est la raison de la zone d’occupation par des entreprise sur l’aire de covoiturage coteau Trioche ?
Laurent QUEVEAU répond que c’est lié aux travaux de l’autoroute.
Delphine BAZANTÉ :
Revient sur la soirée des entreprises et trouve regrettable qu’en tant membre de la commission Développement économique, aucun membre élu de la minorité n’ai été invité, et cette réunion n’a pas été présentée en commission.
Retour sur le café des élus aux Gilardières, la question mobilité des hameaux vers le centre-ville d’Angers a été abordée, est-ce que la municipalité souhaite avancer sur cette problématique, qu’est ce qui pourrait être envisagé ?
Philippe MARTIN confirme qu’il faudrait réfléchir à un itinéraire qui permettrait d’éviter la route de Nantes qui pose de sérieux problèmes de sécurité. Il a été suggéré de rouvrir d’anciens chemins, c’est un dossier en réflexion.
Jérôme FOYER s’excuse pour les invitations à la soirée des entreprises et s’engage à réparer cet oubli.
Alain JUDALET :
Demande si le repas des aînés aura bien lieu en 2022, pas de nouvelles à ce jour.
Jérôme FOYER informe l’assemblée que le repas des anciens aura bien lieu. Les invitations partent prochainement. L’organisation est faite. Il aura lieu le jeudi 15 décembre à 12h00, pour un montant de 10 euros.
Franck COQUEREAU :
Manifestation Vélorution a lieu le samedi 19 novembre au départ de Mûrs- Érigné - arrivée à Angers.
Jérôme FOYER :
Le prochain café des élus concernera les habitants de la Roche de Mûrs et aura lieu le 19 novembre 2022 au matin.
CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 06 décembre 2022, à 20h00.
Clôture de la séance à 21 heures 52.
111. Signatures
Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :
Philippe MARTIN, secrétaire de séance :