Procès Verbal - ACP 2023 10 11 CM 19 PV 10 10 2023 v01

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Procès Verbal - ACP 2023 10 11 CM 19 PV 10 10 2023 v01 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - ACP 2023 10 11 CM 19 PV 10 10 2023 v01)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Délibérations reçues en

Préfecture le 17 octobre 2023

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

Le mardi 1 0 octob re 202 3

Procès-Verbal de la 19ème séance .

✓ date de la convocation : 04 octobre 2023

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 22

✓ procurations : 07 ✓ Publication de la liste : 13 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix octobre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints. Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Jean-Baptiste LE DEVEHAT et Elodie MARTEAU.

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Jean PESCHER, Mikaël MARTIN et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Caroline LEGRAND donne pouvoir à Christelle CAILLEUX Emmanuel CAPY donne pouvoir à Philippe MARTIN

Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND donne pouvoir à Claire GASNIER Delphine BAZANTÉ donne pouvoir à Odile GINESTET

Agnès KLESSE donne pouvoir à Yann GUEGAN

Fabien VETEAU donne pouvoir à Mikaël MARTIN

Guillaume AUDOUIN donne pouvoir à Alain JUDALET

Absents ou excusés : /

Quorum : 22/15

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Antoine GASNIER est désigné secrétaire de séance.- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 septembre 2023,

Fonction publique

1 Mise à jour du forfait mobilité durable instauré,

2 Création d’emplois pour avancements de grades, suite à promotion interne et une réussite à examen professionnel,

Institutions

3 Alter Public – Projet de modifications statutaires de la SPL Alter Public relatif à l’objet social,

Finances locales

4 Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours,

5 Vote des tarifs communaux 2024,

6 Vote des indemnités des églises communales 2023,

7 Angers Loire Métropole – Révision de l’attribution de compensation de la commune suite à la révision des modalités de calcul des charges de fonctionnement de la compétence voirie eaux pluviales,

8 Demande de subvention – Plan piéton communal,

9 Demande de subvention – Mise en œuvre du programme national « Savoir Rouler A Vélo »,

10 Convention de partenariat – Atelier Théâtre,

11 Convention de partenariat – Atelier Arts plastique,

Fin de séance

Décisions du Maire prises par délégation,

Questions diverses.- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023

Le procès-verbal du 12 septembre 2023 n’appelle aucune observation.

✓ Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Fonction publique

198. Mise à jour du forfait mobilité durable instauré

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre

leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif

au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Vu la délibération n° 24 en date du 22 mars 2022 instaurant le forfait mobilité durable,

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a

pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables

que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou

partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu

de travail :

 à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non

thermique ;

 en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

 en utilisant les services de mobilité partagée suivants :

 les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non

thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

 les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées

ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi

du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son

montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation

d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption

de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de

l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des

moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence

habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement

l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre

minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un

logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif

gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur

l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année

au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de

transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de

l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est

déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du

forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque

employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports

publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21

juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux

titres.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décident d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées

ci-dessus.

- Décident que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule

fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur

le premier trimestre.

- Décident d’inscrire au budget les crédits correspondants

- Chargent l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

qui prendra effet le 01/01/2024 et de signer tout acte en découlant.- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

199. Création d’emplois pour avancements de grades, suite à promotion interne et une réussite à examen professionnel

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 87/1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Attaché territoriaux,

Vu l’arrêté du 05/06/2023 portant inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché par voie de la promotion interne

Vu l’arrêté du 30/06/2023 fixant la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’Adjoint administratif principal 2ème classe 2022-2023

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2023

Considérant qu’un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un Adjoint administratif inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la procédure de promotion interne,

Considérant qu’un poste d’Attaché à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un Rédacteur principal 1ère classe inscrit sur la liste la liste des candidats admis à l’examen professionnel,

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :

- la création des emploi suivants :

• Attaché à temps complet

• Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

- la suppression des emploi précédemment occupés :

• Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

• Adjoint administratif à temps complet

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Créent :

- 1 poste d’Attaché à temps complet à compter du 1er novembre 2023

- 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du

1er janvier 2024

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

• Suppriment :

- 1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er

novembre 2023

- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2024

• Autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Institutions

200. Alter Public – Projet de modifications statutaires de la SPL Alter Public relatif à l’objet social

- Rapporteur : Laurent QUEVEAU, adjoint délégué à l’habilité et aménagement du territoire

Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d’Administration de la SPL Alter Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société.

Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions d’équipements publics ou d’intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l’attente d’une création éventuelle d’un outil à l’échelle du Département et ainsi engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité d’Aménagement- Construction, autour des enjeux de gestion d’équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.

Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public permettra à la Société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d’opérations d’études et/ou de construction et d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants :

- Energie-Réseaux de Chaleur.

- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».

Ces nouveaux domaines d’intervention doivent figurer expressément à l’objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l’objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de modification de l’objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d’administration de la Société en date du 2 juin 2023.

Vu les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent le projet de modification de l’objet social de la SPL Alter Public en vue de

permettre à la Société d’intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités

actionnaires en matière d’opérations d’études et/ou de construction et d’exploitation de

services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la

gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les

domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec

la gestion du service « Citiz » ;

• Approuvent la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte ;

• Donnent tous pouvoirs à son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des

actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la

modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi qu’à la modification corrélative

des statuts.

Finances locales

201. Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours

- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités et à la réduction et prévention des déchets

Par décision du 03 juillet 2023, la Commission Permanente a approuvé le montant des appels de fonds de concours auprès de ses communes membres pour l’année 2024.

Le règlement financier du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Maine-et-Loire (SIEML) impacte le financement, par Angers Loire Métropole, des travaux réalisés sur les communes qui perçoivent la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité). Il prévoit, notamment en fonctionnement, des frais supplémentaires d’accès au service et un surcoût de frais d’entretien et en investissement, une participation diminuée.

Le fonds de concours appelé pour la commune de Mûrs-Érigné s’élève à 0,00 € en fonctionnement et 7 538,00 € en investissement.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Il est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole (hors dépannages et réparations), les sommes réellement appelées pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la hausse, dans ce dernier cas dans la limite de 5 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la décision N° 2023-175 de la Commission Permanente du 3 juillet 2023

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuvent le versement du fonds de concours à Angers Loire Métropole pour un montant de 0,00€ en fonctionnement et de 7 538,00€ en investissement,

- Autorisent monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants,

- Imputent les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2024 et suivant.

202. Vote des tarifs communaux 2024

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Chaque année, les tarifs communaux sont révisés, pour une application au 1er janvier.

Au vu de l’inflation globale qui touche le pays, il est proposé une augmentation de tarifs dans la majorité des services.

Considérant la validation en Bureau municipal.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, votent les tarifs communaux tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération applicables au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Mikaël MARTIN explique que beaucoup de familles souhaitent que le transport des enfants aux activités soit remis en place. C’est une réelle demande et une nécessité.

Jérôme FOYER répond que tout le dispositif est prêt pour ce transport. Ces familles doivent impérativement se rapprocher de la Fédération des Œuvres Laïques pour en faire la demande afin qu’elle soit prise en compte et que le dispositif soit mis en place.

203. Vote des indemnités des églises communales 2023

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Vu la lettre circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 24 janvier 2023,

Par lettre circulaire du 24 janvier 2023, le ministère de l’intérieur fait connaitre que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales en 2023 est fixé à 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, votent une indemnité de gardiennage des églises communales d’un montant de 125,06 € pour l’année 2023.

204. Angers Loire Métropole – Révision de l’attribution de compensation de la commune suite à la révision des modalités de calcul des charges de fonctionnement de la compétence voirie eaux pluviales

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Angers Loire Métropole assure depuis le 1er janvier 2022 la gestion directe de la compétence voirie eaux pluviales. A cette occasion, les élus ont souhaité réviser les montants des charges transférées tels qu’ils avaient été arrêtés en 2015 avec le concours du cabinet KPMG. Par délibération du 9 mai 2022 le conseil de communauté a arrêté le montant des charges d’investissement transférées et modifié les attributions de compensation versées ou reçues des communes. La présente délibération détaille les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement liées à la compétence voirie eaux pluviales.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 3 juillet 2023 a permis d’établir la part de l’AC voirie correspondant aux charges de fonctionnement de gestion de la voirie communautaire. Pour ce faire, elle a validé les méthodes d’évaluation suivantes.

1. Révision du volet ressources humaines (RH) des charges de fonctionnement de voirie transférées

La direction de la voirie a présenté une organisation cible pour l’entretien de la voirie communautaire et la gestion des eaux pluviales. Cette dernière représente 204 postes dont 45 sont alloués aux communes autres qu’Angers (secteurs 2,3,4). Le coût moyen par agent en secteur est valorisé à 42 350 € brut par an.

La charge RH à répartir entre les communes est donc de 1 905 750 € brut chargé (et 1 271 115 € brut salarial).

Une pondération des mètres linéaires de voirie, de 1 à 3, est appliquée en fonction des secteurs, afin de traduire un entretien par mètre linéaire (ml) plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural.

La ventilation par commune des 45 équivalents temps pleins entre les communes des secteurs 2,3,4 est calculée de la manière suivante :

2. Révision des charges de fonctionnement de voirie transférées hors RH

Effectifs à répartir × Linéaire de voirie pondéré (en ml) Total linéaire de voirie pondéré × Coût moyen 2022 d′ un agent = 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑓é𝑟é𝑒𝑠

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Une méthode rétrospective, sur la base de la comptabilité des conventions de gestion de la compétence voirie sur la période 2016-2021, a été retenue afin d’évaluer les charges de fonctionnement hors RH.

Il a été décidé de retenir la moyenne au ml de l’ensemble des communes d’une même catégorie afin de neutraliser des écarts entre communes qui ne se justifiaient pas toujours. Le montant des charges hors RH est égal au linéaire de voirie de la commune multiplié par le coût moyen au ml.

La méthode rétrospective implique la prise en compte du nouveau périmètre de la voirie communautaire, au regard de deux compétences restées à charge des communes : l’entretien des chemins ruraux non-revêtus et des espaces verts entre deux panneaux d’agglomération. Le rapport de la CLECT détaille les méthodes retenues.

Le calcul final s’opère en ajoutant les charges RH et les charges de fonctionnement hors RH diminuées des compétences restant aux communes.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,

Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,

Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 2 mai 2022,

Vu la délibération du 9 mai 2022,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 3 juillet 2023.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent le rapport de la CLECT du 3 juillet 2023 arrêtant les modalités de calcul

et révisant les attributions de compensation ;

• Approuvent et fixent les montants d’attribution de compensation de la commune

comme suit :

• Imputent les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.

AC 2023 AC 2024 AC 2025 et suivantes

AC GLOBALE -304 632 -415 809 -449 524

En fonctionnement C/739211 -107 924 -193 816 -193 816

En investissement C/2046 -196 708 -221 993 -255 708

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

205. Demande de subvention – Plan piéton communal

- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités et à la réduction et prévention des déchets

Diverses concertations citoyennes communales ont mis en évidence des problématiques liées à la mobilité et ont permis de faire ressortir l’existence de nombreuses venelles piétonnes en milieu sécurisé et végétalisé propices aux mobilités actives ou intermodales.

Ces venelles permettent de traverser les zones d’habitat pour accéder aux équipements, arrêts de bus, services et commerces ou sites de loisirs de la Commune.

Ce maillage de voies pédestres est accessible au plus grand nombre. Il réduit les distances par rapport aux axes de communication principaux rendant le recours à la voiture moins systématique et réduisant les besoins de stationnement.

Or, il a été constaté que peu de personnes connaissent ces chemins.

Habitants et professionnels dont les professeurs des écoles, ont exprimé le besoin d’une carte pour pouvoir utiliser ces venelles dans leurs déplacements pédestres quotidiens.

Il a donc été imaginé de créer un plan piéton communal pour valoriser ces venelles et augmenter leur fréquentation.

Ce support a l’ambition de faciliter la localisation des voies piétonnes, services et commerces de la zone urbaine de Mûrs-Érigné au recto, ainsi que les itinéraires de promenades et de randonnées ou éléments de patrimoine à l’échelle communale au verso. Pour ce faire, il est envisagé de faire appel à une illustratrice professionnelle et de concevoir ce document de manière participative avant son impression en 5 000 exemplaires.

Après quoi, une distribution avec le magazine municipal pourrait être faite dans tous les foyers.

En complément, il serait possible de diffuser ce plan sur le site Internet de la Ville, dans le livret d'accueil dédiés aux nouveaux arrivants, auprès du personnel communal et enseignants des écoles.

Une mise à disposition en libre-service pourrait aussi être proposée dans des lieux fréquentés par le public comme : l'accueil de l'hôtel de Ville, le CCAS, le Centre Culturel Municipal, la médiathèque, l'Espace Jeunes, la maison de l'enfance.

La Mairie vient d’apprendre qu’elle était lauréate à l’Appel à Projet « Marche du quotidien » de l’ADEME pour lequel elle avait candidater en faveur de projet afin d’obtenir un financement au profit à hauteur de 50 % du montant total prévisionnel Hors Taxe.

Afin d’espérer un reste à charge communal de 20% sur le montant total HT, une demande de financement complémentaire est possible auprès du Conseil Départemental de Maine-et- Loire dans le cadre du dispositif « Initiatives locales pour une mobilité solidaire et durable ».

Le plan de financement prévisionnel serait alors le suivant :

Dépenses HT Recettes / Financeurs HT Pourcentage de

participation sur

le montant HT

Conception

graphique

(Prestation

d’auteur non

soumise au

régime de la TVA)

4 500.00 €

ADEME - AAP "Marche du

quotidien" 3 500.00 € 50%

Département de Maine-et-

Loire - Initiatives locales pour

une mobilité solidaire et

durable

2 100.00 € 30%

Impression 2 500.00 € Ville de Mûrs-Érigné 1 400.00 € 20%- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

(5 000

exemplaires)

Total dépenses 7 000.00 € Total recettes 7 000.00 €

Le reste à charge communal serait de 1 400 € HT sur un montant total de dépenses de dépenses prévisionnelles de 7 000 € HT.

Il est précisé que le dossier de demande de subvention départementale requiert une délibération du Conseil Municipal.

Considérant l’exposé ci-avant et sous réserve d’une validation définitive de ce projet lors du vote du budget municipal 2024.

Yann GUEGAN demande pourquoi l’impression se fait sur 5 000 exemplaires ? Est-ce qu’il y aura une version numérique disponible sur le site internet ?

Franck COQUEREAU répond qu’il s’agit d’exemplaires pour la Gogane, les écoles, les commerces ainsi que les nouveaux habitants. Les utilisateurs ainsi que les enfants auront besoin du papier pour se repérer dans l’espace.

Jérôme FOYER ajoute que les impressions sur papier recyclé avec une encre végétale sont parfois moins nocives que le numérique.

Mikaël MARTIN demande si le nom de l’illustratrice est connu ? Il n’y avait pas un plan actuel qui pouvait être exploité ?

Franck COQUEREAU répond qu’à ce jour il n’est pas connu d’illustratrice, plusieurs sont possibles, le choix sera fait par la suite. Le plan existant était une photocopie A4 en noir et blanc avec certaines rues inexistantes.

Jérôme FOYER ajoute qu’il s’agit bien de mobilité douce et que le plan doit être le plus détaillé et à jour possible.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valident une demande de subvention au Conseil Départemental de Maine-et-Loire

dans le cadre du dispositif « Initiatives locales pour une mobilité solidaire et

durable » pour participer au financement de la création d’un plan piéton communal,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à des demandes de

subventions pour la création d’un plan piéton communal.

206. Demande de subvention – Mise en œuvre du programme national « Savoir Rouler A Vélo »

- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités et à la réduction et prévention des déchets

Depuis octobre 2022 et pour 2 années scolaires, la Ville de Mûrs-Érigné participe au programme MOBY sur l’Écomobilité scolaire, financé à 77% par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Il s’adresse aux classes élémentaires des écoles Bellevue, Marie Curie et Saint-Pierre.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Un comité MOBY a été créé dans chaque établissement pour suivre le programme. Il se compose d’enseignants, de parents d’élèves, d’agents municipaux de différents services, d’élus et de riverains.

La Municipalité travaille avec les comités MOBY pour finaliser un plan d’actions qui sera présenté publiquement lors d’une réunion prévue le lundi 20 novembre - 18h à l’espace Bellevue.

Parmi les actions « MOBY » identifiée, l’une d’elle propose d’accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité en intégrant le programme national « Savoir Rouler à Vélo » impulsé par les ministères des sports, de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, des Transports et de l’Intérieur, les fédérations sportives, associations et professionnels de l’encadrement.

Cette action a plusieurs objectifs :

• Apprendre aux enfants à faire du vélo,

• Apprendre le code de la route,

• Responsabiliser les enfants dans leur conduite sur la voie publique,

• Gagner en autonomie en anticipation de la rentrée des enfants au collège.

Cette action pourrait être réalisée au printemps/été 2024 auprès des structures scolaire, périscolaire ou extra-scolaire de la Ville qui auront confirmé leur intérêt pour la démarche. Ce programme serait ensuite proposé tous les ans aux enfants de 9 à 11 ans, soit en classe de CM1 ou CM2.

Ce projet est susceptible de pouvoir bénéficier d’un financement du Conseil Départemental de Maine-et-Loire dans le cadre du dispositif « Initiatives locales pour une mobilité solidaire et durable ».

Dans cette hypothèse, le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT Commentaires

Piste mobile 1 319.00 € Département

de Maine-et-

Loire - Initiatives

locales pour une

mobilité solidaire

et durable

1 272.39 €

Subvention =

50% du total

des dépenses

HT

4 vélos enfants

d'occasion

340.00 €

Craies de traçage 37.50 €

10 casques enfants 416.70 €

25 gilets jaunes pour

enfants

415.75 €

Ville de Mûrs-

Érigné 1 272.39 € Kit de réparation 3.33 € Achat d'une pompe

à vélo

12.49 €

Total dépenses 2 544.77 € Total recettes 2 544.77 €

Le reste à charge communal serait de 1 272.39 € HT sur un montant total de dépenses de dépenses prévisionnelles de 2 544.77 € HT.

Il est précisé que le dossier de demande de subvention départementale requiert une délibération du Conseil Municipal.

Considérant l’exposé ci-avant et sous réserve d’une validation définitive de ce projet lors du vote du budget municipal 2024,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valident une demande de subvention au Conseil Départemental de Maine-et-Loire

dans le cadre du dispositif « Initiatives locales pour une mobilité solidaire et- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

durable » pour participer au financement de mise en œuvre du programme national

« Savoir Rouler à Vélo »,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à des demandes de

subventions pour la mise en œuvre du programme national « Savoir Rouler à

Vélo ».

207. Convention de partenariat – Atelier Théâtre

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, la ressource en eau et la jeunesse

Dans le cadre de la programmation Espace Jeunes, des ateliers Théâtre sont mis en place et proposés par un intervenant extérieur.

Une convention de partenariat a pour objet d’assurer des interventions sous-titrées « atelier Théâtre » avec des jeunes inscrits, par choix via le programme de l’espace jeunes de la commune.

Le prestataire assurera le plein déroulement du programme qu’il a préalablement défini avec ses partenaires et s’engage à diffuser les informations relatives de cet objet avec l’aide de ses partenaires.

La Ville s’engage à mettre à disposition des locaux pour la prestation de service.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent la convention de partenariat pour la mise en place d’ateliers Théâtre

dans la programmation Espace Jeunes,

• Autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint-e délégué-e à signer la convention de

partenariat et tous les documents s’y rapportant, renouvelable jusqu’à la fin du

mandat en cours.

208. Convention de partenariat – Atelier Arts plastique

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, la ressource en eau et la jeunesse

Dans le cadre de la programmation Espace Jeunes, des ateliers arts plastiques sont mis en place et proposés par un intervenant extérieur.

Une convention de partenariat a pour objet d’assurer des interventions sous-titrée « atelier arts plastiques » avec des jeunes inscrits, par choix via le programme de l’espace jeunes de la commune.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Le prestataire assurera le plein déroulement du programme qu’il a préalablement défini avec ses partenaires et s’engage à diffuser les informations relatives de cet objet avec l’aide de ses partenaires.

La Ville s’engage à mettre à disposition une salle communale pour la prestation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent la convention de partenariat pour la mise en place d’ateliers Arts

plastiques dans la programmation Espace Jeunes,

• Autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint-e délégué-e à signer la convention de

partenariat et tous les documents s’y rapportant, renouvelable jusqu’à la fin du

mandat en cours.

Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

a. Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

19-01 04.09.2023 Concession temporaire de terrain n°1427 située dans le colombarium du cimetière communal d’Erigné.

19-02 05.09.2023 Concession temporaire de terrain n°1428 située dans le cimetière communal de Mûrs.

19-03 08.09.2023 Convention de formation professionnelle n°FLEV-23-5220 concernant la formation « Habilitation électrique NFC 18-510 BT – BR » signée avec FORMALEV – ZA Haute Perche, impasse du Porteau – 49610 SAINT- MELAINE-SUR-AUBANCE. La formation ci-dessus dénommée aura lieu les 13 et 14 septembre 2023, et concernera un agent municipal.

19-04 14.09.2023 Signature d’un bail avec la Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire, ayant pour objet un ensemble immobilier et mobilier situé rue des Deux Ports, parcelles cadastrées section AH n°31, 32 et 33, d’une superficie totale de 5 932 m².

Le présent bail sera consenti moyennant un loyer mensuel de deux mille deux cents euros (2 200 €). Il prendra effet au 1er mai 2023 pour se terminer le 1er mai 2024.

19-05 18.09.2023 Régie recettes Spectacles 42307.

19-06 14.09.2023 Convention de formation professionnelle n°17874 concernant la formation « SST recyclage MAC » signée avec AFA FORMATION – Le Gravier, Saint

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 22 CONTRE 0

procurations 07 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 16 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN ANJOU. La formation ci-dessus dénommée aura lieu le 27 septembre 2023, et concernera deux agents municipaux.

19-07 14.09.2023 Convention de formation professionnelle n°18155 concernant la formation « SST recyclage MAC» signée avec AFA FORMATION – Le Gravier, Saint Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN ANJOU. La formation ci-dessus dénommée aura lieu le 22 novembre 2023, et concernera un agent municipal.

Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire :

N° date contrat CONTRAT

1 20-08-2023 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Paris France

Contractuel : Association Ioul Musique

date spectacle : 25-08-2023

montant : 700,89€ TTC

autre avantage : Repas

2 25-07-2023 nature : Convention

SPECTACLE : Saison culturelle 2023-2024

contractuel : Département de Maine et Loire

date spectacle : Saison 2023-2024

montant : 3000€ TTC

autre avantage :

3 14-09-2023 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Chansons en charentaises

contractuel : Association Monde Happ’ART

date spectacle : 17-09-2023

montant : 1250€ TTC

autre avantage : Repas

4 03-07-2023 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Pilote

contractuel : Compagnie Figur’théâtre Semilla Corazon

date spectacle : 01-02-2024

montant : 2750€ TTC

autre avantage :

Questions diverses

 Christelle CAILLEUX :

La semaine de la parentalité s’est déroulée du 3 au 7 octobre 2023. Il a été constaté un réel engouement et les services et élus sont félicités pour le travail effectué.

Laurence GUIBLET ajoute que le bilan est en cours de rédaction. Certaines propositions ont bien fonctionné et d’autres moins bien. C’est bien sur ces dernières qu’un bilan va être dressé pour l’année prochaine. Le retour des partenaires est très positif, enthousiaste. Les familles étaient très heureuses qu’un tel événement leur soit proposé.

En réponse à Monsieur GUEGAN, Mme GUIBLET ajoute que le nombre de participants sera retranscrit dans le bilan mais qu’au bal des enfants qui a clôturé cette semaine de la parentalité, une trentaine de famille étaient présentes avec des enfants de tous âges.- 17 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

 Christelle CAILLEUX :

La Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée récemment. Cette CTG va permettre une mutualisation des moyens financiers, techniques mais aussi humains pour des projets à venir.

 Mikaël MARTIN :

Souhaite connaitre les détails de la décision n°19-04 concernant la signature d’un bail avec la Fédération des Œuvres Laïques.

Jérôme FOYER répond qu’il s’agit du bail du gîte de la Garenne pour un an, renouvelable. Ce bail précaire permet à la FOL de continuer ses activités.

 Odile GINESTET :

Lors d’une précédente réunion parent/enseignants a été remonté que peu de jeux étaient présents à l’école Bellevue CM1 et les commandes prévues pour la rentrée ne seraient pas arrivées.

La majorité n’ayant pas connaissance de cette problématique va rapidement en prendre connaissance et apporter des réponses.

 Odile GINESTET :

Souhaite connaitre le coût de l’intervention d’Omar concernant les sculptures d’animaux en bois.

Jérôme FOYER répond qu’un appel au don a été fait. L’enveloppe globale est d’environ 3 000€. Omar a été salarié de la commune pour le temps de travail avec le versement d’un salaire correspondant, les charges salariales, les matériaux, etc.

Le travail d’Omar a été une véritable attraction. Il a été plébiscité par les familles qui l’ont beaucoup sollicité. Beaucoup de remontées positives de la part des familles, des retours très agréables.

Les dons se faisant directement à la Trésorerie, la somme sera donc communiquée par la suite.

Karine POULALION précise que le barnum est toujours en place car un temps de séchage est nécessaire pour finaliser ce travail de taille.

 Mikaël MARTIN :

Souhaite en savoir davantage sur les locaux CCAS et leur déménagement.

Claire GASNIER répond que le CCAS ne déménage pas. Il s’agit de l’aide alimentaire qui déménage dans un modulaire à la place de l’ancienne salle Bellevue. Les locaux dédiés à l’aide alimentaire étaient vétustes, petits et plus adaptés à cette activité. A ce jour, l’aide alimentaire compte 43 ménages, ce qui est un chiffre historique. La livraison du modulaire démarre dans la semaine. Le déménagement définitif se fera début décembre 2023.

Jérôme FOYER répond que le coût s’élève à 10 000 € avec un coût de location annuel de 12 000 euros.

 Mikaël MARTIN :

Fait remonter les nombreuses remarques des habitants concernant la taxe foncière, même si cette hausse n’est pas du fait de la municipalité mais bien de l’Etat.

Jérôme FOYER indique que la taxe foncière a augmenté de 7,11%. En 2024, elle risque d’augmenter encore de 4%.

Un impôt qui augmente n’est pas agréable, mais c’est toujours de l’investissement versé aux communes. A une époque, les taxes étaient doubles du fait de la taxe d’habitation.

 Mikaël MARTIN :- 18 - PROCES-VERBAL du CM du 10 octobre 2023

Une route doit être faite entre la salle Gaillard et le terrain de boule de fort. Comment la municipalité va passer la jurisprudence de 1987 ?

Laurent QUEVEAU répond que le projet du quartier de la Ferme a été étudié dès 2014. Dans ce projet étaient bien prévues des entrées et sorties. Une concertation a été organisée et il est reproché à la municipalité de ne pas avoir suivi la concertation. Néanmoins, une concertation a bien eu lieu et a donné lieu à des actions. Il y avait à l’origine bien deux voies d’accès et pour respecter le PLUi et ses obligations il y a trois voies. Ce qui permettrait de mettre entre le cercle Saint Pierre et la salle Gaillard une voie sortante.

Tout ce travail et le schéma proposé découle bien de la concertation.

Concernant la jurisprudence, la procédure a été suivi et un courrier a été fait. Cette jurisprudence est ancienne et la plaidoirie était que le cercle Saint Pierre puisse traverser la voie pour rejoindre les commodités, ce qui n’est plus un problème aujourd’hui.

Mikaël MARTIN ajoute qu’il s’agit d’une étude géomètre qui a invalidé le projet, et non la problématique évoquée.

Jérôme FOYER répond que les recherches ont été faite par les services juridiques et que la procédure est parfaitement suivie. Les habitants peuvent toujours déposer un recours. A ce jour, il n’y a pas de contre-indication pour ce projet précisément.

Yann GUEGAN ajoute qu’il n’est pas non plus possible de privatiser une voie publique à des fins personnelles.

Antoine GASNIER ajoute qu’il ne faut pas tout mélanger. La participation et la concertation sont une bonne chose mais c’est bien aux représentants de travailler et de décider. Les personnes sont concertées pour avoir des retours, des avis et qu’ils soient tous pris en compte autant que possible. Il ne suffit pas de rapporter des choses dites mais faire des propositions crédibles et durables.

 Franck COQUEREAU

Une rencontre est prévue avec IRIGO – service transport dans une dizaine de jours.

A compter du 1er janvier 2024, les particuliers auront l’obligation de trier leurs déchets verts. La collecte des ordures ménagères se fera tous les 15 jours.

Odile GINESTET souhaite savoir si les poubelles de collectes d’ordures ménagères peuvent être plus petites ?

Franck COQUEREAU répond que sur le courrier communiqué par le service de collecte, les habitants pourront utiliser le contact pour changer la taille de leur poubelle. Et la collectivité met à disposition des composteurs distribué par ALM gratuitement, à retirer au Centre technique municipal. Une animation/formation sera disponible prochainement sur la commune sur l’entretien des composteurs.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Antoine GASNIER, secrétaire de séance :