unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 05 CR CONSEIL 1 SEPTEMBRE

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 05 CR CONSEIL 1 SEPTEMBRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 05 CR CONSEIL 1 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu de la séance du 1er septembre 2020Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 2

Table des matières

URBANISME .............................................................................................................................................3

1. Enquête publique portant sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) ...................................................................................... 3

ADMINISTRATION GENERALE ..................................................................................................................5

2. CREATION ET PRINCIPES ORIENTANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ................................................................................................... 5

3. CIAS « LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE » : FIXATION DU NOMBRE DES

REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ...................................................................... 6

4. CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE – BRETAGNE CENTRE : ELECTION DES REPRESENTANTS AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION ....................................................................................................... 6

5. Désignation d’un représentant à la commission départementale de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle . 7

6. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITE ............................................................................................................................. 8

7. CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT).................................................................................................. 8

8. CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) .................... 9

9. REGIE « CIDER BOIS ENERGIE » DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION . 11

10. REGIE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF –DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

D’EXPLOITATION .......................................................................................................................... 11

11. CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES ........................................ 13

12. ADHESIONS/REPRESENTATIONS AUX SYNDICATS MIXTES (COMPETENCES OBLIGATOIRES ET

OPTIONNELLES) ............................................................................................................................ 14

13. REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L’EXECUTION DES MANDATS SPECIAUX ............................ 20

FINANCES ..............................................................................................................................................21

14. BUDGET DECHETS – ADMISSION EN NON VALEUR .................................................................... 21

15. FPIC 2020 ..................................................................................................................................... 21

16. DECISION MODIFICATIVE ............................................................................................................ 23Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 3

URBANISME

1. ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H)

Rapporteur : Jean-Pierre LE BIHAN, vice-Président

Le Président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre informe qu’en exécution de l’arrêté en

date du 27 juillet 2020, il sera procédé, du mercredi 23 septembre 2020 à 9h00 au mercredi 4

novembre 2020 inclus à 17h00, à une enquête publique relative au projet de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H).

Les pièces relatives à cette enquête seront déposées et pourront être consultées pendant toute

la durée de l’enquête aux heures habituelles d’ouverture des mairies citées ci-dessous et à

Loudéac Communauté - Bretagne Centre (siège de l’enquête) ainsi que sur le registre

dématérialisé.

La commission d’enquête est nommée par le tribunal administratif de Rennes et Madame Christine

BOSSE est désignée en qualité de présidente de cette commission d’enquête.

Membres de la commission d’enquête : Monsieur Philippe BOUGUEN, Madame Annick

LIVERNEAUX, Monsieur Francis OHLING et Madame Anne RAMEAU.

Un ou plusieurs membres de la commission se tiendra(ont) à la disposition du public pour recevoir

les observations écrites ou orales lors des permanences qu’il(s) tiendra(ont) dans les lieux

d’enquête suivants :

CORLAY 8 place de l’Eglise 22320 CORLAY

Lundi 28 septembre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 7 octobre 2020 de 9h à 12h

Vendredi 16 octobre 2020 de 14h à 17h

Lundi 26 octobre 2020 de 9h à 12h

LE MENE (mairie de la

commune nouvelle)

La Croix de Jeanne

Even Collinée

22330 LE MENE

Samedi 26 septembre 2020 de 9h15 à 12h

Vendredi 2 octobre 2020 de 9h15 à 12h

Mercredi 7 octobre 2020 de 9h15 à 12h

Lundi 26 octobre 2020 de 14h à 16h30

LOUDEAC 20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC

Lundi 28 septembre 2020 de 14h à 17h

Vendredi 9 octobre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 21 octobre 2020 de 9h à 12h

MERDRIGNAC

28 Rue Philippe

Lemercier

22230 MERDRIGNAC

Mercredi 23 septembre 2020 de 9h à 12h

Lundi 12 octobre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 21 octobre 2020 de 14h à 17h

Samedi 31 octobre 2020 de 9h à 12h

PLEMET (commune

déléguée de Plémet)

3 rue des Etangs

22210 PLEMET

Samedi 26 septembre 2020 de 9h à 12h

Vendredi 2 octobre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 7 octobre 2020 de 14h à 17h

Lundi 19 octobre 2020 de 9h à 12hCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 4

PLOUGUENAST-LANGAST

(commune déléguée de

Plouguenast)

3 rue des Ecoles

22150 PLOUGUENAST

Lundi 28 septembre 2020 de 9h à 12h

Vendredi 9 octobre 2020 de 9h à 12h

Lundi 19 octobre 2020 de 14h à 17h

Samedi 24 octobre 2020 de 9h à 12h

GUERLEDAN (commune

déléguée de Mûr-de-

Bretagne)

2 Rue Sainte-

Suzanne, Mûr-de-

Bretagne

22530 GUERLEDAN

Lundi 28 septembre 2020 de 9h à 12h

Vendredi 9 octobre 2020 de 9h à 12h

Jeudi 15 octobre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 21 octobre 2020 de 14h à 17h

UZEL 2 rue du Château 22460 UZEL

Mercredi 7 octobre 2020 de 14h à 16h30

Lundi 12 octobre 2020 de 14h à 16h30

Vendredi 16 octobre 2020 de 10h à 12h

Samedi 31 octobre 2020 de 10h à 12h

Loudéac Communauté

Bretagne Centre

4/6 Boulevard de la

Gare

22600 LOUDEAC

Mercredi 23 septembre 2020 de 9h à 12h

Jeudi 15 octobre 2020 de 16h à 20h30

Samedi 24 octobre 2020 de 14h à 17h

Mercredi 4 novembre 2020 de 14h à 17h

Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

• Par voie postale, en adressant un courrier à l’attention de la Présidente de la commission

d’enquête à l’adresse suivante : Loudéac Communauté - Bretagne Centre, 4/6 Boulevard

de la Gare 22600 LOUDEAC

• Par voie électronique, en déposant une observation sur le registre dématérialisé mis à

disposition à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2059 ou par courriel à

l’adresse suivante : enquete-publique-2059@registre-dematerialise.fr

• Par écrit, dans les registres d’enquête mis à disposition du public dans chaque lieu

d’enquête aux heures habituelles d’ouverture au public

• Par écrit et par oral, auprès des membres de la commission d’enquête lors de leur

permanence dans chacun des lieux d’enquête publique.

Afin d’informer largement sur les modalités d’organisation de cette enquête publique :

• Deux avis d’enquête seront publiés dans les rubriques d’annonces légales des journaux

locaux, le Ouest-France et le Télégramme, dans les éditions à paraitre le 5 et 26 septembre

2020

• Une conférence de presse est organisée en présence de la Présidente de la commission

d’enquête publique le 10 septembre

• Des avis d’enquête publique seront installés dans plusieurs lieux de passage dans

l’ensemble des communes et communes déléguées du territoire. Des agents de Loudéac

Communauté - Bretagne Centre seront en charge de poser ses panneaux d’enquête les 2,

3 et 4 septembre

• Ces mêmes avis seront distribués dans toutes les mairies, mairies déléguées et équipements

recevant du public afin qu’ils soient affichés et visibles depuis l’extérieur.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 5

ADMINISTRATION GENERALE

2. CREATION ET PRINCIPES ORIENTANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rapporteur : Xavier HAMON, Président

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1413-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté – Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté – Bretagne Centre ;

CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux est présidée par le

président de la communauté … ou son représentant et qu’elle comprend des membres du conseil

communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des

représentants d'associations locales, nommés par le conseil communautaire ;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° D’approuver la création d’une commission consultative des services publics locaux pour la

durée du mandat ;

2° D’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 10 dont 5 seront issus du conseil

communautaire ;

3° D’approuver la désignation du même nombre de membres suppléants que celui mentionné au

2° ;

4° Que les associations dont devront être issus les membres de la commission (qui ne sont pas

conseillers communautaires) devront répondre aux critères suivants :

- le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de la

communauté ;

- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la

commission ;

- la diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de

contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques,

associations professionnelles, etc.).Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 6

3. CIAS « LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE » : FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapporteur : Evelyne GASPAILLARD, vice-Présidente

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU les articles R.123-7, R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant

au Conseil Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS ;

CONSIDERANT que le conseil d’administration comprend en nombre égal des membres élus par

le conseil communautaire et des membres nommés par le président de l’EPCI (non compris le

président de l’EPCI)

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De fixer à 20 le nombre d’administrateurs du CIAS « LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE

CENTRE », répartis comme suit :

- 10 membres élus au sein du Conseil Communautaire ;

- 10 membres nommés par le Président de la Communauté de Communes dans les conditions de

l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4. CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE – BRETAGNE CENTRE : ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapporteur : Evelyne GASPAILLARD, vice-Présidente

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre

Intercommunal d’Action Sociale ;

VU l’article R.123-29 du Code l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil

Communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et

qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1 er septembre 2020 fixant à 20 le

nombre d’administrateurs du CIAS ;

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a décidé que le scrutin serait uninominal ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 10 Représentants au sein du Conseil

d’Administration du CIAS ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 7

VU le procès-verbal de l’élection des membres titulaires amenés à représenter l’EPCI au sein du

CIAS ;

VU les résultats du scrutin ;

Le conseil communautaire :

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus représentants sein du conseil

d’administration du CIAS LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE :

Membres titulaires

1- Evelyne GASPAILLARD

2- Daniel COGUIC

3- Anne-Marie LE POTIER

4- Nicole LE COUEDIC

5- Arlette HINGANT

6- Gildas ADELIS

7- Isabelle COROUGE

8- Jocelyne LE TINNIER

9- Aurélie HERVE

10- Gilles HELLARD

5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE

Rapporteur : Evelyne GASPAILLARD, vice-Présidente

Conformément au code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 121-9 et R.121-

12-7, il convient de désigner un représentant de Loudéac Communauté Bretagne Centre pour

siéger à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Le conseil communautaire :

NOMME Madame Evelyne GASPAILLARD, représentante pour siéger à cette commission

départementale.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 8

6. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Xavier HAMON, Président

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

CONSIDERANT que la communauté de communes regroupe plus de 5000 habitants et s’est Vue

transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres ;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée

du mandat ;

2° D’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 10, dont 5 seront issus du conseil

communautaire ;

3° De préciser que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne

sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

a. Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,

l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

b. La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif,

psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

c. La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par

la Commission ;

4° D’autoriser le Président de la communauté de communes d’une part, à arrêter la liste des

personnalités associatives et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la

Commission et d’autre part, à nommer, par arrêté, un vice-Président de son choix afin de le

représenter à la présidence de la Commission.

7. CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communautéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 9

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

CONSIDERANT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par

l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des

deux tiers ;

CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;

CONSIDERANT que la commission élit son (sa) Président(e) et un(e) Vice-Président(e) parmi ses

membres ;

CONSIDERANT que la commission peut faire appel à des experts ;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté

de communes et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 41 membres ;

2° De préciser que la liste des membres de la CLECT sera arrêtée après désignation par les

communes de leur représentant.

8. CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

VU le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 portant installation du

Conseil Communautaire ;

CONSIDERANT que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la

fiscalité professionnelle unique ;

CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par

le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre

double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sur proposition de ses communes membres ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 10

CONSIDERANT que cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts

Directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les

biens divers et les établissements industriels ;

CONSIDERANT que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à

compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des

conseillers municipaux ;

Les principaux rôles de la commission sont les suivants :

• Elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison

des locaux commerciaux et biens divers assimilés

• Elle donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par

l’administration fiscale.

• Elle participe à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

Cette commission est composée de 11 membres à savoir :

•le Président de l’EPCI, membre de droit (ou un(e) Vice-Président(e) délégué(e))

•10 commissaires titulaires (et des suppléants en nombre égal). L’organe délibérant doit,

sur proposition des communes membres dresser une liste composée de noms :

•de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ;

•de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants ;

Ces personnes doivent remplir impérativement les conditions édictées au 3ème alinéa du 1de

l’article 1650 du Code Général des Impôts :

•être de nationalité française

•être âgé d’au moins 25 ans

•jouir de leurs droits civils

•être familiarisées avec les circonstances locales

De plus, elles doivent être impérativement inscrites aux rôles des impositions directes locales de

l’EPCI.

Cette liste de membres potentiels composée de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires

suppléants communautaires, sera ensuite transmise au directeur départemental des finances

publiques qui désignera les 10 titulaires et les 10 suppléants de la CIID.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De solliciter les conseils municipaux des communes membres de Loudéac Communauté

Bretagne Centre afin qu'ils procèdent à la désignation de leur représentant à la CIID.

PREND ACTE que les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants seront

désignés in fine - parmi une liste de quarante personnes - par le Directeur départemental des

finances publiques.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 11

9. REGIE « CIDER BOIS ENERGIE » DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Rapporteur : Michel ULMER, vice-Président

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

CONSIDERANT que les représentants de la communauté de communes doivent détenir la majorité

des sièges au sein du Conseil d’exploitation.

Le conseil communautaire est appelé à :

DÉCIDER

1° De fixer la composition du conseil d’exploitation à 8 membres, répartis en deux collèges :

- COLLEGE DES ELUS : 6 membres

- COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES ayant acquis une expérience spéciale : 2 membres

COLLEGE DES ELUS

2° De préciser que les représentants du collège des personnes ayant acquis une expérience

spéciale seront nommés par arrêté du Président.

COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES

1-

2-

Report de décision au prochain conseil communautaire.

10. REGIE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF –DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Rapporteur : Alain GUILLAUME, vice-Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5211-5 III,

L5214-16 ;

VU la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 12

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des transferts des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412-1, L.2224-8,

L.2121-29, L.2221-1 et suivants ;

VU également les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De fixer la composition du conseil d’exploitation à 9 membres, répartis en deux collèges :

COLLEGE DES ELUS

Et les 3 représentants parmi les catégories de personnes suivantes : milieu associatif, représentants

des consommateurs …

COLLEGE NON ELUS

Report de décision au prochain conseil communautaire.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 13

11. CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Rapporteur : Xavier HAMON, Président

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté – Bretagne Centre ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;

CONSIDERANT qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres ».

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De créer 13 commissions thématiques intercommunales suivantes :

Intitulé de la commission Présidence de la commission

Finances Romain BOUTRON

Economie – Emploi Eric ROBIN – Benoit LARVOR

Tourisme Hervé LE LU

Action sociale – Santé et Mobilités

+

• Référents communaux : petite-enfance-enfance-jeunesse

• Référents communaux : service à la personne (transport à la demande, portage de repas-services d’aide et de soins à

domicile…)

• Référents communaux : logement social

Evelyne GASPAILLARD

Urbanisme – Habitat Jean-Pierre LE BIHAN

Eau – Assainissement Alain GUILLAUME

Collecte, Gestion et Valorisation économique et

environnementale des déchets Yvon LE JAN

Agriculture – Environnement Jean-Noël LAGUEUX

Energies – Développement durable Michel ULMER

Contractualisation territoriale - aménagement numérique Georges LE FRANC

Sports et équipements sportifs d’intérêt communautaire Yohann HERVO

Culture Gérard DABOUDET

Communication Xavier HAMONCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 14

SOLICITE les conseils municipaux des communes membres de Loudéac Communauté - Bretagne

Centre afin qu’ils procèdent à la désignation de leurs représentants dans chacune des

commissions (communes de moins de 1 000 habitants : 1 représentant par commission –

communes de plus de 1 000 habitants : 2 représentants par commission en priorisant les Conseillers

Communautaires n’exerçant plus leur fonction suite aux réformes intercommunales).

12. ADHESIONS/REPRESENTATIONS AUX SYNDICATS MIXTES (COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES)

Rapporteur : Xavier HAMON, Président

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5711-1 et 5721-1 relatifs

à l’élection des représentants d’un EPCI au sein des syndicats mixtes ;

VU le Code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de procéder

à de nouvelles élections de conseillers communautaires au sein des différentes structures

extérieures et ce pour la durée du mandat ;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De désigner en tant que représentants de la communauté au sein du (comité/conseil) de

(l’organisme extérieur) les conseillers communautaires suivants :

Tableau des adhésions/représentations :

EPIC CENTRE BRETAGNE

13 membres élus 12 membres privés

1 Xavier HAMON 1 Ar Duen - Domaine de la Hardouinais - Martial BIZEUL

2 Hervé LE LU 2 Hôtel Les Voyageurs – Eric GAUTIER

3 Romain BOUTRON 3 Val de Landrouët - Marc CLUZEAU

4 Éric ROBIN 4 Les vergers de Guerlédan - Christelle RATCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 15

5 Marie Thérèse PITHON 5 Centre de séjour Le Fosso - Astrid TYLULKI

6 Marie Gwénola HOLLEBECQ 6 Gite de Crénol - Alain HUET

7 Jean Louis MARTIGNE 7 Gite Ty Kalon Breizh - Julien VIDELO

8 Loïc JAGLIN 8 Auberge Grand maison - Mireille LE FUR

9 Gwénaëlle KERVELLA 9 Ski nautique club de Guerlédan - Rémy GIZARD

10 Martine POULAILLON 10 Maison de l'archéologie - Vincent AUBIN

11 Alain GUILLAUME 11 Musée Au pas d’antan - Jean-Yves COLLET

12 Gilles THOMAS 12 Biscuiterie de Guerlédan - Yohann RODZKO

13 Yohann HERVO

KERVAL CENTRE ARMOR

Membres titulaires Membres suppléants

Yvon LE JAN Michel HESRY

Gilles THOMAS Alain GUILLAUME

Gérard DABOUDET Annie ROBERT

Laurent BERTHO

Philippe PRESSE

Isabelle GORE-CHAPEL

SMICTOM CENTRE OUEST 35

(2 représentants par communes desservies – pas nécessairement membre du Conseil

Communautaire)

Membres titulaires

Yves PERTUISEL

Serge CHEVALIER

Marie-Thérèse PITHON

Jean-Louis MARETHEUX

Anita MEUNIER

Claude DELAHAYE

Noëlla GENISSEL

Marcel PICHOTCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 16

Le conseil communautaire demande à ce que Monsieur Yvon LE JAN, vice-président en charge,

soit invité aux réunions du comité syndical – sans voix délibérative.

SDE 22

Membres titulaires Membres suppléants

Benoît LARVOR Georges LE FRANC

Jean-Louis MARTIGNE Joël CARREE

Martine POULAILLON Monique LE CLEZIO

Commission à l’énergie Michel ULMER

MEGALIS

Membres titulaire Membres suppléant

Georges LE FRANC Monique LE CLEZIO

Gwenaël CHOUPAUX Dominique DAUNAY

AIR BREIZH

Représentant

Michel ULMER

ARS - CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE

Représentant

Evelyne GASPAILLARD

COLLEGE DES LIVAUDIERES

Représentant

Guy GAUTIER

LYCEE FULGENCE BIENVENUE

Représentant

Anne PERRIER

COLLEGE PER JAKEZ HELIAS

Représentant

Michel ROUVRAIS

COLLEGE PAUL ELUARD

Représentant

Joël CARREECompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 17

COLLEGE VICTOR VASARELY

Représentant

Roselyne ROCABOY

COLLEGE PIER AN DALL

Représentant

Gilles THOMAS

CLE SAGE VILAINE

(Proposition de 3 Maires à l’AMF)

Représentants

Jean-Noël LAGUEUX

Alain GUILLAUME

Michel ROUVRAIS

SYNDICAT MIXTE RANCE FREMUR

Représentant

Jean-Yves MOY

CLE SAGE RANCE FREMUR

Représentant

Claude DELAHAYE

CLE SAGE BLAVET

Représentant

Laurent BERTHO

CLE SAGE ARGUENON

Représentant

André CHEREL

MISSION LOCALE DU CENTRE BRETAGNE

Représentants

Benoit LARVOR

Aurélie HERVE

Joël FERRON

Evelyne GASPAILLARD

Gilles HELLARDCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 18

SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L’OUST

Membres titulaires

Jean-Luc JOUANNO

PLATEFORME D’INITIATIVE LOCALE DU CENTRE BRETAGNE

Représentant

Benoit LARVOR

Eric ROBIN

Joël FERRON

DYNAMIQUE EMPLOI SERVICE

Représentant

Benoît LARVOR

UNA

Représentant

Evelyne GASPAILLARD

DESTINATION KALON BREIZH

Représentant

Hervé LE LU

Xavier HAMON

COTES D’ARMOR DESTINATION

Représentant

Hervé LE LU

Aurélie HERVE

ESCALES FLUVIALES DE BRETAGNE

Représentant

Hervé LE LU

ADAC 22

Représentant

Michel ROUVRAIS

ADCF

Représentant

Xavier HAMONCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 19

AMF 22

Représentant

Xavier HAMON

CNAS

Représentant

Bruno LE BESCAUT

CAC SUD 22

Représentant

Gérard DABOUDET

Alain GUILLAUME

Gildas ADELIS

Sébastien QUINIO

Gwenaël CHOUPAUX

ODCM

Représentant

Gérard DABOUDET

PREFECTURE – UNITE SECURITE ROUTIERE

Représentant

Bruno LE BESCAUT

AMF 22

Représentant

Xavier HAMON

2° De préciser que la prise de fonction de ces délégués prendra effet lors de la première réunion

desdites instances

3° D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférentCompte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 20

13. REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L’EXECUTION DES MANDATS SPECIAUX

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

Loudéac Communauté – Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté

de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-

Bretagne au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Loudéac Communauté – Bretagne Centre ;

CONSIDERANT que les fonctions de Président, vice-Président et conseiller communautaire donnent

droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent

leur être confiés par le conseil communautaire ;

CONSIDERANT que Les frais de séjour, qui correspondent au coût de l'hébergement et de la

restauration, peuvent être remboursés soit forfaitairement, soit selon la technique des frais réels.

Qu’à ce titre, le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées aux fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006.

Le remboursement aux frais réels, permet le remboursement de tous les frais engagés par l'élu local

pour son hébergement et sa restauration à la condition que :

- l'élu présente un état de ces frais accompagné de toutes les pièces justificatives ;

- les sommes ainsi engagées ne sortent pas du cadre de la mission qui lui a été assignée et ne

présentent pas un montant manifestement excessif.

CONSIDERANT que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l’article L.2123-

18 prévoit désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces

missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil communautaire,

et non plus sur présentation d’un état de frais.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° De rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport

et de séjour (déplacement, hébergement et restauration) des élus dans le cadre des mandats

spéciaux qui leur ont été confiés - pour la durée du mandat.

2° D’autoriser le Président, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, à conférer un mandat

spécial à un élu, sous réserve d’une approbation du conseil communautaire à la plus prochaine

séance.

3° D’autoriser le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus

communautaires visés par la présente délibération.

4° D’imputer la dépense en résultant sur les crédits inscrits au budget principal de la communauté

de communes, pour les exercices 2020 et suivants.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 21

FINANCES

14. BUDGET DECHETS – ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

VU l’instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée

délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Entendu l’exposé du Président

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées pour un montant total de

2 974.00 € (compte 6542) dressé par le comptable public.

15. FPIC 2020

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de statuer sur une répartition dérogatoire

au droit commun pour répartir le FPIC 2020 d’un montant de 1 548 755 € attribué au bloc

communal (communes et EPCI). Pour le volet EPCI, cette somme sera affectée - en priorité - au

déploiement du THD.

Lors du débat d’orientation budgétaire, le conseil communautaire a acté qu’au-delà des

872 008°€ fléchés vers l’intercommunalité, la somme complémentaire pourrait être partagée selon

le ratio : communes (1/3) et EPCI (2/3).

En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et

à assurer une solidarité financière à l’échelle des 41 communes (DSC et programmes de

subventions).

Il est proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1° D’opter pour une répartition « dérogatoire libre » selon les modalités présentées ci-dessus dans

le tableau ci-dessous ;

2° De préciser que le tableau de répartition du FPIC sera annexé à la présente délibération.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 22

FPIC 2020

Rappel orientation DOB 2020 - Répartition FPIC dérogatoire libre

Hypothèse : Répartition entre les communes (1/3) et Loudéac Communauté Bretagne Centre (2/3)

pour la part supérieure à 872 008 € - calculée au prorata de la population DGF

TOTAL FPIC ( EPCI + COMMUNES) = 1 548 755 €

1 323 173 €

225 582 €

CODE INSEE NOM COMMUNE POULATION DGF % POPULATION

MONTANT

PFIC /

COMMUNE

22001 ALLINEUC 660 1,18% 2 658 €

22027 LE CAMBOUT 494 0,88% 1 989 €

22033 CAUREL 563 1,00% 2 267 €

22039 LA CHEZE 618 1,10% 2 488 €

22043 COETLOGON 244 0,44% 983 €

22046 LE MENE 7141 12,75% 28 754 €

22047 CORLAY 1055 1,88% 4 248 €

22060 GAUSSON 680 1,21% 2 738 €

22062 GOMENE 613 1,09% 2 468 €

22068 GRACE-UZEL 472 0,84% 1 901 €

22074 LE HAUT-CORLAY 710 1,27% 2 859 €

22075 HEMONSTOIR 726 1,30% 2 923 €

22083 ILLIFAUT 742 1,32% 2 988 €

22122 LAURENAN 847 1,51% 3 411 €

22133 LOSCOUET-SUR-MEU 672 1,20% 2 706 €

22136 LOUDEAC 10113 18,05% 40 722 €

22147 MERDRIGNAC 3241 5,79% 13 050 €

22148 MERILLAC 297 0,53% 1 196 €

22149 MERLEAC 530 0,95% 2 134 €

22155 LA MOTTE 2257 4,03% 9 088 €

22158 GUERLEDAN 2718 4,85% 10 945 €

22183 PLÉMET 3946 7,04% 15 889 €

22219 PLOUGUENAST-LANGAST 2744 4,90% 11 049 €

22241 PLUMIEUX 1098 1,96% 4 421 €

22244 PLUSSULIEN 580 1,04% 2 335 €

22255 PRENESSAYE 982 1,75% 3 954 €

22260 LE QUILLIO 609 1,09% 2 453 €

22275 SAINT-BARNABE 1298 2,32% 5 227 €

22279 SAINT-CARADEC 1182 2,11% 4 760 €

22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 376 0,67% 1 514 €

22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 419 0,75% 1 687 €

22300 SAINT-HERVE 434 0,77% 1 748 €

22309 SAINT-LAUNEUC 218 0,39% 878 €

22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 390 0,70% 1 570 €

22314 SAINT-MAUDAN 422 0,75% 1 699 €

22316 SAINT-MAYEUX 581 1,04% 2 339 €

22330 SAINT-THELO 453 0,81% 1 824 €

22333 SAINT-VRAN 848 1,51% 3 415 €

22371 TREMOREL 1198 2,14% 4 824 €

22376 TREVE 1725 3,08% 6 946 €

22384 UZEL 1126 2,01% 4 534 €

Total 56022 100,00% 225 582 €

Part EPCI =

Part communes =Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 23

16. DECISION MODIFICATIVE

Rapporteur : Romain BOUTRON, vice-Président

Le conseil communautaire :

ADOPTE la décision modificative telle que présentée dans le tableau ci-dessous.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er septembre 2020 24

INFORMATIONS DIVERSES

CALENDRIER DES REUNIONS 2020

DATE SEANCE HEURE LIEU

8 septembre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac

15 septembre

Bureau Communautaire 17H Saint-Caradec

Conseil Communautaire 20H Saint-Caradec

29 septembre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac

2 et 9 octobre Séminaire élus communautaires 2 Journées

2-10 : Le Mené –

lieu à définir

9-10 : Guerlédan

- Vacanciel

6 octobre Bureau Communautaire 17H A définir

13 octobre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac

27 octobre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac

3 novembre

Bureau Communautaire 17H A définir

Conseil Communautaire 20H A définir

17 novembre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac

1er décembre

Bureau Communautaire 17H A définir

Conseil Communautaire 20H A définir

8 décembre Exécutif Communautaire (VP) 17H Loudéac