Déliberation - CM extrait des deliberations 30 juin 2022

Documents similaires

Déliberation - EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CM DU 30 MARS 2023

Déliberation - CM Extrait des deliberation du 20 12 2022

Déliberation - CM Extrait des deliberation du 24 11 2022

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - Extrait des deliberations CM 26 01 23 Affichage

Déliberation - CM Extrait des deliberations du 25 aout 2022

Déliberation - CM 2021 2021 09 30 Delib CM

Déliberation - Extrait des deliberation du conseil municipal du 2

Déliberation - CM extrait des deliberations 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - CM extrait des deliberations 30 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 30 JUIN 2022

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Le trente juin deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, RAIMBAUD Candis, FRADON Muriel, QUINTARD Sophie, GOASGUEN Sylvie, WASTIAUX Carine, MANSUY Marine, DIAZ Edwige, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali a donné pouvoir à Mme GOASGUEN Sylvie, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. RECAPPE Jean-Claude a donné pouvoir à Mme DIAZ Edwige, Mme MABILLEAU Angeline.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur PASCAUD Franck.

Objet : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 - Délibération n° 058/2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et les budgets annexes « Locaux Commerciaux Le Grand Barail » et « RASED » à compter du 1er janvier 2023. La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, àl’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement. Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 25 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de SAINT-SAVIN au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée. Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal et les budgets annexes « Locaux Commerciaux Le Grand Barail » et « RASED » ;

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de : 7,5 % en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ; Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Attribution de l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande relatifs à la restauration scolaire en cuisine autonome de la commune de SAINT-SAVIN - Délibération n° 059/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ; Vu la délibération n° 038/2022 du 31 mars 2022 relative au groupement de commandes pour la passation et l’exécution des accords-cadres à bons relatifs à la restauration scolaire des communes de Cavignac, Cubnezais, Marsas, Saint-Savin et Saint-Yzan de Soudiac ;

Vu la convention de groupement de commandes relative à l’objet susmentionné ; Vu les auditions qui se sont déroulées le 20 juin 2022 avec les trois candidats les mieux classés en application de l’article 8.2 du Règlement de Consultation ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’offres qui s’est réunie le 20 juin 2022 ; Considérant la compétence en matière de gestion de restauration scolaire ; A l’issue de la consultation, une seule offre a été remise dans le délai concernant le lot 1 « Cuisine autonome ». Le marché est donc attribué par la Commission d’Appel d’Offres à L’AQUITAINE DE RESTAURATION pour une durée de deux ans, reconductible deux fois, et pour un montant maximum de 344 020 € HT pour quatre ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’attribuer l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la restauration collective en cuisine autonome à la société l’AQUITAINE DE RESTAURATION dans les conditions susmentionnées et selon le Bordeau des Prix Unitaires annexé à l’Acte d’Engagement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondantes et tous les documents s’y rapportant ; - De charger Monsieur le Maire de l’application des présentes décisions et de la mise en œuvre de cet l’accord-cadre à bons de commande.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Convention de mise à disposition d’un local à la Mission Locale de la Haute Gironde Délibération n° 060/2022

Monsieur le Maire informe de la demande de mise à disposition gracieuse d’un local au Centre Culturel par la Mission Locale de la Haute Gironde pour accueillir les jeunes dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune/Garantie Jeune.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention de mise à disposition d’un local au Centre Culturel avec la Mission Locale de la Haute Gironde, annexée à la présente.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Vente d’un terrain rue du Colonel André Vallas - Délibération n° 061/2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 55/2022 du 23 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal accepte la vente d’un terrain de 1 302 m² issu de la parcelle ZW 223 rue du Colonel André Vallas. Le document d’arpentage du géomètre présente une parcelle de 1 301 m², il convient donc d’actualiser la surface du terrain et le prix de vente qui s’élève à 91 070 €.

Le Conseil Municipal décide :

➢ De vendre une parcelle de 1 301 m² au prix de 70 € le m² soit 91 070 €, le reste de la délibération n° 55/2022 reste inchangé.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 33-18-178 entre la commune de SAINT-SAVIN et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine - Délibération n° 062/2022

Vu la convention opérationnelle d’action foncière pour la restructuration du centre-bourg signée le 18 avril 2019 ; Vu la convention de mise à disposition entre la commune de SAINT-SAVIN et l’EPFNA de l’immeuble cadastré AB 200pn sus 6 place Dufaure d’une surface de 80 centiares en date du 24 mars 2021 ; Vu la délibération n° 123/2021 du 25 novembre 2021 relative à l’autorisation d’acquisition de l’usufruit de l’immeuble ;

Vu l’acte, qui en découle, signé entre la commune et l’EPFNA en date du 25 février 2022 ; Monsieur le Maire propose de signer un avenant avec l’EPFNA pour anticiper le rachat de l’immeuble d’un montant de 103 546,46 € et s’acquitter des annuités fixées à 25 000 € en 2023, 2024, 2025 et du solde en 2026 de 28 546,46 € susceptible d’évoluer.

Le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle, annexé à la présente.

- Les dépenses pluriannuelles seront inscrites, au budget principal, en section d’investissement, à l’article 21318 « Autres bâtiments publics », opération 280 « Immeuble Place Dufaure ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage : opération de fin de contrat de délégation de service public et accompagnement au choix du mode de gestion du service public « Assainissement Collectif » Délibération n° 063/2022

Monsieur le Maire informe que le contrat d’affermage du service d’assainissement collectif avec la SOGEDO se termine le 31 décembre 2023.

Il propose de solliciter les services d’un bureau d’études spécialisé en gestion/délégation de services publics d’eau et d’assainissement pour assister la commune à conduire les opérations de fin du contrat d’affermage de l’exploitation de son service et, identifier et mettre en œuvres les suites à donner pour la gestion de ce service. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 à 6 du Code de la Commande Publique.

Il présente le dossier de consultation préparée par les services du Département et propose de solliciter les bureaux d’études : Collectivités Conseils, COGITE, ICARE, GETUDES Consultants. Après discussion, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation auprès des quatre bureaux d’études spécialisés ; • Autorise Monsieur le Maire a signé le marché au bureau d’études présentant l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation ; • La dépense correspondante est inscrite au budget annexe « Assainissement Collectif », en section d’investissement, à l’article 2156 « Matériels spécifiques d’exploitation ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Validation du devis des Pompes Funèbres pour exhumation des corps du champ commun Délibération n° 064/2022

Monsieur le Maire propose le devis des Pompes Funèbres pour exhumer les sept corps se trouvant dans le champ commun, inhumés depuis plus de cinq ans, afin de procéder à la réduction de ces corps et les déposer dans l’ossuaire.

Le Conseil Municipal :

➢ Valide le devis des Pompes funèbres DROUILLARD d’un montant de 3 426 € ; ➢ Autorise le Maire à le signer ;

➢ La dépense correspondante sera inscrite au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 6288 « Autres services extérieurs ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Validation des devis pour LE MAG - Délibération n° 065/2022

Monsieur le Maire informe que 3 entreprises ont été consultées pour réaliser et imprimer le journal municipal « LE MAG ».

La commission « Information, Animation Locale, Associations », réunie le 15 juin 2022, propose de retenir la proposition de l’entreprise EFFETKOM.

Le Conseil Municipal décide :

• De retenir l’offre de l’entreprise EFFETKOM pour 780 € pour la création et la mise en page du journal et 1 466.40 € pour son impression en 1 800 exemplaires ;

• Autorise le Maire à signer les devis correspondants ;

• La dépense correspondante est inscrite au budget, en section de fonctionnement, à l’article 6237 « Publications ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Concours « Fleurissement et aménagement paysager » - Délibération n° 066/2022

Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs ;

Considérant la délibération du 28 mai 2020 créant la commission « Information, Animation Locale, Associations » ; Considérant que le comité a procédé aux visites des jardins et parcs des habitants de la commune et ont établi la liste des lauréats 2022 ;

Vu la réunion de la commission « Information, Animation Locale, Associations », réunie le 15 juin 2022 ; Le Conseil Municipal décide :

➢ D’attribuer aux lauréats des bons d’achat auprès de la Jardinerie SEURIN et Horticole PICQ comme suit : ▪ Pour le 1er prix : un bon d’achat de 25 € (5 lauréats) ;

▪ Pour le 2ème prix : un bon d’achat de 20 € (5 lauréats) ;

▪ Pour le 3ème prix : un bon d’achat de 15 € (5 lauréats) ;

➢ La dépense correspondante est inscrite au budget, en section de fonctionnement, à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

AFFICHÉ LE 01/07/2022.