Procès Verbal - pv du 12 04 2024

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Procès Verbal - pv du 12 04 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 04 2024)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, Département du CHER République Française

MAIRIE 18320 BEFFES

@s il LA

.BefRsE Téléphone 02 48 76 51 08 Télécopie 02 48 76 50 10

e-mail : mairie@beffes.fr

site : www.beffes.fr

Procès-verbal de Conseil Municipal

Séance du 8 “hmil EOE4

L'an 2024 et le 12 Avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de LE CAM Olivier, Maire.

Présents: M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, CHABIN Patricia, METENIER Martine, MM : DEBIENNE Frédéric, HERARD Claude, PERRIN Jean, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy.

Excusé(s) ayant donné procuration: Mme BRIDIER Anne-Sophie à M. LE CAM Olivier, MM: DESPIEGALAERE Thierry à M. TARDIVON Guy, GODARD Marc à M. SMITH Thierry

Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie

Nombre de membres

e _Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 10

Date de la convocation : 08/04/2024 Date d'affichage : 08/04/2024

A été nommé({e) secrétaire : M. PERRIN Jean

SOMMAIRE

° MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE - n° 2024022

° MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES LOCATIONS DES SALLES DES FÊTES - n° 2024023

° MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE GESTION DE LA HALTE NAUTIQUE PAR AUTOMATE DE PAIEMENT - n° 2024024e Rénovation de l'éclairage public suite vandalisme Route du Fort

e ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n°2023039 du 07/07/2023 - n° 2024025 e Subvention association ” les Amis de la bibliothèque du Cher” - n° 2024026 e Plan de financement pour la création d'un parking rue des écoles et ralentisseur route de chabrolles avec aides du conseil départemental

e ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024019 DU 23/02/2024 e -n° 2024027

e Vote des 4 Taxes - n° 2024028

e Fongibilité des crédits sections fonctionnement et investissement. - n° 2024029 e Approbation Compte Administration Budget Annexe Assainissement - n° 2024030 e Approbation Compte Administratif 2023 Budget Annexe C.C.A.S - n° 2024031 e Approbation Compte Administratif 2023 Budget Principal - n° 2024032 e Vote subvention au Budget CCAS - n° 2024033

e Affectation du résultat 2023 budget annexe Assainissement - n° 2024034

e Affectation du résultat 2023 budget annexe C.C.A.S - n° 2024035

e Affectation du résultat 2023 Budget Principal - n° 2024036

e Vote du Budget Annexe Assainissement 2024 - n° 2024037

e Vote du Budget Annexe C.C.A.S 2024 - n° 2024038

e Vote du Budget Primitif Principal 2024 - n° 2024039

° Approbation du Compte de gestion 2023 : Budget Annexe Assainissement - n° 2024040

° Approbation du Compte de gestion 2023 : Budget Annexe C.C.A.S - n° 2024041

e Approbation du Compte de gestion 2023 : Budget Principal - n° 2024042

e Subvention voyage scolaire classe des CE et CM de L'école des Tilleuls - n° 2024043 e Suite erreur matériel Vote des 4 Taxes à 2 décimales - n° 20240028

LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE LE PROCES-VERBAL DU 23 FEVRIER 2024

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE

réf : 2024022

Le Maire,

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/03/2024 ;

DECIDEARTICLE PREMIER - Il est décidé une modification de la régie de recettes « cantine scolaire »

de la maire de Beffes afin d'élargir les modes d’encaissement avec le règlement par carte

bancaire à compter du 01/03/2024.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Beffes — Route du Fort — 18320 BEFFES

ARTICLE 3 — La régie fonctionne du 1€ Janvier au 31 Décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- Tickets de cantine compte d’imputation : 7067

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques

2° : Espèces

3° : Carte bancaire

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket.

ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès du centre des finances publiques de BAUGY.

ARTICLE 7 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fond de caisse d’un montant de 30€ est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1500 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable du centre des finances publiques de BAUGY le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable du centre des finances publiques de BAUGY, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire du centre des finances publiques de BAUGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES LOCATIONS DES SALLES DES FETES

réf : 2024023

Le Maire,

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/03/2024.

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est décidé une modification de la régie de recettes « salle des fêtes »

de la maire de Beffes afin d'élargir les modes d'encaissement avec le règlement par carte

bancaire à compter du 01/03/2024.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Beffes — Route du Fort — 18320 BEFFES

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 12f Janvier au 31 Décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- Location des salles de fêtes compte d’imputation : 752

- Location vaisselle salle des fêtes compte d'imputation : 7088

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :1° : chèques

2° : carte bancaire

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.

ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès du centre des finances publiques de BAUGY.

ARTICLE 7 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable du centre des finances publiques de BAUGY le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, tous

les mois au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable du centre des finances publiques de BAUGY, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au minimum une

fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds

selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire du centre des finances publiques de BAUGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE GESTION DE LA HALTE NAUTIQUE PAR AUTOMATE DE PAIEMENT

réf : 2024024

Le Maire,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/03/2024.

DECIDE

ARTICLE PREMIER Il est institué une modification de la régie de recettes de gestion

de la Halte Nautique - Mairie de BEFFES — à compter du 1€f

mars 2024

ARTICLE 2 Cette régie est installée à l'accueil touristique, route de Chabrolles, 18320 BEFFES

ARTICLE 3 La régie fonctionne du 1€ Janvier au 31 Décembre.

Elle est cependant suspendue pendant la fermeture à la

navigation du canal dont les dates sont différentes tous les ans.

Un courrier de VNF informe la municipalité des dates de

fermeture. En saison hivernale, une mise hors gel des bornes

est aussi effectuée en fonction de la situation météorologique.

ARTICLE 4 La régie encaisse les produits suivants

- 6 € pour 24h d'eau et d'électricité borne n°1 à 12 : compte d'imputation : 70688

- 15 € pour 24h d'eau et d'électricité borne n°13 : compte d’imputation : 70688

ARTICLE 5 Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

Automate de payement : carte bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu

ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Baugy.

ARTICLE 7 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

Le régisseur est tenu de verser au comptable du centre des finances publiques de BAUGY le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, tous les mois et au

minimum une fois par mois.

Le régisseur verse auprès du comptable du centre des finances publiques de Baugy, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au minimum une fois par mois

L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées

par son acte de nomination.

Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur

Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur

Le Maire et le comptable public assignataire du centre des finances publiques de BAUGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

A l'unanimité (pour: 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUITE VANDALISME ROUTE DU FORT ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n°2023039 du 07/07/2023

réf : 2024025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la rénovation de l'éclairage public suite à un vandalisme Route du Fort AF-0063 et approuve le plan de financement s'élevant à 1381.66 € HT.

- Prise en charge par le SDE18: 690.83 € HT

- Participation de la collectivité : 690.83 EHT

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

SUBVENTION ASSOCIATION " LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE DU CHER"

réf : 2024026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention de 92.25 € à l'association "les Amis de la Bibliothèque du Cher”.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D'UN PARKING RUE DES ECOLES ET RALENTISSEUR __ ROUTE __ DE ___CHABROLLES __ AVEC AIDES __ DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024019 DU 23/02/2024 réf : 2024027

Monsieur le Maire expose les projets suivants :

1) La création d’un parking rue des Ecoles

Ce parking aura pour but d'éviter le stationnement à proximité immédiate de l'école et ainsi garantir une meilleure sécurité aux élèves lors de leurs entrées et sorties de l'établissement. Il sera utilisé comme lieu de regroupement en cas d'exercices d'incendie ou d'autres situations similaires.

Le choix s’est porté sur les parcelles de terrain nu, cadastrées section AM numéros 49 et 50 situées tout près de l’école des Tilleuls, et sur la société Eiffage pour la démolition de la dalle existante en raison de la qualité de leur travail.

2) Création d'un ralentisseur RD45 route de Chabrolles

Suite à la pose d’un radar test route de Charolles, nous avons constaté que de nombreux excès de vitesse sont commis sur cette route en ligne droite. Ce ralentisseur s'avère nécessaire afin de garantir la sécurité des riverains.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 71 169,68 €;

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que les projets sont éligibles à des aides de l'Etat et du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

— Adopte le projet pour un montant de 71 169,68 € HT,

— Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépense HT Financements Montants %

DETR 29 109.23€ | 50%

Une 27.43 Travaux 71 169.68 € Conseil Départemental 26 000.00 € %

Collectivité 1606045€ | 7497

TOTAL 71 169.68 € TOTAL 71169.68€ | 100 %

— Sollicite une subvention de 29 109.23 € au titre de la D.E.T.R, correspondant à 50% du montant du projet,

— Sollicite Le Conseil Départemental une subvention de 26 000 €, au titre des amandes de police correspondant à 27.43% du montant du projet,

— La commune assumera un montant de 16 060.45 € qui sera inscrit au budget de l'année 2024.

— Charge le Maire de toutes les formalités.A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

VOTE DES 4 TAXES

réf : 2024028

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

La commune c'est engagée à ne plus augmenter ces taux pendants 3 ans à compter de 2022 les taux pour 2024 sont donc les suivants :

- taxe d'habitation : 19.22 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70 %

- Cotisation foncière des entreprises : 28.52 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote les taux des taxes proposées pour 2024

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

FONGIBILITE DES CREDITS SECTIONS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT. réf : 2024029

Le conseil municipal, est informé que consécutivement au passage, par anticipation à la nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024, la commune de BEFFES est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif sur autorisation de l'assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé du premier adjoint, après en avoir délibéré,Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses d personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT réf : 2024030

Le conseil municipal, sans la présence de Monsieur le Maire a délibéré et approuvé le Compte Administratif Assainissement 2023, présenté par le secrétaire PERRIN Jean :

Section de fonctionnement :

Dépense : 59 526.78 €

Recettes : 56 207.92 €

Section d'investissement :

Dépense : 65 175.02 €

Recettes : . 42 708.70 €

À l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE C.C.AS

Le conseil municipal, sans la présence de Monsieur le Maire a délibéré et approuvé le Compte Administratif C.C.A.S 2023, présenté par le secrétaire PERRIN Jean :

Section de fonctionnement :

Dépense : 32 592.19 €

Recettes : 31 890.80 €

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET PRINCIPAL

réf : 2024032

Le conseil municipal, sans la présence de Monsieur le Maire a délibéré et approuvé le Compte Administratif Communal 2023, présenté par le secrétaire PERRIN Jean :

Section de fonctionnement :

Dépense : 1 394 646.21 €

Recettes : 1 979 337.76 €

Section d'investissement :

Dépense : 385 952.74 €

Recettes : 373 442.34 €

A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)

VOTE SUBVENTION AU BUDGET CCAS

réf : 2024033

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote une subvention de 14 793.00 € pour le budget CCAS 2024.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT réf : 2024034

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

— D'affecter l'excédent de la section d'investissement à l’article 001 soit 123 165.01 €

— D'affecter l'excédent de la section d'exploitation à l’article 002 soit 25 003.91 €

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 BUDGET ANNEXE C.C.A.S

réf : 2024035

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

— D'affecter l'excédent de la section d'exploitation à l’article 002 soit 15 629.81 €

A l'unanimité (pour: 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 BUDGET PRINCIPAL

réf : 2024036Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement à l’article 1068 soit : 441 409.57 €, à l’article 001 dépenses soit : 248 459.57 € et à l’article 002 recette soit 907 878.87 €

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024

réf : 2024037

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget Annexe Assainissement 2024 qui s’équilibre ainsi.

Section de fonctionnement :

Dépense : 79 933.28 €

Recettes : 79 933.28 €

Section d'investissement :

Dépense : 158 917.81 €

Recettes : 158 917.81 €

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET ANNEXE C.C.A.S 2024

réf : 2024038

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget annexe C.C.A.S 2024 qui s’équilibre ainsi.

Section de fonctionnement :

Dépense : 30 422.81 €

Recettes : 30 422.81 €

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024

réf : 2024039

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget Principal 2024 qui s'équilibre ainsi.

Section de fonctionnement :

Dépense : 2 829 281.90 €

Recettes : 2 829 281.90 €Section d'investissement :

Dépense : 1 848 371.58 €

Recettes : 1 848 371.58 €

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT réf : 2024040

Après s'être fait présenter le Budget Général Primitif de l'Exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le comptable assignataire de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUANT sur l'exécution du Budget Annexe Assainissement de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023, par le comptable assignataire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : BUDGET ANNEXE C.C.AS

réf : 2024041

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le comptable assignataire de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUANT sur l'exécution du Budget Annexe C.C.A.S de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023, par le comptable assignataire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL réf : 2024042

Après s'être fait présenter le Budget Général Primitif de l'Exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le comptable assignataire de la Commune, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 127 janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUANT sur l'exécution du Budget Principal de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023, par le comptable assignataire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

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SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE CLASSE DES CE ET CM DE L'ECOLE DES TILLEULS réf : 2024043

Un voyage scolaire est prévu pour la classe des CE et CM de l'école des Tilleuls du 27 au 31 Mai 2024. L'association les Ecoliers des Tilleuls a pris à sa charge une partie du budget. Cependant il reste des frais pour l’organisation du voyage et le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention de 4700 € à l'association des écoliers des Tilleuls.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

SUITE ERREUR MATERIEL VOTE DES 4 TAXES A 2 DECIMALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.La commune c'est engagée à ne plus augmenter ces taux pendants 3 ans à compter de 2022 les taux pour 2024 sont donc les suivants :

- taxe d'habitation : 19.22 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.00 %

- Cotisation foncière des entreprises : 28.52 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote les taux des taxes proposées pour 2024

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :

DEMANDE DE SUBVENTION

Dans un courrier datant du 26/02/2024 l'association "les Archers de la Vauvise" située a Sancergues, nous sollicite pour obtenir une subvention.

Au vue de la situation financière actuelle, le Conseil municipal ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

PROPOSITION D'ACHAT D'UN BOIS

Dans un courrier datant du 04/03/2024, un habitant propose d'acheter le bois situé rue du Buisson d'Argent.

Le Conseil Municipal se laisse un délai de réflexion afin d'étudier cette proposition.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

LE CAM Olivier PERRIN Jean

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