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Procès Verbal - 1718615150 PV 12 04 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Thénioux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1718615150 PV 12 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Énergies,
Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Thénioux, sous la présidence de Mme PIETU Delphine Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Date de Convocation du Conseil Municipal : 18/03/2024
Date d’affichage : 18/03/2024
Présents : PIETU Delphine – TOURATIER Vincent –HUGUET Sylvie –TEIXEIRA Antonio - PORTE Pierre BLANCHARD Sophie – BRANGER Aline - BLANCHET Fabien – LABRY Olivier – PORTE Raymonde – MORNAY David.
Absents et excusés : Mme DURAND Marie-Jo qui a donné pouvoir à M TEIXEIRA Antonio – M BOURSET Fabien qui a donné pouvoir à Mme BRANGER Aline.
Secrétaire : PORTE Raymonde
DELIBERATION 03/2024-COMPTE DE GESTION 2023 COMMUNE :
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et considérant qu’aucune observation n’a été formulée, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION 04 /2024-COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Mme PIETU quitte la séance.
Après présentation du Compte Administratif 2023 du budget principal, par M Touratier Vincent élu président de la séance,
le Conseil Municipal, approuve le Compte Administratif 2023 arrêté aux sommes suivantes : Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Exédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Exédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Exédent
Résultat
reporté
82265,00 22 226,23 60038,77
Opérations
de l’exercice
420 089,08 433 583,85 66 240,24 55 164,12 486 329,32 488747,97
TOTAUX 420 089,08 515 849,23 88 466,47 55 164,12 486329,32 548786,74
Résultat de
Clôture
95 760,15 33 302,35 62457,80
RAR 0 0 0 0 0 0
TOTAUX
CUMULES
420 089,08 515 849,23 88 466,47 55 164,12 486 329,32 548 786,74
Résultats
Définitifs
95 760,15 33 302,35 62 457,80
DELIBERATION 05/2024-BUDGET COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT 2023:
Madame la maire rappelle les résultats du compte
administratif : 2023
INVESTISSEMENT Solde d'exécution reporté : (+ ou -) - 22 226,23
Recettes réalisées : 55 164,12
Dépenses réalisées : 66 240,24
Solde d'exécution (déficit) 33 302,35
Provisions non employées
Restes à réaliser recettes :
Restes à réaliser dépenses :
Besoin de financement : 33 302,35 Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
Excédent de financement :
FONCTIONNEMENT : Résultat de l'exercice : 13 494,77
Résultat antérieur reporté : 82 265,38
Résultat à affecter ou à
reporter : 95 760,15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter le résultat de la manière suivante
-Déficit de fonctionnement reporté :
-Affectation en réserves : 33 302,35
(titre de recette au compte 1068)
-Report à nouveau en fonctionnement : 62 457,80
(reprise au compte 002 dans le budget N+1)
DELIBERATION 06/2024 TABLEAU D’ AMORTISSEMENT A INSCRIRE AU BUDGET UNIQUE 2024 COMMUNE.
Compte à
amortir
Valeur Dép
art
Amortisse-
ments
antérieurs
Reste à
amortir
Duré
e
Amortisse
ments
2024
21532
Réseau
12749,27 € 2011 4143,52€ 8924,48€ 40
ans
318,73€
Somme à inscrire au compte 281532 318,73€
2041582 1174,86€ 2012 782,49 € 392,37 € 78,32€ Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
Eclairage 587,19€ 2013 391,20 € 195,99€ 39,15€ Public 1695,01€ 2014 1017,00 € 678,60 € 15ans 113,00€
587,19€ 2015 313,19 € 273,99 € 39,15€
587,19€ 2016 274,04 € 313,14 € 39,15€
587,19€ 2017 195,75€ 391,64 € 39.15€
Compte 28041582 347,92
2041512 8 135,39 € 2020 1084,00€ 7051,39 € 542,00€
Fonds de 2140,00 € 2021 284,00 € 1 856,00€ 142,00€ Concours 2128,40 € 2021 283,80€ 1 844,10€ 15 141,90€
3494,00 € 2022 232,93 € 3261,07€ ans 232,93€
4812,33 € 2023 0 4812,33€ 320,82€
Compte 2841512 1379 ,65€
Totaux compte 6811 2046,30€
DELIBERATION 07/2024-VOTE DES TAUX DES TAXES
DIRECTES LOCALES :
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de
voter les taxes directes locales pour 2024
Taux 2023 Taux 2024
- Taxe Foncière bâtie : 35,03 % 35,03 % Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
- Taxe Foncière non bâtie 26,56 % 26,56 %
- Taxe sur le Résidences secondaires
et logements vacants 12,77 % 12,77 %
DELIBERATION 08/2024-BUDGET UNIQUE COMMUNE 2024
Le projet de Budget Unique 2024 s'équilibre en recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 498 268,45 €
Section d'investissement : 186 231,39 €
Ce budget est voté en fonctionnement et en investissement au niveau du chapitre
DELIBERATION 09/2024 -COMPTE DE GESTION 2023 SERVICE ASSAINISSEMENT:
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et considérant qu’aucune observation n’a été formulée, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DELIBERATION 10/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 SERVICE ASSAINISSEMENT :
Après présentation du Compte Administratif 2023 du budget assainissement par M Touratier Vincent élu président de la séance,
le Conseil Municipal, approuve le Compte Administratif 2023 arrêté aux sommes Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
suivantes :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Exédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Exédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Exédent
Résultat
reporté
6 611,08 € 32 770,75 € 39 381,83 €
Opérations
de l’exercice 49 276,78 € 44 981,62 € 9 120, 72 € 26 121,69 € 58 397,50 € 71 103,31 € TOTAUX 49 276,78 € 51 592,70 € 9 120,72€ 58 892,44 € 58 397,50 € 110 485,14 €
Résultat de
Clôture 0,00 2 315,92 € 49 771,72 € 52 087,64 € RAR
TOTAUX
CUMULES 49 276,78 € 51 592,70 € 12 130,42 44 901,17 58 397,50 110 485,14 € Résultats
Définitifs 0,00 2 315,92 € 32 770,75 52 087,64 € Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
DELIBERATION 11/2024 -ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2023
Mme La maire rappelle les résultats du compte administratif : 2023
INVESTISSEMENT Solde d'exécution reporté : (+ ou -) 32 770,75 €
Recettes réalisées : 26 121,69 €
Dépenses réalisées : 9120,72 €
Solde d'exécution 49 771,72 €
Provisions non employées 0,00
Restes à réaliser recettes : 0,00
Restes à réaliser dépenses : 0,00
Besoin de financement : 0
Excédent de financement :
FONCTIONNEMENT : Résultat de l'exercice : - 4295,16 €
Résultat antérieur reporté : 6 611,08 €
Résultat à affecter : 2 315,92 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter le résultat de la manière suivante
-Déficit de fonctionnement reporté :
-Affectation en réserves : 0
(titre de recette au compte 1068)
-Report à nouveau en fonctionnement : 2 315,92 €
(reprise au compte 002 dans le budget N+1) Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
DELIBERATION 12/2024 SERVICE ASSAINISSEMENT TABLEAU D’AMORTISSEMENT
A INSCRIRE AU BUDGET 2024:
Biens Valeur Brute Date
d’acquisition
Durée Amortissem
ents
2023
VNC
213 Station 242 892,99 € 31/12/2004 60 ans 4 048,21€ 141 013,71€
213
Installation
Bâche à Boues
6 231,16 € 02/10/2004 50 ans 124,00 € 4884,21 €
Somme à inscrire au 2813 4172,21 €
2156.Matériel
et outillage
1604,65 € 13/08/2021
60
ans
26,74 € 1 551,16 €
2156-Matériel
et outillage
41 473,36 € 02/09/2021
60
ans
691,22 € 40 090,92
Somme à inscrire au 28156 717,96 €
2158 Réseaux 703 744,37€ 31/12/2004 60 ans
11 729,00€
440 595,42 €
2158
Raccordement
Réseau
980 ,72 € 26/07/2007 50 ans 16,34€ 732,96 €
2158
extension
Réseau
112 793,72 € 26/07/2007 60 ans
1879,00€ 88 885,25 €
2158 Curage
réseau EU 2 683,34 €
26/07/2007 50 ans
53,00 € 2015,86€
2158
Extension
Réseau
13 065,91 € 04/05/2007 50 ans
261,00 € 10 018,83 € Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
2158 Travaux
regard EU 334,88 €
29/10/2008 50 ans
6,00 € 260,24 €
2158
Ingénierie
extension
réseau
10 906,62 € 21/04/2008
50 ans
218,00 € 8 362,46 €
Somme à inscrire au compte 28158 14165,00€
Montant
Initial
départ
amortissement
Amortissements
antérieurs
Reste à
amortir
Du
rée
Amor-
tissements
2024
subvention
99 Travaux 61 707,55 € 2002 44637,50 € 17 483,77€ 60
ans 1 028,46 €
subvention
2000 schéma
directeur
12 029,64€ 2001 9 022 ,27 € 3 007,37€ 60 ans 200,49 €
subvention
2001
Travaux
23 175,80€ 2007 12 746,68 € 10 699,12 € 60 ans 772,52 €
subvention
2002
Travaux
42 143,27€ 2007 21 774,09 € 20 369,18 € 60 ans 702,39 €
subvention
2003
Travaux
51 453,00€ 2007 26 584,05 € 24 868,92 € 60 ans 857,55€
subvention
2004 travaux 481,00€ 2007 248,47 € 232,53 € 60
ans 8,02 €
subvention
2005 travaux 1588,00 € 2007 818,42 € 772,58 € 60
ans 24,47 €
subvention
2006 21 114,00 € 2007 1048,90 € 10 205,10 € 60
ans 351,90 € Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
Subvention
2021
débimètre
24 823,46 2022 827,44 € 24 016,02 € 60 ans 413,72
Total comptes 777 et 1391 4359,45€
DELIBERATION 13/2024 -BUDGET UNIQUE SERVICE ASSAINISSEMENT 2024 :
Le projet de Budget Unique 2024 du service assainissement s'équilibre en recettes et en dépenses :
Section fonctionnement : 50 654,36 €
Section d'investissement : 68 826,60 €
Ce budget est voté en fonctionnement et en investissement au niveau du chapitre.
DELIBERATION 14/2024 -TARIF LOCATION DES SALLES / FOYER RURAL ET PLAGE :
Fixation des tarifs de locations des Salles municipales (foyer rural et plage) pour 2024.
Les tarifs actuels sont revalorisés selon le tableau en annexe
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er juillet 2024. Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
DELIBERATION 15/2024 - REDEVANCE ORANGE 2024.
En application des dispositions du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, les montants maximum des redevances d’occupation du domaine public dues par ORANGE au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à :
- 48,27 € le km linéaire pour le réseau souterrain
- 64,36 € le km linéaire pour le réseau aérien
- 32,18 € le m2 au sol pour les autres installations
Ce qui donne pour les installations d’infrastructures de télécommunications existantes sur la commune :
a) artères de télécommunications :
Sous-sol : 22,384 km X 48,27€ soit 1080,47 €
Artère aérienne : 14,849 km X 64,36€ soit 955,68 €
b) emprise au sol :
cabine : 0 m2
Le montant de la redevance ORANGE pour 2024 s’élève à 2036,15 €.
DELIBERATION 16/2024 PROJET ESPACE DÉTENTE ET UN ESPACE SPORTIF - PLAN DE FINANCEMENT :
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’installation d’un espace détente
Le montant des devis pour ces travaux est de 74 563, 07€ HT.
La somme sera inscrite au budget unique 2024 au chapitre 2113 de la section investissement.
Des subventions seront demandées à l’ANS, à la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry et au fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Plan de financement de l’opération : Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
• Espace détente :
DETR 50 % 8 394,10 €
CDC Vierzon Sologne Berry 30 % 5 036,46 €
Fonds propres mairie
TOTAL
• Espace sportif :
Agence Nationale du sport
20 %
80 %
3 357,65 €
16 788,21 € HT
46 219,88 €
Fonds Propres mairie
TOTAL
20 % 11 554,98 €
57 774,86 € HT
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le plan de financement de ce projet et AUTORISE Mme La Maire à faire les demandes de subventions et signer les documents afférents à cette opération.
ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 02/2024 du 09/02/2024
DELIBERATION 17/2024 RÉNOVATION DES SANITAIRES DE L’ÉCOLE - PLAN DE FINANCEMENT :
Le Conseil Municipal décide de procéder à la rénovation des sanitaires de l’école,
Le montant des devis pour ces travaux est de 16 483,96 € HT.
La somme sera inscrite au budget unique 2024 au chapitre 2113 de la section investissement.
Des subventions seront demandées au Conseil Départemental, au fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux et à la communauté de communes Vierzon -Sologne -Berry.
Plan de financement de l’opération :
Communauté de Communes 15 % 2 472,59 €
Conseil Départemental 15 % 2 472,59 € Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
D.E.T.R 50 % 8 241,98 €
Fonds propres mairie 20 % 3 296,80 €
Total 16 483,96 €
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le plan de financement et AUTORISE Mme La Maire à faire les demandes de subventions et signer les documents afférents à cette opération.
Délibération prise à l’unanimité
ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 35/2023 du 23/11/2023
DELIBERATION 18/2024 REPRISE DE PROVISIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°16/2023 du 26/06/2023 constituant une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses,
Considérant la nécessité de reprendre partiellement la provision pour couvrir les créances admises en non valeur et dettes effacées.
Le Conseil Municipal
DECIDE :
De procéder à la reprise partielle de la provision constituée par la délibération 16/2023 du 22 juin 2023 à hauteur de 6000,00€
D’imputer l’écriture correspondante au compte 7817 du budget 2024.
DELIBERATION 19/2024 TABLEAU D’ AVANCEMENT DE GRADE
Mme la Maire rappelle à l’assemblée : Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
Conformément à l’article L,522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents éligibles pour être nommé au grade considéré.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
la Maire propose à l’assemblée,
De Fixer les taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité , comme suit :
Cadre d’emploi Grades d’avancement Taux (en%)
Adjoint Technique Principal
2ème Classe
Adjoint Technique Principal 1ère
Classe
100 %
Le Conseil Municipal :
ADOPTE par :
la proposition ci-dessus
DÉLIBÉRATION 20/2024 : ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Madame la Maire rappelle que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. Conseil Municipal
du 12 avril 2024
Procès-verbal
Madame la Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Madame la Maire précise également que ces zones ont fait objet d’une concertation du public du 15/02/2024 au 15/03/2024. Le registre n’a recueilli aucune remarque suite à cette consultation.
Madame la Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivants :
Projet éolien de la Prairie (Plan N°1)
Projets solaire et photovoltaïque Zone de la carrière (Plan N°2)
Photovoltaïque : Zone de Launay (Plan N°3 )
Photovoltaïque : Zone de l’Aujonnière (Plan N°4 )
Solaire, photovoltaïque : Zone des Tripaudières (Plan N°5 )
Méthaniseur : Zone de Launay (Plan N° 6)
Après échanges, le Conseil Municipal :
• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry en plus de sa transmission en Préfecture afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Le Conseil Municipal :
ADOPTE par :
la proposition ci-dessus
Date d’affichage le 16/04/2024