Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 21 10 2022

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Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 21 10 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 21 10 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 1 sur 9

Commune de MOLANDIER

CONSEIL MUNCIPAL

Procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 21 octobre 2022 à 20 heures, à la Mairie, sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 14 octobre 2022

Affichage et publication en date du 14 octobre 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 8

Présent(e)s :

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Florent Jeanne, Olivier Jullin, Philippe Lagadec, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s :

Patrick Kupiec, Isabelle Nouziès Fourcade

Absent(e)s excusé(e)s :

Marie-Amélie Moreau Sudérie

A (ont) donné procuration :

Secrétaire de séance :

Caroline Rodier

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte-rendu du conseil du 23 septembre 2022 2 - Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Belpech pour l’année scolaire 2021-2022

3 - Participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire de Belpech pour l’année scolaire 2021-2022

4 - CCPLM Fonds de concours « Environnement » - demande d’attribution 5 - Fiscalité – Exonération taxe foncière en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

6 - Protection sociale des agents – Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire,

7 - PLU de Molandier – Information sur l’état d’avancement de la modification simplifiée

8 - Information sur la publication des actes

9 - Horaire d’extinction de l’éclairage public

10 - Compte rendu des réunions externes

11 – Flash info de décembre 2022

12 – Cérémonie des vœux 2023

13 – Information sur l’appel à projet « Sentiers de Nature »Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 2 sur 9

14 - Information sur la nouvelle licence IV pour information et échanges

15 - Budget communal 2022 – Information sur l’exécution budgétaire 2022 16 - Questions diverses

1 – Approbation du compte-rendu du 23 septembre 2022

Le compte rendu de la séance du 17 juin 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2 – Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Belpech pour l’année scolaire 2021-2022

Délibération 20221021001

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune de BELPECH a fixé, par délibération du 11 octobre 2022, le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement de l'école de BELPECH à 750,00 € par enfant, pour l'année scolaire 2021/2022.

Six enfants résidant à MOLANDIER ont été scolarisés à Belpech.

La participation de la commune s'élève donc à 4 500 €.

Après délibération, le Conseil municipal,

 DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l'école de BELPECH pour un montant de 4 500 €,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de BEL- PECH.

VOTE :

 Pour : 8

 Contre : 0

 Abstention : 0

3– Participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire de Belpech pour l’année scolaire 2021-2022

Délibération 20221021002

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune de BELPECH a fixé, par délibération du 11 octobre 2022 la participation des communes aux frais de fonctionnement du service de restauration scolaire à 5 € par repas pour l'année scolaire 2021/2022.

706 repas ont été servis à 6 enfants, résidant à MOLANDIER, scolarisés à BELPECH et fréquentant le service de restauration scolaire.

La participation de la commune s'élève donc à 3 530,00 €.

Après délibération, le Conseil municipal,

 DECIDE de participer aux frais de fonctionnement du service de restauration scolaire de BELPECH pour un montant de 3 530,00 €,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de BEL- PECH.

VOTE :

 Pour : 8

 Contre : 0

 Abstention : 0Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 3 sur 9

4 – CCPLM Fonds de concours « Environnement » - Demande d’attribution Délibération 20221021003

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du déploiement de sa politique environnementale, la communauté de communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) a décidé de venir en appui de ses communes membres, à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2022- 2026. Il fait suite à la mise en œuvre, au 1er janvier 2022, de la Charte de développement des projets de production d'énergie renouvelable.

Ce dispositif permet à la fois :

- d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales via plusieurs thématiques en lien avec la réduction de l’impact de l'homme sur l’environnement et le changement climatique,

- de donner une impulsion aux communes, via ce fonds de concours pour structurer des démarches à plus long terme.

Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions de la Communauté de Communes et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique de cohésion territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale.

La somme allouée à chaque collectivité membre sera le fruit du calcul suivant :

(Produit de l’IFER*) /2) / 38 communes = somme allouée minimale. (*) IFER Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux)

Pour 2023 la somme allouée par commune est de 1 000 €. Cette somme pourra être augmentée en fonction du nombre de dossiers reçus.

Taux de subvention : 50%

Domaines éligibles

- Eau, biodiversité, éclairage public, mobilité, production énergie renouvelable, rénovation énergétique, autres propositions en lien avec la réduction des émissions de CO2, la lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal 2 projets d’action :

● PROJET 1 - Installation d’un stationnement vélo à proximité de la mairie Domaine : mobilité

Description des travaux :

o Terrassement

o Mise en place du revêtement (dalles béton alvéolées végétalisées) o Fourniture et pose de racks à vélo

o Signalétique

Montant prévisionnel : 2 449 € HT

● PROJET 2 - Changement porte-fenêtre façade sud de l’appartement Ancienne Ecole RDC

Domaine : Rénovation énergétique

Description des travaux :

o Fourniture et pose porte avec imposte et 2 battants

Montant prévisionnel HT : 4 900.15 €.

Ouï l’exposé du Maire,

Après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI40,Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 4 sur 9

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juin 2022, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,

Vu les Statuts de la Communauté de Commune Piège Lauragais Malepère et notamment les dispositions incluant la Commune de MOLANDIER comme l’une de ses communes membres rendant la Communauté compétente inciter à une mobilité douce dans la commune et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Commune Piège Lauragais Malepère,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil municipal

 DECIDE :

 De retenir le projet 1 - Installation d’un stationnement vélo à proximité de la mairie

 Domaine : mobilité

 Description des travaux :

- Terrassement

- Mise en place du revêtement (dalles béton alvéolées

végétalisées)

- Fourniture et pose de racks à vélo

- Signalétique

 Montant prévisionnel : 2 449 € HT

 De demander un fonds de concours à la communauté de communes Piège Lauragais Malepère en vue de participer au financement de l’installation d’un stationnement vélo à proximité de la mairie à hauteur de 1 000 €,

 AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

VOTE :

 Pour : 8

 Contre : 0

 Abstention : 0

5 – Fiscalité – Exonération taxe foncière en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Délibération 20221021004

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il rappelle que, par délibération du 25 juin 1992, la commune de MOLANDIER avait supprimé cette exonération sur la part communale

En revanche, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties restait exonérée pendant les deux premières années.

La réforme de la Taxe d'Habitation, avec comme conséquence le transfert de la part de Taxe foncière du Département à la commune, rend cette délibération caduque. Aussi, à défaut d’existence d’une nouvelle délibération, l’exonération sera totale.

Il précise les conditions d’application de la limitation de l’exonération :

 Champs d’application : immeuble à usage d’habitationConseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 5 sur 9

Il s’agit :

o - des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances, o - des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance, o - des reconstructions destinées à un usage d'habitation, o - des conversions de bâtiments ruraux en logements.

 Portée :

o soit tous les immeubles à usage d’habitation ;

o soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés

 Limitation de l’exonération de deux ans à 40%, 50%, 60% 80% ou 90 % de la base imposable.

Il propose au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur toutes les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation :

 40 % de la base imposable,

 En ce qui concerne :

 tous les immeubles à usage d’habitation.

Pendant les deux premières années, le propriétaire sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % (= 100 – taux retenu) de la base imposable de son bien.

Après délibération, le Conseil municipal,

● DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur toutes les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui con- cerne les immeubles à usage d’habitation :

o 40 % de la base imposable,

o En ce qui concerne :

 tous les immeubles à usage d’habitation.

● CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE :

 Pour : 8

 Contre : 0

 Abstention : 0

6 – Protection sociale des agents – Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire expose au Conseil :

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

L’Article 24 prévoit que la participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

 Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 6 sur 9

L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

 Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.

Monsieur le Maire propose que la Commune participe, dès le 1er janvier 2023, au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents.

Après discussion, le Conseil municipal approuve cette proposition et fixe le montant de la participation à :

● 15 € par mois pour le risque santé,

● 7 € par mois pour le risque prévoyance.

Cette proposition sera soumise, pour avis, au Comité Technique du Centre de Gestion de l’Aude et présenté lors du prochain Conseil municipal pour délibération.

7 – PLU de Molandier – Information sur l’état d’avancement de la modification simplifiée

Dans le cadre de la modification simplifiée du PLU la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) a été saisie, le 9 septembre 2022, pour l’examen au cas par cas afin de déterminer si une évaluation environnement est nécessaire.

La procédure et les formulaires ayant été modifiés au 1er septembre 2022, une nouvelle démarche est en cours pour redéposer la demande de cas par cas.

8 – Information sur la publicité des actes

Lors du conseil du 17 juin 2022, ont été présentées les modalités de publication des actes applicable depuis le 1er juillet 2022.

En complément il est présenté au Conseil municipal, le déroulé-type de 3 conseils municipaux.

9 – Horaires d’extinction de l’éclairage public

Depuis 2012, l’éclairage public du village est éteint de 1h00 à 6h00 du matin. Cette action a permis notamment d’économiser de l’énergie et donc de réduire les charges de la commune sans apporter de désagrément majeur aux habitants du vil- lage.

Dans un contexte d’augmentation sensible du coût de l’énergie, le conseil municipal envisage d’augmenter cette plage et donc d’éteindre de 23h30 à 6h00 du matin. Cette proposition sera mentionnée dans le flash info de novembre 2022 pour avis de la population.

10 – Compte rendu des réunions externes

10.1 – PLU de la commune de MAZERESConseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 7 sur 9

Christine Soulet Lochon a assisté à une sur le PLU de MAZERES au cours de laquelle a été évoqué le projet de piste cyclable entre les communes de MAZERES et de MOLANDIER.

Compte tenu de son état d’avance, le PLU de MAZERES ne peut pas, à ce stade, être modifié pour inclure ce projet. Il est donc convenu, que cette proposition sera inscrite au registre de l’enquête publique comme prévu dans la délibération du Conseil municipal du 11 mars 2022.

10.2 – ACCEL’AIR

Monsieur le Maire a participé à la journée Accel’air 2022, organisée par le Département de l’Aude le 7 octobre 2022. Il s’agit d’un forum des solutions pour la transition écologique.

Cette journée était réservée aux élus, aux techniciens et aux agents des mairies de l’Aude. Thématique centrale de cette édition : la transition dans les territoires. De 9h à 19h, les participants ont assisté à des conférences, participé à des ateliers pratiques et concrets, et rencontré Jean-François Caron, maire de Loos-en-Gohelle, commune pionnière en matière de transition écologique.

11 – Projet flash-info

Le projet du flash-info de novembre 2022 est présenté et discuté par le Conseil municipal. Il sera distribué courant novembre.

12 – Cérémonie des vœux 2023

La cérémonie des vœux 2023 se tiendra le samedi 7 janvier 2023 à 11 heures dans la salle Jean Foulquier et sera suivi d’un apéritif déjeunatoire.

13 – Information sur l’appel à projet « Sentiers et Nature »

Monsieur le Maire expose :

Lancé dans le cadre du plan Destination France de reconquête et de transformation du tourisme, l’appel à projets Sentiers de Nature vise à créer ou restaurer un sentier pédestre, préserver et restaurer des patrimoines naturels, culturels et paysagers aux abords de sentiers (hors zone de montagne et sentier du littoral)

Les candidatures sont ouvertes durant 2 ans. Les dossiers seront analysés au fil de l’eau jusqu’au 31 octobre 2024.

Descriptif (source CEREMA)

Quels sont les objectifs des Sentiers de Nature ?

 Créer ou restaurer des sentiers

 Développer la pratique de la marche

 Favoriser une reconquête de la biodiversité et des qualités paysagères  Favoriser un tourisme durable, qui maîtrise son impact sur le climat et la nature  Renforcer ou favoriser le lien entre zones habitées et naturelles

Qu’est ce qui peut être financés ?

 Les études et travaux d’aménagement de sentiers

Par exemple : création d’une nouvelle boucle, d’un nouvel itinéraire, liaison entre sentiers, sécuri- sation…

 Les actions pour l’accueil du public et la pédagogie

Par exemple : un sentier d’interprétation…Conseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 8 sur 9

 Les travaux et aménagements pour la protection de la biodiversité et des paysages Par exemple : aux abords d'un sentier : la restauration écologique des rives d’un cours d’eau, la mise en valeur paysagère...

Le financement des postes éligibles peut atteindre 80%

Qui peut candidater ?

Les maîtres d’ouvrage publics et les associations agréées de protection de l’environnement ou ayant compétence à gérer des itinéraires de randonnée pédestre : Communes, métropoles, Parcs Naturels Régionaux, Conservatoires d’espaces Naturels...

13 – Information sur la Nouvelle licence IV

En vertu de l’article L.3332-2 du code de la santé publique (CSP), la création de nouvelles licences IV est interdite.

Néanmoins, afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, le II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet, pendant une durée limitée de 3 ans à compter de la publication de cette loi (donc jusqu’au 28 décembre 2022), de déroger à cette règle.

La création des licences IV dans ce cadre, est donc soumise au respect d’un certain nombre de conditions :

 Il ne peut être créé qu’une seule licence IV.

 La création ne peut intervenir que dans les communes de moins de 3 500 habi- tants qui ne disposent pas d’une telle licence à la date de publication de la loi. Cela signifie que toute création d’une nouvelle licence IV est impossible dans les communes de moins de 3 500 habitants qui disposaient au 28 décembre 2019, d’une licence IV, même non exploitée, ou encore celles qui déploreraient la perte de leur dernière licence IV après cette date.

 La licence est créée par déclaration au maire, dans les conditions habituelles d’ou- verture d’un débit de boissons.

 Par dérogation à l’article L.3332-11 du CSP (lequel permet le transfert d'une li- cence, après autorisation préfectorale, dans le département ou dans un départe- ment limitrophe à celui dans lequel elle se situe), la licence IV créée dans ce cadre dérogatoire ne pourra pas faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Compte tenu des délais très courts et l’absence de porteur de projet, il semble difficile de pouvoir bénéficier de cette procédure.

14 – Budget communal 2022

L’exécution budgétaire 2022 et une simulation du compte administratif est présenté au Conseil municipal.

15 – Questions diverses

15.1 – Végétalisation des rues

La commune a reçu la visite de M. BARON du Département de l’Aude (Pépinière départementale) qui fournira les plants nécessaires à la végétalisation de la rue des Forges et un complément pour l’avenue de Beaupuy et la place Jeanne d’Arc.

15.2 – CCPLM – Voirie intercommunale

La communauté de communes procède au recensement des besoins en emplois sur les routes intercommunales (les emplois correspondent aux nidsConseil municipal – séance du 21 octobre 2022 Page 9 sur 9

de poules et non aux pelades, seuls les trous dangereux pour les usagers seront pris en compte)

Après discussion il apparaît que des emplois seront nécessaires sur le chemin de Dreuil.

15.3 – Utilisation de la salle Jean Foulquier par les Association remboursement de la consommation électrique

Compte tenu de l’absence de chauffage depuis le début de l’année, le Conseil municipal décide de ne pas appeler le remboursement des consommations d’électricité.

Une réflexion sera menée sur les modalités de remboursement des fluides par les associations lors de l’occupation de la salle.

15.4 – Petits travaux sur les bâtiments communaux

Des travaux de peinture des volets des logements communaux, de l’appentis au local pétanque devront être rapidement effectués.

Il est proposé d’organiser une journée citoyenne.

15.5 – Prochaines séances du Conseil municipal :

 le vendredi 9 décembre 2022 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 22 octobre 2022 à 0h15mn.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mis en ligne le sur mairie-molandier.fr