Conseil Municipal - 12 CM 14 12 2011

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Conseil Municipal - 12 CM 14 12 2011 Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 CM 14 12 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports, Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mercredi 14 décembre 2011 à 20 heures

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M.

Jean-Christophe VIDONI, M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, Mme

Josette RICHARD, Mme Isabelle SULLICE, Mme Yvette SAXE, M. Norbert GACON.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD M. Eric BRECHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER

M. Patrick PACHOD qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

M. Joël CAQUINEAU qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD

M. Dominique BOTTELIN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Yvette SAXE

M. Yannick CHARDON qui a remis son pouvoir de vote Mme Dominique CHAPUIS

M. Nikolaï BOGDANOFF quia remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER

“ Secrétaire de séance : M. Norbert GACON

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers le vendredi 9 décembre, l’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le même Jour, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune le lundi 12 décembre, il a été également transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel » le lundi 12 décembre.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre et du 17 novembre dernier sera transmis aux conseillers en même temps que le procès-verbal du conseil d’aujourd’hui. Les trois procès-verbaux seront soumis à signature lors d’un prochain conseil municipal public.

Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Norbert GACON comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les deux points suivants inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal du 14 décembre 2011 sont retirés :

e Avenant n°7 à la convention pour l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel 1650.

e Avenant n°4 à la convention pour l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes des téléskis de Pralong et Pralong-Bellecôte-Cospillot.

Ils sont remplacés par une délibération de principes intitulée :

e Remontées mécaniques et pistes - Programmation pluriannuelle des investissements 2012-

2019 et évolutions des contrats de concessions communales du domaine skiable de

Courchevel.

I-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 358-2011 - Annulation partielle de deux titres de recettes sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire expose :

La commune a émis le 26 mai 2011, le titre de recettes n° 46 sur le budget annexe de l’eau et le titre

de recettes n° 33 sur le budget annexe de l’assainissement à l’encontre de la société LUXURY

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

MOUNTAIN HOTELS, pour un montant global de 51 854,09 € TTC, au titre du paiement des

consommations d’eau de l’hôtel des Neiges pour la période du 27 octobre 2010 au 11 mai 2011, soit 11 939 m°.

Or, il s’est avéré que suite à un dysfonctionnement des clapets anti-retour, l’eau était refoulée dans le

réseau à raison d’environ 20 litres par minute, soit 900 m° par mois. La surconsommation sur la période est estimée à 4 500 m°.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’annulation partielle du titre de recettes n° 46 sur le budget annexe de l’eau pour un montant de 5 459,63 € TTC et du titre de recettes n° 33 sur le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 14 052,60 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler partiellement le titre de recettes n° 46 sur le budget annexe de l’eau pour un montant de 5 459,63 € TTC et le titre de recettes n° 33 sur le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 14 052,60 € TTC émis à l’encontre de la Société LUXURY MOUNT AIN HOTELS.

Délibération n° 359-2011 - Annulation partielle sur exercice clos de deux titres de recettes sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire expose :

La commune a émis le 3 novembre 2010, le titre de recettes n° 124 sur le budget annexe de l’eau et le titre de recettes n° 87 sur le budget annexe de l’assainissement à l’encontre de Monsieur François CHARDON, pour un montant global de 1 921,80 € TTC, au titre du paiement des consommations d’eau de son habitation à Saint Bon pour la période du 19 janvier 2010 au 14 octobre 2010, soit 468 m°. _

Or, il s’est avéré que suite à un dysfonctionnement du compteur, il convient de rembourser à Monsieur François CHARDON l'équivalent de 348 m°, soit 1 442,12 € TTC.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’annulation partielle, sur exercice clos, du titre de recettes n° 124 sur le budget annexe de l’eau pour un montant de 443,87 € TTC et du titre de recettes n° 87 sur le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 998,25 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler partiellement le titre de recettes n° 124 sur le

budget annexe de l’eau pour un montant de 443,87 € TTC et le titre de recettes n° 87 sur le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 998,25 € TTC émis à l’encontre de Monsieur François CHARDON le 3 novembre 2010 et dit que ces annulations seront matérialisées par la passation d’un mandat sur l’article 673 «titres annulés sur exercice antérieurs» du budget de l’eau et de l’assainissement.

Délibération n° 360-2011 - Approbation du budget primitif 2012 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire expose :

Par délibération de son comité de direction le 21 novembre 2011, « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2012.

Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le budget primitif 2012 de « Courchevel Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

BP 2010 BP 2011 Secteur d’activité re re BP 2012

(pour mémoire) (pour mémoire)

Activité marchande 200 000 191 200 214 710

Administration générale 3 030 325 2 968 883 3 140 420

Animation 335 000 300 000 320 000

Communication 96 000 88 500 140 500

Promotion 455 000 430 000 620 500

Evénements 223 500 185 933 120 580

Total section FONCTIONNEMENT 4.329.825 4 164 516 4 556 710

Total section INVESTISSEMENT 39 050 36 189 23 902

Compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’office de tourisme pour l’exercice 2012, l’équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale globale de 1 012 951 contre 777 516€ en 2011.

Cette progression se justifie principalement par le financement des actions nouvelles en matière de communication et de promotion effectuées en collaboration avec des agences de relations presse internationales et par l’augmentation de la masse salariale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2012 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », tel que joint en annexe à la délibération.

Délibération n° 361-2011 - Fixation d’un tarif de location saisonnière de jardinières garnies aux socio- professionnels de la station.

Monsieur le Maire expose :

Afin d’harmoniser la décoration des commerces et hôtels de la station, il est proposé de louer aux socio- professionnels de la station des jardinières garnies pour la saison d’hiver. Cette composition comprendra une jardinière, un sapin (type Arol), deux rampants et une décoration de noël.

Il est proposé de fixer le tarif de location de la jardinière garnie à 80 € HT pour la saison d’hiver. L'entretien reste à la charge du socio professionnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que le tarif de location aux socio-professionnels de jardinières garnies est fixé à 80 € HT l’unité pour la saison d’hiver et s’appliquera à compter du 17 décembre 2011 et ce jusqu’à nouvelle délibération de sa part et dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 du budget principal.

NT - Frais de représentation du Maire pour l’année 2012

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Par délibération n°249-2010 du 26 août 2010, le conseil municipal a fixé les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.

Toutefois, en complément de cette délibération, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le

conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui

seul, à l’occasion de réception ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Après recensement des besoins, Monsieur Fernand MUGNIER invite le conseil municipal à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2012 pour un montant de 10 000 € (dix

mille Euros), versés en une fois, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présentera en fin d’année un récapitulatif de ses dépenses au conseil municipal et restituera l’éventuel reliquat.

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l'unanimité, décide la mise en place de frais de représentation pour l’année 2012 pour un montant de dix mille euros (10 000 €), précise que cette indemnité sera versée en une fois sur un compte spécialement

ouvert à cet effet et dit que les crédits correspondant sont inscrits au compte 6536 «Frais de représentation du Maire ».

Délibération n° 363-2011 - décision modificative n°03 du budget principal

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuvela révision de la répartition des crédits de paiements de l’autorisation de programme non modifié à hauteur de 4.928.680,00 € destinée au suivi des dépenses relatives à l’opération des Grandes Combes et approuve la décision modificative n°03 du budget principal tel qu’il a été présenté ce jour, par Monsieur le Maire en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 90.000,00 €

Dépenses + 90.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 4.200,00 €

Dépenses + 4,200,00 €

Et dit que les documents budgétaires sont joints à la délibération.

Délibération n° 364-2011 - Fixation d’un tarif forfaitaire de collecte et de traitement des huiles alimentaires usagées auprès des établissements de restauration et de préparation alimentaire pour la saison d’hiver 2011/2012.

Monsieur le Maire expose :

Il propose au conseil municipal de fixer le tarif forfaitaire de collecte et de traitement des huiles alimentaires usagées auprès des établissements de restauration et de préparation alimentaire.

Pour mémoire, la Commune fait appel, par le biais d’un marché de service, à la société TRIALP pour

effectuer la collecte et le traitement des huiles.

Il est rappelé que ce tarif s’élevait, les saisons précédentes, à hauteur de 140 € TTC pour les établissements produisant moins de 6 bidons, de 267 € TTC pour ceux produisant de 6 à 12 bidons et de 428 € TTC pour les établissements produisant plus de 12 bidons.

Avec le développement de la valorisation des huiles, les coûts de collecte et de traitement ont fortement chuté cette année.

Compte tenu que la société TRIALP répercute intégralement cette baisse, il est proposé d’établir la tarification au coût réel afin de rester très incitatif sur la démarche de tri et de recyclage.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Le nouveau tarif s’élèverait forfaitairement pour la collecte des huiles et leur traitement à 50 € TTC

par établissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité fixe le tarif forfaitaire de collecte et de traitement des huiles alimentaires usagées auprès des établissements de restauration et de préparation alimentaire à 50 €

TTC par établissement, dit que ce tarif s’appliquera jusqu’à nouvelle délibération de sa parte t dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 du budget principal.

Délibération n° 365-2011 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional Rhône Alpes pour le financement d’entretiens conseils en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Monsieur le Maire expose :

Il rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de ses politiques en faveur du développement des services de proximité sur les thématiques de l’emploi, la commune de Saint-Bon a décidé, par délibération du 16 juin 2005, d’adhérer à la « Charte Régionale du service information - conseil Validation des Acquis de 1’ Expérience de la Région Rhône-Alpes ».

Pour mémoire, cette charte a été élaborée par les signataires du protocole d’accord Validation des Acquis de l’Expérience 2003. Le maître d'œuvre en est le groupement d’intérêt public PRAO (Pôle Rhône-Alpes de l’Orientation), crée à l’initiative de l’Etat, de la Région et des partenaires sociaux.

L’Espace Emploi Formation a été labellisé, le 18 décembre 2007, en tant que Point Relais Information Conseil en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par le Conseil d'Administration du PRAO.

Cette labellisation a été reconduite le 18 octobre 2010.

La Région Rhône-Alpes a choisi d'accompagner cette démarche en mobilisant des financements pour assurer, entre autres, le financement du conseil en VAE pour les publics relevant de sa compétence.

La commune peut, à ce titre, bénéficier d’une subvention régionale estimée à 3.000 € par an.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier du Conseil Régional Rhône-Alpes au taux maximum pour le financement d’entretiens conseils en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et, d’autre part, l’autorisation de mettre en place le service, avant la notification de l’arrêté attributif de subvention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Régional Rhône Alpes une subvention au taux maximum pour le financement d’entretiens conseils en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)}et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n° 366-2011 - Affectation des Participations pour Réalisation de Parcs de Stationnement (PRPPS)

Monsieur Philippe MUGNIER expose :

Il rappelle que, par délibération du 22 août 1990, le conseil municipal a décidé d’instaurer, conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-2 du Code de l’urbanisme, une participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PRPPS) désormais appelée Participations pour Réalisation

de Parcs de Stationnement (PRPPS)

Par délibération en date du 29 janvier 2009, le conseil municipal a autorisé le transfert du produit des PRPPS encaissées au cours de la période de 1997 à 2008 sur le budget de Courchevel Parc Auto pour

un montant de 3 751 043,30 €.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Il est rappelé que pendant cette période 3 parkings avaient été créés : Bellecôte, Lugeurs et Dou du Midi.

Par délibération en date du 29 avril 2010, le conseil municipal a affecté les PRPPS ayant fait l’objet de titres de recettes pour la période courant de 2008 à 2009, à l’opération « Parking du Praz » pour un

montant de 1 340 856,00 €.

Il est désormais proposé d’affecter les nouvelles PRPPS ayant fait l’objet d’un titre de recettes depuis cette dernière période à l’opération « Parking du Praz » pour un montant de 923 130,43 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les Participations pour Réalisation de Parcs de Stationnement (PRPPS), ayant fait l’objet de l’émission de titres de recettes postérieurement à celles concernées par la délibération du 29 avril 2010, à l’opération « Parking du Praz » pour un montant de 923 130,43 €.

Délibération n° 367-2011 - Aménagement de la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011 fixant les modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2011/2012 suite à l’augmentation de la T.V.A à taux réduit

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2011, il a été fixé les modalités de participation aux frais de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2011-2012.

Compte tenu du projet d’augmentation du taux de TVA de 5,5% à 7% au 1” janvier 2012, la Société des Trois Vallées a fait savoir qu’elle augmenterait ses tarifs en conséquence.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les nouveaux montants des secours, applicables aux blessés lors des interventions du service des pistes à compter du 1° janvier 2012. Les autres montants de la délibération du 17 novembre 2011 restent, à ce jour, inchangés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe sous réserve de la publication de la loi d’augmentation de la TVA au taux réduit, les montants des secours applicables aux blessés lors d’une intervention du service des pistes à compter du 1° janvier 2012, selon la grille annexée à la délibération, dit qu’une nouvelle publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics des centres de stations pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours, prend acte que les autres dispositions de la délibération du 17 novembre 2011 restent inchangées, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.

T * : su + à Compter du 1e janvier 2 012 Tarifs unitaires TTC

intervention du service des pistes (sans hélicoptère)

Front de neige 47 €

Zone rapprochée 188 €

Zone éloignée 331 €

Hors pistes 663 €

Accompagnement blessé par pisteur en remontées mécaniques S1€

intervention du service des pistes (avec hélicoptère)

Front de neige 68 €

Zone rapprochée 210 €

Zone éloignée 352 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 6Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Hors pistes 683 €

EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) Tarifs HT

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 128 €

Scooter des neiges 36€

Frais de personnel : Responsable de projet 58 €

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 53 €

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 44 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 39 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 34 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 29 €

* applicables aux blessés lors d’une intervention du service des pistes de la Société des Trois Vallées

Délibération n° 368-2011 - Création et modification des tarifs de redevances d’occupation de l’altiport

Monsieur le Maire expose :

Il rappelle que le Conseil Municipal du 8 septembre 2011, par délibération n° 252-2011, a voté les tarifs applicables pour les services et redevances d’occupation de l’altiport pour la saison d’hiver 2011/2012.

Or, il est proposé d’apporter les modifications et compléments suivants sur la grille tarifaire :

- occupation extérieure et intérieure du hangar selon disponibilité, à la saison d’hiver pour hélicoptère de poids inférieur à 2,6 tonnes : 5 000 € HT

- occupation intérieure du hangar pour hélicoptère de poids inférieur à 2,6 tonnes : 150 € TTC / 24 heures.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’apporter les modifications et compléments suivants sur la grille tarifaire des redevances d’occupation de l’altiport :

- occupation extéricure et intérieure du hangar selon disponibilité, à la saison d’hiver pour hélicoptère de poids inférieur à 2,6 tonnes : 5 000 € HT

- occupation intérieure du hangar pour hélicoptère de poids inférieur à 2,6 tonnes : 150 € TTC / 24 heures.

Le conseil municipal dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 15 décembre 2011 et ce, jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

II - AFFAIRES SCOLAIRES, EDUCATION ET PETITE ENFANCE

Délibération n° 369-2011 - Autorisation de signature d’une convention de financement dispositif « Aide aux Vacances Enfants » avec la Caisse d’allocations familiales de la Savoie

Madame Dominique CHAPUIS expose :

Elle rappelle au conseil municipal que, depuis l’été 2008, la commune de Saint-Bon organise régulièrement des séjours de vacances à destination des jeunes Saint-Bonnaïis dont la tarification est fonction des capacités contributives des familles et est établie en fonction de leur quotient familial.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocations familiales de la Savoie adhère depuis 2010 au dispositif FACAF pour le traitement des « aides aux vacances enfants » (A.V.E).

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Ce dispositif VACAF permet à certaines familles de bénéficier d’une aide financière, dont le montant peut atteindre jusqu’à 60% du prix du séjour en fonction des ressources déclarées, pour l’inscription de leur(s) enfant(s) dans un séjour avec hébergement organisé par une structure conventionnée CAF de Savoie.

Il appartient à l’organisateur du séjour avec hébergement de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles. La participation de la CAF de Savoie, qui varie donc en fonction des ressources des familles bénéficiaires, est quant à elle directement versée par FACAF à l’organisme gestionnaire, sur présentation de justificatifs et selon un barème fixé par décision du

conseil d’administration.

Dans ce cadre, Madame Dominique CHAPUIS propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de financement dispositif « Aide aux vacances enfants » avec la Caisse d’allocations familiale de la Savoie pour l’année 2012 conformément au modèle joint à la délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de

financement dispositif « Aide aux vacances enfants » avec la Caisse d’allocations familiale de la Savoie pour l’année 2012 conformément au modèle joint à la délibération.

IIT- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 370-2011 - Déclassement de 84 m° issus du domaine public communal situé au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel 1850

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Lors de la mise en chantier du permis de construire n°73.227.10.M.1056, il s’est avéré qu’une surface d’environ 84 m? correspondant au talus de la parcelle cadastrée section AC n°229 sise au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel 1850 était incluse au cadastre dans le domaine public communal. Ce délaissé de terrain ne présentant aucune affectation publique, il est proposé de le déclasser du domaine public communal afin de procéder à sa cession.

L'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement pour 84 m°? et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement de 84 m°? issus du domaine public communal au lieu-dit « Bellecote », conformément au plan joint et ce, sans enquête préalable, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette délibération et chragela Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012

ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires au dit déclassement.

Délibération n° 371-2011 - Cession de 84 m° de terrain situés au lieu-dit « Bellecote » à

Courchevel 1850

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Dans le cadre de la réalisation des travaux liés au permis de construire n°73.227.10.M.1056, la SCP

COURCHEVEL 2010 a sollicité la commune afin d’acquérir une surface de terrain d’environ 84 m?

sise au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel 1850 et correspondant à un talus surplombant la voirie communale au prix de 336 000 € net vendeur, T.V.A. sur marge en sus le cas échéant en prenant

également à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est

proposé au conseil municipal d'accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder à la SCP COURCHEVEL 2010, représentée par Monsieur Jean-Victor PASTOR domicilié Le Formentor 27, avenue Princesse Grace MC 98 000

MONACO, 84 n° de terrain sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel 1850 au prix de 336 000 € net vendeur, TVA sur marge en sus le cas échéant, dit que les frais de géomètres et de notaire seront à la charge de la SCP COURCHEVEL 2010, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Délibération n° 372-2011 - Cession de 37 m° de terrain issus des parcelles cadastrées section AB n° 840 sise au lieu-dit « Les Chenus », section C n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » et octroi de servitudes de cours communes sur une surface de 103 m°? portant sur les parcelles cadastrées section C n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » à Courchevel 1850.

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

La SCI LES ECUREUILS et la commune de Saint-Bon Tarentaise se sont rapprochées afin de parvenir au règlement de l’assiette foncière définitive de l’ensemble immobilier représentant l’hôtel la SIVOLIERE au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel 1850,

Un accord a pu être trouvé en envisageant la cession de 37 m° de terrain issus des parcelles cadastrées section AB n° 840 sise au lieu-dit « Les Chenus », section C n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » et l’octroi de servitudes de cours communes sur une surface de 103 m°? portant sur les parcelles cadastrées section C n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » à Courchevel 1850 pour un montant total s’élevant à 277 117 € net vendeur, TVA sur marge en sus le cas échéant.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conditions de cette régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> la cession de 37 m° de terrain issus des parcelles cadastrées section AB n° 840 sise au lieu-dit « Les Chenus », section € n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » au prix de 205 017 €

net vendeur, TVA sur marge en sus le cas échéant,

> l'octroi de servitudes de cours communes sur une surface de 103 m? portant sur les parcelles cadastrées section C n°2 107 & 1 499 sises au lieu-dit « Forêt du Praz » à Courchevel 1850 moyennant un prix s’élevant à 72 100 € net vendeur, TVA sur marge en sus le cas échéant, à la SCI

LES ECUREUILS représentée par Madame Florence CARCASSONNE domiciliée hôtel La Sivolière, Rue des Chenus à Courchevel 1850,

Le conseil municipal dit que les surfaces définitives seront susceptibles d’être réajustées en fonction des découpages définitifs qui donneront lieu aux documents d’arpentage pouvant ainsi conduire à un

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

réajustement en parallèle des sommes indiquées précédemment, que les frais de géomètres et de

notaire seront à la charge de la SCI LES ECUREUILS, charge la Société Civile Professionnelle Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous

actes et documents nécessaires à cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes

consécutifs à cette décision.

Délibération n° 373-2011 - Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à l’acte authentique de cession du 27 octobre 2010 portant sur les parcelles cadastrées section AE n° 534, 537 et 538 sises au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel 1650

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Par acte en date du 27 octobre 2010, la commune a cédé aux consorts CHAMPVERT les parcelles cadastrées section AE n°534, 537 et 538 situées au lieu-dit «la Rosière » à Courchevel 1650, moyennant un prix de 340 000 €, payable comptant à hauteur de 170 000 € et le solde au plus tard le 31 octobre 2011.

Par correspondance en date du 17 novembre 2011, Madame Delphine CHAMPVERT, venant en représentation de l’indivision, a fait part à la commune de difficultés pour régler cette dernière tranche eu égard à la crise de l’immobilier ne permettant pas la vente du chalet, source du règlement.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une prorogation du délai de paiement qui serait alors porté au 31 octobre 2012, moyennant la signature d’un avenant n°1 à l’acte

de vente du 27 octobre 2010.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de proroger le délai de paiement des 170 000 € restants dus par l’indivision CHAMPVERT du 31 octobre 2011 au 31 octobre 2012, dit que les frais de

notaire seront à la charge de l’indivision CHAMPVERT, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZL Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à l’acte de vente en date du 27 octobre 2010 et tous autres documents consécutifs à cette

décision.

Déli 374-2011 - Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à l’acte authentique de cession du 9 février 2009 portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 530 & 631 sises au lieu-dit « Le Biollet » & « Bellecote » à Courchevel 1850.

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Par acte authentique en date du 9 février 2009 la commune de Saint-Bon Tarentaise a vendu les parcelles cadastrées section AC n° 530 & 631 sises au lieu-dit « Le Biollet » & « Bellecote » à la Société de Construction et d’Investissement GB Courchevel, représentée par Monsieur Didier BENAYOUN en vue de réaliser un projet à destination majoritairement hôtelier de 8 000 m°? de

SHON.

Il avait notamment été prévu comme condition essentielle et déterminante que l’ensemble immobilier

devait être réalisé et achevé avant le 9 février 2013.

Monsieur Didier BENAYOUN a fait savoir que la recherche d’un investisseur et d’un opérateur

répondant aux normes de qualité requises pour ce type d’opération avait pris un certain temps et qu’il était désormais nécessaire de prolonger la date d’achèvement de l’ensemble immobilier jusqu’au 30

novembre 2014.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 10Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce report et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le contenu des conditions essentielles et

déterminantes de l’acte authentique de vente régularisé le 9 février 2009 en repoussant la date limite de réalisation et d’achèvement de l’ensemble immobilier du 9 février 2013 au 30 novembre 2014 par

voie d’avenant, dit que les autres clauses de l’acte authentique indiqué précédemment restent inchangées et que les frais d’acte seront pris en charge par la SCI GB Courchevel, Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND), Bernard PACAUD), Jacques PARIZZT, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à l’acte authentique de vente cité précédemment et toutes autres pièces nécessaires à cette décision.

Délibération n° 375-2011 - Autorisation de signature d’un acte portant servitude de passages piétons à Courchevel 1650

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

La S.A.R.L Hôtel Le Portetta, représentée par Monsieur Brian FOSTER, souhaite réaliser un escalier

d’accès aux pistes de ski et un cheminement d’accès piétons aménagé sur les parcelles cadastrées section AE n° 188, 304 et 305 appartenant à l'Hôtel Le Portetta et sur la parcelle cadastrée section AE n° 306 appartenant à la commune, sises au lieu-dit « Les Teppes » à Courchevel 1650.

Cette proposition a retenu toute l’attention de la commune dans la mesure où cette servitude permettra d’assurer l’accès des piétons aux pistes de ski depuis le domaine public.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette proposition, et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’instaurer une servitude réelle et perpétuelle de passages piétons grevant la parcelle cadastrée section AE n° 306 sise au lieu-dit « Les Teppes » appartenant à la commune (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AE n° 188, 304, 305 sises au lieu-dit «Les Teppes » appartenant à l'Hôtel Le Portetta (fonds dominant), dit que les frais d’entretien, pendant les saisons hivernales, de la totalité de l’accès piétons aménagé ainsi que les frais d’acte seront à la charge de la S.A.R.L Hôtel Le Portetta, charge la SCP BOUDET PERALDI,

notaires, sis «Le Praz », à Courchevel le Praz, d’établir tous les actes et documents nécessaires à ladite servitude et autorise :

> Monsieur le Maire à signer avec la S.A.R.L Le Portetta, représentée par Monsieur Brian FOSTER, domicilié à Courchevel 1650, tout acte constitutif de la servitude susmentionnée,

> Le dépôt de tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section AE n° 306 aux fins de réalisation de l’escalier d’accès et du cheminement d’accès piétons aménagé.

Délibération n° 376-2011 - Instauration du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur le territoire communal.

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 11Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de LYON en date du 25 octobre 2011 annulant la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a conduit la commune à revenir au document d’urbanisme antérieur; à savoir le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 25 juin 1996 et à ses diverses modifications et révisions simplifiées ultérieures.

Or, par délibération n° 344-2011 du 17 novembre 2011, le conseil municipal a ré approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ayant donné lieu à la délibération du 20 décembre 2006, expurgé des éléments ayant conduit à l’annulation citée précédemment.

Afin de tenir compte de cette situation, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer de nouveau sur l’instauration du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) couvrant le territoire communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur :

- les zones urbaines (U) du P.L.U.,

- les zones à urbaniser (AU) du P.L.U.,

Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

* affichage en mairie pendant un mois,

* insertion d’une mention dans les journaux « La Savoie » et « Le Dauphiné Libéré »,

Le conseil municipal dit qu’une copie de la présente délibération et des plans visés précisant le champ d'application du D.P.U. sera transmise :

* à la Direction Départementale des Services Fiscaux de la Savoie,

* au Conseil Supérieur du Notariat,

* à la Chambre Départementale des Notaires,

* aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le Droit de Préemption Urbain,

* au greffe des mêmes tribunaux.

Délibération n° 377-3011 - Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé (D.P.U.R.) sur le territoire communal.

Monsieur Fernand MUGNIER expose :

L’instauration du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU du Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 14 décembre 2011, conduit à exclure de son champ d’application les aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

- la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres IT et [IT de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

- l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix (10) ans à compter de son achèvement ;

- la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième (4°) degré inclus

Face aux contraintes constantes résultant du contexte immobilier et foncier, il est nécessaire que la

commune puisse exercer son Droit de Préemption Urbain sur ces biens.

Cette action s’inscrit également dans le cadre du développement durable afin de mettre en œuvre une politique cohérente en matière d’équipements publics, ainsi qu’en faveur du logement et des activités de première nécessité, notamment alimentaires (commerces de proximité).

A cet effet, il est signalé que les services municipaux recensent actuellement une centaine de demandes de logements permanents non satisfaites, ainsi qu'environ 400 demandes de logements saisonniers. Par ailleurs, la station est confrontée à une diminution constante de l’activité hôtelière (perte de plus d’un tiers des établissements hôteliers en trente ans et de 17 % depuis une dizaine d’années) et de commerces de proximité, tant dans le domaine des services qu’en matière d’alimentation. Cette situation est préjudiciable à l’équilibre économique et social communal tendant au maintien d’une activité à l’année, et qui constitue le socle d’un développement à long terme.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est d'appliquer le D.P.U. renforcé aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité du territoire communal soumis à ce droit.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’appliquer le Droït de Préemption Urbain (D.P.U.) aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 a), b}, c) et d) du Code de l’Urbanisme sur la totalité du territoire communal soumis à ce droit,

Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

* affichage en mairie pendant un mois,

* insertion d’une mention dans les journaux « La Savoie » et « Le Dauphiné Libéré »,

Le conseil municipal dit qu’une copie de la présente délibération et des plans visés précisant le champ d'application du D.P.U. renforcé sera transmise :

* à la Direction Départementale des Services Fiscaux de la Savoie,

* au Conseil Supérieur du Notariat,

* à la Chambre Départementale des Notaires,

* aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le Droit de Préemption Urbain,

* au greffe des mêmes tribunaux.

IV - COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 378-2011 — Autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot 2 du marché de travaux d'aménagements hydrauliques relatifs à la levée des risques du ruisseau des Gravelles.

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :

Il rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 31 mars 2011, le lot 2 du marché de travaux d'aménagements hydrauliques relatifs à la levée des risques du ruisseau des

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Gravelles a été attribué au groupement d'entreprises "Forezienne Gauthey" pour un montant de 1 480

087,60 € HT.

Au cours du chantier, il s'est avéré nécessaire de faire face à des sujétions techniques imprévues conduisant d’une part, à modifier les quantités envisagées au marché initial et d’autre part, à exécuter

des prestations supplémentaires.

Conformément à l'article 20 du Code des Marchés Publics, il est proposé que soit conclu un avenant n°1 au marché de travaux tenant compte de ces changements et amendant, par voie de conséquence, l'acte d'engagement ainsi que le bordereau de prix unitaires.

Globalement, les quantités par rapport au marché initial sont modifiées pour un montant de + 3.214,65 €HT.

De nouvelles prestations sont, quant à elles, exécutées pour une somme totale de 44.427,41 € HT. Les montants des travaux supplémentaires les plus importants correspondent à:

e l'installation d’une clôture bois rendue nécessaire pour sécuriser localement les abords de certains ouvrages dont la hauteur est incompatible avec la proximité de circulations piétonnes.

e la construction et la reprise d'un muret montagne dont les travaux sont demandés par le Conseil Général et les services de l’Etat pour assurer une mise en sécurité des abords de la voirie départementale.

Ainsi, le montant total dudit avenant s'élève à 47.642,06 € H.T. portant le montant du lot 2 du marché

sus évoqué à 1.527.729,66 € H.T.

La plus-value s’élève donc à + 3,2 % du contrat initial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 pour un

montant global de 47.642,06 € HT. et dit que les crédits sont inscrits au budget principal, opération 571.

Délibération n° 379-2011 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot 1 du marché de travaux de réfection de la toiture terrasse du bâtiment de la Croisette à Courchevel 1850.

Monsieur Jean-Yves PACHOD rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 28 juillet 2011, le lot 1 du marché de travaux de réfection de la toiture terrasse du bâtiment de

la Croisette à Courchevel 1850 a été attribué au groupement d'entreprises dont le mandataire est la société "APC ETANCH" pour un montant de 263.280,58 € HT.

Au cours du chantier, il s'est avéré nécessaire de faire face à des sujétions techniques imprévues conduisant d’une part, à modifier les quantités envisagées au marché initial et d’autre part, à exécuter

des prestations supplémentaires.

Conformément à l'article 20 du Code des Marchés Publics, il est proposé que soit conclu un avenant n°1 au marché de travaux tenant compte de ces changements et amendant, par voie de conséquence, l'acte d'engagement ainsi que les décompositions du prix global et forfaitaire.

Les quantités par rapport au marché initial sont modifiées pour un montant de - 61.535,78 € HT.

De nouvelles prestations sont, quant à elles, exécutées pour une somme totale de 75.393,55 € HT. Les montants des travaux supplémentaires les plus importants correspondent à :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

e La réalisation, pour la partie “étanchéité”, de pentes en périphérie des acrotères, la réfection

partielle de la terrasse en bicouche sur une zone invisible avant la démolition et la pose de gravier en remplacement de l'enrobé supprimé.

e La construction, pour la partie "maçonnerie", d’un dallage chauffant avec double nappe d’acier et de massifs divers en béton armé avec coffrage.

Ainsi, le montant total dudit avenant s'élève à 13.857,77 € HT. portant le montant du lot 1 du marché

sus évoqué à 277.138,35 € HT.

La plus-value s’élève donc à + 5,26 % du contrat initial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour un montant global de 13.857,77 € H.T et note qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire, au budget principal, des crédits supplémentaires à l'opération 348 en raison de la moins-value que représente la conclusion de l'avenant n°1 au lot 3 de ce même marché de travaux.

Délibération n° 380-2011 — Autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot 3 du marché de travaux de réfection de la toiture terrasse du bâtiment de la Croisette à Courchevel 1850.

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :

Il rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 28 juillet 2011, le lot 3 du marché de travaux de réfection de la toiture terrasse du bâtiment de la Croisette à Courchevel 1850 a été attribué à la société "COLAS" pour un montant de 74.743,50 € HT.

Après les travaux de démolition, il s'est avéré nécessaire de réaliser des formes de pentes puis de remplacer une partie de l’enrobé par du gravier (diminution de la quantité globale d’enrobé par rapport au marché initial).

Conformément à l'article 20 du Code des Marchés Publics, il est proposé que soit conclu un avenant n°1 au marché de travaux tenant compte de ces changements et amendant, par voie de conséquence, l'acte d'engagement ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire.

Les quantités par rapport au marché initial sont modifiées pour un montant de - 36.871,50 € HT. La réalisation de formes de pentes représente une prestation supplémentaire de 21.946,20 € HT.

Aiünsi, globalement, ledit avenant constitue une moins-value de - 14.925,30 € HIT. ayant pour conséquence de réduire le montant du lot 3 du marché sus évoqué à la somme de 59.818,20 € HT.

Cette moins-value représente - 19,97 % du contrat initial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour une moins-value de - 14.925,30 € H.T.et note que cette moins-value permet financièrement d'équilibrer l'opération 348 au regard de la plus-value engendrée par la conclusion de l'avenant n°1 au lot 1.

Délibération n° 381-2011 — Autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot 1 du marché de travaux de mise aux normes du stade de saut à ski de Courchevel-Le Praz.

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose :

Il rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 31 mars 2011, le lot n°1

du marché de travaux de mise aux normes du stade de saut à ski de Courchevel-Le Praz a été attribué au groupement d'entreprises "ROC / HADES" pour un montant de 917.535,25 € HT.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Au cours du chantier, il s'est avéré nécessaire de faire face à des sujétions techniques imprévues conduisant d’une part, à modifier les quantités envisagées au marché initial et d’autre part, à exécuter des prestations supplémentaires.

Aïünsi, sur le tremplin de 90 mètres, une détérioration d'un nombre plus important de traverses en bois supportant le platelage a été constaté. De plus, il s'est avéré nécessaire d'évacuer des matériaux issus d'un glissement provoqué, il y a plusieurs années, par une fuite sur le réseau d’enneigement automatique.

Sur le tremplin de 120 mètres, il a été notamment découvert des déchets de chantier laissés lors de la construction en 1991 impliquant leur évacuation par héliportage.

Enfin, diverses adaptations ont dû être apportées pour répondre à des contraintes techniques apparues au fur et mesure de l'exécution des prestations.

Conformément à l'article 20 du Code des Marchés Publics, il est proposé que soit conclu un avenant n°1 au marché de travaux modifiant l'acte d'engagement ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire.

Le montant total dudit avenant s'élève à 16.359,50 € H.T. portant le montant du marché à 933.894,75 € HT.

La plus-value s’élève donc à + 1,78 % du contrat initial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour un montant global de 16.359,50 € H.T.et dit que les crédits sont inscrits au budget principal, opération 524.

Délibération n° 382-2011 - Service de transports par ambulance des blessés des domaines skiables de Courchevel et de la Tania dans le cadre d’une convention de groupement — Autorisation de signature du marché.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose :

Il informe les membres du conseil municipal qu'aux termes de l’article L. 2321-2-7 du Code général des collectivités territoriales, « les dépenses de personnel et de matériel relatives au services d’incendie et de secours » relèvent des dépenses obligatoires des communes.

A ce titre, le Maire doit assurer une mission d’assistance et de secours des blessés dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle en outre que par délibération en date 08 septembre 2011, un groupement de commandes avec la commune de La Perrière a été constitué afin de lancer une seule consultation sur la globalité des besoins et de choisir un prestataire unique pour la mise en place d’un service de transport par ambulances des blessés des pistes.

Les prestations de transport sanitaire d’urgence et plus particulièrement les services ambulanciers ne

sont pas visés par l’article 29 du Code des marchés publics et relèvent par conséquent de l’article 30. Ce dernier permet le recours à une procédure allégée pour le choix des prestataires de ces services.

Cependant, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193.000 € euros HT, le choix de l'attributaire est fait par la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.).

Celle-ci s'est réunie le 1” décembre dernier en présence de ces membres dûment convoqués et a décidé d'attribuer ce marché à la "Société des Ambulances Réunies des Alpes (S.A.R.A) — sise Z.A Le Cudray à Faverges (74210), l'offre de ce prestataire ayant été jugée la plus avantageuse.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les pièces dudit marché ainsi

que tous les actes s'y rapportant.

Délibération n° 383-2011 — Marché à bons de commande des secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison d’hiver 2011/2012 - autorisation de signature du marché

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose :

Il rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L'article 35 II 8° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu'il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques.

Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l’intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d'intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales.

Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 1” décembre 2011, la commission d'appel d'offres a attribué un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2011/2012 à la Société des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 290.000 € T.T.C.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d'appel d'offres d'attribuer le marché à la Société des Trois Vallées, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2011/2012 aux tarifs suivants :

tarifs unitaires TTC

EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES jusqu’au à compter du

31.12.11 01.01.12

interventions du service des pistes sans hélicoptère

Front de neige 47,00 € 47€

Zone rapprochée 186,00 € 188 €

Zone éloignée 326,00 € 331 €

Hors pistes 654,00 € 663 €

Accompagnement blessé par pisteur en remontées mécaniques 50,00 € 51€

interventions du service des pistes avec hélicoptère

Front de neige 67,00 € 68 €

Zone rapprochée 207,00 € 210 €

Zone éloignée 347,00 € 352 €

Hors pistes 674,00 € 683 €

EVACUATIONS SPECIALES Tarifs horaires HT

Matériels | Chenillettes 240 CV et plus 128,00 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 17Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Scooter des neiges 36,00 €

Frais de personnel : Responsable de projet 58,00 €

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 53,00 €

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 44,00 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 39,00 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 34,00 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 29,00 €

V- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 384-2011 - Fixation des tarifs de location des logements et de la salle du nouveau bâtiment des tremplins de saut olympiques du Praz

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs de location des logements du nouveau bâtiment des tremplins de saut olympiques du Praz, selon le tableau suivant :

Tarif en € TTC par personne et par

jour

Désignation

25 €*

(linge non fourni)

Location pour une personne en chambre

commune

Location pour une personne en chambre

commune issue des clubs et comités de

saut ainsi que les équipes de France de

saut et combiné nordique.

15 €*

(linge non fourni)

*Les logements sont loués avec douches, sanitaires et cuisine équipée.

Les financements obtenus du Conseil Général de la Savoie, de la Région et de l’Etat pour soutenir le saut à skis et son mouvement sportif justifient d’accorder un tarif préférentiel aux clubs, comités et équipe de France de saut à skis et combiné nordique.

Il est aussi proposé au conseil municipal d’approuver le tarif de location de la grande salle du nouveau bâtiment des tremplins, soit 100 € TTC par jour.

La salle mesure 100 m2, elle est équipée de tables et de chaises, et peut accueillir entre 50 et 80

personnes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de location des logements et de la grande salle du nouveau bâtiment des tremplins de saut olympiques du Praz et dit que ces tarifs s’appliqueront jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

Délibération n° 385-2011 — Organisation du gala de patinage artistique « Les étoiles de la glisse» du 22 décembre 2011 - contrat de partenariat financier conclu avec la S.A.E.M. « Société des Trois Vallées »

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose :

Il rappelle que, comme chaque année, la station de Courchevel devrait accueillir, le 22 décembre prochain, le traditionnel gala de patinage de fin d’année.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 18Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Le budget prévisionnel de cette manifestation s’établit à 220.000 euros T.T.C. et se répartit comme suit :

> Participation financière que la commune pourrait verser à la F.F.S.G. : 120.000 euros T.T.C.

> Aménagement spécifique de la patinoire à la charge de la commune : 100.000 euros T.T.C.

Compte tenu du poids financier de l'organisation de cette manifestation exceptionnelle et des retombées médiatiques attendues, la commune a souhaïté développer des relations de partenariat avec des sociétés susceptibles de participer au financement de cet événement.

Ainsi, la Société des Trois Vallées a été sollicitée et souhaite renouveler, pour cette édition 2011, son accord pour participer au financement de l’opération pour un montant équivalent aux six dernières éditions, soit 15.245 euros T.T.C.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de partenariat financier avec la Société des Trois Vallées, conformément au projet joint en annexe à la délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, dans le cadre de l'organisation du gala " Les étoiles de la glisse » qui se déroulera à Courchevel le 22 décembre 2011, et selon le projet joint en annexe à la délibération, un contrat de partenariat financier avec la S.A.E.M. "S3V" fixant sa participation financière à 15.245 euros T.T.C.

Délibération n° 386-2011 — Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Aéroclub du Dauphiné pour la période du 1” décembre 2011 au 30 novembre 2014 et convention d’exécution annuelle pour la période du 1” décembre 2011 au 30 novembre 2012 avec l’association Aéroclub du Dauphiné.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose :

Il rappelle que la commune de Saint-Bon souhaite dynamiser, développer et animer son altiport durant toute l’année et plus particulièrement lors des saisons d’hiver et d’été.

Cet altiport doit être non seulement un point d’entrée de la station pour une partie de la clientèle mais aussi un lieu de présentation, d'informations, d’activités et de formation aéronautique accessible à tous.

Afin de permettre le développement de cette partie animation, la commune s’est rapprochée d’un gestionnaire capable d’organiser et de gérer un programme d’activités adapté aux besoins, attentes et conditions spécifiques de la station de Courchevel.

Afin de réaliser et de pérenniser ces objectifs d’animation, la commune a souhaité s’engager sur une durée de 3 ans et signer une convention pluriannuelle avec le gestionnaire, choisi après une procédure d’appels d’offres, dénommé Aéroclub du Dauphiné.

Cette convention pluriannuelle est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière fixant le montant du droit d'occupation annuel et des taxes à verser à la commune par l’Aéroclub.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association Aéroclub du Dauphiné une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1” décembre 2011 au 30 novembre 2014 et une

convention d’exécution annuelle pour la période du 1°” décembre 2011 au 30 novembre 2012.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec l’association Aéroclub du Dauphiné une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1” décembre 2011 au 30 novembre 2014 ainsi

qu’une une convention d’exécution annuelle pour la période du 1” décembre 2011 au 30 novembre 2012 et autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions correspondantes.

VI- CIRCULATION

Délibération n° 387-2011 - SKI BUS - conventions financières avec la Société des Trois Vallées, les communes de la Perrière et de Bozel pour la saison d’hiver 2011/2012 relatives à la participation aux frais de navettes touristiques

Monsieur Philippe MUGNIER expose :

Il rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques Ski-Bus est organisé en hiver par la commune de Saint-Bon en vertu d’une délégation accordée par le département de la Savoie. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Saint-Bon mais également à destination de la Tania et de Bozel.

Par ailleurs, il est indiqué que les Ski-Bus, dont l’accès est gratuit pour tous les usagers, contribuent, en hiver, à améliorer le service de remontées mécaniques, tant par la possibilité qu’ils offrent aux skieurs de choisir leur destination de départ et d’arrivée entre les niveaux de la station, qu’en cas de mauvaise conditions météorologiques où ils deviennent un moyen incontournable de transfert d’un secteur à un autre du domaine skiable.

De plus, la simplification de l’utilisation des Ski-Bus pour les usagers résultant de la gratuité ne peut être que favorable à l’activité économique de chacun des partenaires. L’absence de Ski-Bus serait donc dommageable à la dynamique de la vallée de Courchevel.

Il est enfin indiqué que le coût prévisionnel du service des Ski-Bus de la vallée de Courchevel (La Tania et Bozel inclus) pour la saison 2011/2012 s’élève à 1 055 654,81 € H.T. auquel s’ajoutera la T.V.A. réduite au taux légal en vigueur (soit 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2011 et 7% à partir du 1°

janvier 2012). Ce montant intègre une indexation prévisionnelle estimée à ce jour à 4,78%. Sans une intervention financière de la Société des Trois Vallées et des communes de la Perrière et de Bozel, le service des Ski-Bus ne pourrait pas être maintenu.

Dans ces conditions, la commune de Saint-Bon s’est adressée à la Société des Trois Vallées et aux communes de la Perrière et de Bozel pour partager le coût global du service en sollicitant de leur part une subvention « complément de prix » au sens de l’article 266-1-a du code général des impôts et de la doctrine administrative commentant cet article. Au titre de la saison d’hiver 2011-2012, le montant

prévisionnel de ces subventions a été arrêté comme suit :

465 637,32 € ht | Pour la Société des Trois Vallées

65 832,01 € ht | Pour la commune de la Perrière

41 404,65 € ht | Pour la commune de Bozel

Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés. Il est précisé que cette subvention est imposable à la T.V.A. au taux réduit mais que la T.V.A. correspondante ne peut être facturée à l’exploitant de remontées mécaniques et sera donc supportée par la commune de Saint-Bon.

En conséquence, Monsieur Philippe MUGNIER propose au conseil municipal d’approuver cette

répartition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec ces partenaires les conventions financières détaillant les éléments de calcul des subventions, conformément aux projets joints en annexe à la

délibération.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 20Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel des subventions « complément de prix » dues au titre des participations au financement du service de Ski Bus pour la saison touristique

2011/2012 ainsi qu’il suit :

465 637,32 € ht | Pour la Société des Trois Vallées

65 832,01 € ht | Pour la commune de la Perrière

41 404,65 € ht | Pour la commune de Bozel

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières correspondantes, conformément aux projets joints en annexe à la délibération et autorise Monsieur le Maire à ajuster ces montants par voie d’avenant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.

VII- AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE

Délibération n° 388-2011 - Remontées mécaniques et pistes - programmation pluriannuelle des investissements 2012-2019 et évolutions des contrats de concessions communales du domaine

skiable de Courchevel

Monsieur le Maire expose :

Il rappelle au conseil municipal que sur le domaine skiable de la station de Courchevel, la commune de Saint Bon est autorité organisatrice du service des remontées mécaniques et des pistes sur les secteurs de Courchevel 1650 et de Pralong-Bellecôte-Cospillot ainsi que du service des pistes sur le

secteur Courchevel 1850, 1550, le Praz. Le département de la Savoie est autorité organisatrice du service des remontées mécaniques sur le secteur de Courchevel 1850, 1550, le Praz en vertu de

l’exception de la loi « montagne » du 9 janvier 1985.

Les deux autorités organisatrices ont concédé l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes à

une société d'économie mixte, la Société des 3 Vallées (S3V).

En particulier, il est indiqué que :

- Par convention en date du 11 août 2000, le département de la Savoie a confié à l’exploitant du

domaine skiable, pour une durée de 30 ans, l’exécution du service des remontées mécaniques sur le

secteur Courchevel 1850, 1550, le Praz.

- Par convention en date du 17 juin 1988, la Commune a confié à l’exploitant du domaine skiable, pour une durée de 18 ans, l’aménagement et l’exécution des pistes sur le secteur de Courchevel 1650. Elle a prorogé la convention une première fois, jusqu’au 30 novembre 2012, en contrepartie de

l’aménagement du nouveau télésiège de Chanrossa puis une seconde fois, jusqu’au 30 novembre 2017 en contrepartie de l’aménagement du télésiège du Signal.

- Par convention en date du 7 novembre 1991, la commune a confié à l’exploitant du domaine skiable, pour une durée de 18 ans, l’exploitation du service des remontées mécaniques et des pistes sur le secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot. Elle a prorogé la convention jusqu’au 30 juin 2017 en contrepartie de l'aménagement du nouveau télésiège de Pralong.

KA AXE

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal s’était inquiété depuis quelques années, du

vieillissement du parc de remontées mécaniques de la station et du nombre croissant de remarques de la part de certaines catégories de clientèle ou des moniteurs de ski sur le niveau de performance

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 21Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

technique, sur l’esthétique et sur le confort des équipements par rapport aux autres stations françaises et étrangères

Le décalage entre le niveau des équipements proposés par la station de Courchevel et les attentes de la clientèle, qui présente la plus grande part de clients « haut de gamme » des stations de montagne françaises, a suscité une réflexion sur la modernisation et l’évolution du parc des remontés mécaniques et plus généralement sur l’évolution de l’offre touristique de la Station.

C’est dans ce contexte que la Commune a fait réaliser à partir de l’année 2010, par le cabinet canadien Ecosign, un audit sur les équipements et installations de l’ensemble de la station.

Si cet audit a constaté le bon état d’entretien des équipements et matériels, il a néanmoins mis en évidence le vieillissement du parc et pour certains équipements et aménagements leur inadaptation aux aspirations de la clientèle.

Il ressort ainsi de l’audit que le parc de remontées mécaniques a atteint une vétusté qui dépasse très largement celle constatée dans les grandes stations de ski en France qui est en moyenne de 25 ans pour les téléskis et de 15 ans pour les télésièges (Rapport Cour des comptes 2011) et de 12 ans dans certaines stations étrangères comme en Autriche.

S’agissant des remontées mécaniques dont la Commune est l’autorité organisatrice, la situation est la suivante :

Sur le secteur de Courchevel 1650 :

O Téléski de Ste Agathe : (60 ans)

© Télésiège des 3 Vallées : (49 ans)

Oo Téléski des Pyramides :(47 ans)

Oo Téléski Granges : (46 ans)

o Téléski du Marquis (42 ans)

Oo Téléski du Stade 1650 (41 ans)

© Téléski des Petites Bosses : (41 ans)

o Téléski de la Combe : (37 ans)

Oo Télécabine d’Ariondaz : (37 ans)

o Téléski des Pyramides 2 : (35 ans)

Sur le secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot :

O Téléski de la Ferme : (43 ans)

Oo Téléski de 1” Altiport : (35 ans)

O Téléski de Cospillot : (28 ans)

Dans le même temps, le manque de neige naturelle constaté ces dernières années a révélé une carence des équipements en neige de culture sur certains secteurs très fréquentés par les skieurs.

Par ailleurs, en terme d’animation et de sécurité, l’évolution des pratiques et des comportements nécessite également une adaptation dans le mode d'aménagement des pistes avec la création de zones ludiques dédiées (snow park, boarder cross, zone freeride) et des zones destinées plus particulièrement aux débutants.

Enfin, l’évolution de l’utilisation de l’espace urbain et les exigences en matière de développement

durable nécessitent de concevoir de nouvelles fonctionnalités pour les équipements de remontées mécaniques. Ainsi, certains équipements devront désormais pouvoir être utilisés pour le transport urbain de personnes entre les différents secteurs de la station avec des horaires adaptés.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 22Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Parallèlement à ce constat, et afin de mieux répondre aux évolutions des besoins de la clientèle de la station et des habitants de la commune, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre, à partir de 2012, de nouveaux projets d'aménagement touristiques, immobiliers et urbains qui nécessitent

également la création de nouvelles remontés mécaniques et l’aménagement de nouvelles pistes sur la station.

Il apparaît ainsi clairement que la capacité de faire évoluer l’offre de la station en matière de développement urbain, de développement touristique et de développement durable est en très grande partie subordonnée à la modernisation et à la transformation rapide du parc des remontées mécaniques et de l’aménagement de pistes.

Ce constat a conduit la commune à déterminer un plan d’investissement pluriannuel financièrement acceptable pour le concessionnaire, afin de moderniser les remontées mécaniques et les équipements des pistes sur ses domaines concédés mais aussi sur le reste du territoire de Courchevel.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Propose sur l’ensemble du domaine skiable de la station, la réalisation par la S3V, d’un programme d’investissements, porté en annexe de la présente délibération, de 118 millions d’euros HT étalé sur la période 2012 — 2019. Il est indiqué que cette capacité d’investissement est rendue possible en partie grâce à l’allongement des durées d’amortissement des matériels et équipements,

- Demande, pendant cette période, qu’au moins 29.2 millions d’euros HT soient réalisés sur le secteur de Courchevel 1650 dont la commune est autorité délégante,

- Demande, pendant cette période, qu’au moins 6.1 millions d’euros HT soient réalisés sur le secteur de Pralong dont la commune est autorité délégante. Il est rappelé que le financement envisagé sur Pralong est rendu possible grâce à l’achat par la commune à S3V de la parcelle du télésiège des 3 vallées destinée à accueillir un futur centre d’hébergement,

- Demande, pendant cette période, qu’au moins 13 millions d’euros HT soient réalisés sur le secteur des pistes de Courchevel 1850, 1550 et le Praz dont la commune est autorité délégante,

- Demande dans le cadre de ce volume d’investissement la mise en œuvre des projets d’aménagement suivants :

@ Sur le secteur de Courchevel 1650 :

- la démolition du télésiège des Trois vallées et la réalisation d’un extracteur pour permettre de relier un futur centre d’hébergement au domaine skiable,

- la démolition de la télécabine de l’Ariondaz et la construction de deux télécabines reliées. La première section assurera une liaison entre la station de Courchevel 1650 et le Belvédère, la seconde entre le Belvédère et le Mont Bel Air ; la première section devra également avoir une vocation de transport urbain avec des amplitudes horaires très supérieures à celle du ski pour favoriser l’accès aux prochaines zones immobilières du Belvédère,

- la construction d‘un nouveau télésiège dit du Marquis pour favoriser le départ « ski aux

pieds » du centre de la station et inciter les skieurs à fréquenter la zone basse du domaine skiable,

- de renforcer l’attractivité du télésiège des Chapelets en créant la piste du talweg en reprenant approximativement l’emprise de l’ancien téléski du Signal,

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 23Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

- de créer sur le site du Belvédère un jardin d’enfant destiné à l’apprentissage du ski et d’une zone pour skieurs débutants, éléments qui font particulièrement défaut à Courchevel 1650.

© Sur le secteur de Pralong :

- la construction d’un garage à chenillette en remplacement de celui du Jardin Alpin qui génère d’importantes nuisances au voisinage,

- l’enneigement automatique de la piste de Cospillot pour assurer une garantie d’enneigement aux hébergements du secteur.

© Sur les pistes de Courchevel 1850, 1550 et le Praz :

- l’enneigement automatique de la piste des Creux qui est une des pistes les plus fréquentée de la station,

- de réaliser une piste de liaison vers les Grandes Combes depuis Cospillot avec enneigement automatique pour favoriser l’accès sur ce site destiné à accueillir un nouveau centre d’hébergement,

- de poursuivre un programme d’enneigement automatique ambitieux,

- d’augmenter le nombre de chenillettes pour offrir le plus grand nombre de pistes entretenues chaque jour.

- confirme sa volonté de voir se réaliser dans les meilleurs délais le projet de réhabilitation de la piste Jean Blanc qui n’est pas inclus à ce jour dans le programme d’investissement susvisé,

- Prend acte que ces nouveaux investissements non prévus à l’origine des contrats de concession ne peuvent être amortis sur la durée de la concession restant à courir, sauf à pratiquer des tarifs manifestement excessifs,

- Accepte, en conséquence, que la durée des concessions soit prorogée jusqu’en juillet 2030 pour permettre en partie l’amortissement des nouveaux investissements, sans modifier l’équilibre économique du contrat.

Cette prorogation permettra également d’harmoniser la durée des concessions sur celle portant sur le secteur Courchevel 1850, 1550, le Praz conclue entre le département de la Savoie et la S3V,

- Demande également :

® que la modification de la durée de la concession s’accompagne d’une modification du régime des biens en fin de contrat pour le mettre en conformité avec les règles en la matière et qui ont notamment été rappelées par le Conseil d’Etat dans son avis n° 371234 du 19 avril 2005. Les biens nécessaires ou utiles au fonctionnement du service dont le retour ou la reprise se faisait jusqu'alors par l’autorité concédante moyennant le paiement d’une indemnité fixée à dire d’expert, devront se faire à la valeur nette comptable déduction de la part non amortie des subventions versées pour leur acquisition ou leur réalisation,

© que la S3V s’engage, sur toutes les concessions communales pendant la période 2012- 2030, à réaliser un montant minimum global d’investissements égal à 22 % du produit hors taxe des ventes de titres « remontées mécaniques » comptabilisé sur la période, après répartition avec ses partenaires des 3 Vallées et déduction des redevances communales et départementales instituées en application du

Code du tourisme ainsi que les participations contractuelles pour le financement des accès routiers ; le taux actuel est établi à 15 % sur la concession de Courchevel 1650,

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

® qu’un comité consultatif de suivi des investissements soit institué et composé de deux représentants de la Commune, de deux représentants du département de la Savoie et de deux représentants de la

S3V.

Ce comité aurait pour objet :

- d'élaborer, à la fois pour les concessions communales des remontées mécaniques et des pistes et pour la concession départementale des remontées mécaniques, les futurs programmes pluriannuels d’investissements, à l’exception du programme d’investissement pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2019 qui est annexé à la présente délibération,

- de contrôler les conditions d’exécution des programmes pluriannuels,

- de proposer toute modification et adaptation des programmes prévisionnels pluriannuels au cours de leur exécution.

© qu'une redevance d’occupation du domaine public communal utilisé par la S3V pour le besoins du service public délégué soit instituée au bénéfice de la commune pour un montant minimum forfaitaire annuel de 50 000 euros ; cette participation devra être indexée chaque année,

@ que la S3V s’engage, pendant toute la durée de la concession, à verser à la Commune, une participation financière annuelle égale à 50 % du coût de fonctionnement du service des Ski Bus. En effet, le service de ski bus organisé par la Commune constitue un élément indispensable pour l’exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes en contribuant notamment à

améliorer les possibilités qu’il offre aux skieurs pour choisir leur destination de départ et d’arrivée entre les niveaux de la station.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, il constitue un moyen incontournable de transfert

d’un secteur à un autre du domaine skiable,

© que la S3V ouvre, pendant la saison d’été 7 jours sur 7, plusieurs télécabines desservant des points de vues ou zones touristiques,

- demande enfin que le département de la Savoie et la Société des 3 Vallées entérinent un accord contractuel au titre de la délégation du service des remontées mécaniques de Courchevel 1850, 1550 et le Praz pour la réalisation du programme pluriannuel d’investissement tel qu’il est présenté en

annexe,

Le conseil municipal précise :

© que la résolution des accords à intervenir entre la commune et la Société des 3 Vallées au titre de ses concessions communales puisse être prononcée sans indemnité dans le cas où le département de la Savoie n’aurait pas conclu pour sa part avec la Société des 3 Vallées, dans les premiers mois de l’année 2012, un avenant au contrat de délégation du service public des remontées mécaniques de Courchevel 1850, 1550, le Praz lui confiant la réalisation des investissements prévus par le plan d'investissement qui figure en annexe mais également instituant un comité de suivi tel qu’indiqué préalablement,

® que la déchéance de la S3V puisse être prononcée sans indemnité, notamment si les programmes

d'investissement pluriannuels ne sont pas respectés où en cas de non versement des participations prévues ci-dessus,

Et charge Monsieur le Maire de finaliser la négociation avec le concessionnaire et le département de

la Savoie et de présenter lors d’une prochaine séance du conseil municipal les éléments contractuels

actant ces principes.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 25Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Programme d’investissement d’ensemble de la station envisagé pour la période 2012-2019.

PPI Cour: chevel

*CA2011

Æduch RE : : Année de réalisation | Nature des travaux Montant en M EHT % du chiffre d'al desde Traité de délégation ou de concession de

7 {Courchevel {hors Tania)” | rattachement

_TD Biolfey {sans bulle) = Lu 26,5% ____| RMCourchevel 1850 - 1550 - Le Praz

FER IAE Fe} | 25% pistes Courchevel 1340 - 1560 - Le Fra —Eétiments à Chanillettes Ï | L8,85 —DSP Pralong Bollecôte Cospillet | 2 | | Service des remarrées mécaniques ei des pistes Extracteur 1650 1,44 0 TL | ° de Courchevel 1650 Engins de dûrnage et améfinsa tion {FA ii | AA Pistes Courchevel LA60 - 1566 - Le Praz | Do | _ Autres / Divers .-. 0,7_ À 2,3% RM Courchevel 1850 - 1550 - Le Praz | ) | . : ” piste Thalweg 04 | 1,3% Service des remontées mécaniques et des pistos

Ernéigement Ccspifot Ï _ 9,6 h Î —— 19% ——

Total 2012 203. l 69,5% : Se Service des remontées mécaniques et des pistes ë, #4,5t TC Belvédère LES | 2,7% dé Courchevel 1650

2 ms | - Survie des remontées mécaniques et des pistes | ] 26,4 0 750 Morquis | 7,3 | 6,6% _ de Courchavel 1650.

L Neige : | 0,1 | 0,44 Pistes Courchevel 1850 - 1550 : Le Pra 3 | | , Cagies de damage rt arcéliotation A | 1,1 | A8% Pistes Courchevel 1850 - 1550 + Le Praz

Autres/ Divers * * Ï 7 | 28 — RMGourchavri1#50- 1550 LePra | Total 2013 27,9 SE a | 55 = _18,8% __ RM Courchevel 1850- 1550 - Le Praz L 19,9 | 43,3% | ___RMÇeurchevel 1850-1550 - Le Praz 1,1 3,8% Pistes Courchevel 4450 + 1550: £e Praz

{_ liveciEN) = z cl Neige de culture _ 0,1 __ 044. Pistes Courchevel 1850 - 1550 : Le Praz

Engins de damage et antéèliaration A | 4,1 3,85€ Pistes Courchewat 1860 - 1540 - Le Praa

7 Autres /Dhers | 0,7 2,34 RM Courchevel 1850 « 1550: Le Praz tal 2014 =! 21,1 L 72,3% _ Ce 3 Neige du culture | 0,1 | 041% Plates Courchevel 1850 - LESN + Le Pe | Î : Engins de datnage et améliuatisea IEA 1,1 3,6% Pistes Courchevel 1850 - 1680 - Le Prôi

S Autres / Divers [_ 02 3,0% RM Courchevel 1850: 1550-Le Praz Total 2015 2,1 2,2% _ = |

: TOSAR ER ET RRsANREMEE" E 16,8 | 56,5% RM Courchevet 1850 + 1858 « Le Pras 0 LL Î CAE TC Pistes Courchevel 1850 - 1550 te Pro = É 1,1 3,8% Pistes Courchevel 1490 - 1580 -Le Praz L _ 09 C _ 504 RM Courchevel 1850 » 1550 » Le Praz Totai2016 PNR 18,6 il 56,9% 2 _ IC du Pro 16,5 | 56,5% __ RM Courchevel 1850- 1550 - Le Praz |

û Neige de culture 01 | G,4% Bistos Courchevel 1850 - 1556 - Le Prai |

il Engins de darasge el amélioration IEA 1,1 Pistes Courchevel 1859 - 1559 - Le fra

Ë Autes / Des | 07 AM Caurchevel 1850 - 1550 - Le Praa Total 2017 18,4

? : Trayaux de pistes } DE) à Pistes Courchevel 1850-1550 : Le Prat 9 Engins de damage et amélioration IEA ! ER ___ Pistes Courchevel 1850 - 1550 : Le Praz A Autres/ Divers 0,7 RM Courchevel 1850 : 1560 - Le Prar |

Total 2018 2,1 2 Télésiège | 5,5. _ RM Gourchavel 1850 - 1550 - La Praz 9 ____Noige de culture | A Pistes Courchovel 1850 - 1550 : Le Praz 1 : A Engins de damagæ et arnélioralian 1EA 11 Pistes Courchevel 1450 - 1559 - Le Praz

Autres / Divers DE AM Courchevel 1850: 1 550 - Le Praz | Total 2019 : 7, =

ésarianiis —… j

Total sur la période {S ans) en M CHT ' 118,0 |

#4 Autres travaus de pistes, engins de damage, véhicules, informatique, bâtiments, etc

VIII -PERSONNEL

Délibération n° 389-2011 - Organisation des services — Adaptation du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose :

Il indique au conseil municipal que suite aux différentes réunions de travail sur l’organisation de la

direction générale des services, de la direction de la communication et de la direction des ressources humaines, il convient d’adapter le tableau des emplois communaux.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 26Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2011

Lors de ces réunions, il a été acté le transfert d’un agent de la direction générale des services à la direction de la communication sur des fonctions de Webmaster/assistante, et le remplacement du demi-poste à la direction des ressources humaines.

Précisément, et comparativement à la situation au 1° janvier 2011, les effectifs du secrétariat de la

direction générale des services passent de 3,5 à 3 comprenant une assistante pour le secrétariat des assemblées et du Maire, une assistante pour le DGS (à recruter) et une assistante pour le courrier/gestion des fournitures administratives.

La direction de la communication se voit doter d’une assistante Webmaster, les effectifs passant ainsi

de 1 à 2.

Les effectifs de la DRH passent de 3,5 à 3,7 compte tenu de la prise en charge d’une thématique nouvelle au sein de la collectivité, qu’est l’hygiène et la sécurité.

Au global, l’impact budgétaire est de 0,7 poste.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de

lere classe à hauteur de 70% d’un temps complet.

Le conseil municipal, avec dix-sept (17) voix pour et une (1) voix contre (Mme Josette RICHARD), décide de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe à hauteur de 70%

d’un temps complet.

IX - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 68-2011 au n° 70-2011

X — QUESTIONS DIVERSES

- M. Jean-Yves PACHOD rapporte que le passage à la TNT est difficile, beaucoup de plaintes ont été reçues. Le 7 décembre dernier, une réunion était organisée en sous-préfecture en présence de membres du CSA. Tout va être mis en œuvre pour remédier rapidement à ces

difficultés de réception.

- Monsieur le Maire informe l'assemblée que le préfet a validé le périmètre de l’intercommunalité qui intégrera les communes de Saint-Bon, La Perrière, Les Allues, Bozel, Le Planay, Brides-Les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny et

Pralognan-la-Vanoise.

- M. Fernand MUGNIER fait part à l’assemblée du déplacement de Karine MUGNIER en Inde

dans le cadre d’une oeuvre caritative.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

rt BLANCTAILLEUR

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex , ,