Conseil Municipal - 12 CM 14 11 2013

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Conseil Municipal - 12 CM 14 11 2013 Document publié le Jeudi 14 novembre 2013 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 CM 14 11 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Compte-rendu du conseil municipal du 14 novembre 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 14 novembre 2013 à 18h30

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, M. Patrick PACHOD, Mme Isabelle SULLICE, M. Dominique BOTTELIN, Mme Yvette SAXE, M. Yannick CHARDON.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

M. Philippe MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Jean-Yves PACHOD qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR M. Joël CAQUINEAU qui a remis son pouvoir de vote à Mme Yvette SAXE M. Norbert GACON qui a remis son pouvoir de vote à M. Eric BRECHE M. Nikolaï BOGDANOF qui a remis son pouvoir de vote à M. Yannick CHARDON

Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 7 novembre 2013.

L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 7 novembre 2013, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 8 novembre2013.

Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, Monsieur Yannick CHARDON, comme secrétaire de séance.

1- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 329-2013 Cession du terrain cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490

(5 933m°) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » - Octroi d’un droit d’exclusivité sous conditions.

Monsieur le Maire expose : La commune et la société PEGASE PARTNERS HOLDING SAS au capital de 2 190 750 € représentée par Monsieur François GAUCHER (Président Directeur Général) se sont rapprochées afin d’envisager la cession du terrain communal cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel.

Après transmission par la commune le 24 mai 2013 de documents d’ordre urbanistique, foncier et technique portant sur le tènement, cette société souhaiterait désormais étudier à la fois le programme, le projet et le schéma de financement de cette acquisition foncière afin de confirmer ou non son intérêt pour mener à terme une opération immobilière. Pour réaliser ces études dans les meilleures conditions, elle a fait savoir à la commune par courrier en date du 06 novembre 2013 qu’elle souhaiterait disposer d’une période d’exclusivité jusqu’au 15 janvier 2014.

Ce qui signifie que pendant cette période la commune s’interdit de signer un accord portant sur le terrain avec toute personne physique ou morale autre que la société PEGASE PARTNERS HOLDING.

A l'issue de cette période :

> Si elle confirme son intérêt pour l’opération, elle disposera alors d’un délai expirant au 05 février 2014 pour négocier et formaliser le cas échéant une promesse synallagmatique de vente, laquelle devra être soumise au vote du conseil municipal qui se tiendra le 30 janvier 2014, sous réserve de la disponibilité de l’avis du service France Domaine ; étant entendu que cette société devra fournir au plus tard le 15 janvier 2014 tout document justifiant de sa capacité financière à procéder à cetteCompte-rendu du conseil municipal du 14 novembre 2013

acquisition. Sur demande, elle fournira une lettre de confort bancaire d’un établissement bancaire de préférence français ou étranger notoirement connu ayant des bureaux de représentation en France.

> Si elle n’a pas confirmé son intérêt à la date convenue ou bien si les parties n’ont pas signé la promesse au plus tard le 05 février 2014, chacune d’entre elles sera libérée de toute obligation sans indemnité de part et d’autre.

Le courrier transmis par la société PEGASE PARTNERS comporte également un rappel des conditions qu’elle accepterait dans l’hypothèse où une promesse de vente serait signée.

Si le conseil municipal accorde une période d’exclusivité à ladite société, Monsieur le Maire devra lui faire savoir en contresignant son courrier en date du 06 novembre 2013 avant le 30 novembre 2013.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi d’un droit d’exclusivité au profit de ladite société et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à contresigner le courrier envoyé par ladite société en date du 06 novembre 2013 avant le 30 novembre 2013 afin de poursuivre les négociations dans les conditions susmentionnées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer à la société PEGASE PARTNERS HOLDING SAS au capital de 2 190 750 € dont le siège social est 51, rue François 1” 75 008 PARIS, représentée par Monsieur François GAUCHER (Président Directeur Général) un droit d’exclusivité portant sur la cession du terrain communal cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m°) sis au lieu- dit « Jardin Alpin » à Courchevel expirant le 15 janvier 2014 et ce, dans les conditions évoquées en préambule de la présente délibération.

Le conseil municipal dit que :

> La commune s’engage à ne pas signer d’accord portant sur le terrain avec un tiers pendant la période d’exclusivité consentie selon les modalités prévues au courrier du 06 novembre 2013.

> La société PEGASE PARTNERS HOLDING SAS n’a pas la faculté de se substituer un tiers, ni la faculté de céder les droits qu’elle détient des présentes à qui que ce soit,

> Les entités signataires de la lettre d’intérêt ne sont pas tenues de réaliser le transfert du terrain et qu’à l’exception de la période d’exclusivité, si elle est approuvée par le conseil municipal, la lettre d’intérêt ne créée aucune autre obligation pour les parties de quelque manière que ce soit,

> La réalisation des opérations ici envisagées est subordonnée à la réalisation satisfaisante des études susvisées et à la signature d’une promesse de vente. En conséquence, tant l’absence de confirmation d’intérêt de la société PEGASE PARTNERS HOLDING SAS que l’absence de signature de la promesse de vente n’ouvrira droit à aucune indemnité de part et d’autre.

Enfin, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à contresigner dans ces conditions la lettre d’intérêt de la PEGASE PARTNERS HOLDING SAS en date du 06 novembre 2013 et à la lui retourner dument datée et signée avant le 30 novembre 2013 sous peine de caducité des stipulations de ladite lettre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

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