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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 50 SPECIAL du 31 août 2015
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 50 SPECIAL du 31 août 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 50 SPECIAL Publié le 31
août 2015
BOULE
VARD
DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 50 SPECIAL Publié le 31
août 2015
PREFECTURE DU VAR - Pôle juridique interministériel
-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015/25/PJI en date du 31 août 2015 portant
délégation de signature à M. Philippe PORTAL sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan. -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015/26/PJI en date du 31 août 2015 portant
délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat. BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
31
AT
206
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 25/ PJI EN DATE DU
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée,
relative
aux
droits et
libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
la
loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative à
la
répartition des compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6 relatifs à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif
à l'intégration de seize corps interministériels
dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015, nommant M. Kévin MAZOYER,
sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Var Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
mars
2015,
nommant
M. Sabry HANI,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015/18/PIJI du 29
juillet 2015 portant organisation de la préfecture du Var ; -2- Vu
le décret
du
Président de
la République
du
13
août 2015
nommant M. Philippe PORTAL,
sous-
préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
:
ARTICLE 1°
: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à
M. Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN, à
l’effet
de
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant, pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN, les affaires suivantes : I - Administration générale : a)
délivrance
des
carnets
de
circulation
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe,
documents
de
circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers nés en France en ce qui concerne l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
b) législation funéraire :
-
autorisation de transport de corps à l'étranger,
-
autorisation d'inhumation en propriété privée,
-
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours,
en
vue
de
l'inhumation
ou
de
l'incinération des corps des personnes décédées ;
c)
immatriculation
des
véhicules
à
moteurs
ct
rectification
pour changement
d'adresse,
conventions
d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) ; d) octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
ainsi
que
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents
et
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
demandes
d’émission
des
titres
de
perception
et
de
versements
des
indemnités
amiables dans le contentieux des expulsions locatives ; e) police des débits de boissons et des hôtels ; f) autorisation de toutes
épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur les voies
publiques
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules à moteur ;
autorisation de manifestation
et de travail
aériens
; autorisation d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
de
Saint-Cassien
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
;
g) lâchers de ballons ; h)
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'utilisation
des
plates-formes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations ; i)
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
et
d’utilisation des explosifs, ainsi que l’habilitation à Putilisation des produits explosifs ; ) arrêtés pris en application
des articles R. 2213-31
et R.
2213-32 du code général des collectivités
territoriales
;
k) délivrance des permis de conduire internationaux, décisions de suspension des permis de conduire, décisions de restriction de
validité de permis
de conduire consécutives aux examens en commission
médicale d'aptitude ; 1) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ; m)
délivrance
des
cartes
ou
des
livrets
de
circulation
permettant
l'exercice
du
commerce
non
sédentaire, tenue du registre relatif à la police du commerce de revendeurs d'objets mobiliers ; n) délivrance des autorisations d'installations
de
liaisons d'alarme avec
le commissariat de police de
DRAGUIGNAN ; 0) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture
;
p)
autorisations
de
liquidation
de
stocks
et
de
vente
au
déballage
pour
les
surfaces
de
ventes
supérieures
à 300 m° ;
q) agréments des gardes particuliers et arrêtés d’aptitude technique ; -3-
ï)
instruction
des
dossiers
relatifs
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002)
;
s)
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
Parrondissement
de
DRAGUIGNAN
dont
il
assure
la
présidence
(arrêtés
préfectoraux
n°
305
et
313
du 26 janvier 1998) ; t)
désignation
des délégués
de
l’administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
dont
la
population
n’excède
pas
10
000
habitants
;
u)
instruction
des
dossiers
de
naturalisation
et
signature
de
tous
actes
relatifs
à cette attribution
;
v)
instruction
de
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
touristiques des ressortissants étrangers pour l’arrondissement de DRAGUIGNAN, ct tous arrêtés, décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à celte attribution
;
w)
reçus
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales,
délivrance
ou
refus
de
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l’arrondissement de DRAGUIGNAN
;
x)
arrêtés
relatifs
aux
élections
municipales,
en
matière
de
commission
de
propagande
et
de
convocation
des
électeurs
sur
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
y) avis sur les implantations de pharmacie ; z) récépissés de déclaration de randonnées ; JL - Administration
locale
:
a)
contrôle
de
légalité
des
actes administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
en
ce
qu'il
comprend
:
-
les recours gracieux auprès des maires et des collectivités ;
-
les correspondances aux maires, collectivités ct particuliers ;
b) contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
du
ressort
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
qui
porte
sur
: -
la date de vote du budget primitif ;
-
l'équilibre réel du budget ;
-
l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif ;
-
l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
-
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à
cette
attribution
;
c)
en
matière
d'urbanisme
:
-
la
signature
des
avis
sur
les
permis
de
démolir
;
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
l’occupation
du
sol
pour
les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
-
Ja
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
l’occupation
du
sol
dans
les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;
d) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités
territoriales
;
e) création, modification et dissolution des associations syndicales autorisées ; tutelle des associations syndicales
autorisées
;
f)
autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
;
g)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
préenseignes)
et
les
mesures administratives d'application ; h)
arrêtés
se rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve
dans
l'arrondissement,
à l'exception
des
communautés
d’agglomération, des
communautés
de
communes,
des
syndicats
mixtes au
sein
desquels
le
conseil
général
du Var
est
membre
en
ce qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion
de
nouvelles
communes
et
de
dissolution
;
i)
arrêtés
portant
dérogation
à
la
hausse
annuelle
autorisée
du
prix
des
repas
servis
dans
les
cantines
scolaires
; j)
arrêtés
portant
création
ou
modification
des
régies
d'État
pour
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ; k) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’État ; D) arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière ; m) arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces mêmes collectivités ; n) contrôle de légalité des actes des sociétés d’économie mixte locales ; o) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux II - Coordination de l'action des services déconcentrés : Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment, toutes demandes d'information. ARTICLE 2
:
Délégation est donnée à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de
l’arrondissement de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
concernant
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN. ARTICLE
3
:
Excepté pour ce qui
concerne les conventions mentionnées dans l’article 2 susvisé, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
Raymond
YEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce
dernier,
à
:
-
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet,
-
M. Sabry HANI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var,
-
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
Parrondissement de TOULON.
ARTICLE
4
: Lorsque M. Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet,
délégation
de
signature
lui
est
alors
accordée pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment :
-
les suspensions provisoires immédiates des permis de conduire,
-
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
-
les arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination,
-
les arrêtés de placement en rétention administrative et demande de prorogation,
-
lettre de saisine du
juge des libertés et de la détention,
-
les délivrances de passeports et de titres d'identité,
-
les mesures d'hospitalisation d'office
-
les transports de corps à l’étranger.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes : 1 - Administration générale
:
paragraphes a), b), c), d) uniquement pour la demande d’émission des
titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, g),
i),
k), D, m), o) en ce qui
concerne
l'engagement
des dépenses courantes à hauteur maximale de
2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, p), q), s) u), v) w), y) et 2). IT - Administration locale : paragraphes o) et p). Délégation est également donnée à M. Jean-Claude MATTEI pour la signature des documents suivants :
-
les correspondances administratives
ordinaires
avec la
préfecture,
les chefs de services
régionaux
ct
départementaux
des
administrations
de
l'État,
les
autorités
régionales,
départementales et
municipales,
les établissements
publics et les particuliers,
ainsi que
les notes de service ;
-
les copies conformes des pièces administratives ;
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNANà
l'exception des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à :
- M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Claire CHAPELAND), attachée d'administration de PÉtat, - Mme Cécile BRUNO, attachée d'administration de PÉtat,
pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de DRAGUIGNAN. ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MATTEI, la délégation qui lui est consentie est exercée par
:
- Mme Claire CHAPELAND), attachée d'administration de l'État, - Mme Cécile BRUNO, attachée d'administration de l’État,
pour les attributions mentionnées aux paragraphes
a), b), c), k),
D, m), q), s), y) et z) de la rubrique
«I
-
Administration
générale »
et
aux
paragraphes
o)
et
p)
de
la
rubrique
«II
-
Administration
locale ». ARTICLE 8 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEI,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie pour les attributions mentionnées aux paragraphes u) et v) de la rubrique «]- Administration générale » est exercée par :
-
Mme Djamilla BOUSCAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des Etrangers, jusqu’au
31
août 2015
et à Mme Charlène GERMAIN, Attaché à
compter du
1 septembre 2015
-
ou par Mme Valérie GUIEU, adjoint administratif
de
1°° classe,
en
ce
qui
concerne
les
courriers
ordinaires
relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
autorisations
provisoires
de
séjour,
titres
d’identité
républicains,
documents
de
circulation
pour
étranger mineur, prolongation de visas touristiques des ressortissants étrangers pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN
ainsi
que
les
demandes
d'enquêtes,
courriers ordinaires
relatifs
aux
dossiers de
naturalisation et les procès-verbaux d'entretien pour les demandes de naturalisation par déclaration. Délégation de signature est également donnée à :
-
Mme Djamilla BOUSCAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau
des Etrangers
jusqu’au 31
août 2015
inclus et
à
Mme
Charlène
GERMAIN,
à
compter du
1“ septembre 2015,
-
Mme Claire DEPOUSIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
-
Mme Carole CESARI,
adjoint administratif
de 1% classe,
pour signer
les récépissés
de
dépôt des
demandes
de
naturalisation
lorsque
le
dossier a
été déclaré
complet,
les attestations
de communauté
de vie au
titre de
l’article 21-2
du code civil
(conjoint de
Français),
la déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français (article 21-
2-du
code
civil
-
conjoint
de
Français)
et
les
compte-rendus
d'assimilation
pour
les
demandes
de
naturalisations par décret (article 21-15 du code civil). ARTICLE 9:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MATTEIL,
la délégation de
signature qui lui est consentie pour les attributions mentionnées au paragraphe K) de la rubrique «1 - Administration générale », est exercée par :
-
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
bureau de la circulation, en ce qui concerne les courriers simples relatifs au système d’immatriculation
des
véhicules
(S.I.V.)
et
aux
permis
de
conduire
et
pour
la
signature des permis de conduire internationaux,
-
et par Mme Catherine DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne la signature des courriers relevant de la procédure contradictoire dans le cadre des commissions médicales.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/17 /PJI du 12
juin 2015 est abrogé.
ARTICLE
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
5 4
AOÛ
205
Le Préfet, Pierre SOUBELET PRÉFET DU VAR
FURE
TARIAT G
AL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 26 / PJI EN DATE DU
31 AGUT 2015
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, pour lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PÉtat
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honnew,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif
à
l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’État ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif
à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du
Var
;
Vu Parrêté préfectoral n°2015/18/PJI du 29 juillet 2015 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
_1*
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Pierre GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
TOULON, aux fins de signer :
“les
décisions
d’expression
de
besoins
et
constatation
de
service
fait
du
centre de
coût
"Secrétaire Général Var" relevant du Programme 307 "Administration territoriale",
“les décisions d’expression de besoins et constatation de service fait de tous les centres de
coût lorsque le montant de la dépense est supérieur à 15 000 € TTC,
"les marchés, “les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
ARTICLE 2
:
Délégation
est donnée,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à M. Sabry HANI,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
“
du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
“Administration territoriale”,
"du
centre
de
coût
"immigration"
relatif au
Programme
104 "Intégration
et
accès
à
la
nationalité française",
»
du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme
177 "Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action
15,
”
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et pilotage des
politiques
de
l'intérieur", pour l'arrondissement de Toulon,
“du centre de coût "immigration" relatif
au Programme 303 "Immigration et asile".
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre
du
présent
article
est exercée
par M.
Arnaud
POULY,
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale, à l'exclusion de toutes décisions relevant du Programme 307. ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux
fins de signer les décisions d’expression de
besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "cabinet Var" relatives :
“au Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDT), "au Programme
161
"Sécurité civile",
“au Programme 207 "Sécurité et éducation routières", “à l'action 6 "Conseil juridique
et traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite
et pilotage des politiques de l’intérieur",
“au Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par :
-
à compter du
1‘ septembre 2015, Mme Marie-Christine BALDINI, attachée d'administration de
PÉtat,
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
le
Programme
161 exclusivement,
-
Mme Marie-France BOUSQUET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, pour les Programmes
129 et 216 exclusivement,
-
M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle développement durable de classe exceptionnelle, chef du bureau sécurité routière, pour le Programme 207 exclusivement. ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
“du centre de coût "affaires
interministérielles" relatif à
l'action
6
"Conseil juridique et
traitement
du contentieux"
du
Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur", pour larrondissement de DRAGUIGNAN,
”
du centre de coût
"sous-préfecture de DRAGUIGNAN"
dépendant du
Programme 307
“Administration territoriale",
“
du
centre
de coûts
"sous-préfecture
de DRAGUIGNAN"
relevant
du
Programme 333
"Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Claude MATTEIL, conseiller d'administration de l’intérieur et de loutre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
"Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de BRIGNOLES, aux fins de signer
les décisions d'expression de
besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conscil juridique et
traitement
du contentieux"
du
Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques
de
Pintérieur", pour l’arrondissement de BRIGNOLES,
”
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
“Administration territoriale",
“du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES "
relatif
au Programme 333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l’entretien
des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signature qui
lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TIC. ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de l’État, chef
du service de la communication interministérielle de l’État en département auprès du préfet du
Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses
de
communication
imputées
sur
le Programme
307
"Administration territoriale",
dans
la
limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 7
: Délégation
est donnée
à M.
Jean-Pierre MATTASOLIO, adjoint
technique principal
de
2ème classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture, imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC. -4-
ARTICLE
8
_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Joël LE BRETON, chef du
centre
interdépartemental
de déminage,
aux fins de signer les décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût " déminage" relatif au Programme 161
"Sécurité civile".
En cas
d’absence ou
d’empêchement de M.
Joël LE BRETON,
la délégation
de signature qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOETEN, capitaine de police, adjoint du chef de centre. ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de PÉtat, chef de la mission aménagement et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "affaires interministérielles" relatif
:
“
au
Programme
112 "Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire",
“aux Fonds Européens hors budget de l’État.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de Mme Myriam FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée
d'administration de PÉtat, adjointe au chef de la mission et son absence par M. Philippe ARDERIGHI, attaché d'administration de l’État. ARTICLE
_10
:
Délégation
cest
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON,
consciller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "collectivités locales" relatif au
Programme
119 "Concours financiers
aux communes et groupements de communes",
"du centre de coût "collectivités locales" relatif
au Programme 122 "Concours spécifiques
et administration",
”
du centre de coûts "collectivités locales" relatif
au Programme
161
"Sécurité civile",
“du centre de coût
"affaires
interministérielles" relatif au
Programme 216
"Conduite et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux de la direction de l’action territoriale de l’État,
"du centre de coût
"moyens et logistique Var" pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de
1000 €,
“
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754 "Contribution
à
Péquipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à
la
directrice, chef du
bureau
des
finances
locales,
en ce qui
concerne
les Programmes
119,
122,
161
et 754
exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci
à
compter du
“septembre 2015, par Mme Mélanie COLLAR, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des finances locales,
-
Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
11
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres
d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
“du centre de coût "réglementation" relatif
à
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur",
“du centre de coût "moyens et
logistique Var"
pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de
1
000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
12
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Daniel
SOLANA, conseiller d’administration de l’intérieur et de outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation , aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
:
"du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
207
"Sécurité
et
circulation
routières",
“du
centre de
coût "réglementation"
pour le
Programme
218
"Conduite et
pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des
juges
des tribunaux de commerce,
“du centre de coût
"réglementation" pour le Programme 232
"Vie politique,
cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC,
“du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1
000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est consentie
au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de
PÉtat, chef du bureau des élections et des
professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant,
-
Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau des titres de circulation, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coût "réglementation" :
“pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière", “pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative".
En cas
d’absence ou
d’empêchement de
Mme Mireille FEVRE,
la délégation de signature qui
lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant. 26
ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Hervé MARCY,
technicien
SIC
de
classe
exceptionnelle du
ministère
de
l'intérieur,
chef du
service
interministériel
départemental des
systèmes d’information et de communication
de
la préfecture du Var,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
“
du
centre
de
coût
"SIC
Var"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de l’intérieur",
"du centre de coût "SIC Var" relatif
au Programme 307 "Administration territoriale",
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre du
présent article est exercéc par M.
Laurent VINCENT,
technicien
supérieur en
chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2300€TIC. ARTICLE
_15
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
pôle
juridique
interministériel, aux fins de signer les décisions d’expression de besoin et de constatation du service fait relevant :
"du
centre de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme 216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de PÉtat,
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 €.
ARTICLE
16
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Bruno EVENAS,
conseiller
d’administration
de
lPintérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
Ja
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
»
du
centre de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
et
traitement du
contentieux"
du
Programme 216
"Conduite
et pilotage des
politiques de
l'intérieur",
"du centre de coût "moyens et logistique du Var"
relatif au
Programme 216 "Conduite et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d’action
sociale,
“de tous les centres de coût de Ja préfecture concernant le Programme 307 "Administration
territoriale",
dans la
limite de
15
000 € TTC, cette
limite étant
ramenée à
1
000 E TTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût "moyens et logistique Var",
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l’État", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de
15 000 € TTC,
“du centre de coût
"moyens et
logistique"
relatif au Programme 333
"Moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
lentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15 000€ TTC,
“du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives, dans la limite de 15 000 € TTC.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentic au titre du présent article est exercée par :
-
Mine Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans
la
même
limite de
15
000
€ TTC,
à
l'exclusion des dépenses de
frais
de
représentation
et de
manifestation
des
services
relevant
du centre
de
coût
"moyens
et
logistique Var",
-
M. Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du
bureau des ressources humaines,
pour ce qui concerne Ie Programme 216 exclusivement.
ssslies sŸe
ARTICLE 17 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Pierre WERY, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût "Moyens et logistique Var" :
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" “pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence où d’empêchement de M. Pierre WERY, la délégation de signature qui
lui est consentie
au
titre du
présent
article est
exercée par Mme Nathalie
ORTIZ, attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 18 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de l’État, chef du bureau
du
budget,
des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique,
aux
fins
de
signer
les
décisions d’expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 € relevant :
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
—
ML01083"
du
Programme
307
"Administration territoriale",
»
du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
PEtat"”,
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures,
“
du
centre
de
coût
"moyens
ct
logistique"
relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées", pour
les dépenses
relatives
à
l’entretien
des bâtiments de la préfecture.
En
cas
d’absence où d’empêchement
de
M. Alexandre
PROUD),
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1%° classe, ses adjoints, dans la même limite
de
montant.
Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation
du service fait relatives aux dépenses des moyens des services
imputées sur le Programme
307,
pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
Mme Sandrine NOURALLAH, adjoint administratif
de 1% classe,
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjoint administratif principale de
1% classe,
-
M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif
de
classe normale,
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique de 1% classe.
ARTICLE
19
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjoint
administratif
principale
de
1
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE 20 :
Habilitation est donnée aux prescripteurs NEMO dont la liste nominative est annexée au
présent arrêté. ARTICLE 21 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/19/PJIT du 29
juillet 2015
est abrogé.
ARTICLE 22
: Le secrétaire général de
la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
3 1
AOÛT
2015
Le Préfet,
l
Pierre SOUBELET ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 26 / PJI EN DATE DU
prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, pour
3 1
AGUT
2015
l’ordonnancement secondaire des dépenses ct des recettes imputées sur le budget de l’État
LISTE PRESCRIPTEURS HEHO
DE TOUS LES PROGRAMMES
-
ANNEE 2015
portant délégation de signature aux
CENTRE FINANCIER
UN
PRENOM
SERVICE
fente deceitse
HIRISTERE
rattachement
0104-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
DDCS 83
PRFSGO6083V
INTERIEUR
|
o112-DR18-DP8
NE
ne
PREFECTURE VAR - Mission aménagement territoire
PRFSG05083V
SPA
COTARD
Sandrine
a
0119-C001-DP83
BERRETTA
Caroline
0122-C001-DP33
[COLLAR
Mélanie
|PREFECTURE VAR
- DATE - Bureau des finances locales |
PRFSPCLOB3V
INTERIEUR
0122-C002-DP83
|CYBULSKI
Hireile
PUSIC
Philippe
RAMIREZ
Stéphanie
PREFECTURE VAR
- Cabinet - Service interministériel
de
MENAND
Cécile
Défense et de Protection Givile
PRFDCALORS
CYBULSKI
Mireile
0161-CSAS-DP83
|BERRETTA
Caroline
INTERIEUR
COLLAR
Mélanie
_____
[PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances locales
PRFSPCLO83
COTARD
Sandrine
|
PUSIC
Philippe
0161-COSC-DP83
[LE BRETON
Joël
PREFECTURE VAR
- Service déminage - Centre Toulon
SC5DEMI083
INTERIEUR
0169-0075-RE03
[LEONIBERENGER
[Marie-Laure
DDCS 83
PRESGO5083
HINSOC
0207-PACA-FRgS
[EEHMANN
PICTeRe
PREFECTURE VAR
- Cabinet - Pôle sécurité routière
PRFDCAB083
INTERIEUR
ROSEC
Jacques
MARTIN
Patricia
0216-CPRH-CDAS
[PROUD
Alexandre
PREFECTURE VAR
- DPA
PRFHLO2083
INTERIEUR
ORTIZ
Nathalie
LE THIEC
Virginie
SCRIVO
Gracia
PREFECTURE VAR - Sous-préfecture Draguignan
PRFSPO2083
BRUNO
__ [Cécie
PROUD
Alexandre
PRFSPCLO83
.
PREFECTURE DU VAR - DPA
PRFSPO1083
o216-cadc-pri3
|RIGOURS
Patrick
PRESPO2083
INTERIEUR
.LE
_—
PREFECTURE DU VAR - Sous-préfecture Brignoles
PRFSPO1083
DAMES RUIZ
Ahem
CHERON
Danièle
{PREFECTURE DU VAR-DTII- Bureau de l'immigration
PRFSPCLO83
FLECK
Laurence
DDCS 83
L
FEVRE
Mireile
PREFECTURE VAR - DCR - Bureau des élections et des
0232-CVFO-DP8S
Once
le
of ésiènentées
PRFSG03083
INTERIEUR
0303-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
DDCS 83
PRFSG06083
INTERIEUR |
RIGOURS
Patrick
PREPRET,FRFOCAB,
PROUD
Alexandre
FRFSGO1033, FRFSGO2C83,
HOURALLAH
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPA
SR
ROre
0307-CPNE-DR13
[PONTHIEUX
Franck
PRELCTFON
(HtEREUR
0307-DRI3-DP83
|STAGNETTO
Marie-Dominique
FRFSPOIOS3
FRFSFO2083
JUAN
Monique
PREFECTURE VAR - SIDSIC
RNLONSS
VINCENT
Laurent
HILLIER
Patrice
PREFECTURE VAR - SIDSIC
PRFHLO3083
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
PRFHLO1083
0883-DR18-DP8S
| ouraLLAn
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPM
PRFSPO1083
seu
STAGNETTO
Marie-Dominique
PRFSPO2083
PONTHIEUX
[Franck
RIGOURS
Patrick
PROUD
__
JAlexandre
PRFACTFO83
0309-DR13-DV33
[NOURALLAH
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPH
PRFSPO1083
FINANCES
STAGNETTO
Marie-Dominique
PRFSPO2083
PONTHIEUX
[Franck
COTARD
Sandrine
BERRETTA
Caroline
0754-C001-DP83
[COLLAR
Mélanie
PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances locales |
PRFSPCLOB3
INTERIEUR
[CYBULSKI
Mireile
h
PUSIC
Philippe