Procès Verbal - 2021 03 25 Proces Verbal Reunion

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 03 2021

Procès Verbal - 2021 03 25 Proces Verbal Reunion Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 25 Proces Verbal Reunion)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Fiscalité, DATE de CONVOCATION et d’AFFICHAGE 19 MARS 2021

PROCES VERBAL DE LA REUNION du Conseil municipal

du 25 MARS 2021 – 19 h 30

L’an deux mille vingt et un, le 25 mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de WORMHOUT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS,

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Nombre de présents 29

Nombre de votants par procuration 0

Nombre de suffrages exprimés 29

Etaient présents : (29)

M. DEVOS Frédéric, Maire, LEPROVOST Maryse, DERAM Didier, DEHONDT Florence, DEGRAND Christophe,

PRONIER Isabelle, CALCOEN David, PRUVO Isabelle, Adjoints,

JOOS Clément, GLAZIK Dorothée, VANPEPERSTRAETE Régis, LENOIR Sylvie, DELVART Vincent, DUPUIS

Laurence, THOMAS Loïc, BECK Sabrina, RICHARD Nicolas, BRU Caroline, BRICHE Rémi,

COURBOT Monique, WLOSIK Edmond, HUGOO Isabelle, COURTENS Jean-Claude, GROYSILLIER Céline,

VALLART Rudolph, COEVOET-COUDEVILLE Christine, PLANCKE Jean-Lin, VANAGT Laurent DENTREBECQ

Patrick, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration : (0)

Absents/excusés : (0)

Secrétaire de séance : JOOS Clément désigné à l’unanimité

01-VALIDATION DU PROCES VERBAL DES SEANCES DU 10 DECEMBRE 2020 ET DU 11 FEVRIER 2021

M Plancke demande que le procès-verbal du 10/12/2020 soit complété dans son point 9 par l’intégralité des propos qu’il a tenu, qu’il n’avait pas transmis. Cela sera fait dès la réception de son propos. M Plancke regrette que les séances ne soit pas diffusée en vidéo en live pour la population.

Les deux procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.02-TRACE DU RESEAU DE CHALEUR ET RACCORDEMENT

Avant de procéder au vote de cette délibération, M le Maire accueille M Michel Delforge, Maire de Lederzeele et

Conseiller Communautaire en charge du projet de réseau de chaleur. Il est accompagné de Mme Sophie Jarczynka,

directrice des grands projets au sein de la CCHF.

Ensuite la parole est donnée à M Delforge pour la présentation du projet.

L’élu rappelle la genèse du projet, lié étroitement avec le futur centre aquatique et la volonté de produire une énergie

« propre ». Au vu des études réalisées, en 2018 le choix s’est porté vers les anas de lin pour combustible. Un accord

a été signé avec les teilleurs de lin pour une garantie de fourniture et de prix pour les 10 années à venir.

Cette énergie vertueuse permettra de réduire de 6000tonnes l’émission de CO2 par an.

La conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du réseau de chaleur seront assurées par ENGIE qui a

été retenu dans le cadre de la passation d’MPGP (Marché Public Global de Performance). Le coût de

l’investissement est de 3.100.000,00€ HT financé à hauteur de 70% de subventions.

Mme Jarczynka apporte les renseignements techniques sur le choix du tracé proposé par ENGIE. Par souci

d’économie, Le raccordement de l’EHPAD sera effectué via le GSJM, réduisant ainsi le linéaire.

Le réseau alimentera dans un premier temps le centre aquatique et si le conseil délibère favorablement ce soir, le

GSJM et l’EHPAD (délibération qui sera prise par le CCAS le 29/03/2021).

D’autres possibilités s’ouvriront avec la création du LIDL, certaines usines de la ZI de la Kruystraete.

Le tarif de facturation aux abonnés sera décomposé en 2 indicateurs :

R1 : qui correspond à la quantité consommée (tarif garanti sur 10 ans)

R2 : qui correspond à l’abonnement (le coût sera réparti entre les abonnés selon les puissances souscrites)

Une étude financière prospective réalisée par la CCHF prévoit des économies de l’ordre de :

- GSJM : 327€/an – 30.000€ sur 10 ans

- EHPAD : 606€/an – 73.162€ sur 10 ans

A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire invite des conseillers à prendre la parole pour toute question.

M Calcoen, adjoint, interroge les intervenants sur le coût de 3.100.000€, à savoir si le montant reprend l’intégralité de

la dépense (bâtiment et réseau).

Cela est confirmé par M Delforge, la CCHF prend en charge le bâtiment et le réseau. La commune ne débourse rien

pour ce projet.

Mme Jarzynka précise que le projet présenté tout récemment au Sous-Préfet a reçu son entière adhésion et soutien.

M Plancke demande si le projet du futur lotissement est compris dans le projet, ce à quoi Mme Jarczynka indique

que les futurs projets seront étudiés en concertation avec la ville de Wormhout.

M Plancke indique que le projet du nouvel EHPAD sera situé sur un autre site. Qu’adviendra-t-il du bâtiment relié au

réseau de chaleur ?

M le Maire lui précise que le bâtiment actuel de l’EHPAD existera toujours et donc sera toujours chauffé par le

réseau de chaleur.

Les échanges terminés, Monsieur le Maire exprime son enthousiasme que la ville de Wormhout participe et s’inscrit

dans cette démarche novatrice et répondant aux politiques de développement durable

Il est ensuite procédé au vote de la délibération ci-dessous.La CCHF a fait le choix d’une installation biomasse afin de chauffer le centre aquatique route d’Herzeele. Le conseil

municipal a autorisé une étude sur le raccordement possible d’infrastructure communal avec un réseau de chaleur il

y a 3 ans.

Les résultats de l’étude vous ont été transmis en annexe.

Il est demande au conseil municipal

1) De Valider le tracé du futur réseau de chaleur.

2) De valider le raccordement de l’école Jean Moulin sachant que le conseil d’administration du CCAS devra valider le raccordement de l’EHPAD.

3) De valider les tarifs

Délibération adoptée à l’unanimité.

03-ADOPTION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR 2021

Les tableaux détaillés (annexés à la note de synthèse) des subventions proposées

- aux personnes de droit privé (associations).

article 6574 du budget - pour 2021 et dont le montant total s’élève à 113.869,00€ selon le détail joint + une

réserve de 2.540,00€ en cas de décision d’attribution de subventions exceptionnelles au cours de l’année

par le Conseil Municipal.

- aux personnes de droit public

o Régie de transport : 113.500,00€

o EHPAD : 11.464,00€

o EPA – Agence d’ingénierie départementale du nord : 1.250,00€

Les conseillers sont invités à délibérer sur les propositions.

M Plancke indique que son groupe ne prendra pas part au vote de ces subventions. Il s’étonne que les montants

restent identiques alors que des dépenses n’ont pas lieu. « C’est un copier/coller des subventions 2020 »

M le Maire répond que depuis 2014, les subventions de fonctionnement aux associations ont été maintenues et ce

malgré la baisse notable des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017. M Le Maire précise que le « copier/coller » n’est

pas exact car les subventions ne sont octroyées que sur demande écrite avec justificatifs des associations. D’ailleurs,

des associations n’ont pas souhaité ou ont réduit la subvention 2021.

Vote du Conseil :

POUR 26

CONTRE 0

ABSENTIONS 3 – MM JL Plancke, L Vanagt, P Dentrebecq

04-VOTE DES TAUX DES 2 TAXES – COMMUNE – BUDGET PRINCIPAL

La loi de finances 2021 a supprimé les recettes provenant de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS)

et les allocations compensatrices de TH au profit notamment des communes.La loi a mis en place une compensation de la perte de la taxe d’habitation par la récupération de la taxe sur le foncier

bâti perçue par le Département.

Ce transfert de recettes (taxes + allocations compensatrices) du département vers les communes sera soit supérieur,

soit inférieur au produit de THRP (taxe+ allocations compensatrices).

Un coefficient correcteur viendra corriger les écarts positifs ou négatifs constatés et sera le rapport entre les recettes

AVANT REFORME et les recettes APRES REFORME

RECETTES AVANT REFORME RECETTES APRES REFORME Produit THRP communal = bases THRP 2020 x taux

2017

TBF départementale transférée = base départementale

2020 x taux départemental 2020

Allocations compensatrices TH communales 2020 Allocations compensatrices TB départemental 2020

Total recettes avant réforme Total recettes après réforme

Le coefficient correcteur calculé en 2021 sera figé pour les années suivantes.

Suite à la réunion de la commission des finances du 20/03/2021,

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition 2021 pour les 2 taxes, soit :

Taxe Taux d’imposition

communal 2020

Taux départemental

2020

Taux global 2021

Taxe foncière PB 20,98% 19,29% 40,27% Taxe foncière PNB 65,97% 65,97%

Monsieur le Maire invite le Conseil à voter les taux 2021

Délibération adoptée à l’unanimité.

05-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil a reçu la proposition budgétaire dans son intégralité avec la note de synthèse.

La proposition budgétaire a été présentée à la commission des finances, le 20/03/2021.

Les sections s’équilibrent ainsi

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes et Dépenses 5.947.346,06 7.388.532,02

Monsieur le Maire invite le Conseil à voter :

- Les crédits inscrits dans le projet de budgetM Plancke indique que son groupe votera contre cette proposition budgétaire car elle ne correspond pas à leur

souhaits en matière d’investissement.

Vote du Conseil :

POUR 26

CONTRE 3 – MM JL Plancke, L Vanagt, P Dentrebecq

ABSENTIONS 0

06-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – REGIE DE TRANSPORT – BUDGET ANNEXE

Ce budget est un budget annexe à celui de la commune et est équilibré en dépenses et recettes à 136.100,00€.

Seule la section de fonctionnement est alimentée.

Tous les investissements de la régie sont repris sur le budget de la commune (achat de véhicule)

La section de fonctionnement est équilibrée par une subvention de la commune et est prévue pour un montant de

113.500,00€

Monsieur le Maire invite le Conseil à voter :

- Les crédits inscrits dans le projet de budget

Budget adopté à l’unanimité.

07-VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – VENTE CAVEAUX-CAVURNES – BUDGET ANNEXE

Ce budget créé en 2015 est un budget annexe à celui de la commune et servira à la gestion des ventes des caveaux

et cavurnes dans la partie extension du cimetière.

Ce budget est alimenté en recettes pour un montant de 81.658€ en recettes et en dépenses.

La section d’investissement de 76.656,00 correspond au stock constaté au 31/12/2020.

Ce budget s’équilibre et ne bénéficie pas de subvention d’équilibre du budget principal.

Monsieur le Maire invite le Conseil à voter :

- Les crédits inscrits dans le projet de budget

Budget adopté à l’unanimité.

08-Délibération portant sur la réalisation de travaux d’effacement et/ou d’enfouissement des réseaux

(électriques, éclairage public, télécom) rue d’Herzeele – Accord définitif de financement avec le SIECF

Vu les statuts du SIECF,

Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution publique d’électricité le 21 novembre

2018,Vu les délibérations du Comité syndical du SIECF relatives aux travaux dits d’Article 8 et aux travaux d’enfouissement

et effacement des réseaux,

M le Maire rappelle que la commune est membre du SIECF

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple.

A ce titre, il exerce une compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, il est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à ENEDIS, par le biais d’un traité de concession.

Le SIECF exerce également sur le territoire de la commune, les compétences éclairage public (option A ou B) et télécom numérique.

Ensuite, M le Maire rappelle que la Commune a sollicité le SIECF pour la réalisation de travaux d’effacement et/ ou d’enfouissement rue d’Herzeele. Ces travaux d’effacement et / ou d’enfouissement entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de concession signé entre le SIECF et ENEDIS.

La maitrise d’ouvrage est assurée par le SIECF et la maîtrise d’œuvre par les services techniques du SIECF.

M le Maire rappelle que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Communauté de Communes.

M le Maire informe l’Assemblée que le SIECF a donné un accord de principe pour la réalisation de ces travaux d’effacement et/ ou d’enfouissement des réseaux. Le montant maximum des travaux est fixé à .649.252,90 € HT – 779.103,48 € TTC

M le Maire demande au conseil municipal de donner un accord définitif pour la réalisation de ces travaux, dont la

participation à la charge de la commune sera au maximum de 569.065,42€.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve définitivement le projet exposé dans présente délibération

• Donne un accord définitif pour la prise en charge, par la Commune, de la part résiduelle qui se décompose ainsi :

Cout total

prévisionnel des

Travaux (en € HT)

Cout total prévisionnel

des Travaux (en € TTC)

Part à charge

prévisionnelle de la

commune (en € HT)

Réseau de distribution

publique d’électricité

400 937.40€HT 481 124.88€TTC 320 749.92€HT

Réseau télécom

numérique

80 169.20€HT 96 203.04€TTC 80 169.20€HT

Réseau et matériel

éclairage public

168 146.30€HT 201 775.56€TTC 168 146.30€HT

TOTAL 649.252,90 €HT 779.103,48 €TTC 569 065.42€HT

Sollicite le SIECF pour un étalement de la participation de 569.065,42 € sur 5 exercices comptables (maximum 5 ans),

Précise que la participation sera- Budgétisée comme suit :

Année – compte M14 Montant

2021 - 2041582 114.000,00

2022 – 2041582 114.000,00

2023 – 2041582 114.000,00

2024 – 2041582 114.000,00

2025 – 2041582 Solde du : 113.065,42 €

Ces subventions d’équipement seront amorties sur une durée de 15 ans à compter de l’année n+1 du paiement.

• Autorise M le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la réalisation de ces travaux et à leur prise en charge,

Note que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Communauté de Communes.

Avant de procéder au vote, M le Maire rappelle que ces travaux seront réalisés en liaison avec le réseau de chaleur et

la création de la voie douce.

Délibération adoptée à l’unanimité.

09- Délibération portant sur la réalisation de travaux investissement d’éclairage public - Installation de feux

tricolores à hauteur de l’accès piétons vers le GSJM Rue d’Herzeele – Accord définitif de financement avec le

SIECF

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant sur les nouveaux statuts du SIECF

Vu les délibérations du SIECF en date du 20 octobre 2015,

M. le Maire de la commune rappelle que la commune est membre du SIECF.

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple, la commune adhère notamment à la compétence éclairage public investissement.

Ensuite, M. le Maire rappelle que la Commune a sollicité le SIECF pour la réalisation de travaux rue d’Herzeele (installation de feux tricolores à hauteur de l’accès piétons vers le GSJM)

La maitrise d’ouvrage est assurée par le SIECF.

Ces travaux sont estimés de manière prévisionnelle à 17 495.06 € HT

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve définitivement le projet exposé dans la présente délibération, le montant total des travaux ne dépassera pas le montant prévisionnel annoncé ci-dessus,

• Donne un accord définitif pour la prise en charge, par la Commune, du montant total HT des travaux, • Précise que cette participation sera prise en charge par le budget communal de l’année 2021 au compte 2041581. Cette subvention d’équipement sera amortie à compter de 2022 sur une durée de 5 ans.• Autorise M le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la réalisation de ces travaux et à leur prise en charge,

• Note que les aménagements en matière de voirie sont à la charge de la Communauté de Communes.

M Plancke interroge l’assemblée sur la proximité de ce deuxième feu avec celui existant à hauteur de la

gendarmerie.

M Degrand, adjoint, précise que ce 2ème feu situé au passage piétons menant vers l’école Jean Moulin n’est pas un

feu comme celui de la gendarmerie. Ce feu ne servira que lorsqu’un piéton voudra traverser, donc surtout lors des

horaires d’entrée ou de sortie d’école pour la sécurité des parents et enfants.

M Plancke demande s’il est envisagé de déplacer le feu de la gendarmerie compte tenu de l’entrée de ville placée à

hauteur du futur centre aquatique.

M Degrand répond que ce déplacement n’est pas envisagé car ce feu placé à une intersection permet et sécurise les

entrées et sorties des résidents venant de la rue Clermont Collesson et du lotissement de l’Houtland.

M le Maire vient préciser que ce nouveau feu tricolore fait suite à une étude sécuritaire menée en concertation avec

les services du Département du Nord et de la CCHF.

A la suite de ces échanges, M le Maire propose de passer au vote.

Délibération adoptée à l’unanimité.

10-GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN

MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE du SIECF TE Flandre

M le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et

que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de

gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés

par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a

redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

M le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence

pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.

M le Maire rappelle que la commune est déjà membre du groupement de commandes du SIECF TE Flandre depuis

2018 et rappelle que le marché se termine le 31 décembre 2021.

M le Maire informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités

du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul

(et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans,

à compter du 1er janvier 2022.

M le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces

changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en

concurrence optimisée des fournisseurs.

M le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et que le

début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022.

M le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil MunicipalDECIDE :

- D’AUTORISER M le Maire à signer l’avenant n°2 à la Convention de groupement de commandes tel que présenté

en PJ ;

- DE DONNER tous pouvoirs à M le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

11-ANVT-ILRF – FINANCEMENT DE PANNEAUX DE RUES EN FLAMAND/FRANÇAIS

Par délibération du 17/09/2015, la commune a signé avec l’Institut de la Langue Régionale Flamande la charte pour la promotion de la langue Flamande.

Parmi les actions financées par l’Institut figure la signalétique des noms de rues en Flamand ou bilingue.

La dépense totale 257,64€ a été réglée par l’Institut qui participe à hauteur de 50%, les 50% restant étant à la charge de la Ville.

Il y a lieu de rembourser l’ANVT-ILRF pour un montant de 128,82€.

M L Vanagt demande de quelles rues s’agit-il ? M le Maire précise que la réponse sera apportée au PV.

il s’agit des rue Albert Denvers (Albert-Denverstraete) et Roger Vannobel (Roger-Vannobelstraete).

Après en avoir délibéré,

Adopté par

POUR 26

CONTRE 0

ABSENTIONS 3– MM JL Plancke, L Vanagt, P Dentrebecq

12-Validation des tarifs 12 -17 ans

TARIFS 2021 DE LA COMMUNE 12-17 ANS ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Ces tarifs tiennent compte du dispositif LEA pour les quotients inférieurs à 700€.

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-17 ans – ACM A LA JOURNEE

Enfant wormhoutois et Ledringhemois

Par enfant wormhoutois+

Ledringhemois

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par jour 9h-17h30 soit

8h30 x taux horaire 0.20 € 0.40 € 0.60 € 0.70 € 0.80 € 0.90 € 1.00 € 1.20 €

soit total par journée 1.70 € 3.40 € 5.10 € 5.95 € 6.80 € 7.65 € 8.50 € 10.20 €

Déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €

PRIX TOTAL/ JOUR 2.95 € 4.65 € 6.35 € 7.20 € 8.05 € 8.90 € 9.75 € 11.45 €OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE + PET DEJ

7h30/8h45

1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE

4.80 € 6.50 € 8.20 € 9.05 € 9.90 € 10.75 € 11.60 € 13.30 €

OPTION DEPART

ECHELONNE 17h30/18h00 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ECHELONNE

3.45 € 5.15 € 6.85 € 7.70 € 8.55 € 9.40 € 10.25 € 11.95 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ET ARRIVEE

ECHELONNES

5.30 € 7.00 € 8.70 € 9.55 € 10.40 € 11.25 € 12.10 € 13.80 €

A la semaine

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Journée 14.75 € 23.25 € 31.75 € 36.00 € 40.25 € 44.50 € 48.75 € 57.25 €

Journée avec option arrivée 24.00 € 32.50 € 41.00 € 45.25 € 49.50 € 53.75 € 58.00 € 66.50 €

Journée avec option départ 17.25 € 25.75 € 34.25 € 38.50 € 42.75 € 47.00 € 51.25 € 59.75 €

Journée avec deux options 26.50 € 35.00 € 43.50 € 47.75 € 52.00 € 56.25 € 60.50 € 69.00 €

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-17 ans – ACM A LA JOURNEE

Enfants extérieurs

Par enfant/EXTERIEUR

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par jour 9h-17h30 soit

8h30 x taux horaire 0.20 € 0.40 € 0.60 € 1.00 € 1.20 € 1.40 € 1.60 € 1.80 €

soit total par journée 1.70 € 3.40 € 5.10 € 8.50 € 10.20 € 11.90 € 13.60 € 15.30 €

Déjeuner 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 € 1.25 €PRIX TOTAL/ JOUR 2.95 € 4.65 € 6.35 € 9.75 € 11.45 € 13.15 € 14.85 € 16.55 €

OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE + PET

DEJ

7h30/8h45

1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 € 1.85 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION ARRIVEE

ECHELONNEE

4.80 € 6.50 € 8.20 € 11.60 € 13.30 € 15.00 € 16.70 € 18.40 €

OPTION DEPART

ECHELONNE

17h30/18h00

0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ECHELONNE

3.45 € 5.15 € 6.85 € 10.25 € 11.95 € 13.65 € 15.35 € 17.05 €

PRIX TOTAL/JOURNEE

AVEC OPTION DEPART

ET ARRIVEE

ECHELONNES

5.30 € 7.00 € 8.70 € 12.10 € 13.80 € 15.50 € 17.20 € 18.90 €

A la semaine

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Jour 14.75 € 23.25 € 31.75 € 48.75 € 57.25 € 65.75 € 74.25 € 82.75 €

Jour avec option arrivée 24.00 € 32.50 € 41.00 € 58.00 € 66.50 € 75.00 € 83.50 € 92.00 €

Jour avec option départ 17.25 € 25.75 € 34.25 € 51.25 € 59.75 € 68.25 € 76.75 € 85.25 €

Jour avec deux options 26.50 € 35.00 € 43.50 € 60.50 € 69.00 € 77.50 € 86.00 € 94.50 €

TARIFS ACCUEIL ALSH 12-17 ans – ACM A LA ½ JOURNEE

Enfant wormhoutois et Ledringhemois

Par enfant wormhoutois

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501Par 1/2 journée 14h-

17h30 soit 3h30 x taux

horaire

0.20 € 0.40 € 0.60 € 0.70 € 0.80 € 0.90 € 1.00 € 1.20 €

PRIX TOTAL/ 1/2

JOURNEE 0.70 € 1.40 € 2.10 € 2.45 € 2.80 € 3.15 € 3.50 € 4.20 €

OPTION DEPART

ECHELONNE

17h30/18h00

0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX TOTAL

1/2JOURNEE AVEC

OPTION DEPART

ECHELONNE

1.20 € 1.90 € 2.60 € 2.95 € 3.30 € 3.65 € 4.00 € 4.70 €

Ex : A la semaine avec 1 journée complète 9h-14h

Et repas du midi 1,25€

Wormhoutois ≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

1/2Journée 5.75 € 10.25 € 14.75 € 17.00 € 19.25 € 21.50 € 23.75 € 28.25 €

1/2Journée avec option

départ 8.25 € 12.75 € 17.25 € 19.50 € 21.75 € 24.00 € 26.25 € 30.75 €

L’organisation de la semaine est susceptible d’évoluer selon les modalités de l’accueil collectif de mineur

Par enfant extérieur

QF QF QF QF QF QF QF QF

≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

Par 1/2 journée 14h-

17h30 soit 3h30 x taux

horaire

0.20 € 0.40 € 0.60 € 1.00 € 1.20 € 1.40 € 1.60 € 1.80 €

PRIX TOTAL/ 1/2

JOURNEE 0.70 € 1.40 € 2.10 € 3.50 € 4.20 € 4.90 € 5.60 € 6.30 €

OPTION DEPART

ECHELONNE

17h30/18h00

0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €

PRIX

TOTAL/1/2JOURNEE

1.20 € 1.90 € 2.60 € 4.00 € 4.70 € 5.40 € 6.10 € 6.80 €AVEC OPTION DEPART

ECHELONNE

Ex : A la semaine avec 1 journée complète 9h-14h

Et repas du midi 1,25€

Ext ≤ 369 370/499 500/700 701/900 901/1100 1101/1300 1301/1500 ≥1501

1/2Journée 5.75 € 10.25 € 14.75 € 23.75 € 28.25 €

32.75

€

37.25

€ 41.75 €

1/2Journée avec option

départ 8.25 € 12.75 € 17.25 € 26.25 € 30.75 €

35.25

€

39.75

€ 44.25 €

L’organisation de la semaine est susceptible d’évoluer selon les modalités de l’accueil collectif de mineur

Après en avoir délibéré,

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire clos la séance à 20h35

Fait à WORMHOUT, le 25 mars 2021

Le Maire,

Frédéric DEVOS