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Arrêté - Bruit de voisinage particulier 20 11 252
Document publié le Lundi 7 août 2017 par la commune de Dammartin-en-Goële.
Lien du pdf (Arrêté - Bruit de voisinage particulier 20 11 252)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
eau
ie
5
LCA:
CEE
SES TS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture Le 10/11/2620
Liberté Égalité Fraternité Reçu en préfecture le 10/11/2020
Département de Seine-et-Marne atiché le Â2 | 4412080 EM
Arrondissement de Meaux ID _077-217701521- Canton de Mitry-Mory | 17701531-20201103-2011252-AU
Mairie de DAMMARTIN-EN-GOELE N° 20-11-252
Arrêté relatif aux horaires des activités bruyantes
effectuées par les particuliers
Le Maire de la commune de DAMMARTIN-EN-GOËLE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2214-4,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R610-5, R623-2 et 131-13 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L571-18 et R571-92 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R1336-5, R1336-10, R1336-11, R1337-6 à R1337-10-2, L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le Décret N° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des êtres humains, il est indispensable de réglementer les horaires des activités bruyantes effectuées par les particuliers sur le territoire de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1°- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ADM/MP/IW/9608-19 du 14 août 1996 relatif à la réglementation de l'usage de matériels bruyants par les particuliers.
ARTICLE 2 - Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, effectuées par les particuliers à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, tets les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l'utilisation d'engins bruyants (bétonnières, perceuses, raboteuses, scies, systèmes d'irrigation, tondeuse à gazon, tronçonneuses etc.) sont autorisées :
+ De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi
° De 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi
e De 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés
ARTICLE 3 - Les travaux bruyants d'entretien, de réglage de moteurs et de réparation de véhicules sont interdits sur la voie publique. Les réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite sont tolérées.
ARTICLE 4 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des contraventions.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dammartin-en-Goële - La Police Intercommunale Roissy-Pays-de-France
- La Police Municipale de Dammartin-en-Goële
Dammartin-en-Goëéle,
Le 03 novembre 2020
Le Maire
Michel DUTRUGE