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Arrêté - Arrêté 94 047 Relatif aux bruits de voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 94 047 Relatif aux bruits de voisinage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT
DE SEINE
ET
MARNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
.
Canton
de
TORCY .
Arrêté
N°94-047
Commune
de
FERRIERES
EN
BRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
Relatif
aux
bruits
de
voisinage
Le
Maire
de
FERRIERES
EN
BRIE,
Vu
le Code
des
Communes
et notamment
les
articles
L
131-1
et
L
131-13,
Vu
le Code
Pénal
et notamment
l'article
R.26-15
Vu
le Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L-1.
L-2.
L-48
et L-49
Vu
le Décret
N°73-502
du
21
mai
1973
relatif
aux
infractions
à
certaines
dispositions
du
titre
premier
Qu
Livre
ier
du
Code
de
la
Santé
Publique ,
Vu
le
Décret
N°88-523
du
05
Mai
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
1er
du
Code
de
la
Santé
Publique
et relatif
aux
règles
propres
à préserver
la
santé
humaine
contre
les
bruits
du
voisinage
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
08
novembre
1990.
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: Les
travaux
bruyants
effectués
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
à l'aide
d'outils
où
d'appareils
de
quelque
nature
qu'ils
soient
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
d'une
intensité
sonore
ou
de
vibrations
transmises
doivent
être
interrompus
entre
20
heures
et
07
heures
et
touie
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés.
Des
dérogalions
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
les
services
Municipaux
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés.
ARTICLE
DEUXIEME
: Les
travaux
de
bricolage
où
de jardinage
réalisés
par
les particuliers
à l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques
el
autres
outils,
ne
peuvent
être effectués que :
- de 07
heures
à 20
Heures
les iours ouvrés
- Les
Samedis
de 09 heures
à 12 heures
el de
15 heures
à 19 heures
30
- les dimanches
et jours fériés de
10 heures
à 12 heures ARTICLE
TROISIEME
: Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux
sant
fenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
gêne
pour
le voisinage,
y compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animeux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et intempestive
ARTICLE
QUATRIEME
:
Madame
le
Commissaire
de
Police
de
LAGNY,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
LAGNY,
le Garde
Champêtre
de
Ferrières
en
Brie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Amplialion
du
présent
arrêté sera
transmise
à :
Monsieur
le Sous
Préfet de l'arrondissement de
MEAUX,
Madame
le Commissaire
de
Police
de
LAGNY
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
LAGNY
Fait à FERRIERES
EN
BRIE
(Seine
et Marne)
Le 09
Décembre
1994
Pour
exirail
certifié
conforme,
Le
Maire,
DLL
Mireille MUNCH