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Déliberation - deliberation decembre 2020 n58 15 12 20 opposition au transfert de la competence plan local durbanisme plu de la commune de biguglia a la communaute de communes marana golo
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DÉCEMBRE
2020
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
18
27
L'an
deux
mille
vingt,
le quinze
décembre,
à 17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2020
Secrétaire
de
séance
: GAROBY
Maria
Présents
: GIABICONI
Jean-Charles
- TOMASI
Noël
- BELTRAN
Muriel
— RAO
Frédéric
—
GAROBY
Maria
—- GIGON
Patrick
- VALDRIGHI
Jean-Pierre
— BENIGNI
Patricia
— EIDEL-
GIUDICELLI
Patrick
- RISTICONI
Jacqueline
— POLI
Paul
- GIORDANO
Pascale
—
CAPPELLARO
Jérôme
- DEGERINE
Antoine
- TOTH
Pascale
- LUCCHETTI
François-Marie
-
RISTICONI
Georges
- TORRE
Claudia.
Absents
excusés
: PINDUCCI
Marjorie
(a
donné
procuration
à GAROBY
Maria)
- LEONELLI
François
(a donné
procuration
à POLI
Paul)
- MASSONI
Marilyn
(a donné
procuration
à
DEGERINE
Antoine)
- MACRI
Thérèse
(a donné
procuration
à VALDRIGHI
Jean-Pierre)
-
RACHID
Mustapha
(a donné
procuration
à GIGON
Patrick)
- OLIVESI
Laetitia
(a donné
procuration
à EIDEL-GIUDICELLI
Patrick)
- LOPES-BARROSO
Jessica
(a
donné
procuration
à
TOMASI
Noël)
- BENIGNI
Dominique
(a donné
procuration
à TORRE
Claudia)
- ALBERGHI
Ariane
(a
donné
procuration
à RISTICONI
Georges).
Absents
: SAROCCHI
Marie-Noëlle
- CRUCIANI
Christelle,
Délibération
N°
58-15-12-20
Obiet
: Opposition
au
transfert
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Biqualia
à la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo,
instauré
par
la loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
27
mars
2014.
La
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
27
mars
2014
a instauré
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
au
profit
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
où
d'agglomération.
VU
l'article
136
de
la loi
n°
2014-366
du
26
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
CONSIDÉRANT
l'intérêt
qui
s'attache
à ce
que
la commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-58-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020 Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'afin
de
répondre
au
mieux
à
l'évolution
des
besoins
du
territoire,
la Ville
de
Biguglia
s'est
engagée
dans
une
révision
générale
de
son
PLU.
Pour
rappel,
le transfert
de
la compétence
à l'EPCI
aurait
pour
conséquence
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
à l'échelle
de
la commune.
Toutefois,
pour
s'opposer
à ce
transfert
de
droit
à l'EPCI,
un
principe
de
minorité
de
blocage
a
été
instauré.
Cette
minorité
de
blocage
s’appliquera
si elle
représente
une
opposition
de
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population.
Monsieur
le maire
expose
qu'il
apparait
prématuré
de
transférer
à un
échelon
intercommunal
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme.
Compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessus,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
S’OPPOSER
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la
Communauté
de
Communes
Marana
Golo. VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-58-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020