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Arrêté - pm2024 19 stationnement interdit parking motte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - pm2024 19 stationnement interdit parking motte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Petites Cités
de Caractère
Le Maire de Bazouges la Pérouse
PM2024/19
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée.
VU la demande présentée par Couesnon Marches de Bretagne concernant l'inauguration de la Médiathèque
Considérant que pour la bonne ’organisation de cette manifestation, il convient de prendre toutes mesures d'ordre et de sécurité.
ARRETE
Article 1% -Le Mercredi 10 avril à partir de 15 heures jusqu'au retrait de la signalétique, le Stationnement Parking du jardin de la motte sera réservé aux officiels et aux forces de l'ordre,
Aïticle 2 - Des panneaux de signalisation et des barrières de circulation seront mis en place par les services techniques.
Aricle 3 — Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de secours et d'urgence.
Article 4 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5— Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Bazouges la Pérouse
Article 6— Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen- Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.