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Arrêté - PM2024 14 acces interdit venelle des douves
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 14 acces interdit venelle des douves)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉ & Petites Cités
de Caractère (e
PM2024/14
Le Maire de Bazouges la Pérouse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée.
VU la demande présentée par l'entreprise Ludovic DORE en vue des travaux de restauration extérieurs
Considérant que ces travaux nécessitent pour des raisons de sécurité une modification des conditions de circulation
ARRETE
Article 1*— L’ accès à la venelle des douves par la rue de l’église sera interdite partir du Vendredi 08 Mars 2024 pendant toute la durée des travaux soit jusqu’au 15 avril 2024. Article 2 — L'entreprise aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — les dispositions prévues à l’articlel du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de secours et d'urgence.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Bazouges la Pérouse
Article 6 — Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7- Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BAZOUGES LA Pérouse, le 08 mars 2024
L'adjoint délégué
Albert ISAMBARD