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Arrêté - PM2024 01 Stationnement interdit cote pair place de la mairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 01 Stationnement interdit cote pair place de la mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Petites Cités
de Caractère (RE
PM2024-01
Le Maire de Bazouges la Pérouse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée.
VU pour la bonne organisation du retrait des chalets de noël « Place de la mairie »
Considérant que pour satisfaire cette demande, le stationnement doit être interdit.
ARRETE
Article 1%— le stationnement « place de la mairie côté pair sera interdit le
Mardi 08 janvier 2024 à partir de 12 H jusqu'au retrait de la signalétique.
Article 2 — la signalisation sera installée par les services techniques de la commune.
Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 4 — les dispositions prévues à l’article1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et d'urgence.
Arlicle 5 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Bazouges la Pérouse
Atticle 6 — Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 — Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen
Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.