Conseil Municipal - CM 15janvier2010

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 18septembre2015

Conseil Municipal - CM 3avril2015

Conseil Municipal - CM 13fevrier2009

Conseil Municipal - CM 21mai2015

Conseil Municipal - CM 12mars2010

Conseil Municipal - CM 12septembre2014

Conseil Municipal - CM 16novembre2012

Procès Verbal - PV CM DU 07 06 2024

Procès Verbal - pv cm du 07 06 2024

Compte-Rendu - CM 18012019 CR CM

Conseil Municipal - CM 15janvier2010 Document publié le Vendredi 15 janvier 2010 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15janvier2010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2010

Date de la convocation : 08 janvier 2010

Date d’affichage de la convocation : 08 janvier 2010

Date d’affichage des délibérations :

Le quinze janvier deux mil dix, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni dans Le lieu habituel de ses séances, 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Etaient_ présents: MM MORTEVEILLE, GAILLARD, BOUTELOUP, VANNIER, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, Mme GRANIER, MM BARILLER, LAMY, LEFEUVRE, ROUSSEAU, Mme SIMON

Absents et excusés : MM GUERVENO Pascal et LEMAÎTRE Jean-Luc

Secrétaire de séance : M. HENRY Stanislas

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 13

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2009

Stanislas HENRY souhaite revenir sur Les termes de la délibération relative à la création de poste d’un adjoint technique de 2°" classe, certaines formulations sont inappropriés et la décision ferme de recruter un agent n’ayant pas été votée Lors du Conseil Municipal du 11 décembre mais devant être entérinée au moment du vote du budget primitif 2010.

Monsieur le Maire précise que, compte tenu du délai relativement long pour un recrutement (2 voire 3 mois), la déclaration de vacance de poste n'aurait pu avoir lieu au 1° avril, mais il concède que les propos n’ont pas été correctement transcrits.

En conséquence, il est décidé de reprendre les termes de cette délibération qui seront

communiqués au prochain Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Désignation du secrétaire de séance

Stanislas HENRY est désigné secrétaire pour cette séance du 15 janvier 2010.

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 1

Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanne53@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Monsieur Le Maire propose d'ajouter 3 sujets à l’ordre du jour :

Modification simplifiée du Plan d'Occupation du Sol - suppression d'un emplacement réservé

Convention ATESAT - Assistance Technique fournie par Les services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire - renouvellement de convention

Déclaration d’intention d’Aliéner soumis à droit de préemption urbain - 2 place Hubert Il de Beaumont

Les membres du Conseil Municipal acceptent d'ajouter ces trois sujets à l’ordre du jour.

FINANCES

Subvention: _et autres Organisr

Roland GAILLARD donne lecture des conclusions de La commission Finances qui s’est réunie le 17 décembre dernier afin d'étudier les différentes demandes de subvention des associations.

La commission propose d’allouer la somme de 34 037 € ventilée comme suit :

Frais de personnel : 22 044 €

Frais communs : 4 500 €

Chauffage : 4 000 €

30 544 €

Fournitures scolaires : 2 183 € (à raison de 37 € x 59 élèves)

Sorties pédagogiques : 1310 € (Versement sur justificatif)

3 493€

L'OGEC avait formulé une demande de participation communale pour leur projet « Ecole numérique Rurale » à hauteur de 1 000 € environ. La commission avait souhaité plus de précisions et un chiffrage précis de cette demande.

Daniel VANNIER, après étude de leur nouvelle demande, souhaite s'assurer que cela s’inscrit bien dans le projet « école numérique rurale » et sous réserve des dispositions réglementaires du Code de l'éducation (article 1442-16), propose que les 1 087 € demandés soit versés à ces conditions.

Les membres du Conseil Municipal valident la proposition de La commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ DECIDE d'allouer à l’OGEC de Sainte-Suzanne pour l’année 2010 une subvention de 30 544 € au titre des frais de personnel et des frais communs, décomposée comme suit :

Frais de personnel : 22 044 €

Frais communs : 4 500 €

Chauffage : 4 000 €

30 544 €

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 2 Téléphone 02 43 01 40 10 - Tétécopie 02 43 01 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanneS3@orangefr Site : http://www.ste-suzanne.com/AUTORISE le transfert de dépenses d’un poste vers un autre sans que le montant global soit

dépassé,

+ PRECISE que ces crédits pourront être revus au cours de l’exercice 2010,

4 DECIDE d'allouer à l'OGEC de Sainte-Suzanne pour l’année 2010 une subvention de :

2 183 € au titre des fournitures scolaires

1 310 € au titre des sorties pédagogiques

1087 € au titre du projet « école numérique rurale » (sous réserve que le projet s'inscrit bien dans le « Plan de développement du numérique dans Les écoles rurales »)

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget 2010 pour un montant de 35 124 €,

PRECISE que pour la subvention relative au soutien de l'équipement informatique de l’école privée, Le versement sera effectué sous réserve des dispositions réglementaires du Code de l'éducation.

Francs Tireurs Suzannais

Subvention demandée : 1 500 €

Messieurs BOUTELOUP et BARILLER ne prennent part ni au débat ni au vote.

Société de Pêche

Subvention demandée : 500 €

Roland GAILLARD ne prend part ni au débat ni au vote,

Subvention demandée : 1 000 €

Subvention proposée par La commission : 600 €

Roland GAILLARD ne prend part ni au débat ni au vote.

Musée de l’Auditoire

Subvention demandée : 10 000 €

Subvention proposée par La commission : 5 500 €

Messieurs MORTEVEILLE, GAILLARD et Mme GRANIER ne prennent part ni au débat ni au vote.

Médiéville

Subvention proposée par La commission : 3 000 €

Roland GAILLARD fait part aux membres du Conseil Municipal de l'obligation qui est faite à la commune d’élaborer un document touristique, Le montant du devis du graphiste s'élève à la somme de 2758 €, il est proposé que l'association Médiéville s’en charge et que la commune lui verse le montant correspondant.

Messieurs MORTEVEILLE, GAILLARD, BOUTELOUP, HENRY et BARILLER ne prennent part ni au débat ni au vote.

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE

Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 C1 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanne53@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ PREND CONNAISSANCE du tableau relatif aux propositions de la commission Finances,

+ APPROUVE le montant total des subventions à verser aux associations conformément au tableau joint en annexe et qui sera inscrite au chapitre 65 du budget 2010 pour un montant total de 59 182,00 €.

Stanislas HENRY rappelle que La commission a décidé que pour Les associations « Spectacle et Chevalerie >», « Musique pour Tous » et « IL était une fois Le XXème siècle », Le versement de La subvention est conditionnée par l'organisation d’une manifestation gratuite pour les suzannaïis. Cette mention sera portée dans les courriers destinés aux associations concernées.

Daniel VANNIER fait part aux membres du Conseil Municipal des nombreux contacts qu’il a eus avec les organisateurs du tour de France en VTT. Ces derniers sont intéressés pour faire de Sainte-Suzanne une ville étape de leur tour les 08 et 09 juin prochain. IL s'agirait d’une boucle complète sur Le territoire de La commune (départ, arrivée, remise de trophées, ..).

Le Département a aussi été sollicité pour être partenaire. Pour Le moment, la participation financière de la commune n’est pas encore arrêtée, la première estimation étant substantielle, de l’ordre de 35 000 €.

La commune aurait à sa charge l’approvisionnement alimentaire des coureurs. Une demande de financement sera présentée lors d’un prochain Conseil Municipal. Alors, Les membres du Conseil pourront validé l’octroi d’un versement de subvention.

Vente d’herbes et convention d'occupation précaire 2010

Monsieur le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui présente les différentes locations ou vente d’herbes pour 2010 :

à) vente d'herbes :

Conditions dus

Demandeur Adresse Réf. Superficie Financières Proposi gs Cadastrales 2009

AUBIN Jean-Pierre | La Patache E 108 Tha 34a 30ca | 153 € l’hectare/an 155 € l’hectare/an

Le Pré des Noës D 574

CAMUS Albert Zone verte entre 439 m? 77 € par an 77 € par an ; & 575 l’Erve et La Z.A,

b} locations/occupations précaires :

Conditions Propositions Demandeur Adresse Réf, Superficie Financières 2010

Cadastrales 2009

AUBIN Jean- La Motte C712 L 186,60 €/an 150 € /an Pierre CHEVREUIL : = D 641 ; René Le Pré des Noës En partie 9225 m? 154 €/an 155 € l’hectare/an

: : cC 801 9 798 m2? ; HENRY Stanislas | Le Solier C 165 7155 m 154 €/an 455 € l’hectare/an

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 4 Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairte.saintesuzanneS3@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ DECIDE d'appliquer Les tarifs ci-dessus présentés pour l’année 2010.

Enfouissement des réseaux 2°" tranche - La Rivière

Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que l'avenant n°2 modifiant la convention du SIVU des Petites Cités de Caractère validé en séance Le 13 novembre 2009 n’est pas correct (L’avenant fixe une participation sur une base hors taxes alors que l'avenant 1 précise que la commune finance les travaux TTC, de plus, l'avenant n°2 ne déduit pas la subvention régionale de 30 % perçue par le SIVU).

C’est pourquoi le SIVU des Petites Cités de Caractère présente un nouvel avenant ne prenant en compte que le montant des travaux pris en charge par lui-même, soit :

DEPENSES RECETTES

Fournisseur Objet HT TVA TTC Débiteur Objet Montant

Travaux 30% du

SPIE Eclairage 16 425,00 € 3 219,30 € 19 644,30 € REGION 5 897,70 € : montant public

HIAHÉe Câblage 3 234,00 € - 3 234,00 € _ Télécom j

SOLDE DU | 16 980,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ PREND CONNAISSANCE du contenu de l’avenant n°3 relatif à La convention de mandat pour

Les travaux d’enfouissement de réseaux 2°" tranche à la Rivière,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

TRAVAUX

Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapés

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45),

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatifà l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de La voirie et des espaces publics,

Vu la décision de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’avis public sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne,

Vu les modalités de concertation : création d’une commission communale représentée par des élus et des personnes handicapées, plan de mise en accessibilité porté à connaissance du public par affichage,

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 5

Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanne53@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Vu le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune de Sainte-Suzanne porté à la connaissance de l'assemblée municipale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

% VALIDE Le plan de mise en accessibilité de La voirie et des espaces publics de La commune de Sainte-Suzanne,

% DECIDE d'intervenir en fonction des priorités et d'étudier les projets de modifications dans le Cité Médiévale en tien avec Les Bâtiments de France,

+ CHARGE Monsieur le Maire de La mise en œuvre de ce plan et d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Roland GAILLARD précise que dans le cadre de l’aménagement de la rue des Coëvrons, la DDE/UTCM de Laval va faire La distinction dans l’avant-projet sommaire entre les trottoirs {qui rentrent dans le champ des travaux de sécurité routière sur les voies communales de La DGE 2010) et l'accessibilité des bâtiments communaux (abri-bus, superette).

FONCIER

Enquête publique - nomination d’un commissaire enquêteur

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique va avoir lieu prochainement, du 16 février au 03 mars 2010, relative à :

% la demande d'acquisition d’un tronçon de chemin rural {situé au Haut Essart)

4 l'acquisition de La commune d’une partie du chemin privé Matnoë

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord sur l'acquisition et Le revêtement ensuite du chemin Malnoë sous réserve que Le propriétaire demandeur prenne en charge les frais relatifs au dossier (géomètre, vacations du commissaire enquêteur et acte administratif) proratisés au nombre de personnes concernées.

ADMINISTRATION GENERALE

Cantine scolaire : prise en charge des repas commandés non pris

Monsieur le Maire donne la parole à Daniel VANNIER qui relate une réunion avec les représentants des parents d'élèves des deux écoles qui demandent un assouplissement de La nouvelle mesure, à savoir :

inscription des enfants à La cantine Le vendredi matin pour La semaine suivante facturation des repas non justifiés par un certificat médical

La solution proposée par les représentants des parents d'élèves est la suivante :

inscription des enfants à La cantine Le vendredi matin pour La semaine suivante si appel téléphonique le matin avant 9h00, Le repas est décompté sans facturation la fourniture d’un certificat médical n’est plus nécessaire (du fait que certains médecins refusent d’en fournir)

1, Place Hubert IT de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanneS3@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Les membres du Conseil Municipal précisent que lorsque l’on paient une consultation chez un médecin, on est en droit d'exiger la délivrance d’un certificat médical.

Daniel VANNIER donne Lecture du tableau synthétisant Le nombre de repas « perdus » (repas préparés et facturés par L'EHPAD mais non facturés aux parents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ DECIDE de ne pas modifier Les conditions d'inscription et de facturation actuelles,

4 DECIDE qu’à partir de la rentrée prochaine (septembre 2010}, un nouveau règlement sera mis en place, la facturation s'effectuera d'avance et les absences justifiées seront décomptées le mois suivant (cependant avec une tolérance d’un certain nombre d’absences non justifiée par enfant par année scolaire},

4 CHARGE Monsieur le Maire d’avertir toutes les familles de cette nouvelle mesure avant la rentrée prochaine.

Roland GAILLARD donne lecture du compte de surtaxe 2008 et liste Les observations

émises par La Direction Départementale de l'Agriculture et de La Forêt de La Mayenne :

- Le nombre de d'abonnés est de 399 (soit + 6,4 % par rapport à 2007)

- Le volume facturé qui est de 33 189 m° augmente de 14,7 % par rapport à 2007

- la recette du fermier s'élève à 33 644,89 € (soit + 12,9%). Cette hausse s'explique

principalement par L’ "augmentation du volume facturé

- La surtaxe s'élève à 16 029,51 € (soit une progression de 8,5 % par rapport à 2007)

- Le délégataire déclara évacuer { 429 tonnes de boues lors du curage de la lagune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ PREND NOTE des observations émises par La DDAF de La Mayenne,

4% APPROUVE le compte de surtaxe Assainissement de Sainte-Suzanne.

IL rappelle que le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public établi en

application du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 a été transmis par voie électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

4 PREND ACTE du rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public élaboré par la DDAF de la Mayenne.

Autorisations de stationnement Taxis de Monsieur LAMY Daniel

Daniel LAMY ne prend part ni au débat ni au vote.

1, Place Hubert Ii de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 O1 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairie,saintesuzanneS3@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Daniel LAMY souhaite apporter à la société « Assistance Services Transports Suzannais » qu’il constitue avec son épouse, l’activité « Taxi » actuellement exploitée en entreprise individuelle,

IL est donc nécessaire que Les membres du Conseil Municipal délibèrent pour autoriser le transfert des autorisations d'emplacements de Monsieur Daniel LAMY à la société ASTS.

IUrappelle que Daniel LAMY était bénéficiaire de 3 emplacements réservés :

1 : délimité Rue de La Libération (autorisation du 1% juillet 1985)

n°2 : délimité Place Ambroise de Loré (autorisation du 22/10/1987)

n°3 : délimité sur Le parking du VVF Villages (autorisation du 01/03/2002)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

& AUTORISE [a société ASTS (Assistance Transports Service Suzannaïis) à exercer l’activité « Taxi» en remplacement de Daniel LAMY (entreprise individuelle),

+ AUTORISE la société ASTS, à compter du 1° mars 2010, à stationner sur La voie publique et DECIDE de lui réserver 3 emplacements :

o°

+ n°1: délimité Rue de la Libération

+ n°2: délimité Place Ambroise de Loré

+ n°3: délimité sur Le parking du VVF Villages

+ DECIDE la gratuité de ces emplacements.

SUJETS AJOUTES À L'ORDRE DU JOUR

Modification simplifiée. du Plan d’ "Occupation ù Sol

Suppression d’un emplacement réservé

Monsieur Le Maire donne la parole à Roland GAILLARD qui rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols destiné à supprimer l'emplacement réservé n°5 - rue du Champatoire.

IU rappelle qu’un dossier présentant Le projet de modification simplifiée a été mis à La disposition du public pendant un mois, du 06 décembre 2009 au 06 janvier 2010 inclus, et fait part des observations formulées par la population :

- se reporter au courrier de Jean-Yves DUFOUR joint en annexe

À ce courrier, il sera apporté la réponse suivante :

De nouvelles possibilités d'aménagement de places de stationnement en entrées d'agglomération ont vu Le jour depuis Le plan général d'aménagement élaboré par la Cabinet 8 #, de plus, Les propriétaires de la parcelle ayant déposé un certificat d’urbanisme pour connaître Les possibilités de construction de deux pavillons sur ce même terrain étaient en mesure de réclamer un droit de délaissement.

Vu Le code de l’urbanisme et en particulier Les articles L 123-19, R 123-20-1 et R 123-20-2, Vu le dossier d'approbation de la modification simplifiée,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du POS, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, peu être approuvé,

1, Place Hubert I de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 8 Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanne53@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

+ DECIDE d'approuver la modification simplifiée du POS telle qu’elle est annexée.

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 16.10.2007/02 en date du 16 février 2007, le Conseit Municipal avait autorisé Monsieur Le Maire à signer La convention ATESAT avec la D.D.E. à effet au 1 janvier 2007 pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois.

Cette convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2009.

Monsieur le Maire présente donc aux membres du Conseil Municipal La nouvelle convention avec la D.D.E. pour les prestations d’assistance technique fournies par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.

Cette convention permet de bénéficier d’un appui technique dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.

Cette convention établie pour un an et peut être renouvelée deux fois par tacite reconduction à condition que La commune de Sainte-Suzanne continue de réunir Les conditions fixées par Le décret du 27 septembre 2002. Cependant la commune peut continuer à bénéficier de cette assistance pendant 1 an après la publication de l'arrêté préfectoral constatant qu’elle ne répond plus aux critères fixés par Le décret n° 2002-1209 du 27/09/2002.

La présente convention prend effet au 1° janvier 2010.

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de La loi n° 2001-1168 du {1 décembre 2001,

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par Les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par les services de L'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire déterminant Les modalités de La rémunération de ce service,

Considérant que La commune de Sainte-Suzanne répond aux critères définis par La loi du 6 février 1992 et le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l'assistance et figure dans la liste des communes éligibles fixée par l'arrêté préfectoral n° 2006-E-0418 en date du 5 décembre 2006

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE les termes de la convention pour l’Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire,

+ PRECISE que cette convention prend effet au 1° janvier 2010,

+ DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer La présente convention à intervenir avec l'Etat.

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE 9 Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanneS3@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/Déclaration d’Intention d’Aliéner soumis à droit de préemption urbain

2 place Hubert Il de Beaumont

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'office notarial PAILLER/MESLIER-LEMAIRE d’Evron a transmis à la Mairie de Sainte-Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à Madame LEVRARD Charlotte, situé à Sainte-Suzanne, 2 place Hubert 1} de Beaumont, cadastré en section C n° 831 pour une superficie de 152 m°.

Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d'Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbaïn sur ce bien.

INFORMATIONS GENERALES

+ Dossier d'enquête publique de La vallée de L’Erve - rapport du commissaire enquêteur

Monsieur le Maire précise que Le commissaire enquêteur à rendu un avis défavorable et que désormais Le Préfet doit faire état de sa position quant à ce projet.

+ Rotand GAILLARD communique aux membres du Conseil Municipal le montant d’un devis (2 930 € HT soit 3 500 € TTC environ) pour l'acquisition d’une lame niveleuse (qui permettra entre autre de faire face plus rapidement aux tombées de neige abondantes}, il est proposé une acquisition en 2010. Les membres du Conseil Municipal approuvent cette acquisition.

1, Place Hubert IT de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanneS3@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/

10La séance est Levée à 00h00.

A

Le secrétaire de séance, Le Maire, / Stanislas HENRY. MORFEVEILLE.

al 7

| in Er

Roland GAILLARD BOUTELOUP Jean-Claude VANNIER Daniel

POMMIER Raymonde GAULTIER Jean-Pierre Michèle GRANIER

BARILLER Alain LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe

ROUSSEAU Roland SIMON Véronique

1, Place Hubert II de Beaumont - 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 O1 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 -

Mél : mairie.saintesuzanne53@orange.fr Site : http://www.ste-suzanne.com/