Conseil Municipal - CM 18septembre2015

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Conseil Municipal - CM 18septembre2015 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18septembre2015)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2015

Date de la convocation : 11 septembre 2015

Date d’affichage de la convocation : 11 septembre 2015

Date d’affichage des délibérations :

Le dix-huit septembre deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal, sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, GAILLARD Roland, VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean-Claude, MMES POMMIER Raymonde, ANDRÉ Anne-France, MM RENARD Marc, HOULLIERE Vincent, Mme BRICHET Morgan, M. HENRY Stanislas

Absents et excusés, ayant donné pouvoir :

Mme BULÉON a donné pouvoir à Mme BRICHET

M. LAMY a donné pouvoir à M. VANNIER

M. LEFEUVRE a donné pouvoir à M. BOUTELOUP

M. BARILLER a donné pouvoir à M. BOUTELOUP

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude BOUTELOUP

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 15

□□□□□□□□

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2015

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

 Vente de la maison au 6 Grande Rue

 Prix de mise en vente de l’ex-Gendarmerie2

Monsieur le M aire présente Mme Eliane MENARD qui assurera partiellement (jusqu’au 31 décembre) le remplacement d'Emilie LAMBERT, Secrétaire, durant son congé maternité. Il y aura lieu de recruter une autre Secrétaire pour la période 1er janvier 2016 au 11 mars 2016.

FINANCES

Budget Principal – décision modificative n°3

Monsieur le Maire présente les opérations modificatives nécessaires sur le budget 2015 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article

Libellé Recettes Dépenses

6574 FGDON subv frelon asiatique 300,00

GIC subv gardiennage terrains de chasse 35,00

6718 droit d'accès transport scolaire : remb familles 800,00

6411 personnel titulaire 6 500,00

6413 personnel non titulaire 10 200,00

6451 cotisations URSSAF 1 750,00

6453 cotisations retraite -6 150,00

6454 ASSEDIC 850,00

6419/6459 remboursement sur salaires CNP 4 500,00

023 Virement à la section d'investissement 5 670,00

Total de la décision modificative n° 3 4 500,00 19 955,00

Pour mémoire B.P. 1 120 370,58 914 108,00

Pour mémoire total des décisions modificatives 11 847,00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 124 870,58 945 910,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article/

Opération

Libellé Recettes Dépenses

21312/75 école publique : barrières 1 400,00

21318/75 logement au-dessus commerce :

tx électriques et chauffe-eau

2 000,00

21318/75 logement 10 Grande Rue : chauffe-eau 620,00

2031/163 aire camping-cars - étude 1 650,00

021 Virement de la section de

fonctionnement

5 670,00

Total de la décision modificative n° 3 5 670,00 5 670,00

Pour mémoire B.P. 512 098,28 512 098,28

Pour mémoire total des décisions modificatives 2 625,00 2 625,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 520 393,28 520 393,28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Autorise les écritures ci-dessus et vote la décision modificative n° 3/2015.3

ADMINISTRATION GENERALE

Création de la Commune nouvelle de "Sainte-Suzanne -et- Chammes", par regroupement des communes de Chammes et de Sainte-Suzanne.

Monsieur le Maire rappelle les différentes réunions qui se sont tenues cet été (réunions publiques, réunions avec les Adjoints et le Trésorier, articles de presse, etc… Il est proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2113, L.2113-1 et suivants ;

VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle ;

VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes » ;

CONSIDÉRANT les réunions des Maires et Adjoints, qui ont réfléchi ensemble à un avenir commun ;

CONSIDÉRANT la réunion collégiale du 29 juin 2015 animée par Mairie-Conseils, associant l'ensemble des Conseillers municipaux des deux communes voisines, et la volonté collective très majoritairement exprimée de s'engager dans la création d'une Commune nouvelle ;

CONSIDÉRANT les réunions publiques tenues avec la population dans chacune des communes concernées les 17 et 31 juillet 2015, relayées par la presse locale, mais aussi via le site internet et journal communal ;

CONSIDÉRANT l'accueil majoritairement favorable pour ce projet de Commune nouvelle, constaté au sein de la population ;

CONSIDÉRANT l'identité forte et commune qui rassemble les deux communes, animées d’une volonté de partage et de développement conjoint.

CONSIDÉRANT les bonifications financières octroyées à la commune nouvelle, ses premières simulations et l'attrait qu'elles constituent ;

CONSIDÉRANT que cette union permettra à notre territoire de s'affirmer plus fortement au sein de sa communauté de communes et de son département, fier de son identité rurale, de sa richesse patrimoniale et volontaire de maîtriser lui-même les évolutions qui pourraient un jour le toucher ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Chammes en date du 10 septembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE la création d'une Commune nouvelle, par regroupement des communes de Chammes et de Sainte-Suzanne, pour une population totale (DGF) de 1 489 habitants, avec effectivité au 1er janvier 2016 ;

DÉCIDE que cette Commune nouvelle sera dénommée : « Sainte-Suzanne -et- Chammes », avec pour chef-lieu Sainte-Suzanne (mairie, 1 place Hubert II de Beaumont et 1 bis rue Jean de Bueil, 53270 SAINTE-SUZANNE). Les réunions du conseil municipal se tiendront durant la période transitoire (2016-2020) au Manoir de la Butte verte, 1bis rue Jean de Bueil à Sainte- Suzanne (salle de la communauté de communes des Coëvrons).

DÉCIDE que chaque commune "fondatrice" deviendra commune déléguée, comme la Loi le permet, comportant son Maire délégué, ses maires-adjoints délégués, son Conseil communal, qui sera créé suite à un vote à la majorité qualifiée. Celui-ci sera ainsi composé durant la période transitoire (2016-2020) :4

Chammes : 11 membres dont le Maire délégué et deux Adjoints

Sainte-Suzanne : 15 membres dont le Maire délégué et quatre Adjoints Il sera créé une conférence municipale de la Commune Nouvelle composée du Maire, du Maire délégué et des six Adjoints ;

DÉCIDE que, comme la Loi le permet, le Conseil municipal de la Commune nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire, courant jusqu'en 2020, de la somme de l'ensemble des Conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2014 ;

DÉCIDE que chaque commune historique conservera sa mairie annexe, avec les services au public qui y sont rattachés ;

DÉCIDE qu'une dotation sera attribuée par le Conseil municipal de la Commune nouvelle, à chaque commune déléguée, pour assurer son fonctionnement courant en termes d’animation et de gestion locale, et de possibles investissements (matériel et petits travaux) (cf article L.2511-38 du CGCT, par renvoi de l’article L.2113-17 du CGCT ;

DIT qu'une Charte réglant et détaillant les conditions d'organisation, de fonctionnement, l'ensemble des conditions de vie commune, a été établie et soumise à validation des Conseils municipaux fondateurs ;

ANNEXE cette charte à la présente délibération,

DIT que cette Charte aura valeur d'engagement moral pour les élus de la Commune nouvelle ;

DÉCIDE qu'une délibération ultérieure, devant intervenir en 2016, précisera le taux de fiscalité de chaque commune pour 2016, l’harmonisation des taux de fiscalité locale devant intervenir en 2017,

DIT qu'attache sera prise dans les jours à venir auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne par les deux maires concernés, afin de lui demander d'acter par arrêté la création de la Commune nouvelle de "Sainte-Suzanne –et- Chammes".

Il est procédé à un vote à bulletins secrets dont le résultat est : 15 voix pour la création au 1er janvier 2016 de la Commune nouvelle dénommée « Sainte-Suzanne -et- Chammes ».

FINANCES

Adoption du principe de baisse du taux de la taxe foncière non bâtie

Dans le cadre du projet de Commune Nouvelle composée de Sainte-Suzanne et de Chammes, des réunions d’échanges sur les aspects financiers du projet ont eu lieu entre les élus des 2 Communes.

Monsieur le Maire, considérant la grande différence des taux sur le Foncier Non Bâti qui est de 26,75 % à Chammes et de 39,62 % à Ste Suzanne, d’où un Taux Moyen Pondéré de 33,75 %, propose de baisser à 32.37 % le taux de Ste Suzanne dès le 1er janvier 2016, afin de faciliter le lissage pour arriver à un taux unique de 26.75 % à appliquer le 1er janvier 2017, dans la Commune Nouvelle.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs : modification de la durée du dégrèvement

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 23 juin 1992, le Conseil Municipal avait institué une mesure de dégrèvement des cotisations de taxe foncière non bâtie pour5

les terrains exploités par les jeunes agriculteurs pendant une période de 5 ans à compter de leur installation.

Dans le cadre du projet de Commune Nouvelle et afin d’harmoniser cette décision avec celle de la Commune de Chammes qui pratique ce même dégrèvement d’une durée de 3 ans et qui prévoit de le porter à 4 ans, Monsieur le Maire propose de ramener à 4 ans ce dégrèvement pour la Commune de Ste Suzanne.

En cas d’accord du Conseil Municipal, cette décision prendra effet au 1er janvier 2016. Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette proposition.

Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4. Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

A l’unanimité, la délibération suivante est adoptée :

Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Il est précisé que la Commune de Chammes a été avisée et envisage d’appliquer le même abattement spécial.

Ces décisions adoptées, Monsieur Stanislas HENRY fait part de sa satisfaction de constater que la fusion des 2 communes entraîne une baisse d’impôts.

Pôle Santé Ambroise-Paré – proposition renouvellement du contrat d'entretien de l'installation de géothermie.

Le Conseil Municipal donne son accord et donne mandat à Monsieur le Maire pour la signature d’un contrat d’entretien, de maintenance et de dépannage de l’installation de géothermie du pôle santé Ambroise-Paré avec l’entreprise OGTHERMIE de Meslay- du-Maine pour 3 ans à partir du 1er octobre 2015 et pour la somme de 180 € TTC par an.

Pour rappel, le montant de la prestation est remboursé intégralement par les locataires.6

Logements locatifs– restitution d'un dépôt de garantie suite à un départ de locataire

Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient de restituer le dépôt de garantie de 144 € versé à son entrée dans le logement par M. PASQUET Jean-Jacques au 10 Grande Rue. L'état des lieux de sortie a été réalisé et n'appelle aucune observation.

De même, l’état des lieux de sortie ayant été réalisé et n’appelant aucune observation, il convient de restituer le dépôt de garantie versé par M. Tanguy LEPELTIER au 4 rue du Petit Rocher logement n° 3 qui s’élève à 145.93 €.

Le Conseil Municipal accepte ces remboursements.

Indemnité de gardiennage de l'église de Sainte-Suzanne

Suivant la circulaire n° 2014-06-DPT-32 du 02 juin 2014, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l’église communale s’élève à 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas la commune mais visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseillers municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le sujet. Le Conseil Municipal donne son accord au versement d’une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 € à Monsieur Jean-Pierre BOUTELOUP, domicilié place Hubert II de Beaumont à Sainte-Suzanne.

Modification de la délibération 21.05.2015/09 portant sur le R.P.I Sainte- Suzanne/Chammes et relative à l’harmonisation des coûts cantine et accueil péri-scolaire

La rentrée scolaire étant maintenant effective, Monsieur VANNIER, Adjoint fait savoir qu’il y a lieu de modifier la délibération du 21 mai 2015 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de ne pas facturer l’accueil périscolaire sur l’horaire 16 H 30 à 17 H 00. En effet, les élèves arrivent de Chammes à 16 H 30, il y a donc lieu de facturer ce temps d’accueil périscolaire aux familles aux conditions décidées par ladite délibération.

Le Conseil Municipal donne son accord.

FONCIER

Contournement Nord – classement en voirie communale – modification des données et signature de la promesse d'échange des terrains avec le Département

Lors du conseil municipal du 03 juillet dernier, il a été acté favorablement le classement dans le domaine public communal de l'ensemble du parking et de l'aire de co-voiturage « Les Grands-Prés » d'une superficie totale de 13 580 m².

Il convient de modifier la délibération du 13/01/2012 au sujet du classement en voirie communale des voies suivantes à cause d'une erreur de saisie dans les références « PR »:

 une portion de la RD9 (PR 27+359 à PR 26+535)

 la RD 125 (PR 11+020 à PR 11+255)

 RD9 vers Torcé (PR 27+359 à PR 28+080)

Il convient également d'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint pour la signature de7

la promesse d'échange à intervenir prochainement avec le Département.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

Chapelle St Eutrope : restauration de la voûte et du retable

Ce bâtiment est le dernier de la Commune, présentant un caractère historique, qui n’ait pas encore été restauré. Il a de plus été vandalisé durant l’été 2013.

M.Vincent HOULLIÈRE indique le résultat de la consultation auprès d’entreprises spécialisées.

 Pour le retable, daté de 1706, bien inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, les devis présentent des disparités tant sur les montants des devis (de 1 890 € HT à 8 130 € HT) qu’au niveau de la méthode d’intervention.

 Pour la voûte, les devis oscillent entre 5 139 € HT et 9 910.25 € HT. Ces devis sont transmis à M. Arnaud BUREAU, conservateur des Antiquités et Objets d’Art pour analyse.

Pour le financement, il est envisagé de présenter une demande de subvention auprès du Département au titre du Fonds d’Aide Architectural pour la voûte, une demande près du Département au titre des objets inscrits aux Monuments Historiques pour le retable. L’Association des Amis de Ste-Suzanne sera également sollicitée, notamment pour organiser un appel à dons près des entreprises locales et des particuliers, parrainé et abondé par la Fondation du Patrimoine.

PERSONNEL COMMUNAL

Suppression du poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe et création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe

Mme RENOU Christiane, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2015.

A cet effet, le Comité Technique du CDG53 a été sollicité pour une suppression d'emploi à la date du 01/09/15.

Dans le même temps, il convient de créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe pour assurer le remplacement de cet agent à compter du 1er octobre 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 La suppression au 31 août 2015 du poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

 La création à compter du 1er octobre 2015 du poste d’adjoint technique de 2ème classe.

ADMINISTRATION GENERALE

Formation des élus : disposition à prendre lors du renouvellement d’un Conseil Municipal

La Préfecture rappelle qu’une délibération doit être prise dans les 3 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Aussi, Monsieur le Maire propose de donner la possibilité, à tout Conseiller Municipal, de suivre des formations présentant un intérêt pour le bon fonctionnement du Conseil Municipal. Les frais relatifs à ces formations seront pris en charge par le budget8

communal, dans la limite de 20 % du montant des indemnités de fonction allouées aux élus de la Commune.

Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition.

Questions orales : disposition à prendre lors du renouvellement d’un Conseil Municipal

La Préfecture rappelle qu’à défaut de règlement intérieur, les règles de présentation et d’examen des questions orales sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose les règles suivantes : « tout Conseiller Municipal peut poser au Maire des questions orales relatives à des affaires d’intérêt strictement communal. Le texte des questions est adressé au Maire par courriel 48 heures au moins avant la date et l’heure de séance du Conseil Municipal (hors samedi, dimanche et jour férié). Les questions orales sont traitées à la fin de la séance. La durée de l’ensemble des questions orales est limitée à 20 minutes au total (ou bien l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de 6 minutes). Toute question est suivie d’une réponse qui peut être donnée par le Maire, les Adjoints, les responsables de commissions. Elle ne donne pas lieu à débat ni vote et est notée au procès-verbal.

Toute question orale présentée dans des conditions non-conformes aux conditions précitées peut, à la demande du Maire, être traitée à la séance ultérieure la plus proche. Le Maire peut également décider le renvoi de la réponse à une question orale à une séance ultérieure s’il précise au Conseil Municipal, les motifs de sa décision ». Le Conseil Municipal accepte et vote cette proposition.

Modification des statuts de la Communauté de Communes des Coëvrons – élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L5214-16

VU l’arrêté du Préfet n° 2012244-0005 du 31 août 2012 portant création de la Communauté de communes des Coëvrons,

VU les arrêtés du Préfet n° 2013079-001 du 20 mars 2013, 2013301-005 28 octobre 2013, 2014002-0006 du 14 février 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,

VU les statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,

CONSIDERANT l’intérêt pour les communes du territoire de transférer à la Communauté de communes des Coëvrons la compétence « élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;

CONSIDERANT que le transfert d’une compétence à la Communauté de communes des Coëvrons suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;9

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 15

Abstentions : 4

Contre : 0

Pour : 11

 APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons de la compétence : « élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;

 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces et actes utiles.

SIAEP de Sainte-Suzanne – révision des statuts

Lors de la constitution du syndicat, par arrêté du 02 août 1971, la composition du Comité Syndical prévoyait que chacune des communes membres serait représentée par deux délégués. Il était également prévu que le Conseiller Général du canton de Sainte-Suzanne fasse partie du Comité.

Depuis, des modifications législatives et règlementaires sont intervenues, entre autres le décret n° 2014-209 du 21/02/14 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne. Ainsi, le canton de Sainte-Suzanne n'existe plus et les trois communes membres du Syndicat (Sainte-Suzanne, Chammes, Blandouet) font maintenant partie du canton de Meslay du Maine.

Le canton de Sainte-Suzanne n'existant plus, tout comme les Conseillers Généraux, la présence du Conseiller Général de Sainte-Suzanne est une formalité impossible, que le Syndicat ne peut mettre en oeuvre lors des réunions de comité.

Au vu du caractère obsolète de cette formalité, M. le Président propose de modifier les statuts comme suit pour le mettre en conformité avec la législation actuelle:

Article 6 : composition du Syndicat

Le Comité chargé d'administrer le syndicat comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune. Les délégués titulaires et suppléants ont une voix délibérative.

Les membres du Conseil Municipal acceptent de modifier les statuts du SIAEP de Sainte-Suzanne, tels qu’énoncés ci-dessus.

SIAEP de Sainte-Suzanne – rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau 2014

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ce rapport et demandent que le délégataire (Véolia) apporte avant la prochaine séance du conseil municipal des réponses précises aux remarques de l’Agence Technique Départementale.

Communauté de Communes de Coëvrons – convention de mise à disposition de personnel pour les N.A.P pour l’année scolaire 2015-2016

Afin de poursuivre le fonctionnement des activités N.A.P, (= nouvelles activités pédagogiques) la Communauté de Communes des Coëvrons met à disposition des communes un agent territorial à raison de 1 h par semaine, le vendredi de 15 H 15 à 16 H 15 pendant les périodes scolaires. S’ajouteront à cette durée, 20 % au titre du temps de préparation et 5 % au titre de participation aux frais de déplacement. Le Conseil Communautaire, par délibération n°2015 -059 du 6 juillet 2015, a déterminé un coût horaire :10

20,10 €/H pour un animateur socio-culturel

28.96 €/H pour un animateur sportif

41,41 €/H pour un professeur de musique, danse

Il est proposé la signature d’une convention qui définit le remboursement à la Communauté de Communes des Coëvrons des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base suivante : coût unitaire horaire x nombre d’unités de fonctionnement constaté, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Après délibéré, le Conseil Municipal :

 Demande que soit mis à l’étude à la Communauté de Communes de Coëvrons l’alignement des tarifications « multisports » et « N.A.P » ;

 Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition de personnel pour les N.A.P pour l’année scolaire 2015-2016.

Compte rendu des décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal

Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2014 et conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal et ce conformément à la délégation qui lui a été accordée.

Dans le cadre de la délégation autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

 Location du logement n° 4 rue du Petit Rocher au 15 septembre 20015 à Mademoiselle Philomène de Monicaud

 Location précaire d’une grange à La Motte à M. Mme PREVOT à compter du 1er octobre 2015

 Avenant n° 1 à la convention d’occupation des locaux de la salle socio- culturelle Maxime-Létard par la 3C pour la Banque Alimentaire afin de préciser les dates de fermetures en été.

Le Conseil Municipal en prend acte.

SUJETS AJOUTÉS A L’ORDRE DU JOUR

Vente de la maison au 6 Grande Rue

Monsieur le Maire a reçu une proposition d’achat pour la maison du 6 Grande Rue à Sainte- Suzanne émanant de Monsieur Pascal RÉAUTÉ pour y exercer son activité d’antiquaire au titre des Antiquités Réauté au rez-de-chaussée et au 1er étage, et pour son habitation personnelle au 2ème étage.

L’offre de prix de M. Réauté est de 80 000 € (+ frais).

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord à la vente à M. RÉAUTÉ de l’immeuble au 6 Grande Rue, cadastré section C n° 488, d’une superficie de 200 m² et donne mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente à venir.

Prix de mise en vente de l’ex Gendarmerie

Suite à la visite de la commission « Travaux, Bâtiments Publics, Voirie », il est proposé une mise en vente de ce bâtiment et des annexes, d’une superficie de 262 m², au prix de 210 000 €.

Le Conseil Municipal accepte ce montant.

INFORMATIONS GENERALES11

3C – modification du règlement d'attribution des fonds de concours Monsieur le Maire présente les grandes lignes du règlement modifié d’attribution des fonds de concours.

AMF – copie du courrier du Président de l’A.M.F, M. BAROIN François

Les membres du Conseil Municipal sont destinataires du courrier de M. BAROIN, Président de l’A.M.F sur la journée nationale d’action du 19 septembre 2015 portant sur la baisse des dotations de l’État.

Des badges «j’aime ma commune » et des dépliants spécialement élaborés par l’AMF pour cette action sont mis à disposition des Conseillers Municipaux.

Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme et au Zonage d’Assainissement Collectif

L’enquête publique se déroulera du mardi 29 septembre 2015 au vendredi 30 octobre 2015.

Le Commissaire-Enquêteur tiendra 4 permanences :

 Mardi 29 septembre 2015 de 9 H à 12 H

 Samedi 10 octobre 2015 de 9 H à 12 H

 Vendredi 23 octobre 2015 de 14 H à 17 H

 Vendredi 30 octobre 2015 de 14 H à 17 H

Mise en vente du camping

Suite à parution dans la presse de la mise en vente du camping, et au reportage TV sur France 3, plusieurs candidats se sont montrés intéressés et ont demandé à visiter l’installation.

Des fiches indicatives sur la gestion du camping ont été envoyées aux candidats le 11 septembre 2015, avec retour de leur dossier de candidature demandé pour le 1er octobre 2015.

Installation d’une aire pour camping-cars : Camping Car Park

Suite à l’étude technique reçue, la commission « travaux, bâtiments publics et voirie » s’est rendue sur place pour visualiser les travaux à prévoir qui consisteront en des terrassements, la desserte en eau, assainissement, électricité et téléphone du terrain. Il sera nécessaire de revoir l’écoulement des eaux pluviales, l’éclairage public, d’équiper le parking actuel en sanitaires (ceux situés place Ambroise de Loré seraient mis hors service public), de planter une haie en limites séparatives (notamment au nord pour protéger visuellement les riverains).

Des devis seront recueillis avant toute prise de décision.

Monsieur RENARD quitte la réunion.

Accueil de réfugiés

Monsieur le Maire a reçu le 10 septembre un courriel de VVF lui exposant que l’organisme était sensible à ce problème d’actualité et que cet organisme était prêt à mettre quelques logements à disposition dans le cadre de l’accueil de réfugiés. La presse a interrogé Monsieur le Maire sur le sujet, celui-ci a répondu qu’il n’était pas opposé sur le principe mais qu’il convenait d’étudier les conditions précises et les modalités de prise en charge.

Depuis, Monsieur le Maire s’est entretenu avec Monsieur le Préfet et ils sont convenus que le village de vacances n’était pas approprié. Une réunion d’information a été organisée à l’initiative du Préfet pour les Maires de la Mayenne.12

Les logements proposables par les maires doivent posséder les caractéristiques suivantes : logements communaux sociaux vides, dans la mesure du possible individualisés.

Après vérification ce type de logement est rare sur la commune (4 rue des Coëvrons mais actuellement loué) et n’est pas donc pas disponible actuellement à Sainte- Suzanne, il ne pourra pas être fait dans l’immédiat de proposition à la Préfecture.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de boisement de Mme Gaudillère : Monsieur le Maire présente les plans du projet, sur la Butte de la Poterne (DP 25515K201). Ce boisement n’est pas le bienvenu compte tenu de la sur-végétalisation actuelle de la colline, qui limite les cônes de vue. Le Conseil Municipal émet l’avis suivant : pas de modification du relief du terrain, et plantations limitées à des arbres fruitiers limités à 2 m de hauteur.13

La séance du vendredi 18 septembre 2015 est levée à 23 H 50.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claude BOUTELOUP Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland VANNIER Daniel GUERVENO Pascal

BRICHET Morgan POMMIER Raymonde BULÉON Laëtitia

RENARD Marc HOULLIERE Vincent LAMY Daniel

LEFEUVRE Philippe BARILLER Alain HENRY Stanislas