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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-202
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées /
65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent
GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées. (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-05-00008
Portant subdélégation de signature de M.
Vincent GORRE, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées.
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 3 Œ : POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTERIEUR 4
ET DES OUTRE-MER 4 Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale ARRETE N°
de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées portant subdélégation de signature
de M. Vincent GORRE,
commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Le commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route et notamment l’article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de monsieur Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2023-09- 190 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Vincent GORRE, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp://www.hautes-pyrences.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — C.S. 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : OS 62 51 20 10 Mél : prefecturef@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 4 Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application de la section 1 de l’arrêté n° 65-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents de la liste qui suit à l’effet de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du Procureur de la République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait notifier une décision sans immobilisation du véhicule.
Commissariat de police de Tarbes:
Capitaine Kévin THEZARD),
Capitaine Jean-Luc CAPOT,
Capitaine Lionnel MOJAK,
Major exceptionnel Lionel COUSSAN,
BC Philippe CHENEAU,
BC Olivier BONHOMME,
MAJ Patrick BONNET,
BC Olga DE- LIMA - BRAZ,
BC Jean-Michel GOROSTIAGA,
BG Stéphane LABAT,
MAJ Séverine BONNET,
BG David BETOUS,
Major Arnaud JORDY
BC Jean-Michel SORET,
MAJ Hervé TEILH,
BC Jean-Laurent PESSEGUE,
Commissariat de police de Lourdes:
Commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel Humberto DOS SANTOS Commandant Jean-Louis LAMI
Capitaine Laura RENAUD.
ARTICLE 2 -— Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 5 jyillet 2023
* A]
Vincen GORRE
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 5 Ex POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTERIEUR 4
ET DES OUTRE-MER LA Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale ARRETE N°
de la sécurité publique |
des Hautes-Pyrénées portant subdélégation de signature
de M. Vincent GORRE,
commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Le commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1-2 et L.232-2 ;
Vu le code pénal et ses articles 222-20-1 et 222-19 alinéa1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de monsieur Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Awww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — C.S. 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 6 Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2023 - 190 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur Vincent GORRE, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - En application de la section 1 de l’arrêté n° 65-2022-09-14-0001 du 14 septembre 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents de la liste qui suit à l’effet de signer, pour les infractions relevées en zone police, l’arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule.
Commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel François POUCHAN
Commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel Humberto DOS SANTOS Commandant Stéphane VAYRAC,
Commandant Jean-Louis LAMI,
Capitaine Kévin THEZARD,
Capitaine Laura RENAUD.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 5 juillet 2023
ô M
Vincert/GORRE
Direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-05-00008 - Portant subdélégation de signature de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 7