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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-194
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2023-07-05-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à
Cauterets (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-07-05-00002
Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à
Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-05-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à Cauterets 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°65-2023-
instaurant Un périmètre de sécurité à Cauterets
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 précité, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou
d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ».
Considérant que le Tour de France, notamment par sa médiatisation et la présence d’un public
nombreux tout au long du parcours, répond aux critères exposés ci-dessus ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors du
voyage officiel d'une autorité à Cauterets dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le passage, le jeudi 06 juillet 2023, d'une autorité, à Cauterets, présentant un
enjeu majeur au regard de la sécurité ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords de cette étape «arrivée» du Tour de France aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré le jeudi 06juillet 2023 entre 12h00 et 22h00 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite d'une autorité, l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Tel 05 62 56 65 65
Courriel ( | [
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-05-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à Cauterets 4 ARTICLE 1: Il est instauré le jeudi 06 juillet 2023 de 12h00 à 22h00 sur la commune de Cauterets
un périmètre de protection matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté englobant une zone
de poser hélicoptère
ARTICLE 2 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à moteur à l’intérieur du périmètre peuvent être
conditionnés à la visite des véhicules avec le consentement du conducteur, par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des piétons :
L'accès et la circulation des piétons et cyclistes sont soumis à des palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages. Ces vérifications sont subordonnées au consentement
des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, les personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Par exception à ce qui précède, les personnes justifiant être domiciliées dans le périmètre de
protection ne sont pas soumises à ces vérifications.
ARTICLE 3: La directrice des services du cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Tarbes et aux maires des communes concernées.
Tarbes, le 0S ju lerha3
Le Préfet,
FR N
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél. 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES Cedex ÿ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-05-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à Cauterets 5 OOUZEEOOUZL2P£2Z0Z2IIINT901pnaf-s121a2ne9apeunwuwo»ejnss1aadodjey1os0dapeuozejapuol228301dap21jewu1124 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-05-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité à Cauterets 6