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Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 22 Delib 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
12.01.2018
Date d'affichage
16.01.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 27
votants : 34
OBJET
08 – Refacturation de la
commune au CCAS des
dépenses liées à
la Réussite
Educative.
L'an deux mil dix-huit, le vingt-deux janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents :
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. P. SAINSARD – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés :
M. C. GHIS par Mme J. BREDAS – Mme F. SAVY par M. B. BAILLY – Mme D. LABORDE par M. JM. GUILBOT – M. M. HAMDANI par M. M. BAFFIE – M. J. HOARAU par Mme M. FLEURY – Mme MC. BARTHES par M. D. ROUSSAUX – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD.
Absente :
Mme M. GOTIN
Madame Danielle REDSTONE a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612- 1,
VU l'avis des commissions municipales,
CONSIDERANT que la commune est inscrite dans le dispositif de Réussite Educative,
CONSIDERANT que les crédits alloués par l’Etat à ce dispositif sont versés depuis 2017 au CCAS,
CONSIDERANT que les dépenses afférentes à ce dispositif sont assumées en partie par la commune,
ENTENDU l'exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 - AUTORISE la refacturation au CCAS des dépenses imputables à la mise en œuvre de la réussite éducative : dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement.
2 - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
3 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 23 janvier 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.