Déliberation - Delibs 15.01.24

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Déliberation - Liste des deliberations du 20 06 2024 signee

Conseil Municipal - Délibérations+CM+29 04 2024?t=1756465170

Conseil Municipal - Délibérations+CM+29 04 2024?t=1776954900

Procès Verbal - PV 15.01.24 Approuvu00e9

Conseil Municipal - Délibérations+CM+29 04 2024?t=1714641581

Conseil Municipal - Délibérations+CM+29 04 2024?t=1737717355

Conseil Municipal - Délibérations+CM+29 04 2024?t=1748359420

Déliberation - Delibs 15.01.24 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 15.01.24)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Cybersécurité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 001/2024

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| ps 0 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents Î

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Décision de principe sur la volonté de démarrer une réflexion sur la création d’un projet

de hameau léger

Madame Angéline BROUST, accompagnatrice de l’ Association Hameaux Légers, intervient en visio-conférence pour présenter la mission qui pourrait leur être confiée dans le cadre d’un tel projet sur le territoire.

L'association accompagnerait la commune tout au long de la démarche (environ 2 ans-2 ans et demi) pour définir les enjeux et la faisabilité d’une zone hameaux légers :

- Animation d’ateliers d’information aux citoyens

- Etude de faisabilité d’après les critères établis par la commune

- Organisation de l’appel à candidatures de collectifs

- Organisation du jury de sélection du collectif retenu

- Suivi des études d’architecte à mener pour l'aménagement du terrain

- Pilotage du projet

- Constitution du dossier de Permis d’ Aménager avec le collectif retenu - Rédaction du bail emphytéotique

- Dossiers de demande de subvention

- Accompagnement humain auprès du collectif retenu

Les élus soulèvent des points importants à réfléchir en amont :

- Choix des financements : construction du bâtiment commun (communal ou pris en charge par le collectif), raccordements aux réseaux (oui ou non, réalisés par la commune ou à la charge du collectif), - Montant des loyers : selon les décisions quelle sera la population ciblée (âge, mixité, tranche économique), - _ Règlement du hameau léger : charte architecturale et intégration paysagère, autorisations de construction d’annexes ou pas, densité choisie, prise en compte des aléas climatiques, - _ Subventionnement du projet : le PNR du Haut-Jura s'est montré intéressé pour suivre ce projet, à voir s’il pourrait intégrer ces projets dans son plan d’action. Les fonds LEADER paraissent peu pertinents car complexes à gérer et à obtenir.

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publiéle 4 FEV. 2024

ID : 039-213904139-20240115-001_2024-DEL'Association Hameaux Légers rappelle la nécessité de tenir le planning pour l'engagement de la procédure afin de respecter la fin du mandat du conseil municipal. Le devis présenté s’élève à 37 000 € HT. Il conviendrait de positionner 10 000 € pour la première phase d’études sur l’année 2024.

Monsieur le Maire propose de prendre une délibération de principe, sachant qu'à l'heure actuelle le foncier n’est pas encore acquis et que la modification du PLU ne sera effective qu’en juin.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour et 1 voix contre,

- AFFIRME 5a volonté de démarrer une réflexion sur la création d’un projet de hameau léger.

Les élus prennent également en compte le travail qui est à fournir dès à présent. Des réunions de travail en groupe projet sur ce sujet sont à programmer au plus vite.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE Æ

È

L LA

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publié le 4 FEV, 2024 GE

ID : 039-213904139-20240115-001_2024-DEL'E FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 002/2024

Nombre de conseillers

- En EXETCICE

- présents

- votants

- absents

- exclus

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du :

Date de convocation :

Date d’affichage du tableau :

Lundi 15 janvier 2024

Mardi 09 janvier 2024

Lundi 22 janvier 2024

10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

9

1

0

10 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - 413 :

Autorisation d'engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2024

Selon les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Une collectivité

est en droit d’engager et de payer des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget précédent ». Monsieur le Maire invite donc les conseillers à délibérer.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement au Budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, de la façon suivante :

Chapitre Libellé Crédits ouverts

16 165 — Dépôts et cautionnement 1012.50€

20 Immobilisations incorporelles 20 500.00 €

21 Immobilisations corporelles 38 763.50 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Claude MERCIER Le secrétaire de séance

LE

Envoyé en préfecture le 24/01/2024.

Reçu en préfecture le 24/01/2024

Publiéle ? 4 JAN, 2024

ID : 039-213904139-20240115-002_2024-DEUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 0 3 / 2 0 24

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

: Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| Ps 0 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents : ‘

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - 966 :

Autorisation d’engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2024

Selon les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Une collectivité

est en droit d’engager et de payer des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget précédent ». Il invite donc les conseillers à détibérer.

Ainsi, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissernent au Budget annexe Assainissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, de la

façon suivante :

Chapitre Libellé Crédits ouverts

20 Immobilisations incorporelles 4 513.75 €

21 Immobilisations corporelles 3 982.50 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance

LE

Envoyé en préfecture le 24/01/2024

Reçu en préfecture le 24/01/2024

Pubiéle 9 4 JAN, 2024

ID : 039-213904139-20240115-003_2024-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 004/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| Pants. 0 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

: Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Tarifs communaux de prestations de déneigement à l’attention d’un privé

Vu la délibération du 24 janvier 2022 instaurant la révision des tarifs de prestations de déneigement à l’attention d’un privé d’après l’indice général tous travaux (TP 01),

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs communaux de déneigement au profit des personnes privées en vigueur à compter du 1% janvier 2024

Parution d'octobre 2023.

Indice TP 01 — Octobre 2021 117,5

Indice TP 01 — Octobre 2023 130,7

Le tarif d’étrave passerait de 163 € de l’heure à 181 € de l’heure. Le tarif de fraise à neige passerait de 225 € de l’heure à 250 € de l’heure.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- FIXE le tarif d’étrave à 181 € de l’heure,

- FIXE le tarif de fraise à neige à 250 € de l'heure.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERC IER

Q

y

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 _——

pubiéle - 1 FEV, 2024 ID : 039-213904139-20240115-004_2024-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 0 5 / 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

‘-enexercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

_ Pts 0 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER. Maire - absents |

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Tarifs de concessions de terrain au cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 mai 2007 fixant les tarifs de concessions de terrain dans le cimetière

communal. Afin de prendre en compte l’évolution des coûts de gestion, il est proposé de réviser ces tarifs.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE les nouveaux tarifs de concessions de terrain dans le cimetière communal comme suit :

Deux mètres carrés superficiels (1 place) 150,00 €

Deux mètres carrés superficiels (2 places superposées) 225.00 € Quatre mètres carrés superficiels (2 places côte à côte) 225.00 €

Quatre mètres carrés superficiels (2x2 places superposées) 375.00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le-Maire,

/' CRUBEBJERCIER Le secrétaire de séance

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publié le 1 FEY. 2024 Levrult

ID : 039-213904138-20240115-005_2024-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 0 6 / ) 024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

' - en exercice 10 L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| ? Cane. Û Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire : - absents |

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Création d’une régie de recettes « Reprographie »

Monsieur le Maire rappelle la fermeture de la régie photocopie fin 2019 sur conseil de la Trésorerie, jugeant que celle- ci était trop peu utilisée. Néanmoins, les besoins sont réels et la mairie doit ce service public à la population.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DÉCIDE la création d’une régie de recettes dénommée « Reprographie » dédiée à la production de documents demandée dans le cadre privé.

Céline FRUTOSO, secrétaire de mairie, sera nommée régisseur et Audrey GRANDCLEMENT, mandataire suppléant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 =

puiéte- 1 FEV, 2024 ID : 039-213904139-20240115-006_2024-DEUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N o 0 0 7 / 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers : Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

: Pate 0 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Tarifs « Reprographie »

Vu la délibération du 15 janvier 2024 prise pour la création d’une régie de recettes « Reprographie »

Les tarifs proposés sont alignés sur ceux pratiqués au Point Info.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE les tarifs de reprographie énoncés ci-dessous.

Copie A4 couleur 0.50€/feuille |

Copie A3 couleur 1.00 € / feuille

Copie A4 noir et blanc 0.30 € / feuille

Copie A3 noir et blanc 0.60 € / feuille

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en PeCHET AE éraet,

Publiée . ll ID : 039-213904139-20240115-007_2024-DE #DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 008/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL

: Séance du : Lundi 15 janvier 2024 ‘ Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| Pan 10 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Tarif de location exceptionnelle des salles communales du Relais des Skieurs à la SA GAUMONT

Pour les besoins d’un tournage de film, la SA GAUMONT demande à disposer de salles communales suffisamment

grandes et équipées.

Ainsi, Monsieur le Maire prend la responsabilité de mettre à disposition les salles du Bâtiment Relais des Skieurs. Il a

été convenu avec l’organisateur le tarif de 500 € la journée de location.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le tarif exceptionnel de location à 500 € la journée au profit de la SA GAUMONT,

- AUTORISE le Maire à établir une convention de location.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publiéle = À FEV. 2024

ID : 039-213904139-20240115-008_2024-DE

parer ETSREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 0 9 12 024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures |

[ Pare " Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

| OBJET : Carte Avantages Jeunes du Jura 2024/2025 : Partenariat pour le Téléski du Crêt

Info Jeunes Jura sollicite les partenaires afin de lancer la conception du livret de réductions de la Carte Avantages Jeunes édition 2024/2025.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune offre un forfait journée de ski alpin au Téléski du Crêét à chaque détenteur de la carte.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ DÉCIDE de reconduire le partenariat Téléski du Crêt : 1 forfait journée de ski alpin gratuit,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publié le FEV, 2024

ID : 039-213904139-20240115-009 2024-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 1 0 / 2 0 24

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

: Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

| Ps Û Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : SIDEC : Renouvellement de la convention pluriannuelle DITIC (mise à disposition des services

informatiques et numériques)

Monsieur le Maire expose ce qui suit,

1-- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté et de l'Etat, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.

Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une

assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelques soient leur taille.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres:

Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers: assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la

maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des documents. (GED)

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publiée 4 FEV, 2024

ID : 039-213904139-20240115-010_2024-DE

ES ET_- GEDD, Gouvemnances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire: document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

_ SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE), — Animation territoriale dans les services mis à disposition

- Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

- Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l'occurrence, la commune de La Pesse doit modemiser sa gestion en assurant Le développement du numérique au sein de ses services et (besoins précis),

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d'agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C’est dans ce contexte qu'il est proposé à la commune de La Pesse d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la

maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, Etat civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des documents.

(GED)

- GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement permanent et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les données METIERS de son territoire: document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels,

- Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune doit rembourser au SIDEC les frais

de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés,

En application de l'article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :

— de manière forfaitaire pour les services suivants :

e AOM. pôle en charge de l'Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

+ GEDD,. pôle gouvernances et exploitation des données. en charge de :

- GEOJURA

- Recensement des données propres à la collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 301 24

Publiéle ® 1 FEV.

ID : 039-213904139-20240115-010_2024-DEe SIC, Sécurité lafrastructures communicantes est en charge de:

Système

- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site

- Sécurité informatique

- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

° Animation territoriale dans les services mis à disposition

° Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …

° Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de l'information et de la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait l'objet d’un versement annuel. Il fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

— Sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

Il pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du compte administratif de l’année N., sans que cela nécessite la passation d’un avenant. Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.

5. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.

[ est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention annexée de mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de La Pesse.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avec 10 voix Pour :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services

d’accompagnement aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 ETETTA

Pubiié 1e = À FEV, 2024

ID : 039-213904139-20240115-010_2024-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 011/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-quatre. le quinze janvier à dix-neuf heures

LPS o Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents Î

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAVYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Modification des statuts du SIVU des Couloirs

Le Conseil Syndical du SIVU des Couloirs a transmis une proposition de modification des statuts du syndicat pour

permettre d'étendre ses compétences.

Ï s’agit notamment de lui confier le contrôle et l’entretien des bornes et poteaux incendie, dont la responsabilité relève des maires et qui n’est plus réalisé par le SDIS. Les employés communaux travailleront ensemble à cette tâche sur l’ensemble du territoire de La Pesse et Les Bouchoux. Le SIVU tiendra à jour les tableaux de suivi et engagera les opérations de maintenance nécessaires. Par ailleurs, la caserne nécessite des travaux de réfection du bardage extérieur, le STVU aura la compétence pour financer cette dépense et solliciter des subventions. Cela impliquera que la participation des communes sera réévaluée en fonction des actions menées.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ APPROUVE la modification des statuts du SIVU des Couloirs qui sont joints à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE 4 «7

È

S LA

Envoyé en préfecture le 25/01/2024

Reçu en préfecture le 25/01/2024 ii DT

pubiié le 2 5 JAN, Ü24

ID : 039-213904139-20240115-011_2024-ARSIVU des Couloirs

Mairie - 5 rue de l'épicéa

39370 LA PESSE

- STATUTS -

Relevant des articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

CONTEXTE

En 2004, les communes de LES BOUCHOUX et LA PESSE ont décidé de s'associer au sein d’un syndicat à vocation unique chargé de rassembler les deux corps de sapeurs-pompiers existants sur le territoire des deux collectivités adhérentes par la création d'une nouvelle caserne.

Le syndicat assure le financement du bâtiment par le biais de la participation versée par les deux collectivités adhérentes. Aujourd'hui, le bâtiment de la caserne nécessite des travaux de réfection

permettant de garantir sa préservation dans le temps.

Par ailleurs, face à l'obligation des maires de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d'eau pour l'alimentation des services d'incendie et de secours, les communes de LES BOUCHOUX et

LA PESSE décident de confier la compétence du contrôle et de l'entretien des bornes et poteaux incendie au syndicat.

Article 1° : Constitution

Le syndicat à vocation unique, dénommé SIVU des COULOIRS est constitué des communes de : - LES BOUCHOUX

- LA PESSE

Article 2 : Siège

Le siège du syndicat est situé à la mairie de LA PESSE au 5 rue de l'épicéa 39370.

Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical dans l'une des

communes membres en application de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Périmètre d'intervention

Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des deux collectivités adhérentes.

Article 4 : Compétences

Le syndicat à vocation unique a pour objet l'exercice des compétences ci-dessous :

- Financement de la caserne: !| assure le remboursement des emprunts en garantissant

l'équilibre du budget.

-__ Financement des travaux de réfection du bâtiment : En tant que propriétaire du bâtiment, il

lui revient d'engager les travaux nécessaires à la préservation du bâtiment mis à disposition du

SDIS du Jura.

Envoyé en préfecture le 25/01/2024

Reçu en préfecture le 25/01/2024

Pubiéle 25 JAN, 2024 ID : 039-213904139-20240115-011_2024-AR Gt 1/3- Contrôle des bornes et poteaux incendie : || effectuera une campagne régulière de contrôle

des équipements et établira un rapport aux deux communes adhérentes. Les communes de LES

BOUCHOUX et de LA PESSE mettront à disposition leurs agents techniques, formés au matériel de contrôle.

- Entretien des bornes et poteaux incendie: || engagera les travaux nécessaires à la maintenance et la réparation des équipements, dont le coût sera répercuté aux communes en

fonction de leur emplacement géographique.

Article 5 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée

Article 6 : Receveur du syndicat

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Responsable du Service de Gestion

Comptable de Saint-Claude.

Article 7 : Administration du syndicat : Le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 3 délégués et 1 suppléant.

La commune de LES BOUCHOUX dispose de 3 sièges.

La commune de LA PESSE dispose de 3 sièges.

Le corps des sapeurs-pompiers sera représenté par 2 délégués. Ces deux membres n'auront pas de voix

délibérative et assisteront aux réunions à titre consultatif.

Article 8 : Rôle et fonctionnement du comité syndical

Le comité se réunit au moins 1 fois par semestre.

Article 9 : Bureau du syndicat

Le comité syndical élit en son sein un bureau de 6 membres titulaires composé de :

- 1 président

- 1 vice-président

- À membres de bureau.

En application de l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions

relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant

du syndicat, sauf si le chapitre concerné aux syndicats comporte des dispositions particulières.

Ainsi, en vertu de l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président et le vice-

président sont élus au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise

à la majorité relative au troisième tour.

Envoyé en préfecture le 25/01/2024

Reçu en préfecture le 25/01/2024 TT

Pubiéle 2.5 JAN, 2024 Su

ID : 039-213904139-20240115-011_2024-AR

213Le mandat du président et du vice-président prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection du vice-président.

Article 10 : Contributions des communes

La contribution des communes membres s'établit comme suit

- Participation communale liée au bâtiment de la caserne

Commune de LES BOUCHOUX : 50 %

Commune de LA PESSE : 50 %

- Participation communale liée au contrôle des bornes et poteaux incendie :

Chaque commune prend en charge les opérations de maintenance ou de réparation des équipements qui lui appartient.

Article 11 : Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale :

L'adhésion du SIVU des Couloirs à un autre EPCI est subordonnée à l'accord des conseils municipaux

des communes membres qui doivent se prononcer à l'unanimité.

Article 12 : Publication :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de leur modification.

Envoyé en préfecture le 25/01/2024

Reçu en préfecture le 25/01/2024 =

313 Pubiéle 2? 5 JAN, 2024

ID : 039-213904139-20240115-011_2024-ARUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 1 2/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

‘ Séance du : Lundi 15 janvier 2024

: Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024 Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

[ Pr 5 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents l

- exclus Ô

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

! Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal

Monsieur le Maire rappelle la démarche entreprise par la commune pour l’acquisition d’un bien présumé sans maître. Il s’agit de la parcelle AC 40 située Au Village, Chemin du Cimetière.

Selon la procédure légale, un arrêté municipal constatant la vacance d’un bien a été publié le 27 février 2023 et affiché sur le terrain.

A ce jour, il convient de délibérer pour intégrer ce bien dans le domaine communal.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,

AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro 40 de la section AC, considérée bien sans maître revenant de plein droit à la commune,

- AUTORISE le Maire à engager la procédure d’acquisition auprès de l’administration fiscale.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 mn:

Pubiéte = 4 FEV, 2024 ER

ID : 039-213904139-20240115-012_2024-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 1 3/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

[ Pan ‘ Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents l

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : SIVOS La Pesse/Les Bouchoux :

- Regroupement sur un seul site de l’école

- Intégration de la compétence petite enfance aux statuts du syndicat

Suite à la réunion des deux conseils municipaux qui s’est tenue à La Pesse le lundi 8 janvier, Monsieur le Maire propose

de prendre une délibération de principe sur le sujet de l’école.

Constats partagés

L'organisation actuelle (une classe isolée sur chaque commune) n'est pas satisfaisante sur le plan de la dynamique scolaire et sociale, reste fragile sur les effectifs et compliquée à gérer pour les familles comme pour le SIVOS. Le coût de la scolarisation de nos enfants est très important pour nos 2 communes et les services d'accueil proposés difficilement maïintenables en l'état sur 2 sites.

Il faut réagir et préparer un regroupement des 2 classes sur un site dès la rentrée de septembre 2024. L'école de La Pesse peut accueillir les effectifs actuels des 2 classes sans travaux. L'école des Bouchoux nécessiterait des travaux sur les sanitaires pour les maternelles et sur l'espace périscolaire/cantine. La mutualisation des locaux et des services permet de dégager une économie annuelle estimée à 39 000 € et de maintenir et simplifier la gestion de l'accueil périscolaire.

Le manque d'offre d’accueil pour la petite enfance reste criant. Le sondage réalisé pour le projet de MAM aux Bouchoux n'était pas très engageant, mais un équipement public situé aux Bouchoux peut drainer au-delà de La Pesse et des Bouchoux (Les Moussières/Bellecombe/Viry/Choux/Belleydoux) avec la contribution obligatoire de ces communes au fonctionnement selon le nombre d'enfants accueillis. Ce service coûtera à la collectivité mais il correspond à un investissement pour l'accueil de famille et une façon de conforter nos effectifs scolaires.

Tous les participants à la réunion reconnaissent le poids symbolique et la charge affective liée à la fermeture d'une école. Si le consensus sur les défauts de la répartition actuelle est établi, le regroupement des classes est une décision courageuse.

Ce ne serait pas une fermeture "sèche" mais une possibilité réaliste de créer un nouveau service public sur notre territoire et de conforter notre école.

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

pubiéle= À FEV, 2024 ET

ID : 039-213904139-20240115-013_2024-DEProposition de démarche

Après rencontre avec Mme Carlu Claude Mercier indique qu'il en ressort que le rapatriement des deux classes sur un seul site implique nécessairement la fermeture de l'école actée par délibération du conseil municipal concerné. La

décision de regroupement sur un seul site peut être communiquée à l'Education Nationale fin juin.

Pour avancer, les 2 conseils municipaux doivent se prononcer sur un accord de principe reprenant l'ensemble de ces points :

- accomplir dès septembre 2024 la réunion des 2 classes sur le site qui le permet sans travaux (La Pesse), pour simplifier le fonctionnement et dégager rapidement des marges de manœuvre financières.

- demander à Mme Tissot, architecte à Champagnole qui a déjà travaillé sur les plans de nos écoles, de faire une esquisse pour l'accueil dans l'école des Bouchoux d'une micro-crèche ambitieuse (2 emplois, 7 places ?), par exemple en utilisant la nouvelle" salle de classe et l'espace nécessaire sur le réfectoire actuel. Les travaux d'aménagement pourront être subventionnés jusqu'à 80% par la CAF. Les frais de cette esquisse et des études préliminaires seront partagés entre les communes.

-“intégrer la compétence accueil de la petite enfance aux statuts du SIVOS, pour que ce projet de crèche puisse être porté conjointement par les communes, en investissement comme en fonctionnement. Si les études confirment la faisabilité, engager rapidement les travaux et le montage juridique et financier de cette micro-crèche, avec un objectif d'ouverture dès que possible (en 2025).

- dès que le fonctionnement scolaire et périscolaire sur un site sera stabilisé et en fonction du retour d'expérience de ce fonctionnement, lancer et approfondir l'étude sur la création d'une troisième classe, afin de pouvoir conforter l'accueil scolaire sur notre territoire dans la durée, dans le cas où nous réussirons à accueillir de nouvelles familles ou si d'autres territoires voisins perdaient une classe ou une école.

* cette 3e classe et la capacité d'accueil périscolaire nécessaire peut-être créée sur le site scolaire de La Pesse en

réaménageant/rénovant le bâtiment mairie-école (ou en créant une extension), pour un coût modéré (étude Tissot 640

000€ HT pour la partie scolaire), avec une année en locaux provisoires pour le chantier.

* cette 3e classe pourrait aussi être prévue dans un bâtiment nouveau à l'Embossieux, à Chaudezembre ou sur un autre terrain jugé plus adapté, dans le cadre de la construction d'un pôle unique. Ce dernier pourrait aussi accueillir la crèche à plus long terme, si son emplacement dans l'actuelle école des Bouchoux ne convient plus ou si elle doit être étendue. Ces travaux seront à réfléchir pour un démarrage à horizon 2027-2028 (fin du prêt actuel du SIVOS).

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ APPROUVE la délibération de principe sur le sujet de l’école.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

LE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024. mr

pate = { FEV, 2074 ID : 039-213904139-20240115-013_2024-DEUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N o 0 I 4 / 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 15 janvier 2024

Date de convocation : | Mardi 09 janvier 2024

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 22 janvier 2024

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-quatre, le quinze janvier à dix-neuf heures

[ , Cane ï Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs : Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT

Secrétaire de séance : Benjamin SEVESSAND

OBJET : Projet de création de l’ASA Reculet/Combe Froide

Participation communale

Annule et remplace la délibération du 17 février 2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 17 février 2021 concernant la participation communale de 9 000 €

votée dans le cadre du projet de création de l’ASA Reculet/Combe Froide.

Depuis cette date, des réunions régulières ont eu lieu jusqu’à l’été 2023 où l’urgence de réaliser des travaux de réfection

de la voie communale N°5 a été soulevée. Une société de travaux public avait chiffré l’ensemble à 17 000 € HT.

Néanmoins, ces travaux n’ont pas pu être réalisés pour des raisons techniques.

Le 10 janvier 2024, l’ADEFOR a réuni les propriétaires et la commune pour présenter les nouvelles avancées du projet.

Les élus de La Pesse ont réaffirmé le souhait de déclasser la voie communale N°5. S’en est suivie une nouvelle réflexion

sur le montant de la participation communale estimée par le groupe de travail à 20 000 € nets de taxe.

Afin que la création de l’ASA aboutisse, il est proposé d’approuver ce nouveau montant de participation.

Ainsi, le Conseil Municipal avec 1 voix Contre, 7 Abstentions et 2 voix Pour,

DEMANDE Le retrait de la délibération du 17 février 2021,

DÉCIDE d'attribuer la somme de 20 000 € nets de taxe de participation communale à l’ASA Reculet/Combe

Froide,

ACTE l'engagement de cette dépense dès lors que la création de l’ASA Reculet/Combe Froide sera promulgée,

NOTE que l'éventuelle participation ultérieure de la commune sera au prorata des surfaces de propriété dans le

périmètre de l'ASA et qu'elle ne sera donc plus appelée à financer dans cette proportion les travaux de

maintenance ou de réfection de la route.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le RE séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 24/01/2024

Reçu en préfecture le 24/01/2024

Publié le 7 | JAN, 2024 (EEST

ID : 039-213904139-20240115-014_2024-DE