Compte-Rendu - compte rendu cm 200729

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Compte-Rendu - compte rendu cm 200729 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Crespières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 200729)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, PME, commerce et artisanat, CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUILLET 2020 VILLE DE CRESPIERES YVELINES

L'an 2020 et le 29 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire

Présents: M. BALLARIN Adriano, Maire, Mmes : BIGARD Véronique, DUMONT Virginie, GUILMET Myriam, LAMMENS Marielle, TABARY Agnès, MM : BRETIN Jean Jacques, GRIMONPREZ François, LAGARDE Gérard, LE SAUX Didier, MAILHOS Cécile.

Absents: Mmes LANGE Nereida, ROUSSELET Laurence, DEVAUD PINON Laure, MM: BEZARD Christian, CHEMIN Olivier, ODDOS Michel, SAUTEREAU Nicolas, BERTHEMY Éric.

A été nommé(e) secrétaire : MAILHOS Cécile.

1) Validation du procès-verbal de la séance du 29 Juin 2020

Du procès-verbal de la séance du 29 Juin 2020 a été approuvé au conseil.

2) Vote de la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars, restaurants, hôtels et artisans de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRE, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article er,

Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu la délibération 2018-03 du Conseil municipal du 15 Janvier 2018 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes -IngénierY",

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communat, Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la

restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Crespières et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune de Crespières, à l'issue de la période de confinement,

Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de Crespières,

Considérant le dispositif départemental d’aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Approuve la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune

Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale,

Approuve l'attribution d’un budget de 60 000 € à la création de ce dispositif d'aide exceptionnelle communale,

Autorise le Maire de Crespières à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle,

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 67 article 65745 du budget communal.

113ANNEXE 1

Règlement relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle visant le soutien des commerces de proximité, de l’artisanat, des bars/ restaurants et des hôtels

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de déterminer les attributions de l'aide exceptionnelle à l'immobilier d'entreprise sous forme de compensation de loyers aux commerces, bars/ restaurants, hôtels et artisans éligibles au titre de ce dispositif.

ARTICLE 2 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements répondant aux critères cumulatifs suivants :

Localisée sur la Commune de Crespières,

Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,

Appartenance aux catégories M, N et O mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (hors commerces

alimentaires) visé par l'interdiction d'accueillir du public par l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à

la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Effectif inférieur à 20 salariés,

Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique

Les établissements susvisés ont fait l'objet d’une interdiction d'accueillir du public durant la période de confinement du 12 mars au 10 mai 2020 et qui :

Soit ont été autorisés à accueillir du public partiellement, y compris de façon aménagé pour des raisons sanitaires,

Soit n'ont pas été autorisés à accueillir du public à compter du 11 mai.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT

Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter un soutien financier de la Commune au titre du dispositif d'aide exceptionnelle communale qui sera calculé pour chacun d’entre eux dans la limite des plafonds suivants :

Plafond 1 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1° mars au 31 mai 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €. Plafond 2 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s'étend du 1° mars au 30 juin 2020 dans la limite de 7 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les bars de moins de 20 salariés.

ARTICLE 4 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION

La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les commerçants et artisans est fixée au 30 juillet 2020. Les demandes devront être adressées à la Mairie de Crespières à l'adresse suivante : accueil @mairie-crespieres.fr

ARTICLE 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE

Pour bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants :

Un courrier signé du commerçant ou de l'artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d'aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans,

Attestation de domiciliation de l'établissement,

Extrait Kbis,

Résultat de recherche en matière de procédure collective,

Historique des inscriptions modificatives au RCS,

Derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices pour les établissements de plus d’un an d'existence,

Attestation sur l'honneur d'autres aides perçues, datée et signée,

Quittances de loyers ou avis d'échéance d'emprunt immobilier dus au titre des mois de mars à juin 2020, Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l'instruction de la demande de refinancement.ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS ET ARTISANS BENEFICIAIRES

À ce titre, chaque commerçant ou artisan bénéficiaire s'engage à : - Utiliser le financement pour l'objet concerné initialement,

Informer dans les meilleurs délais la Commune d’un changement de situation concemant l'établissement bénéficiaire de l'aide,

Mettre à la disposition de la Commune tout document administratif ou financier nécessaire à l'instruction du dossier de

demande de financement et au contrôle de l'utilisation de celui-ci,

- Accepter d'être citée dans tous les supports de communication de la Commune et de ses partenaires.

ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION

La Commune est en droit d'exiger le reversement immédiat d'une partie ou de la totalité des sommes versées au titre du présent règlement dans le cas où :

- Les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ;

Une erreur est décelée dans les informations transmises à la Commune relative à l’éligibilité de l'établissement bénéficiaire :

Les données relatives à l'éligibilité de l'établissement bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention ; Le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues par le règlement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Le Maire,

Adriahb BALLARIN

Nauœuss

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019