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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240105 Convention MAD dENEDIS serviture zone Bois st Michel visee
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240105 Convention MAD dENEDIS serviture zone Bois st Michel visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Délibération n°2024-01-05
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Convention de mise à disposition d’Enedis
constitution d’une servitude sur la zone du Bois Saint-Michel
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 6 février 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Serge Peyraud est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Jouve Nicolas à Aurélie Gibouret-
Lambert
Badia Maryse à Sandra Delibit Junisson Mady à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Michel Pesteil Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Cornelissen Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Ribeiro Sophie à Marilou Padilla- Ratelade
Delpy Daniel à Jacqueline
Cornelissen
Sauviat Jean-Marc à Sébastien Devallière
Gantheil Robert à Philippe Roche Valibus Michèle à Christophe Arfeuillère
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représenté).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 14
Votants 80 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-01-05
2024 -
Le Président explique qu’il est porté à la connaissance du Conseil communautaire la convention de mise à disposition régularisée entre la société ENEDIS et le Président de la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté le 13 mars 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre communauté de communes : Commune de Saint-Angel
Section : AH n° 0178
Moyennant une indemnité de 20 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Président par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières ( ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
- Signer tout acte contenant convention de servitude et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 Euros ayant son siège social à Paris La Défense CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au Siren sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- Faire toutes déclarations ;
- Passer et signer tous les actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le Président à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
A l’unanimité
Votants 80
Pour 80
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 15 février 2024
Le Président,
Pierre Chevalier