Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 02 2026

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 02 2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Veyras. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 23 février 2026

Ardèche

L'an deux mille-vingt-six, le 23 février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain

LOUCHE, Maire.

Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie

VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU,

Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux. Absents :

Absents ayant donné procuration à : Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET Excusée : Mme Séverine GARDES

Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT

Quorum : 7

Le Conseil Municipal procède à l’approbation du PV du 08/12/2025 à l’unanimité. Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises par le Maire.

1- FINANCES

Les délibérations pour l'approbation du Compte Financier Unique 2025 et pour l’affectation du résultat du CFU 202$ n’ont pas pu être étudiées suite à un incident technique national de l’application comptable Hélios.

Elles sont reportées au prochain conseil municipal.

IL - URBANISME

1° Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

(P. RIVAT) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : - _ Décide de valider les modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté le 30 juin 2025 afin de

tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et de celles du Commissaire Enquêteur, telles que synthétisées dans les différentes réponses apportées par la commune

et qui figurent dans le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 30 décembre 2025, - Décide d'approuver la révision du PLU dont le dossier est joint en annexe, - Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du Code de

l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département,

- Dit que, conformément à l'article L153-22 du Code de l'urbanisme, la révision du PLU sera tenue à la

disposition du public en mairie de Veyras aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la

Préfecture de l’ Ardèche,

- Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, de l’accomplissement des mesures de publicité, de sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme. Remarques :

À. LOUCHE précise que le collectif opposé aux constructions sur le grand terrain du Ruissol a été reçu ; ils

avaient des inquiétudes au sujet de la circulation ; il a été évoqué la possibilité de passer la Voie Impériale en sens unique.

De plus, il s'agit d'un terrain privé et qu'il faut que le propriétaire le vende pour que ce projet se réalise. A. LOUCHE fait remarquer qu'aucun terrain classé en zone N ou À va devenir constructible, mais qu'à l'inverse,

environ 3,8 hectares sont passés non constructibles.

Questions :

C. FREUCHET demande si un géomètre va passer pour déterminer le 1‘ puis le 2°" phasage sur le terrain du Ruissol ?

A. LOUCHE répond que les 2 zones sont déjà déterminées dans le PLU. C. FREUCHET demande pourquoi, au quartier Beauregard, l'Etat propose la suppression de l'urbanisation sur de nombreuses parcelles ?

P. RIVAT répond que le SCoT a déterminé une zone de constructibilité et que les écarts sont certainement priorisés

en matière de réduction des zones à bâtir.

Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS

Æ 04.75.64.29.04

mairie@veyras.fr

WWW. veyras.fr2° Droit de préemption urbain

ArbeBWeT) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente,

— Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière,

— Rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme,

— Rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52 7 du code de l'urbanisme,

— Rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

Questions :

F DOUILLET veut savoir sur quelle zone s'applique le droit de préemption urbain ? P. RIVAT répond que c'est sur la totalité de la commune.

C. FREUCHET demande si le DPU s'applique pour tout ou une partie d’une parcelle à vendre ?

P. RIVAT répond que la préemption se fait sur une acquisition foncière globale. Il précise que la commune a fait des réservations sur des parcelles afin de pouvoir acquérir du foncier à certains endroits stratégiques.

3° Soumission des clôtures et murs de clôtures à la procédure de déclaration de travaux (P. RIVAT) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 9 voix pour, 1 voix contre (R. HILAIRE), 2 abstentions (A. ANDONI et J-C CORNU) décide d’instaurer la déclaration préalable pour les clôtures et les murs de clôtures sur le territoire communal.

Questions :

C. FREUCHET demande qu'est-ce qu'est réellement un « mur de clôture » ? P RIVAT répond que cette notion était déjà définie dans le PLU, qu'il y a des règlements spécifiques selon le type

de zonage ; l'objet de cette délibération permet d'agir en amont sur les nouveaux projets. C. FREUCHET se renseigne sur le fait de devoir déposer une demande quelle que soit le type de clôture ? P. RIVAT répond par l’affirmative et que dans chaque zone le règlement du PLU précise les types de clôtures autorisées.

R. HILAIRE demande comment ça se passe rétroactivement pour faire appliquer cette nouvelle mesure ? P. RIVAT explique que cette délibération est là pour mieux cadrer les choses, pour limiter la pollution visuelle, que c'est une mesure qui peut apporter un plus à la commune sans que cela soit trop contraignant, que les propriétaires des clôtures non conformes seront invités à régulariser.

Remarques :

R. HILAIRE précise qu'il n'est pas partisan de ce type d'autorisation car cela ajoute une contrainte

supplémentaire à l'usager.

P. RIVAT précise que si la procédure simplifiée de déclaration préalable pose problème, les administrés seront aidés en mairie, comme à l'habitude dans une « petite commune ».

E. BUNOT informe qu'il va falloir communiquer cette information à la population afin que les administrés puissent appliquer cette nouvelle mesure.

G. MERCIER fait remarquer que souvent les gens font leur clôture mais ne finissent pas les travaux et que cette mesure permettra de leur demander d'aller au bout de leur projet.

4° Vente de la parcelle communale AH 36 à un particulier

(P. RIVAT) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

— De fixer le prix de vente à l’euro symbolique,

— Que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire...) seront entièrement à la charge de l’acheteur qui devra l’accepter,

— D'’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Pas de questions

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II- VOIRIE

5° Convention de groupement de commande pour les travaux de sécurisation du Pont de la Selve et d'arasement

du seuil, rivière Mézayon

(R. HILAIRE) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : — Approuve la constitution d’un groupement de commandes,

— Approuve l'adhésion de la commune de Veyras et de la commune de Creysseilles à un groupement de commande avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour la réalisation des travaux

à engager sur le seuil et le pont,

— Approuve la désignation de la CAPCA comme coordinateur du groupement de commande,

— Approuve la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération, — Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document en lien avec cette opération. Questions :

J-C. CORNU demande s'il n'est pas possible de réparer le pont sans détruire la levée ? R. HILAIRE répond que c'est la levée qui pousse l'eau vers le pont et qui fragilise la structure. Il précise également

que la CAPCA dispose de la compétence de la gestion des milieux aquatiques : des études ont été faites et il en ressort qu'il faut détruire la levée afin que le cours d’eau retrouve son cheminement naturel et que les fondations

du pont soient préservées.

IV — PERSONNEL COMMUNAL

6° Mise à jour du tableau des effectifs suite aux évolutions de carrière (A. LOUCHE) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- De créer à compter du 23/02/2026 un emploi d’Adjoint technique principal 2è" classe à temps non

complet (22,5/35),

- De supprimer à compter du 23/02/2026 un emploi d’Adjoint technique à temps non complet (22,5/35), - De fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi

créé conformément au statut particulier des cadres d’emplois,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- D’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et

les charges sociales s’y rapportant.

Pas de question

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits,

Levée de séance à 20h55

Le secrétaire de séance

Philippe RIVAT

Affichage et publication électronique le 1 0 MARS 2026

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