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Déliberation - 2026 116 tampon
Déliberation - 2026 085 tampon 1
Conseil Municipal - 2025 162
Déliberation - 2026 087 tampon
Déliberation - 2026 162 tampon
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 162 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI26_DEL_162-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA
à
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 5 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment
convoqué le mardi 29 septembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à.
Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic
GUERET,. Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS, Guillaume AMIET
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Alain CHAUVET pouvoir à Jocelyn GENDEK, Hugo COLLET pouvoir à Éric COUVEZ
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Margot DUMAIS
DÉLIBÉRATION : 2026-162
OBJET : CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DE DEUX PORTIONS DE CHEMINS RURAUX SIS LIEUX-DITS DE LA COGNETTERIE ET DE LA COUTELLIERE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 022825 20 00
saint-herblain.fr
BARRE Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 LG
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI26_DEL_162-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-162
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DE DEUX PORTIONS DE CHEMINS RURAUX SIS LIEUX-DITS DE LA COGNETTERIE ET DE LA COUTELLIERE
RAPPORTEUR : Véronique SACHOT
La Ville a été sollicitée par des propriétaires privés souhaitant que leur soient cédées des emprises
foncières issues de chemins ruraux :
- une première demande a été formulée par les consorts Menuet, propriétaires de la parcelle
DY n° 31 au lieu-dit La Coutellière. Suite à une modification datant des années 70, la parcelle
des consorts Menuet s'est vu amputée d’une surface d'environ quarante mètres carrés
désormais intégrée, au cadastre, à l'assiette du chemin rural qui longe ladite parcelle. Ce
découpage apparaît aujourd'hui comme une anomalie, la parcelle DY n° 31 n'étant pas
alignée vis-à-vis des parcelles voisines. De plus, une construction édifiée sur la
parcelle DY n° 31 empiète sur le foncier objet de la présente délibération et une clôture rend
impossible l'accès au public. Il s'agit ici d'engager une procédure pour permettre l'aliénation
de la parcelle DY n° 205 pour une surface de 44 m°? (cf. Document Modificatif du Parcellaire
Cadastral en annexe 1);
- une deuxième demande a été formulée par le propriétaire du foncier acquis pour la réalisation
du projet visant à accueillir l'entreprise Colas rue Robert Schuman. Pour les besoins de
l'opération, ce dernier a demandé à acquérir une portion du chemin rural de la Cognetterie.
Ce dernier n’est plus entretenu par la Commune depuis plusieurs années et n'est, de ce fait,
plus accessible au public. Il s’agit ici d'engager une procédure pour permettre l'aliénation de la
parcelle CV n°61 pour une surface de 197 m° (cf. Document Modificatif du Parcellaire
Cadastral en annexe 2). Il est précisé que la cession envisagée n'obère pas la possibilité, à
l'avenir, d'ouvrir à nouveau au public le chemin de la Cognetterie.
La cession de tout ou partie d’un chemin rural se fait dans les conditions prévues à l'article L161-10
du Code rural et de la Pêche Maritime, à savoir : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à
l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les
intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L161-11 n’aient demandé à se
charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les
terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur
soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les
règles suivies pour la vente des propriétés communales. »
Il convient ainsi, dans un premier temps, de constater la désaffectation des portions de chemins
concernées par la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à organiser l'enquête
publique préalable à ces cessions. S'agissant de deux procédures identiques, il est proposé
d'organiser une enquête publique conjointe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ de constater la désaffectation des portions de chemins ruraux susvisées considérant qu'ils ne
sont pas ou plus affectés à l'usage du public ;
-__ d'engager la procédure d'’aliénation prévue par l’article L161-10 du Code rural ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique conjointe et à désigner un
commissaire enquêteur ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains,
à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20261005-DSGPI26_DEL_162-DE
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 05/10/2026
La secrétaire de séance
Margot DUMAIS Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026
ID : 044-214401622-20261005-DSGP126_DEL_162-DE
LOF
ANNEXE 1 — Chemin rural au lieu-dit la Coutellière
Communes :
SAINT-HERELAIN (152)
Numéra d'ordre du document
darpentage : 33786
Document vérité et numéroté le 1022028
ABsiré-Nazaire (SDIF£4)
Far Cyril LAURENT
Inspecteur du Cadsstre
Sie
Gerdce Départemental des Impêts Fonciers
Péie de Topographie et de Geston Csdsztrale
2, rue du Général Marguentte
CS 13513
44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 5355 1528
sdifs4.ptgc Édgfp finances geuv.r
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
(Art 28 du decRE RS BEST QU 80 ovri 1955) ro
és (3) Le présent document d'arerkage, ceréfié par les Propréares sq
a ë8 asbl (1): y?
A- D'sprés les rdkaëons qu'is ont foumies sup:
E - En confemèé dun piquetage : erectue sur k terrain ;
© D'aprés un plan d'arertsge je, dont ceple cHointe, drezzé
de ——— par gécmetre à
Les propriétaires ad over pre connsszance des Informations portées au dos de As 6253.
AC e ;%
LS
Secton : DY
Feulleis] : 000 DY 01
Quaité du pan : P4 ou CF (20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édéon : 1:500
Date de l'édition : 19/022025
Supportnumérique :
D'aprés le document d'amentage
dressé
Fsr MAROTYANN-ACTE {2}
Réf: HS57495
Le 1712/2025
ge oo dde À ppt en a pt rem um de mi D Ben oi pd nd Sn me md pe aie PS8 8 jme ae em eg, Pins, phobie ne te din de ÉrErs bb Po da pr ei md mr RE a mom de |
ca
Mme MENUET Monique ANNEXE 2 : Chemin rural de la Cognetterie
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 08/10/2026 LOF
ID : 044-214401622-20261005-DSGP126_| DEL_162-DE
Commune :
ZAINT-HERELAIN (152)
Numéro d'ordre du document
d'armentage : 1$5K
Document vérflé et numéroté le 29/06/2025
ANantez (GDIF-44)
Far Syrain GENÊTAY SDÉCIEUT des Finances EUDIques
LE,
Serdce Départemental des Impôts Fonciers
Fête de Topographie ei de Geston Csdsstrale
2, rue du Général Marguerite
CS 135133
44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 53 €5 16 28
séitsd proc Bdgfip finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION t® art. 26 du décretn* 55-71 dU 30 ovni 1955) “a
Le prècent document d'arpentoge, cerëflé par les proprétares xeo es 3}
3 été établi (11: ss
A- D'aprés les ndkaïons qu'is ont fumies es,
B-En confommeé d'un pauetage :— {à erectué sur de terrain ;
© D'aprés un plan d'amentsgec) pra dent copie chjoinie, dressé le px géomètre 4
Les prttaines aaavoir pr connsksance des Informations portées
au dos £ as Le 6253.
FC ....
Section : CV
Feulle{s) : COCO CV 01
Qualité du pian : F4 ou CF [20 cm]
Echelle d'orge : 1/1000
Echelle d'édéon : 1/500
Date del'édtion : 2905/2028
Zupporñnumérique :
D'après le documerk d'arpentage
dressé
Fsr DOCEUL CLEMENT-FV {2}
Rér.: 20212
Le 1306/2025
Ag ed ut La he À or qu dr ot D ed bn ion perdu di mdr à stage
ED pre bb im ds phone rc EN cm de à
Po m0 de ab mom di pr mn nd mer de V8 eng rd me +
un À
+ Puits
25
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