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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 114 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA 97 SL Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 114-DE
|
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 44h00, le Conseil Municipal de SAÏINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS .
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COELET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-114
OBJET : AVENANT N°2 CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE — PORTAGE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE ATLANTIQUE — 29 CHEMIN DE LA SOLVARDIÈRE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 O0
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 114-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-114
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : AVENANT N°2 CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE — PORTAGE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE ATLANTIQUE -— 29 CHEMIN DE LA SOLVARDIÈRE
RAPPORTEUR : Jocelyn BUREAU
La Commune de Saint-Herblain a sollicité l'ÉPF afin de négocier, acquérir et porter des biens non- bâtis, situés à SAINT-HERBLAIN sur le site de la Soivardière, cadastrés section CR numéros 362, 418 d'une superficie totale de 4303 m°?,
Ces biens étant destinés à la réalisation d'une opération qui sera portée par un bailleur social de construction de maisons individuelles groupées et de logements collectifs répondant à la répartition prévue par l'emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLÜUm), soit 30% de PLUS et PLAI, 35% de PLS et 35% de BRS.
Par délibération du 10 juillet 2025, le comité d'engagement foncier métropolitain (CEFM) de Nantes Métropole a émis un avis favorable à l'intervention de l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique pour le compte de la Commune de Saint-Herblain.
La Conseil Municipal a approuvé le 8 décembre 2025 la convention d'action foncière établie et a autorisé Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'aménagement durable à signer cette convention.
Un premier avenant à cette convention d'action foncière afin d'intégrer une partie d’une nouvelle parcelle, cadastrée section CR N° 30, pour une superficie totale de projet de 6827 m° permettant la réalisation de 28 logements a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération n°2026-24 en date du 2 février 2026, faisant suite à la nouvelle délibération du 4 février 2026 dans laquelle le
conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter la parcelle précitée et à la délibération en date du 15 janvier 2026 du Comité d'Engagement Foncier de Nantes Métropole émettant un avis favorable à ce portage.
Par courrier du 9 avril 2026, la commune de Saint-Herblain a autorisé une nouvelle délimitation du projet. Le plan de masse envisage désormais une acquisition partielle de ladite parcelle, portant la
superficie de l'emprise à 1 000 m°’. Cette évolution fait suite au refus du propriétaire, lors de la négociation avec l'EÉPF, de céder le fond de jardin, dont les locataires bénéficient depuis plus de 40 ans.
Cette évolution rend nécessaire la signature d’un nouvel avenant qui a donc pour objectif de :
de réduire la surface de la parcelle cadastrée section CR N° 30 de 1477 m°? à 1000m? dans le cadre du projet portant la superficie globale de projet à 6 350 m°? sans que cela n'ait une incidence sur le projet immobilier développé ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver l'avenant n°2 à la Convention d'action foncière établie et annexée à la présente délibération,
d'autoriser Monsieur Le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à signer cet avenant à la convention, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 S L
Publié le 26/06/2026 O
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 114-DE
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes
suivants :
35 voix POUR
10 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 22/06/2026
Agent LE GARJAN Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 S L
Publié le 26/06/2026 C %
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 114-DE
Annexe : Avenant convention action foncière