Compte-Rendu - 766o4eycpxik3q4

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Compte-Rendu - 766o4eycpxik3q4 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 766o4eycpxik3q4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 février 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 04 février 2022

Date d'affichage : 04 février 2022

Présents : CAUVIN Bernard, SEGURA Delphine, VINCENT Jean-Claude, CATHIEUTEL Raymonde, , ROCHEBLAVE Jacques, AUBERT Yoann, VELEINE Isabelle, FILHOL Jean-Pierre, COMPAN Flore, TEISSIER Sandrine, MORELLI Pascale

Absent ayant donné procuration : DIAMANTIDIS Grégoire, VIALA Christian, CHAUMETTE Lionel, , IRLES Stéphanie

Absents excusés : 0

Absents : 0

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2021.

Sans modification, le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.

1. Prix de l’eau et assainissement

Monsieur Yoann AUBERT, Conseiller délégué, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’actualiser le prix de l’eau potable suivant le tableau suivant :

DECOMPOSITION Par m3

Eau 1,56

Assainissement 1,50

Total 3,06

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité le prix de l'eau à 3,06 € le mètre cube

hors abonnement, taxes et redevances.

Ce tarif sera appliqué à compter de la prochaine relève des compteurs.

Ce point est adopté à l'unanimité

Il. Avant-projet de l’extension et rénovation de la Médiathèque

Madame Delphine SEGURA, 1°® Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal le contexte de la création et du fonctionnement de la Médiathèque municipale.

Considérant que la que la Médiathèque de Lédignan est essentielle pour compléter le territoire en terme d'équipements de lecture publique,

Considérant qu'il convient à ce stade de se prononcer sur l’avant-projet définitif de l'extension et de la rénovation de la médiathèque.

L’Avant-Projet Définitif est présenté en séance.Il comporte deux parties :

La rénovation de la partie existante de la médiathèque : remplacement

des sols, du système de chauffage, des dalles de faux-plafond, des portes

fenêtres, mise en conformité électrique et mise en peinture des murs.

L'extension sous le préau à côté de la médiathèque : création du sol,

de l'isolation, du faux plafond, du Système de chauffage, de l'électricité et

pose de porte fenêtre coulissante double vitrage.

Pour un montant de 91 438,08 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

D'adopter l’avant-projet définitif de l'extension et de la rénovation pour

un montant de 91 438,08€ HT, Soit 109 725,70 € TTC :

D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces

relatives à la mise en œuvre de l'opération.

Ce point est adopté à l’unanimité

Il. Plan de financement et demande de subventions pour l'extension et la rénovation de la Médiathèque

Madame Delphine SEGURA, 1ère Adjointe au Maire, rappelle au Conseil

Municipal le contexte de la création et du fonctionnement de la Médiathèque municipale.

VU la délibération n°2022-007 du 10 février 2022, relative à l'approbation de l'avant-projet définitif de l'extension et de la rénovation de la médiathèque pour un montant de 91 438,08 € HT, soit 109 725,70 € TTC

Considérant que le besoin à financer est de : 91 438,08 € HT

Considérant que le plan de financement est le suivant :

- Subventions : DRAC / Dotation Générale de Décentralisation et Région

à hauteur de 60 % : - Le solde sur fonds propres.

ll'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents nécessaires au déroulement de l'opération, à demander les Subventions auprès de la DRAC Occitanie ainsi qu'à

tous les organismes financeurs potentiels.

Ce point est adopté à l'unanimité

IV. Dématérialisation des certificats d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols - -+AMManisme ef actes relatifs à l'occupation des sols

Un nouvel article 13 — Modalités des échanges entre la Communauté

de communes du Piémont Cévenol et la commune pour l'instruction

des autorisations d'urbanisme par saisine par voie électronique

et l'instruction par Voie dématérialisée est créé pour permettre de définir

les missions de la commune et du service urbanisme de la Communauté

de communes du Piémont Cévenol dans le cadre de la réception et de

l'instruction des autorisations d'urbanisme par saisine par voie électronique (SVE).

Intégration de l'article 13 par l'avenant n°2 à la convention

pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Annexion des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme informatique (OPENADS) transmises aux utilisateurs à l'avenant

n°2 de la convention pour l'instruction technique des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols par saisine par voie électronique.

>COMMUNE DE LEDIGNAN - COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire propose que l'avenant n°2 à la convention pour l'instruction technique des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols par saisine par voie électronique soit signée par la commune adhérente au service urbanisme.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'avenant n°2 à la convention pour l'instruction technique des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols par saisine par voie électronique. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et conventions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Ce point est adopté à l’unanimité

V. Dépenses en investissement M14

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

- Chapitre 20 24 000,00 €

- Chapitre 21 690 272,18 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

- _24000,00 € soit: 6 000,00 €

- 690 272,18 € soit : 172 568,05€

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :COMMUNE DE LEDIGNAN -COMPTE-RENDU MOST pe)

Chapitre 20

Etudes

e Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la route de Nîmes

Chapitre 21

Bâtiments

e Entretien des bâtiments

Voirie

+ Aménagement de la route de Nîmes

Ce point est adopté à l’unanimité

VI. Dépenses en investissement M49

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Chapitre 20 70 000,00 €

Chapitre 21 710 360,52 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de :

71 000,00 € soit: 17 500,00€

710 360,52 € soit: 177 590,13 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :Chapitre 20

Etudes

Amélioration du réseau d’eau potable

Chapitre 21

Réseaux AEP

Réhabilitation du réseau

Réseau EU

Réhabilitation du réseau

Ce point est adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à : 21 H 00.

Monsieur Bernard CAUVIN,

Maire,