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Arrêté - Arr OuvFermeture 2020 2021 modifié 210112 signeSG
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Moulinet-sur-Solin.
Lien du pdf (Arrêté - Arr OuvFermeture 2020 2021 modifié 210112 signeSG)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
#
| $ 3
PRÉFET Direction départementale
DU LOIRET des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIE
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre Il,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de
la Région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021,
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire, en date du 6 novembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation de la chasse de loisir et de régulation du grand gibier et des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire, en date du 28
novembre 2020,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s'est tenue de
manière dématérialisée du 3 au 11 décembre 2020,
VU la participation du public qui s'est tenue du 14 décembre 2020 au 5 janvier 2021
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
1/8 CONSIDÉRANT que le nombre important et inhabituel de faisans et de perdrix rouges en volière
représente une charge économique pour certains éleveurs, en frais d'alimentation,
CONSIDÉRANT que certains éleveurs ne pourront bientôt plus nourrir leurs animaux par manque de
trésorerie,
7777 CONSIDÉRANT qi'en période” hivernale, les conditions de détention en volières risquent de 5
dégrader significativement compte-tenu de ces densités,
CONSIDÉRANT que cette même densité élevée a pour effet d'accroître significativement la pression sanitaire sur les animaux, avec une augmentation du risque parasitaire et infectieux. Compte tenu du contexte économique, les éleveurs ne pourront pas faire face au surcroît de frais vétérinaires,
CONSIDÉRANT que le ratio d'équilibre comportemental est d'1 coq pour 7 poules et qu'actuellement il y a 50 % de mâles et 50% de femelles.
CONSIDÉRANT que le comportement des animaux va devenir de plus en plus agressif,
CONSIDÉRANT que-la filière d'abattage et de valorisation éventuelle de ces animaux est inexistante ou presque, dans la mesure où il n'y a pas d'outils pour abattre ces animaux,
CONSIDÉRANT que le lâcher de ces animaux sans prélèvement immédiat n'est pas envisageable au regard du niveau de risque élevé lié à l'influenza aviaire.
CONSIDÉRANT qu'exceptées les petites régions agricoles Sologne, Berry et Puisaye, la perdrix grise fait l'objet de mesures de gestion strictes de la part des chasseurs dans le cadre de plans de gestion conclus avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 est modifié comme suit :
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l'article L.424-3 du code de l'environnement. Pour l'application du présent arrêté, la semaine s'entend du lundi au dimanche.
DATES DATES DE
. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE CNET FERMETURE ESPÈCES [RTS NTET le)
Du 1° juin à l'ouverture générale, les chevreuils
mâles peuvent être chassés à l'approche ou à
l'affôt.dans la limite de 30% des attributions
sur autorisation préfectorale individuelle 28
février
2021
Tout le
département CHEVREUIL Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
2/8 CERF ÉLAPHE Tout le
1°
septembre
28
février
Du 1” septembre à l'ouverture générale les
cerfs élaphes mâles peuvent être chassés à département 2020 2021 l'approche ou à l'affüt
Du 1“ juin à l'ouverture générale, tous les
spécimens de l'espèce Daim peuvent être 1 28 PRET . chassés à l'approche ou à l'affüt, : juin février
72020 2021
Tout le D :
AM département
Espèce dont l'éradication est souhaitée dans le
département
20 28
septembre février
2020 2021
Espèce dont l'éradication est souhaitée dans le
département
Tout le CERF SIKA 4
département
Du 1° juin au 14 août inclus,
la chasse du sanglier peut être pratiquée par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l'affôt ou à l'approche
en tout lieu.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle
devra adresser, à la DDT, un compte rendu des
tirs effectués pour le 15 septembre 2020 (en
absence de compte-rendu, l'autorisation sera
refusée pour l’année suivante).
A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en
1° 31 tout lieu à l'approche, à l'affüt ou en battue. juin mars
2020 2021
Tout le
SANGLIER département Toute personne autorisée à chasser le sanglier
avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Tout
animal abattu doit être muni d'un dispositif de
marquage avant déplacement, exception faite
des marcassins en livrée. Pour les territoires de
chasse localisés en tout ou partie sur les
communes en zones rouges ou noires, tous les
détenteurs de droit de chasse doivent tenir à
jour un carnet de prélèvement pour l'espèce
sanglier pour la saison 2020-2021.
ESPÈCES RTE red re CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE D OUVERTURE FERMETURE
Tout le
département sauf 20 28 FAISAN ET . . £ ze COLIN territoires situés | septembre| février
sur les communes 2020 2021
citées ci-dessous
FAISAN Territoires situés 27 28 La chasse du faisan commun est soumise à
sur les communes | septembre] février plan de chasse.
du GIC des 2020 2021
Vallées du Nan et
3/8 de la Laye
Territoires situés
sur les communes
du GIC de
Bellebat
Communes de
Chantecog,__.…
Courtenaux, La
Selle sur le bied,
Saint-Loup de
Gonois, Mérinville
et Saint-Hilaire
les Andresis
Communes de
Bouilly en
Gâtinais et Laas
GIC du Beaunois
GIC de La Grise
Territoires situés
sur les communes
du GIC Beauce et
Val
Territoires situés
sur les communes
du GIC des
Outardes - à
l'exception de la
commune de
Chatillon le Roi
20
septembre
2020
La chasse du faisan commun n'est autorisée
que dans le cadre d'un plan de gestion conclu
avec la Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret.
Interdiction du tir de la poule faisane de
l'espèce
PERDRIX
ROUGE
Tout le
département
sauf territoires
situés sur les
communes citées
ci-dessous
20
septembre
2020
28
février
2021
Territoires situés
sur les communes
du GIC des
Vallées du Nan et
de la Laye
27
septembr
e 2020
28
février
2021
4/8 LE ei25
PErDRiX
GRISE
LOCALISATION DATES D'OUVERTURE tir]: FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
La chasse de la perdrix grise n'est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d'un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d'au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L'autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Communes hors 20 28
GIC cités ci-| septembre février
dessous 2020 2021
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches et les jours fériés ; pendant
Territoires cette période de chasse, deux autres jours situés sur les pourront être ajoutés à la demande des 20 22 + Lu communes du responsables de territoires. Le choix d’un septembre | novembre : . . GIC des Deux autre jour que le dimanche ainsi que les 4 2020 2020 : , . 2 Vallées deux jours supplémentaires, devront être déclarés, au minimum 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse, à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Territoires
situés sur La chasse de la perdrix grise est autorisée certaines une seule journée par semaine, le dimanche. communes du Le choix d'un autre jour, qui sera le même ; 20 1er : . Re GIC de la Cléry : pour la perdrix grise et le lièvre pour le GIC septembre | novembre À ; 2 Chantecoq, 2019 2020 des deux Vallées et de la Cléry, devra être Courtemaux, St- déclaré à la Fédération Départementale des Loup-de- Chasseurs au moins 15 jours avant Gonois, La l'ouverture générale de la chasse. Selle-sur-le-Bied
Territoires
situés sur les 20 8
communes du| septembre | novembre
GIC du 2020 2020
Beaunois
La chasse de la perdrix grise est autorisée
Territoires une seule journée par semaine, le dimanche situés sur les 20 25 (le choix d’un autre jour devra être déclaré à communes du la Fédération Départementale des : septembre octobre . : GIC des Trois Chasseurs au moins 15 jours avant se 2020 2020 ; 2 2 Rivières l'ouverture générale de la chasse). La chasse de la perdrix grise est autorisée le
lundi 21 septembre 2020.
Territoires
situés sur les 27 13
communes GIC 5 des Vallées du septembre décembre
2020 2020 Nan et de la
Laye
5/8 ie ES
LiÈvRE
[Re VRET lei) DATES Ro NL DATES DE FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
: e 13 Tout le département sauf territoires 4 ' b
cités ci-dessous. octobre || décembre 2020 2020
Communes d'Aulnay-la-Rivière, Autry-
le-Chatel, Beaulieu-sur-Loire,_Bonnée,
Les Bordes, Bouzy-la-Forêt, Bray-Saint-
Aignan, Briarres-sur-Essonne, Bucy-
Saint-Liphard, Cernoy-en-Berry,
Chaingy, La Chapelle-Saint-Mesmin,
Châtillon-sur-Loire, Dimancheville,
Germigny-des-Prés, Huisseau-sur- z . 4 13 NS Mauves, Ingré, Le Malesherbois , La chasse du lièvre est . , octobre | décembre ue (uniquement la partie correspondant soumise à plan de chasse. D Open 2020 2020 à l’ancienne commune de Labrosse),
Ormes, Pierrefittes-es-Bois, Saint-Ay,
Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-
sur-Loire, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre, Saint-Firmin-sur-
Loire, Saint-Père-sur-Loire sauf les
territoires de la Forêt Domaniale
d'Orléans.
Le nombre de jours de
chasse au lièvre est limité à 7
par saison, fixés aux 6
premiers dimanches de la
saison de ghasse pour
l'espèce et au lundi 5
octobre 2020.
de 2 4 8 Le choix d'un autre jour, Territoires situés sur les communes du :
ETES octobre | novembre | dans la limite d'un par GIC des Trois Rivières . . a 2020 2020 semaine et qui pourra être
choisi jusqu'à la fermeture
du lièvre devra être déclaré à
la Fédération
Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de
la chasse.
La chasse du lièvre est
autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche (le
choix d'un autre'jour devra
être déclaré à la Fédération Le 4 4 22 ,
Territoires situés sur les communes du Départementale des A octobre | novembre . . GIC du Beaunois Chasseurs au. moins 15 jours 2020 2020 , Le avant l'ouverture générale de
la chasse).
La chasse du lièvre est
autorisée le lundi 5 octobre
2020.
Territoires situés sur les communes du 4 8 La chasse du Lièvre commun GIC des Deux Vallées octobre | novembre |est autorisée 6 dimanches, 2020 2020 celui de l'ouverture étant
inclus.
La chasse du lièvre est
autorisée une seule journée
6/8 par semaine, le dimanche.
Le choix d'un autre jour que
le dimanche, devra être
déclaré, au minimum 15 jours
avant l'ouverture générale de
la chasse, à la Fédération
Départementale des
Chasseurs.
La chasse du lièvre est
autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche (le
choix d'un autre jour, qui
ee LL : 4 15 sera le même pour la perdrix Territoires situés sur certaines . à
communes du GIC de la Clér octobre | novembre |grise et le lièvre, devra être
y 2020 2020 |déclaré à la Fédération
Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de
la chasse).
Le 2 4 13 Territoires situés sur le GIC des dé
Vallées du Nan et de la Laye octobre écembre 2020 2020
Territoires situés sur les communes du GIC du
Beaunois :
AUXY, Barville-en-Gatinais, Batilly-en-Gatinais,
Beaune-la-Rolande, Bordeaux-en-Gatinais, Chambon-
la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville,
Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais,
Montbarrois, Montliard Nancray-sur-Rimarde,
Nibelle, St-Loup-des-Vignes, St-Michel-en-Gâtinais, à
l'exclusion des territoires couverts par la forêt
domaniale
RER ER TE ALL] (es
Territoires situés sur les communes du GIC des
Trois Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gatinais, Corquilleroy,
Gondreville, Ladon, Mignères, Mignerette,
Moulon, Pannes, St Maurice sur Fessard,
Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux
Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles,
Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en-Gâtinais
Préfontaines,
Territoires situés sur les communes du GIC de
Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en
Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais,
Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la
Cléry:
Chantecoq, Courternaux, St-Loup-de-Gonois, La
Selle-sur-le-Bied, Mérinville, Saint-Hilaire-les-Andresis
Territoires situés sur les communes du GIC des
Vallées du Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy lez Neuville,
Chilleurs aux Bois, Crottes en Pithiverais,
Montigny, Neuville aux Bois, Oison, Saint Lyé la
Forêt, Santeau, Villereau.
NB: La commune de Mareau-aux-Bois est
intégrée dans le programme faisan commun de
ce GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et
Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon,
Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau
Messas,
Territoires situés sur les communes du GIC des
Outardes : |
Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux,
Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon,
Châtillon-le-roi et Léouville
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, boynes, Dadonville,
Vrigny (hors domaniale), Yèvres-la-Ville
7/8 ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 est abrogé
ARTICLE 3 : A l'exception des modifications signifiées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les termes de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié restent inchangés et doivent être respectés.
l'Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
À Orléans, le 1 2 JAN. 2021
Pour le préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire généra
_ ) | EE
CR
Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de là notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques] Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr"
8/8