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Déliberation - 2024 031 Convention Partenariat Demarche Reconquete de la Qualite de la Ressource Eptb Commune de Meynes Ccpg
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 Convention Partenariat Demarche Reconquete de la Qualite de la Ressource Eptb Commune de Meynes Ccpg)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
D_2024 031
RÉPUBLIQUE FRAN z z ET en DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE DEUX AVRIL À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSETTE à Mme Alexandra MORAND
Mme Patricia PIERREDON à Mme Sabine SERRANO
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
N° 2024-031 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE 28/03/2024 DÉMARCHE DE RECONQUÊTE DE LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE DANS SE L’AIRE D’ALIMENTATION DES CAPTAGES PRIORITAIRES ENTRE L’EPTB, LES OT EEE UN COMMUNES DE MEYNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONT DU GARD
Monsieur Clément MONNIER rappelle à l'assemblée que le captage des Mugues qui alimente en eau potable la commune fait partie des 22 captages classés prioritaires des nappes Vistrenque et Costières à cause de la pollution par les nitrates et les pesticides.
Monsieur Clément MONNIER indique à l'assemblée qu'afin de restaurer et protéger durablement la ressource en eau souterraine exploitée pour l’eau potable, une stratégie visant la reconquête de la qualité de l’eau est mise en œuvre dans l'aire d'alimentation des captages prioritaires (Mugues, ainsi que des captages du Fesc et de Pazac situés à proximité dont le gestionnaire est Nîmes Métropole) avec tous les acteurs présents dans la zone (démarche « ZSCE » Zones Soumises à des Contraintes Environnementales). Cette démarche est complémentaire au traitement curatif en cours d'installation pour distribuer une eau respectant les limites de qualité fixée par le code de la santé publique.
Cette stratégie se décline dans un plan d'actions élaboré en concertation avec la collectivité, les partenaires institutionnels, financiers et techniques et les acteurs présents dans l’aire d'alimentation. Le plan d'actions, récemment approuvé, est constitué de différentes mesures préventives, qui touchent l'ensemble des activités présentent sur l'aire d'alimentation. La mise en œuvre incitative de ces mesures est privilégiée avec les aides financières de l'Agence de l'Eau RMC notamment.
Depuis la mise en œuvre des démarches captages prioritaires, l'expérience montre que l'existence d’une animation territoriale est une condition qui facilite grandement la réussite de la mise en œuvre de ces plans d'actions. Cette fonction d'animation est généralement assurée par la collectivité locale, maître d'ouvrage, qui porte le projet territorial. Ce portage garantit l'existence d'un appui politique, indispensable à l'efficacité de l'animation.
L'EPTB Vistre Vistrenque intervient depuis de nombreuses années pour accompagner ses collectivités membres dans ces démarches de restauration de la qualité de l'eau, par la mise à disposition d'un animateur chargé de la mise en œuvre du plan d'actions.
Délibération n° 2024-031 page 1/2 Publiée le 03/04/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2024 031
La commune de Meynes, n'est pas membre de l'EPTB car son périmètre se trouve dans le bassin versant des Gardons, cependant son captage d'eau exploite la nappe de la Vistrenque.
Le décret du 30 décembre 2020 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, offre la possibilité aux collectivités en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau utilisée pour l'alimentation en eau potable, de formaliser son intention de contribuer à la gestion et la protection de la ressource en eau. Cette intention doit être formalisée par délibération et accompagnée d'une convention lorsque cette intervention est exercée dans un cadre mutualisé entre services.
La présente convention définit les modalités de mutualisation de l'exercice de cette mission entre la collectivité et l'EPTB.
Monsieur Clément MONNIER souligne que les charges liées à l'intervention de l'EPTB s'élèveront à 1,44% de la part des dépenses non subventionnées (part d'autofinancement) du pôle eau souterraine de l'EPTE. Ce taux découle de la prise en compte la population de Meynes (2 572 habitants, INSEE 2021) rapportée à la population alimentée par les nappes Vistrenque et Costières (178 609 habitants, INSEE 2021).
La commune est impliquée dans le pilotage de l'intervention de l'animateur dans le cadre du plan d'action concerné. Ainsi la commune identifiera une personne référente au sein de son service technique, ainsi qu'un élu référent qui auront pour mission de suivre l'avancée de la démarche, qui participeront aux réunions de concertation et seront les interlocuteurs privilégiés au sein de la collectivité.
L'animation territoriale se déploiera à l'échelle de l'ensemble de l'aire d'alimentation du captage des Mugues. La présente convention sera valable de sa signature au 31 décembre 2026.
VU le décret 2020-1762 en date du 30 décembre 2020 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau
Considérant que la commune de Meynes exerce la compétence eau sur son territoire
Considérant que la commune de Meynes assure la gestion du captage des Mugues
Considérant qu'au regard des enjeux de qualité (nitrates et pesticides) il est nécessaire de poursuivre la démarche de restauration de la qualité de ce captage classé captage prioritaire dans le SDAGE Rhône
Méditerranée
Considérant que la stratégie de reconquête de la qualité de l’eau est déclinée dans un plan d'actions
récemment approuvé
Considérant qu'un partenariat doit être créé avec l'EPTB Vistre Vistrenque afin d'animer la mise en œuvre du plan d'actions et accompagner la commune dans sa démarche de reconquête de la qualité de l’eau
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ
ACCEPTE de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'une démarche de reconquête de la qualité de la ressource dans l'aire d'alimentation du captage prioritaire des Mugues entre l'EPTB, les communes de Meynes et la communauté de communes Pont du Gard,
DESIGNE Monsieur Clément MONNIER comme élu référent et interlocuteur privilégié de l'animateur pour
les questions concernant la commune de Meynes,
DE DESIGNER une personne référente au sein de ses services.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme’ Le Maire [ s
: Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2024-031 page 2/2 Publiée le 03/04/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.