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Déliberation - 2023 052 Adhesion au Service Commun Conseiller de Prevention de la Ccpg
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 052 Adhesion au Service Commun Conseiller de Prevention de la Ccpg)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
D_2023_ 052
RÉPUBLIQUE ERANGAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE CINQ SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine or PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
19 15 19 Excusés ayant donné procuration :
M. Clément MONNIER à M. Christophe CURIE
M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL 29/08/2023
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages. 29/08/2023
N° 2023-052 : ADHESION AU SERVICE COMMUN CONSEILLER DE PREVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD (ea) AT: 7 Vo )N
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de communes du Pont du Gard a créé, par délibération n°2023-041 en date du 19 juin 2023, un service commun « Conseiller de prévention ».
Ce dernier aura pour mission de :
> Sensibiliser les élus et les agents à la prévention des risques professionnels ;
> Assister et conseiller les élus, les manageurs et les assistants de prévention dans la mise en place et
le suivi d'une politique de gestion des risques professionnels et de sécurité au travail et de définition
d'un plan d'actions concrètes notamment en termes de prévention (formations, EPI, acquisition de
matériel, vérification périodique, habilitations etc) ;
> Animer le réseau des assistants de prévention avec au moins une réunion annuelle ;
> Préparer et participer aux diverses réunions en lien avec les risques professionnels et la sécurité au
travail ;
> Analyser les accidents de service et réaliser des bilans et statistiques relatifs notamment à
l'absentéisme ;
> Assurer la veille technique et réglementaire en matière de risques professionnels et de sécurité au
travail ;
> Assurer un lien avec l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels : ACFI,
médecin de prévention, infirmier etc. ;
La facturation de ces missions est établie selon un forfait de 0,75 € par habitant et par an.
Ce conseiller pourra également assurer des missions personnalisées relatives aux documents obligatoires (DURP etc.), leurs mises à jour, accompagnement dans l'aménagement de locaux etc.
La facturation de ces missions personnalisées est établie selon un coût fixe de 100 € par demi-journée.
Délibération n° 2023-052 page 1/2 Publiée le 06/09/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2023 052
L'adhésion à ce service commun se fait par la signature de la convention de création du service commun « Conseiller de prévention », laquelle a pour objet de fixer les modalités de création du service, de préciser le périmètre des activités concernées, la répartition des missions et les responsabilités entre le service et les communes. Elle fixe également les modalités d'organisation et de gestion des moyens matériels et des ressources humaines du service ainsi que les conditions de facturation aux communes.
Ouï cet exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pont du Gard ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant création d’un
service commun conseiller de prévention ;
Vu la convention pour la création du service commun conseiller de prévention.
Considérant que, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres peuvent se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Considérant que dans ce cadre et dans un souci de mutualisation des moyens dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail sur son territoire, la Communauté de communes du Pont du Gard a souhaité créer un service commun « Conseiller de prévention ».
Considérant que l'objectif poursuivi dans cette démarche réside dans l'amélioration des conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux et dans la possibilité d'apporter un appui technique aux assistants de prévention et aux ressources humaines des communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE, décide
D'ADHERER au service commun « Conseiller de prévention » mis en place par la Communauté de communes du Pont du Gard ;
DE S’ENGAGER à verser à la Communauté de Communes du pont du Gard une participation de 0,75 € par habitant par an ainsi que 100 € par demi-journée en cas de recours aux missions personnalisées ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de création de ce service commun ainsi que tous les
documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2023-052 page 2/2 Publiée le 06/09/2023
Selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.