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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp19fevrier2008Log
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp19fevrier2008Log)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-CRIENTALES
Mission des Actions
Interministérielles
Perpignan, le 1 FEV. 2008
ARRETE N° 529 /0Y
portant approbation de l'avenant n°3 portant adhésion de
POPH Perpignan-Roussillon à la convention de prorogation
du terme du Groupement d'Intérêt Public
dénommé« Politiques de Solidarité en matière de
logement Ils période 2007/2009
Le Préfet des Pyrénées-Grientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement :
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre es exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 65 .
VU le loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 60.
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux GIP constitués dans le domaine de faction sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336 du 31 mars 1992 et n° 2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU le Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2007-2009 :
VU la convention du 21 décembre 2006 portant prorogation du terme du groupement d'intérêt public «politiques de solidarité en matière de logement Il » période 2007-2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5973/06 du 26 décembre 2006 approuvant la convention précitée,
VE l'arrêté préfectoral n° 2129/07 du 20 juin 2007 approuvant l'avenant n° | portant adhésion de V'OPAC 66 à la convention précitée;
VU l'arrêté préfectoral n° 4169/07 du 26 novembre 2007 approuvant l'avenant n° 2 pour le changement d'adresse du GIP/PSE IF:
Agreses Pontale : 24 qui
Téléphone : Standard G288.51,68.86
0054 VU Pavenant modificatif n° 3 du 4 février 2008 portant adhésion de l'OPH Perignan-Roussiilon à
la convention de prorogation du terme du GIP « politiques de solidarité en matière de logement >
pour la période 2067/2006 .
ARRETE
ARTICLE 1%: L'avenent ciannexé du 4 février 2008 portant adhésion de l'OPH Perpignan-
Roussillon, à la convention de prorogation du terme du groupement d'intérêt public « politiques de
solidarité en matière de logement 2 »dit GIP/PSL IT est approuvé :
ARTICLE 2 : La Présidence du groupement est assurée par le Président du Conseil Général des
Pyrénées-Orientales ;
Les membres du groupement sont :
le Département des Pyrénées Orientales, représenté par le Président du Conseil Général,
la caisse d'allocations familiales, représenté par son Président et son Directeur
VEDE - Direction commerciale particuliers — Professionnels représenté par son directeur commercial Régional Méditerranée
Gaz de France — représenté par son Directeur de la Délégation Commerciale Gaz de
France Sud
la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, représentée par son
Président
l’OPH des Pyrénées-Orientales, représenté par son Président
l'OPH Perpignan-Roussillon, représenté par son Président
la ville de Perpignan, représentée par le centre communal d’action sociale (CCAS)
PADOMA
la SA « ICF Sud-Est Méditerranée »,
la Société « SFHE »
la Société « Trois Moulins Habitat »
la Société « Roussillon Habitat »
Ba FNAIM
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Det De,
Hugues BOUSIGES AVENANT N°3 : ADHESION À LA
CONVENTION DE
PROROGATION DU TERME DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « POLITIQUES
DE SOLIDARITE EN MATIERE DE
LOGEMENT 2 » POUR LA PERIODE
2907/2009
DE L’OPH PERPIGNAN-ROUSSILLON
VU l'article L133-2 du Code des Juridictions Financières
:
VU l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juiliet 1987
sur le développement du mécénat ;
VU l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement
;
VU les articles 36 et 37 de la loi n° 98-667 du 29
juilet 1908 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions :
VU les décrets n°881034 du 7 novembre 1988 relatifs
aux GIP constitués dans le domaine de l'action sanitaire et
Sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21
décembre 1989, n° 92-336 du 31 mars 1992 et n°2005-212
du 2 mars 2005 ;
VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1998 retaüif
au Plan Départemental d'Aide au Logement des Personnes
Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement,
modifié et abrogé par le décret n°2005-212 du 2 mars
2005 :
Vu l'article 65 de la joi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif
aux fonds de solidarité pour le logement
VU le chapitre V article 60 de la foi n° 2006-872
d'Engagement National pour le Logement du 13 juillet
2006
VU La délibération n°1 du Conseil d'administration
du GIP/PSL 11 du décembre 2006
VU La délibération n°45 de l'Assemblée Départementale
du 18 décembre 2006
VU L'arrêté préfectoral d'approbation de la convention
de prorogation du terme du Groupement d'intérêt Public
« Politiques de Solidarité en matière de Logement
If » période 2007/2009 signé te 26 décembre 2006.
Vu Le recueil des actes administratifs à la date du 27
décembre 2006.
Vu l'Avenant N°1 Concernant l'Adhésion de l'OPAC
des Pyrénées. Orientales à la Convention de Prorogation
du Terme du Groupement d'intérêt Public « Politiques
de Solidarité en matière de logement li » période 2007-2009
signé le O7 juin 2007 :
Avenant N°3: Adhésion de OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
à la Convention de prorogation du GIPÆPSLI
2907-2009 1/6 Vu l'arrêté préfectorai N°2129/07 portant approbation
de l'avenant N°1 portant adhésion de l'OPAC
des Pyrénées-Orientales à la convention de prorogation
du terme du Groupement d'intérêt Public « Politiques
de Solidarité en matière de Logement Il » période
2007-2009 signé le 26 juin 2007.
Vu le recueil des actes administratifs à la date
du 6 juillet 2007.
Vu l'Avenant modificatif N°2 Concermant le changement
d'adresse du Groupement d'Intérêt Public « Politiques
de Solidarité en matière de logement ji » signé
le 25/10/2007 :
Vu l'arrêté préfectoral N°000000 portant approbation
de l'avenant N°2 concernant au Changement
d'adresse du Groupement d'intérêt Public « Politiques
de Solidarité en matière de Logement 1! » signé 00/00/0000.
Vu le recueil des actes administratifs à la date
du 00/00/0000.
ENTRE
- LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-CRIENTALES
représenté par le Président du Conseil Général :
ET
- LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DES PYRENEES-CRIENTALES représentée
par son Directeur ;
- L'EDF Direction Commerciale Particuliers
— Pofessionnels représenté par son
directeur Commercial Régional Méditerranée
- Gaz de France représenté par Son directeur
de la Délégation Commerciale Gaz de France
Sud
- L'OPH des PYRENEES ORIENTALES
représenté par son Président :
- LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES
représentée Par son Président ;
- LA VILLE DE PERPIGNAN représentée
par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
:
- ADOMA;
- LASA «ICF Sud Est MEDITERRANEE
» ;
- LA SOCIETE « SFHE » :
= LA SOCIETE « TROIS MOULINS HABITAT
» :
- LA SOCIETE « ROUSSILLON HABITAT
»
- FNAIM.
Avenant N°3 : Adhésion de CPE PERPIGNAN ROUSSILLON
à fa Convention de prorogation du GIP/PSL
I 2067.2068 2/6
QSSU fl est convenu ce qui suit
Article !
Les articles suivants de ta Convention cie en référence
sont modifiés.
Aricie 7 modifié :
Sont membres du groupement les membres suivants
:
- LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
représenté par le Président du Conseil Général
:
- LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DES PYRENEES-ORIENTALES représentée
par son Président et son Directeur ;
L'EDF Direction Commerciale Particuliers —
Professionnels représenté par son directeur Commercial
Régional Méditerranée
- Gaz de France représenté par son directeur
de la Délégation Commerciale Gaz de France
Sud
- LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES
représentée par son Président ;
= L'OPH des PYRENEES ORIENTALES représenté
par son Président :
+ L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON représenté
par son président
- LA VILLE DE PERPIGNAN représentée
par le Centre Communal d'action Sociale
{CCAS)
- ADOMA;
- LA SA « ICF Sud Est MEDITERRANEE»
:
- LA SOCIETE «SFHE » ;
- LA SOCIÈTE « TROIS MOULINS HABITAT
» ;
- LA SOCIETE « ROUSSILLON HABITAT
»
- FNAIM.
Avenant N°3 : Adhésion de OPE PERPIGNAN ROUSSILLON
à la convention de prorogation du GIP/PSLIE 2007-2009
36
GOSe Article 17 modifié :
Chaque membre du Groupement dispose à l'assemblée
générale d'ur nombre de voix fé comme suit:
- 66 voix attribuées au Département
- 33 voix sont attribuées à :
- 15 voix à la CAF
- 10 voix à EDF -Direction Commerciale
Particuliers- professionnels -
2 voix à Gaz de France
- 1 voix à l'OPH PYRENEES ORIENTALES
- À voix à l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
- À voix au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) -
1 voix HLM privés
- À voix à la MSA
- À voix à la Chambre FNAIM des Pyrénées
Orientales
Article 19 modifié :
Le conseil d'administration se compose de
20 administrateurs répartis comme suit :
- 8 pouris Département
- 3 pourlaCAF
- À pour EDF -Direction Commerciale
Particutiers- professionnels
- pour Gaz de France
= Zpourles bailleurs publics
- pour le Centre Communal d'action
Sociale (CCAS)
- À pour les bailleurs privés
= Ÿpourla MSA
= À pour la Chambre FNAIM des Pyrénées
Orientales
Ces administrateurs le sont , jusqu'au terme
du Sroupement fel qu'il est fixé à l'article
2 de ta convention de prorogation du terme du GIP 2007-2009.
En cas de démission, ils sont remplacés directement
par les organismes membres du groupement.
Article 25 modifié :
Chaque administrateur dispose au conseil d'administration
d'un nombre de voix fixé comme suit :
- 69 voix attribuées au Département
- 33 voix sont attribuées à :
- 15 voix à la CAF
- 10 voix à EDF -Direction Commerciale
Particuliers- professionnels
- 2 voix Gaz de France
- 2 voix à bailleurs publics
Avenant N°3 : Adhésion de OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
à ja convention de prorogation du GIP/PSLIT
2007-2005 4/6
O0 - À voix au Centre Communal d'Action Socisie
à
Ë voix HLM privés
- 4 voix à fa MSA
À voix à la Chambre FNAIM des Pyrénées Orientales
Articie IE
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Perpignan le
LE PRESIDE COÂSEIL GENERAL
LE DIRECTEUR DE, affa D'ALLOCATIONS
DU DEPARTÉMÉNT DÉS PYRENEES-ORIENTALES FAMILIALES
É
LE DIRECTEUR D'EDF DIRECTION COMMERCIALE LEDIRECTEURDE
LA HER COMMERCIALE L PARTICULIERS PROFESSIONNELS
DE Gaz de FRANCE
LEPRESIDENT DE LG PAR PNRENEES ORIENTALES
2
LE DIRECTEUR GENERAL DE.
L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
aie
©ET à in hd LÉ PRÉSIDENT DE FADOMA LE PRESIDENT DE LA ICE
SUB-EST MEDITERRANNES = }
| 5 adoma À panne:
4
LE PRESIDENT DELA CAISSE DÉLMUTUALITE
SOCIALE ET AGRICOLE DES
P.0. REPRÉSENTÉ PAR SON
PRESIDENT
48 Rue des Augustins BP 120
66001 PERPIGNAN Cédez
TEL 0468 51 01 85
Avenant N°3 : Adhésion de OPH PERPIGNAN ROUSSILLON à la convention de prorogation du GIP/PSLI
2007.2006 6/6