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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial21avril2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial21avril2008DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Jeunesse,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTAI
ES
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/010907/F/066/S/054
LE PREFET DU DEPARTEMENT
BES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de La légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005.84] du
26 juillet 2005 relative au
développement des sérvices
à la
PErSonne et portant
diverses mesures en
faveur de la cohésion
sociale,
VU la Circulaire n°200$-1 du
28 novembre 2005 relative au développement
des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du
14 octobre 2005 relatif à Agence
nationale des services à la pésonne,
VU le Décret n°2005-1384
du 7 novembre 2005, relatif
à l'agrément des associations
et des
ehiréprises de services à
la Personne et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698
du 29 décembre 2005 fixant
la liste des activités mentionnées à Particle L 129.1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n° 1-2007 du 15 mai 2007
sur l'agrément des Organismes de services à la personne.
VU le Décret n°2007-854 du
14 mai 2607 relatif aux services à
la personne.
VU l'Article [4 de la Loi de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2007 VU la demande d'extension d'agrément
présentée je : avril 2008 par la
Société Coopérative à responsabilité imitée « Perspectives à Domicile »
dont Îe siège social est situé 36,
avenue de Belfort 66006 PERPIGNAN
ét représentée par Madame
Brigitie ROQUES en Sa qualité
de Gérante
SUR proposition de la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1€.
La Société Coopérative à responsabilité
limitée « Perspectives à Domicile
», dont le siège est situé 36, avenue de Belfort - 66000 PERPIGNAN, est agréée conformément aux
dispositions des Articles R129.] à 5 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable
à compter du 1° septembre 2007
pour une durée de cinq ans et à compter du 4 avril 2008 Pour une durée de cinq ans Pour les prestations
nouvelles citées à Particle 4 du Présent document,
La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard
trois mois avant le terme de la Période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément
sera renouvelé tacitement dès
lors que le champ et le référentiel qualité de la Certification répondent aux Prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
La Société Coopérative à responsabilité
limitée « Perspectives à Domicile
» Adresse : 36, avenue de Belfort — 66000 PERPIGNAN.
est agréée pour l'activité
suivante :
-Prestation de services ARTICLE4 :
La Société Coopérative à responsabilité
Himitée « Perspectives à Domicile
»
Est agréée pour effectuer de manière
exclusive les Prestations suivantes
:
- Entretien de la maison et
iravaux ménagers :
- Petits travaux de Jardinage
y Compris les travaux de débroussaillage
: + Prestations de petit bricolage dites
« hommes ioutes mains » ; -
Soutien scolaire ou cours à domicile
(cours de mathématiques, français,
anglais du CP èàlaTertninaie) ;
- ÂÀssistance informatique
et internet à domicile :
- Âsgsistance administrative
à domicile :
et de manière exclusive les prestations
nouvelles suivantes :
- Maintenance, entretien et
vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire
du toilettage, pour les Personnes
dépendantes -
Collecte et livraison à domicile
de linge repassé, à a condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile
Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de particuliers
{ou dans leur environnement immédiat),
ARTICLE5 :
L’agrément qualité peut faire l’objet
d'une décision de retrait dès lors
que l'organisme agréé :
“cesse de remplir les conditions
où de respecter les obligations
mentionnées aux articles R129-1 à R129-5,
7 Né respecte pas
la réglementation
en matière d'hygiène,
de sécurité et de conditions
de
travail,
exerce des activités
autres que celles déclarées
dans la demande d'agrément, - n'est pas
en mesure de justifier à tout
moment du caractère exclusif
de son äctivité de service ou de la qualification des
intervenants, 7
Re transmet pas au
Préfet compétent avant
la fin du Premier semestre
de l'année, je bilan qualitatif et quantitatif de l’activité Excercée
au titre de l’année écoulée.
L'agrément est délivré Sous réserve
des conclusions des travaux d'expertise
coordonnés par la Délégation Générale à l'Emploi et à Ja Fortiation Professionnelle Poriant
sur le contrat < éntrepreneur-salarié » Proposé par les coopératives d'activité et d'emploi.
Par ailleurs la Coopérative d'activité
et d’empioi Perpectives à Pour
vocation de permettre à de futurs créateurs d'entreprise de tester leur marché. Le statut
d’entrépreneur-saterié Sera donc réservé uniquement à ce type de porteurs de projets. Ce point sera vérifié
représentants des in
bar Un comité de pilotage
trimestriel Composé de la
DDTEFP et des itütions apportant
des Cofrancements à « Perspectives
à Domicile »
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes les activités
de l’année écoulée. aCCoRipagné d'un
bilan qualitatif et financier sera adressé au Frefet du Département (Directrice Départementale du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus
tard avant la fin du premier semestre
de chaque année.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 avril 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Et par Délégation la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de lg Formation Professionnelle