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Déliberation - 09 14 SEPTEMBRE 1 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Déliberation - 09 14 SEPTEMBRE 1)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-trois et le quatorze septembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

✓ ARTHUR Caroll ✓ FIDANZA Ingrid Abs PAULY Sandrine

Abs BLANCHONG Stéphanie ✓ FLOURAUD Éric ✓ PIOVESAN Cyril

✓ BLONDEY Luc ✓ HAUTESSERRES Angélique Abs POCO Marie

Abs BRESSAN Céline ✓ JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge

Abs CONTOUX Georges ✓ LEGOURD Michel Abs WEGENER Emilie

✓ DEODATO Jean-Paul Abs MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : PAULY Sandrine à DEODATO Jean-Paul, BRESSAN Céline à FLOURAUD Éric et WEGENER Emilie à ARTHUR Caroll.

Madame JOIGNEAUX Christine a été élue secrétaire de séance.

OBJET : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois territoriaux sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Considérant que le poste ETAT-CIVIL/ELECTIONS est occupé par un agent contractuel depuis un an, Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il serait opportun de le pérenniser par la création d’un emploi d’Adjoint Administratif de catégorie C à temps complet et ce à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2024,

o autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et notamment sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne.

Les crédits budgétaires seront ouverts au Budget Primitif 2024.

OBJET : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois territoriaux sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Considérant le départ d’un agent du service technique, Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’ouvrir, à compter du 1er février 2024, un poste d’Adjoint Technique de catégorie C à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er février 2024, o autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et notamment sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne.

Les crédits budgétaires seront ouverts au Budget Primitif 2024.

Séance 14/09/2023

Convocation : 05/09/2023

Affichage : 05/09/2023

Membres en exercice : 19

Membres présents : 11 OBJET : SALLE DE SPORTS – MARCHE DE TRAVAUX

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le projet de construction d’une salle de sports pour le groupe scolaire Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’avancement de ce dossier, le marché de travaux

peut être lancé et les entreprises consultées.

Vu le montant prévisionnel estimé par le Maitre d’œuvre la procédure utilisée sera la procédure

adaptée. Le marché comprendra 17 lots.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit être autorisé par le Conseil

Municipal à lancer la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à engager la procédure de passation de marché public via la plateforme et le service des annonces légales de LA DEPECHE.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 en section d’investissement.

OBJET : SICOVAL – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ELECTRICITE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les contrats que la Commune dispose en matière

d’électricité à savoir :

o un engagement avec EDF pour les tarifs jaunes jusqu’au 31 décembre 2025, o un engagement avec PROXELIA pour les tarifs bleus jusqu’au 31 décembre 2023.

Le SICOVAL va relancer pour la période 2025-2027 sa consultation et invite les Communes à manifester leur souhait de participer au groupement de commande avant le 30 septembre 2023. L’adhésion à celui-ci pour la fourniture de l’électricité se fera par le biais d’une convention dont un

exemplaire est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande

pour l’achat de fourniture d’électricité ainsi que tous les éléments nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Il est également à noter que les dates du marché à venir ne couvrant pas totalement les besoins de la Commune, nous sommes dans l’obligation de consulter les fournisseurs d’électricité pour l’année 2024 en termes de tarifs bleus (éclairage public, locaux communaux et utilisations en

extérieur).

OBJET : SICOVAL – LOCAUX MIS A DISPOSITION

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la convention de mise à disposition des locaux communaux au profit du SICOVAL pour les activités liées au service de l’Enfance et Petite Enfance,

Considérant l’avenant n° 2 validé par l’assemblée délibérante dans sa séance du 19 novembre 2020, il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à signer l’annexe dont une copie est jointe. Cette

annexe reprend le volume horaire supplémentaire pour certaines activités du service Enfance et Petite Enfance du SICOVAL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette

opération. OBJET : RD 74 – MISE EN PLACE DE DOS D’ANE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la vitesse excessive des véhicules circulant sur la RD 74,

Considérant les nombreux véhicules qui empruntent la voie de gauche dans le sens de la descente sans attendre au niveau du tourne à gauche du lotissement LES JARDINS DE LUCIE,

Considérant la sollicitation des administrés domiciliés aux abords de la RD 74 en termes de sécurité,

Madame le Maire après avoir sollicité les services du Conseil Départemental et du SICOVAL propose de valider la convention tripartite proposée pour la mise en place d’un DOS D’ANE qui sera situé avant

l’entrée des JARDINS DE LUCIE sur toute la largeur de la voie.

Ces travaux étant éligibles au programme des Amendes de Police, il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer la convention dont un exemplaire est joint en annexe afin de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le montant de la dépense est estimé à la somme de 12 687.49 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte que soient réalisés sur la RD 74 les travaux de mise en place de mobilier urbain de

type DOS D’ANE,

o autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite.

OBJET : CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 [M 57]

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre.

Les principales nouveautés introduites par la nomenclature budgétaire et comptable M57 sont : - la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (hors charges de personnel),

- la suppression des dépenses imprévues,

- la suppression des dépenses et recettes exceptionnelles (chapitres 67 et 77).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

o accepte le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de POMPERTUZAT, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024,

o autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : SERVICE TECHNIQUE - ACHAT D’UNE TONDEUSE FRONTALE

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Considérant le montant des réparations engagé sur la tondeuse frontale du service technique depuis quelques temps,

Considérant l’ancienneté du matériel et l’utilisation intensive de ce dernier,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer la tondeuse frontale JOHN DEERE.

Plusieurs sociétés ont été contactées et la meilleure proposition financière a été établie par la société JARDIGREEN MOTOCULTURE installée à AUZEVILLE TOLOSANE – 49 route de Narbonne au tarif de 34 000 € H.T. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte de remplacer la tondeuse frontale JOHN DEERE,

o accepte d’ouvrir l’opération budgétaire en section d’investissement et d’effectuer les virements de crédits nécessaires,

o accepte le devis présenté par la société JARDIGREEN MOTOCULTURE dont le montant s’élève à la somme de 34 000 € H.T,

o sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental afin de pouvoir équilibrer cette opération,

o autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afin de mener à bien cette

opération.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables émanant du comptable public de CASTANET-TOLOSAN pour un montant global de 31,08 €, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter que ce montant soit irrécouvrable.

En effet, lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances sont proposées en non-valeur.

Le montant de 31,08 € représente des titres de cantine qui n’ont pas été honorés et dont le montant est déclaré inférieur au seuil de poursuite par le Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o approuve l’admission en non-valeur des créances d’un montant total de trente un euros huit

centimes (31,08 €),

o autorise Madame le Maire à réaliser un mandat de régularisation,

o précise que les crédits sont inscrits au budget 2023, au compte 6541.