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Compte-Rendu - 2021 9 juillet 2021
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune d'Hargnies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 9 juillet 2021)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil Municipal
du 9 juillet 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le neuf juillet à vingt heures quinze, en application des articles L.2121-7 et
L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de
HARGNIES.
Présents :
Bernard DEFORGE, Teddy BISKUPSKI, Stéphane THIBAUX, Delphine DEHOUX, Anne CHARLES,
Pascal CELLI, Sylvie GUIOT, Paule KINDER, Ludovic CAILTEUX, Guillaume GESNOT
Absents : Gino MENNESSON donne pouvoir à Bernard DEFORGE
Delphine DEHOUX est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.
1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2021.
Le compte-rendu de la séance du 9 avril 2021 est adopté à l’unanimité de tous les membres présents.
2 - Suppression des eaux claires parasites rue de la Fontinelle et rue de Bourseigne
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal de la nécessité de traiter les eaux claires parasites de
la rue de Bourseigne et de la Rue de la Fontinelle qui viennent se déverser dans le réseau
d’assainissement et de la consultation effectuée auprès d’entreprises pour les travaux de traitement
de ces eaux claires parasites.
L’option qui consiste à brancher les avaloirs de la Rue de la Fontinelle est retenue.
L’entreprise la mieux-disante est Eurovia pour un montant de 98.869 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer
tout acte relatif à ces travaux.
3- Délibération concernant la convention de mise à disposition du policier municipal de Haybes
Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que la convention de coordination entre la Police
Municipale de Hargnies et la Gendarmerie Nationale a été signée par Monsieur le Préfet, Monsieur le
Procureur de la République, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie et lui-même
le 24 juin 2021.
Il est donc nécessaire de signer une convention de mise à disposition du service de la Police Municipale
de Haybes à la commune de Hargnies. Monsieur le Maire expose cette convention au Conseil Municipal
de Hargnies qui, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité que Monsieur le Maire signe cette
convention. 4- Convention Natura 2000 concernant les arbres sénescents
Monsieur le Maire porte connaissance au Conseil municipal du projet de contrat Natura 2000
« dispositif favorisant le développement de bois de sénescents ».
Le contrat porte sur un linéaire constitué de 51 arbres présentant des signes de sénescence tels que
cavités, fissures ou branches mortes et un diamètre égal ou supérieur au diamètre d’exploitabilité
défini dans le Schéma régional d’aménagement.
L’ensemble des arbres concernés par ce projet se situent sur l’unité de gestion 9C2 du Plan
d’Aménagement forestier, dont la référence cadastrale est Commune d’Hargnies Section OA, Parcelles
177 et 109.
Le conseil municipal demande à l’unanimité à bénéficier des aides au titre du Contrat Natura 2000
selon le plan de financement suivant :
€ %
Union Européenne 3 657.00 53
Etat 1 863.00 27
Autofinancement 1 380.00 20
TOTAL 6 900.00 100
La commune s’engage sous réserve de l’attribution de l’aide à
- Maintenir sur pied durant 30 ans sans aucune intervention sylvicole les arbres contractualisés. Il est admis sur cette durée que l’engagement n’est pas rompu si les arbres réservés subissent des aléas : volis, chablis, attaques d’insectes. Dans ce cas, ces arbres ou ses parties maintenues au sol valent engagement
- Entretenir le marquage sur les 30 ans sur les arbres contractualisés
- Ne pas autoriser sciemment la mise en place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles d’attirer du public (bancs, sentiers, pierre à sel, agrainoires, miradors) à moins de 30 mètres des arbres contractualisés
Après en avoir délibéré, la Commission municipal :
- Approuve le projet qui lui a été présenté
- Approuve le plan de financement présenté
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet.
5- Délivrance des parcelles d’affouage 2021-2022
Inscription à l’état d’assiette
Destination des coupes Affouage 2021 Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;
Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021;
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
PREMIÈREMENT,
SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021 :
Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
2D 12 ha 90
22 D 15 ha 82
DEUXIÈMEMENT,
DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état
d’assiette de l’exercice 2021
VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :
Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)
2D 12 ha 90
22 D 15 ha 82
TROISIÈMEMENT : Nomination des garants
L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la
responsabilité de 3 garants dont les noms et prénoms suivent :
- 1er garant : Bernard DEFORGE
- 2ème garant : Teddy BISKUPSKI
- 3ème garant : Stéphane THIBAUX
La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la (des) coupe(s) délivrée(s)
ci-dessus.
En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.
QUATRIÈMEMENT,
ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son
domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par
le Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière. CINQUIEMEMENT,
ARRÊTE le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;
FIXE le montant de la taxe d’affouage s’élève à 25 € par affouagiste ;
ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
FIXE les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur
sol portant en dehors des périodes pluvieuses :
Abattage du taillis et des petites futaies : 15/09./2022
Vidange du taillis et des petites futaies : 15/09/2023
*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune. sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.
INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils
pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
SIXIEMEMENT,
Autorise pour l’année 2021 le Technicien Forestier Territorial ONF en charge de la forêt communale, à
négocier pour le compte de la Commune un Contrat de Vente Délivrance, de manière exceptionnelle
pour des lots ne pouvant pas être vendus à un professionnel ou distribués en affouage, dans la limite
de 20 m3 par CVD et 1000 € par CVD
SEPTIEMEMENT,
Autorise L’ONF pour l’année 2021 à désigner et commercialiser les éventuels produits accidentels sur
toute la forêt.
6- Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la Fédération Nationale des
Communes Forestières de voter la motion pour le retrait de mesures inacceptables et incohérentes
de l’ONF (motion jointe à la présente délibération).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter la motion pour le retrait de ces
mesures.
7- Travaux rue du Stade
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé le devis de travaux pour la remise ne
état du chemin du terrain de foot pour un montant de 23.595,00 € HT. 8- Révision de bail
Le Maire informe le Conseil Municipal
- Que le contrat de bail à ferme signé le 1er janvier 2021 entre la commune et Jany DUMAY pour la location de 4 prés (aux lieux-dits Hullowoye, Route de Belgique, Gros Chênes et Cimetière ) est frappé de nullité, puisque la commune n’est pas propriétaire de la parcelle D307 au lieu-dit les Gros Chênes) ;
- Qu’il est donc nécessaire que la commune rédige un nouveau bail excluant la parcelle D307.
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du nouveau bail.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette nouvelle rédaction.
9- Ajustements comptables – décisions modificatives
- Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de prendre les décisions
modificatives suivantes :
Opérations forestières :
2312 : - 1.200 € 2031 : + 1.200 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter cette décision
modificative.
- Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état des restes à recouvrer et de la
nécessité de constituer une provision d’au moins 15% des créances de plus de 2 ans. Il est
nécessaire de prévoir cette dépense obligatoire au budget de la commune soit un montant
minimum de 2.811 € sur l’exercice 2021.
Une décision modificative est nécessaire :
6817 : +2.811,00 € 6232 : - 2.811,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de provisionner à hauteur
de 2.811 € et d’accepter cette décision modificative.
10- Informations
Anne CHARLES fait le point sur la banque alimentaire du lundi 5 juillet 2021 : le CCAS a distribué 2 palettes d’alimentation aux bénéficiaires.
Une armoire ou la pose d’étagères serait nécessaire afin de stocker les produits non périssables dans le local au-dessus de la salle des sports.
Le transport des marchandises de la banque alimentaire à Hargnies nécessite l’achat de 2 glacières pour les produits surgelés.
Teddy BISKUPSKI informe le Conseil Municipal de la randonnée de l’Ardoise qui aura lieu le 5 septembre 2021 et qui passera par Hargnies. Monsieur le Maire fait le point sur les inondations survenues suite aux orages du 19 juin. Il fait le point également sur l’avancement de la reprise du magasin d’alimentation.
Anne Charles rend compte de la sortie nature organisée par l’ASLH, qui a été un véritable succès malgré le temps, et qui a permis de récolter 700 € au profit de l’association Les Yeux d’Hugo.
11- Questions diverses.
Anne CHARLES demande si la Régie Intercommunale de l’Eau et de l’Assainissement, qui est en train de procéder au changement des compteurs d’eau, pourrait envoyer un courrier aux habitants qui ne sont pas présents lors du passage du technicien afin de fixer un rendez-vous. Monsieur le Maire lui répond que c’est une volonté de la Régie de ne pas envoyer de courrier. Le technicien doit présenter sa carte professionnelle. Et de toute façon les nouveaux compteurs permettront des relevés à distance.
Ludovic CAILTEUX demande pourquoi Valentin BOURGUIGNON ne peut plus stationner son camion en face de son habitation. Monsieur le Maire lui répond qu’il peut stationner sur les places de parking mais pas sur le trottoir.
Enfin il est souligné la nécessité de tailler les arbres le long des départementales. Monsieur le Maire rappelle qu’il a confié cette tâche à la Direction des Routes sur proposition de celle-ci.
La séance est levée à 22h30