Déliberation - 2022 9 juillet 2022

Documents similaires

Déliberation - 2020 9 juillet 2020

Compte-Rendu - 2021 9 juillet 2021

Déliberation - 2022 26 septembre 2022

Compte-Rendu - CR 6 avril 2023

Compte-Rendu - 2021 9 avril 2021

Déliberation - 2021 9 septembre 2021

Conseil Municipal - CM 12 juillet 19

Déliberation - delib du 6 juillet 20175237

Compte-Rendu - 2022 14 avril 2022

Compte-Rendu - 2022 16 mai 2022

Déliberation - 2022 9 juillet 2022 Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune d'Hargnies. Lien du pdf (Déliberation - 2022 9 juillet 2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal

du 9 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf juillet à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de HARGNIES.

Présents :

Bernard DEFORGE, Teddy BISKUPSKI, Stéphane THIBAUX, Delphine DEHOUX, Anne

CHARLES, Sylvie GUIOT, Guillaume GESNOT, Ludovic CAILTEUX.

Absents : aucun

Teddy BISKUPSKI est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022. Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2022 est adopté à l’unanimité de tous les membres présents.

2- Suppression du budget Lotissement.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’abandon du projet d’éco quartier de l’Hullowoye et propose de clôturer le budget s’y afférant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire, les écritures comptables ayant été prévues aux budgets respectifs.

3- Forêt : coupes d’affouage de l’année.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022. :

Parcelles dont le passage est demandé : PARCELLE 22D 16,52 ha coupe rase

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2022 : DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DE LA PARCELLE : 22.D

Nomination des garants

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et prénoms suivent :

- 1er garant : Bernard DEFORGE

- 2ème garant : Teddy BISKUPSKI

- 3ème garant : Stéphane THIBAUX4- Etablissement d’une taxe d’habitation sur les logements vacants.

Monsieur le Maire expose que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts, donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cet assujettissement concerne la seule part communale.

La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts. Les locaux concernés sont les logements dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence

Ne sont pas concernés :

- les logements détenus par les bailleurs sociaux HLM et SEM

- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire

- les logements appelés à disparaître dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition

- les résidences secondaires

- les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement) La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seraient à la charge de la commune.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

- d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts,

- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux pour l’établissement d’un recensement complet des logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,

- de mandater Monsieur le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux. Cette décision prend effet à compter de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions et de fixer le taux de cette THLV à 6,51 %.

5- Projet immobilier de l’Hullowoye : décision d’achat de parcelles.

Monsieur le Maire présente le projet immobilier de l’Hullowoye au Conseil Municipal et la nécessité d’acheter quelques parcelles à des particuliers pour la réalisation (AA412, D484, D485, D493, D494, D498, D575, D643 et D576).Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à ce projet.

6- Demande de subvention exceptionnelle de l’ALSH pour le déplacement à la Cassine le 13 août 2022.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l’ASLH d’une subvention exceptionnelle afin de participer au financement d’un déplacement des habitants au spectacle de la Cassine.

Anne CHARLES, Présidente de l’association ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de la participation de la commune à hauteur de 500 €.

7- Désignation d’un coordonnateur communal pour le recensement.

Dans le cadre du recensement de la population début 2023 il est nécessaire de désigner un coordinateur communal. Le secrétaire de mairie Pascal Bostvironois assurera cette fonction.

8- Présentation du projet d’aménagement du pourtour de la Place de Launet.

Suite à la visite de l’architecte Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la Place de Launet sud.

9- Passage de la comptabilité en nomenclature M 57.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’avis favorable du comptable public ;

CONSIDERANT

• que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la

lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

• que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions

normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

• qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales

devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

• qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale

de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

• que l’instruction budgétaire et comptable M57 est pré-requis à l’instauration du compte

financier unique (CFU) qui sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024 ;le Conseil municipal décide

• d’appliquer par droit d’option à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable

M57 abrégée par nature ;

de ne pas procéder à l’application des amortissements des immobilisations futures

10- Location d’un appartement communal aux réfugiés ukrainiens.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de location à compter du 1er octobre pour l’appartement situé au-dessus de la salle du château.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser cette location moyennant un loyer de 400 € mensuels.

11- Emplois saisonniers.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un accroissement du travail pendant les congés d’été et propose la création d’un emploi saisonnier, emploi non permanent sur le poste d’Adjoint Technique Territorial à 20/35 ème et de recruter un agent contractuel suite à cet accroissement d’activité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser cette création pour la période du 11 juillet au 5 août 2022.

12- Décision Modificative n°1 – Budget Principal

Monsieur le Maire indique que lors de la prise en charge du budget primitif de la commune d'HARGNIES, par le Service de Gestion Comptable, il a été constaté une anomalie.

Le solde d'exécution d'investissement reporté calculé à partir de la balance d'entrée ne correspond pas à la ligne 001 du budget.

Une erreur de report a été constatée : 53 815,12 € au lieu de 102 129,21 €.

Il est donc nécessaire de procéder à un vote d'une décision budgétaire modificative, pour correction, comme suit :

Recette d’investissement – Article 001 : + 48 314,09 €

Dépense d’investissement – Article 2313 : + 48 314,09 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de voter la Décision Modificative n°1 du Budget Principal, comme suit :

Recette d’investissement – Article 001 : + 48 314,09 €

Dépense d’investissement – Article 2313 : + 48 314,09 €13- Questions diverses.

Ludovic CAILTEUX fait un point sur les travaux de chasse

La séance se termine à 22h15