Compte-Rendu - 2021 9 avril 2021

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Compte-Rendu - 2021 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Hargnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 9 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal

du 9 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf avril à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8

du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de HARGNIES.

Présents :

Bernard DEFORGE, Gino MENNESSON, Teddy BISKUPSKI, Stéphane THIBAUX, Delphine DEHOUX,

Anne CHARLES, Pascal CELLI, Sylvie GUIOT, Paule KINDER.

Absents : Ludovic CAILTEUX donne pouvoir à Bernard DEFORGE

Guillaume GESNOT donne pouvoir à Stéphane THIBAUX

Stéphane THIBAUX est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.

Le compte-rendu de la séance du 3 décembre 2020 est adopté à l’unanimité de tous les membres présents.

2 - Comptes Administratifs et de Gestion 2020.

Madame Delphine DEHOUX commente avec précision le tableau qui rassemble les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes.

Les copies des documents comptables, résultats d’exécution, comptes administratifs et affectation des résultats sont distribués aux conseillers municipaux

Après présentation et examen des pièces comptables, Monsieur Bernard DEFORGE, Maire, se retire.

Le conseil municipal, à l’exception de Monsieur Bernard DEFORGE, approuve à l’unanimité les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’exercice 2020 dont les résultats globaux se présentent comme suit :

Affectation des résultats 2020 – Budget principal

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Bernard DEFORGE, Maire après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020:

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de : 153.125,20 €

 un excédent reporté de : 370.129,79 €

 part affecté à l’investissement 2020 : 136.198,97 €

 transfert (opération d’ordre non budgétaire) - 29.007,07 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 358.048,95 €

 Un déficit d’investissement de : -486.666,17 € Transfert (opération d’ordre non budgétaire) 466.651,76 €

 un déficit d’investissement reporté de : 136.198,97 €

 soit un déficit d’investissement cumulé de : 156.213,38 €

Restes à Réaliser (Investissement)

Dépenses : 440.615,38 €

Recettes : 247.041,00 € soit un déficit de 193.574,38 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

DEFICIT D’INVESTISSMENT (001) 349.787,76 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 349.787,76 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 8.260,69 €

Affectation des résultats 2020 – Opérations forestières

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Bernard DEFORGE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de : 2.460.56 €

 un excédent reporté de : 64.30189 €

 part affectée à l’investissement 2020 : 27.881,06 €

 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 38.881,39 €

 un excédent d’investissement de : 26.201,06 €

 un déficit reporté de 27.881,06 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 1.680,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 37.201,39 €

Affectation des résultats 2020 – Lotissement

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M Bernard DEFORGE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un résultat de fonctionnement de : 0 €

 un déficit reporté de : 21.493,19 €

 Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 21.493,19 € un résultat d’investissement de : 0 €

 un déficit reporté de : 55.422,17 €

Soit un besoin de financement de : 55.422,17 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) DEFICIT 21.493,19 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 55.422,17 €

3- Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

Mr le Maire rappelle que dans le cadre de l’adoption des taux de fiscalité directe locale, pour la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de

référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal en 2020 et du taux

départemental de TFPB de 2020 et propose de fixer les taux des taxes locales comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti : 25,86 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 5,14 %

CFE : 6.67 %

Après en avoir délibéré, et considérant que les taxes à la charge de l’habitant ne sont pas augmentées,

le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les taux définis ci-dessus

4- Tarif des taxes municipales

Mr le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de fixer les tarifs des taxes d’occupation du

domaine public communal par les commerçants, en tenant compte de la situation sanitaire réduisant

leur activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer ces taxes d’occupation du

domaine public communal par les commerçants de Hargnies à 1€ pour l’année 2021.

5- Budgets commune, CCAS, Opérations Forestières

Après avoir présenté les différents budgets Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

de réaliser les opérations suivantes :

Subvention de la commune (article 657362) au CCAS (article 7474) de 7.800,00 €

Versement du budget Opérations Forestières (657341) au budget de la commune

(article 74741) de 91.000,00 €

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.6- Subventions 2021 aux associations.

Les associations de la commune ayant décidé de ne pas solliciter le versement de subvention

cette année en raison de la situation sanitaire qui a empêché toute manifestation, le Conseil municipal

décide à l’unanimité de verser les subventions suivantes :

 Associations extérieures :

- Comite Ligue contre le Cancer : 100 €

- Secours Catholique Charleville-Mézières : 100 €

- Union DDEN des Ardennes : 140 € - Restos du Cœur : 100 € - Secours Populaire : 100 € - Banque Alimentaire des Ardennes : 100 €

- SPA : 100 € - Téléthon : 100 €  Caisse des Ecoles : 300 € Football Club de Haybes 650 €

7- Travaux d’assainissement pluvial – traitement des eaux claires

Monsieur le maire expose à l’assemblée que suite aux travaux d’assainissement des

eaux usées et à la création de la station d’épuration l’entreprise chargée de ces travaux

et le maître d’œuvre, après avoir mené des investigations, se sont aperçu que

l’écoulement du ruisseau traversant la Place de Launet mettait en charge le collecteur

et se déversait dans le réseau d’eaux usées. La présence de nombreuses sources,

notamment en période de pluies, nécessite donc de réaliser des travaux

d’assainissement pluvial afin de réduire l’apport en eaux claires vers la station

d’épuration. C’est le cas également de la rue de Bourseigne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M le

Maire à lancer une première consultation afin de réaliser ces travaux de modification

du réseau pluvial Place de Launet et de demander une subvention auprès de l’Agence

de l’Eau Rhin Meuse afin de pouvoir réaliser ces travaux de traitement des eaux claires

pour limiter leur apport vers la station d’épuration. Il autorise aussi Monsieur le Maire

à lancer ultérieurement si nécessaire une deuxième consultation pour la rue de

Bourseigne.

8- Prêt à long terme

Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de souscrire un prêt à long terme

pour financer les travaux d’assainissement pluvial, les travaux de réfection de la Rue

du Stade et du pourtour de la salle des fêtes. Des demandes de financement ont été

faites auprès de divers organismes bancaires.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner

l’autorisation à M le Maire de conclure un prêt de 375.000 € sur 20 ans auprès de

l’Agence France locale au taux de 0,84 % soit une échéance annuelle de 20.447,54 €

pour financer ces travaux et de signer tout document s’y afférent.

9- Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élus ont le droit de suivre des

formations au cours du mandat. Ces formations peuvent être suivies auprès de l’association

des maires des Ardennes qui en proposent régulièrement mais aussi auprès d’autres

organismes.

Un montant est alloué chaque année au sein du budget communal afin d’effectuer ces

formations.

10- Acte d’obligation réelle environnementale

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de conventionnement autorisant une

obligation réelle environnementale dans le cadre des mesures compensatoires de l’autoroute A 304.

Cette convention consiste en la pose de 2 nichoirs sur la commune de Hargnies au Bois Grimont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à la majorité d’autoriser cette obligation réelle

environnementale.

(Pour 6 – Abstention 1 – Contre 4)

11-Délibération annuelle de garantie 2021 Agence France Locale et désignation des représentants de la commune auprès de l’Agence France locale

 Garantie 2021 Agence France Locale

La commune de Hargnies a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 septembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

prenne et dédiée aux Membres.

Le Conseil Municipal:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération en date du 15 février 2018 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération, en date du 6 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la

commune de Hargnies

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 22 janvier 2020, par la commune

de Hargnies,Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence

France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France

Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Hargnies, afin que la commune de Hargnies puisse

bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 Décide que la Garantie de la commune de Hargnies est octroyée dans les conditions suivantes

aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Hargnies est autorisée à souscrire

pendant l’année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés

sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu

par la commune de Hargnies pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou

de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Hargnies s’engage à s’acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre

de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du

membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite

des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

commune de Hargnies dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

 Désignation des représentants de la commune auprès de l’Agence France locale

Le Conseil Municipal décide :

1. de désigner Bernard DEFORGE, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune d’Hargnies, et Delphine DEHOUX, en sa qualité de Conseillère

Municipale déléguée aux finances, en tant que représentant suppléant de la commune d’ Hargnies, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;2. d’autoriser le représentant titulaire de la commune d’Hargnies ainsi désigné à accepter

toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. d’autoriser le Conseil municipal à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12- Motion pour l’installation d’un deuxième distributeur automatique de billets sur le

canton de Fumay

Le Maire expose :

Il y a encore quelques années quatre distributeurs automatiques de billets (D.A.B.) étaient

implantés sur notre ancien canton dont trois à Fumay.

Aujourd’hui pour une population supérieure à 6000 habitants à la fin 2020, il n’en reste plus

qu’un sur la seule commune de Fumay.

Cette disparition progressive des D.A.B., sous l’effet de l’essor des services numériques, est

devenue un frein au maintien des activités commerciales.

Nos commerces locaux ont en effet tendance à freiner le paiement en carte bancaire en raison

des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d’utilisateurs,

et certains n’utilisent pas le «sans contact ».

Au-delà de l’impact économique, la disparition des services bancaires de proximité soulève

également un enjeu d’inclusion sociale.

Les populations les plus vulnérables et les moins mobiles, peu enclines aux nouveaux modes

de paiement et aux usages numériques, sont les plus affectées par ce phénomène

particulièrement dans le cadre de la crise sanitaire en cours.

Il est donc nécessaire que les communes de l’ancien canton de Fumay puissent disposer d’un

deuxième D.A.B.

Le Conseil municipal approuve cette motion à l’unanimité.13- Application du régime forestier sur 2 parcelles

Monsieur le maire expose la demande de l’ONF concernant 2 parcelles.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal demande à l’unanimité l’application du régime forestier

sur les parcelles cadastrales dont les références figurent ci-dessous :

Territoire

communal

Lieu-dit Section n° Surface

Hargnies Misdré D 537 0 ha 34 a 00ca

Hargnies Gros Chêne E 304p 1 ha 05 a 84 ca

total 1 ha 39 a 84 ca

14- Interdiction de camping sauvage sur l’ensemble du domaine public.

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal des nuisances occasionnées par le camping sauvage

sur le territoire de la commune (dépôt sauvage, ordures ménagères, destruction, feux …)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M le Maire à prendre un arrêté afin d’interdire

le camping sauvage sur le territoire de la commune.

15- Questions diverses

- Anne CHARLES fait part de son inquiétude des riverains de la Place de Launet côté

ouest à propos des places de parking envisagées, et de leur crainte de ne pouvoir

accéder à leur garage. Monsieur le Maire explique que l’interdiction de stationner

devant les entrées de garage sera clairement marquée.

- A propos des claustras installés par le propriétaire de la pizzéria en infraction avec la

convention d’occupation du domaine public signée avec la municipalité, le Conseil

Municipal charge Monsieur le Maire de lui demander de retirer ces claustras.

La séance est levée à 21h40