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unknown - Décision rejet DP 05027324W0005
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (unknown - Décision rejet DP 05027324W0005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DOSSIER : N° DP 050 273 24 WO005
Déposé le : 16/04/2024
Demandeur : Monsieur COMBELLES CHRISTIAN
Sur un terrain sis à : 3 Route de la Burguetterie à
Montsenelle (50250)
Références cadastrales : 50273 AE 42, 50273 AE
43
Monsieur COMBELLES CHRISTIAN
3 Route de la Burguetterie
50250 MONTSENELLE
Monsieur,
Vous avez déposé le 16 avril 2024 à la mairie de Montsenelle une déclaration préalable.
Par lettre du 30 avril 2024, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes :
e _ DPO2: Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme].
e DP04:Les plans des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
°__DP07 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R.431-10 d)
du code de l'urbanisme].
° _ DP08 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du
code de l’urbanisme]
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Montsenelle en date du 6 août 2024, vous êtes
réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d'opposition.
Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet.
à AS > A Montsenelle, le & {À de) 2c2b
Nom, Prénom: R EMAUO Du ery
ME ÉEO? Qualité et Signature :
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de
la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DP 050 278 #4 vvuuus 1/1
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240808-DP05027324W0005-AR
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240808-DP05027324W0005-AR
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024