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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Aménagement du territoire,
1
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2021
--- 00---
L'an deux mil vingt et un, le 26 mai, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS, M. Alexandre HENRYE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT- COQUENLORGE, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE jusqu’à la délibération n°59, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, Mme Christine LE COZ à partir de la délibération n°59, jusqu’à la délibération n°70 et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Amélie DURAND, Mme Anita AUBERT et M. Jean- Karl DESCHAMPS ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Emmanuelle LEJEUNE, Mme Fabienne SEGUIN, M. Gilles PERROTTE et Mme Christine LE COZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Kévin LETELLIER est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 28
- Nombre de pouvoirs : 5
- Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 19 mai 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 31 mai 2021 2
DÉLIBÉRATION N° 2021-044
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget principal de la ville établi par Monsieur le Trésorier Principal, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
DÉLIBÉRATION N° 2021-045
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET ANNEXE H.T. « THÉÂTRE-NORMANDY »
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 3
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe H.T. « Théâtre-Normandy » établi par Monsieur le Trésorier Principal, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
DÉLIBÉRATION N° 2021-046
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET ANNEXE H.T. « HALL DES RONCHETTES »
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe H.T. « Hall des Ronchettes » établi par Monsieur le Trésorier Principal, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
DÉLIBÉRATION N° 2021-047
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET ANNEXE H.T. « PÔLE MÉDICAL »
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 4
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe H.T. « Pôle médical » établi par Monsieur le Trésorier Principal, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif.
DÉLIBÉRATION N° 2021-048
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET ANNEXE H.T. « ZAC DU HUTREL »
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
CONSIDERANT :
1.- l'ensemble des opérations effectuées par Mr le Trésorier Principal, Monsieur GUEGUEN Yves pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2.- l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3.- la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe H.T. « ZAC du Hutrel » établi par Monsieur le Trésorier Principal, et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif. 5
DÉLIBÉRATION N° 2021-049
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE DE SAINT-LO
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le résultat du budget général de l'exercice 2020 se présente au 31 Décembre 2020 de la façon suivante :
La section d'investissement du budget général de la Ville présente un solde d'exécution excédentaire pour l'exercice 2020 de : 1 106 158,70 €
Le déficit antérieur était de : - 2 290 425,72 € Le déficit cumulé de la section d'investissement
est donc de : - 1 184 267,02 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : 204 293,87 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 979 973,15 €
La section de fonctionnement du budget général de la Ville présente un résultat excédentaire de l'exercice de 2 599 851,94 €
L'excédent antérieur était de 718 410,73 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 3 318 262,67 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2020 est de : 2 338 289,52 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 9 264 980,46 € DEFICIT ANTERIEUR 2 290 425,72 € TOTAL DEPENSES 2020 11 555 406,18 €
RECETTES DE L'EXERCICE 10 371 139,16 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 10 371 139,16 €
RESULTAT global d'investissement -1 184 267,02 €
Excédent sur report 204 293,87 €
Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -979 973,15 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 20 165 928,85 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 20 165 928,85 €
RECETTES DE L'EXERCICE 22 765 780,79 € EXCEDENT ANTERIEUR 718 410,73 € TOTAL RECETTES 2020 23 484 191,52 €
RESULTAT global de fonctionnement 3 318 262,67 €
Déficit d 'investissement à couvrir -979 973,15 €
Excédent global de clôture 2 338 289,52 € 6
Monsieur ENGUEHARD déclare, au nom du groupe « Les Saint-Lois au cœur de l’action », que ses colistiers et lui-même approuveront les comptes administratifs compte tenu du fort niveau d’investissement consacré à la construction de la nouvelle école et concernant le fonctionnement, la nécessaire adaptation de la collectivité en raison de la crise sanitaire et de la réactivité des réponses apportés aux agents pour garantir la continuité du service public.
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention de M. Jacky RIHOUEY),
APPROUVE les résultats ci-dessus présentés.
DÉLIBÉRATION N° 2021-050
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE H.T. DU THÉÂTRE-NORMANDY
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2020 se présente au 31 Décembre 2020 de la façon suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 84 930,20 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 84 930,20 €
RECETTES DE L'EXERCICE 167 082,92 € EXCEDENT ANTERIEUR 240 337,58 € TOTAL RECETTES 2020 407 420,50 €
RESULTAT global d'investissement 322 490,30 €
Déficit sur report -100 964,80 €
Résultat net d'investissement après
incorporation des reports 221 525,50 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 829 380,13 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 829 380,13 €
RECETTES DE L'EXERCICE 829 380,13 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 829 380,13 €
RESULTAT global de fonctionnement 0,00 €
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00 €
Excédent global de clôture 221 525,50 € 7
La section d'investissement du budget annexe du Théâtre-Normandy présente un solde d'exécution excédentaire pour l'exercice 2020 de : 82 152,72 €
L’excédent antérieur était de : 240 337,58 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 322 490,30 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : - 100 964,80 €
L’excédent cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : 221 525,50 €
La section de fonctionnement du budget annexe du Théâtre-Normandy présente un résultat de l'exercice de 0,00 €
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 0.00 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2020 est de : 221 525,50 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les résultats ci-dessus présentés.
DÉLIBÉRATION N° 2021-051
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DU HALL DES RONCHETTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2020 se présente au 31 Décembre 2020 de la façon suivante : 8
La section d'investissement du budget annexe Hall des Ronchettes présente un solde d'exécution déficitaire pour l'exercice 2020 de : - 3 537,82 €
L’excédent antérieur était de : 5 647,51 € L’excédent cumulé de la section d'investissement
est donc de : 2 109,69 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : - 39 061,81 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 36 952,12 €
La section de fonctionnement du budget annexe Hall des Ronchettes présente un résultat excédentaire de l'exercice de 29 369,94 €
L'excédent antérieur était de 9 691,87 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 39 061,81 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2020 est de : 2 109,69 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 35 781,40 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 35 781,40 €
RECETTES DE L'EXERCICE 32 243,58 € EXCEDENT ANTERIEUR 5 647,51 € TOTAL RECETTES 2020 37 891,09 €
RESULTAT global d'investissement 2 109,69 €
Déficit sur report -39 061,81 €
Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -36 952,12 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 313 069,42 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 313 069,42 €
RECETTES DE L'EXERCICE 342 439,36 € EXCEDENT ANTERIEUR 9 691,87 € TOTAL RECETTES 2020 352 131,23 €
RESULTAT global de fonctionnement 39 061,81 €
Déficit d 'investissement à couvrir -36 952,12 €
Excédent global de clôture 2 109,69 € 9
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les résultats ci-dessus présentés.
DÉLIBÉRATION N° 2021-052
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DU HALL DU PÔLE MÉDICAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2020 se présente au 31 Décembre 2020 de la façon suivante :
La section d'investissement du budget annexe du Pôle Médical présente un solde déficitaire pour l'exercice 2020 de : - 118,67 €
Le déficit antérieur était de : - 15 676,17 € Le résultat cumulé de la section d'investissement
est donc de : - 15 794,84 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : 0,00 €
Le déficit cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : - 15 794,84 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 35 596,09 € DEFICIT ANTERIEUR 15 676,17 € TOTAL DEPENSES 2020 51 272,26 €
RECETTES DE L'EXERCICE 35 477,42 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 35 477,42 €
RESULTAT global d'investissement -15 794,84 €
Excédent sur report 0,00 €
Résultat net d'investissement après
incorporation des reports -15 794,84 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 55 147,49 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 55 147,49 €
RECETTES DE L'EXERCICE 70 942,33 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 70 942,33 €
RESULTAT global de fonctionnement 15 794,84 €
Déficit d 'investissement à couvrir -15 794,84 €
Déficit global de clôture -0,00 € 10
La section de fonctionnement du budget annexe du Pôle Médical présente un résultat de l'exercice de 15 794,84 €
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 15 794,84 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2020 est de : 0,00 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les résultats ci-dessus présentés.
DÉLIBÉRATION N° 2021-053
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DE LA ZAC DU HUTREL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le résultat du budget annexe (Hors taxe) de l'exercice 2020 se présente au 31 Décembre 2020 de la façon suivante : 11
La section d'investissement du budget annexe de la ZAC du Hutrel présente un solde excédentaire pour l'exercice 2020 de : 22 396,57 €
Le résultat antérieur était de : 0,00 € Le résultat cumulé de la section d'investissement
est donc de : 22 396,57 €
il est à corriger du solde des restes à réaliser de : 0,00 €
L’excédent cumulé avec les restes à réaliser de la
section d'investissement est de : 22 396,57 €
La section de fonctionnement du budget annexe de la ZAC du Hutrel présente un résultat de l'exercice de 0,00 €
L'excédent antérieur était de 0,00 €
Le résultat global de fonctionnement est donc de 0,00 €
Le résultat global de clôture (Fonctionnement et Investissement)
de l'exercice 2020 est de : 22 396,57 €
Madame le Maire quitte la salle et Monsieur VIRLOUVET invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 1 079 603,43 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 1 079 603,43 €
RECETTES DE L'EXERCICE 1 102 000,00 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 1 102 000,00 €
RESULTAT global d'investissement 22 396,57 €
Excédent sur report 0,00 €
Résultat net d'investissement après
incorporation des reports 22 396,57 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 1 055 154,75 € DEFICIT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL DEPENSES 2020 1 055 154,75 €
RECETTES DE L'EXERCICE 1 055 154,75 € EXCEDENT ANTERIEUR 0,00 € TOTAL RECETTES 2020 1 055 154,75 €
RESULTAT global de fonctionnement 0,00 €
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00 €
Excédent global de clôture 22 396,57 € 12
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les résultats ci-dessus présentés.
DÉLIBÉRATION N° 2021-054
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2020 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 3 318 262,67 €.
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 9 264 980,46
DEFICIT ANTERIEUR 2 290 425,72
TOTAL DEPENSES 2020 11 555 406,18
RECETTES DE L'EXERCICE 10 371 139,16
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 10 371 139,16
RESULTAT global d'investissement -1 184 267,02
Excédent sur report 204 293,87
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation des
reports -979 973,15
(= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 20 165 928,85
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 20 165 928,85
RECETTES DE L'EXERCICE 22 765 780,79
EXCEDENT ANTERIEUR 718 410,73
TOTAL RECETTES 2020 23 484 191,52
RESULTAT global de fonctionnement 3 318 262,67
Déficit d 'investissement à couvrir -979 973,15
Excédent disponible 2 338 289,52
A affecter en investissement 2 600 000,00
A reporter en fonctionnement 718 262,67 13
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter comme suit ce résultat :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 2 600 000,00 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 718 262,67 €.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AFFECTE COMME SUIT CE RÉSULTAT :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 2 600 000,00 € - Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 718 262,67 €.
DÉLIBÉRATION N° 2021-055
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DU THÉÂTRE-NORMANDY
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2020 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 0,00 €. 14
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter comme suit ce résultat :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AFFECTE COMME SUIT CE RÉSULTAT :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 84 930,20
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 84 930,20
RECETTES DE L'EXERCICE 167 082,92
EXCEDENT ANTERIEUR 240 337,58
TOTAL RECETTES 2020 407 420,50
RESULTAT global d'investissement 322 490,30
Déficit sur report -100 964,80
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation des
reports 221 525,50
(= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 829 380,13
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 829 380,13
RECETTES DE L'EXERCICE 829 380,13
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 829 380,13
RESULTAT global de fonctionnement 0,00
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00
Excédent disponible 0,00
A affecter en investissement 0,00
A reporter en fonctionnement 0,00 15
DÉLIBÉRATION N° 2021-056
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DU HALL DES RONCHETTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2020 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 39 061,81 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter comme suit ce résultat :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 36 952,12 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 2 109,69 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 35 781,40
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 35 781,40
RECETTES DE L'EXERCICE 32 243,58
EXCEDENT ANTERIEUR 5 647,51
TOTAL RECETTES 2020 37 891,09
RESULTAT global d'investissement 2 109,69
Déficit sur report -39 061,81
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation des
reports -36 952,12
(= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 313 069,42
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 313 069,42
RECETTES DE L'EXERCICE 342 439,36
EXCEDENT ANTERIEUR 9 691,87
TOTAL RECETTES 2020 352 131,23
RESULTAT global de fonctionnement 39 061,81
Déficit d 'investissement à couvrir -36 952,12
Excédent disponible 2 109,69
A affecter en investissement 36 952,12
A reporter en fonctionnement 2 109,69 16
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AFFECTE COMME SUIT CE RÉSULTAT :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 36 952,12 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 2 109,69 €
DÉLIBÉRATION N° 2021-057
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DU PÔLE MÉDICAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2020 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un excédent d’un montant de 15 794,84 €. 17
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter comme suit ce résultat :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 15 794,84 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AFFECTE COMME SUIT CE RÉSULTAT :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 15 794,84 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 35 596,09
DEFICIT ANTERIEUR 15 676,17
TOTAL DEPENSES 2020 51 272,26
RECETTES DE L'EXERCICE 35 477,42
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 35 477,42
RESULTAT global d'investissement -15 794,84
Excédent sur report 0,00
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation des
reports -15 794,84
(= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 55 147,49
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 55 147,49
RECETTES DE L'EXERCICE 70 942,33
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 70 942,33
RESULTAT global de fonctionnement 15 794,84
Déficit d 'investissement à couvrir -15 794,84
Excédent disponible 0,00
A affecter en investissement 15 794,84
A reporter en fonctionnement -0,00 18
DÉLIBÉRATION N° 2021-058
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
BUDGET ANNEXE H.T. DE LA ZAC DU HUTREL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L’instruction comptable M14 prévoit l’approbation d’une délibération spécifique concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice précédent.
Le Compte Administratif 2020 comme le Compte de Gestion montre que ce résultat est un résultat d’un montant de 0,00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter comme suit ce résultat :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
Détermination des résultats
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 1 079 603,43
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 1 079 603,43
RECETTES DE L'EXERCICE 1 102 000,00
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 1 102 000,00
RESULTAT global d'investissement 22 396,57
Excédent sur report 0,00
Solde des recettes engagées mais non
réalisées (emprunts signés et subventions
notifiées mais non encaissés) moins les
dépenses engagées mais non mandatées
Résultat net d'investissement après incorporation des
reports 22 396,57
(= besoin/éxcédent de financement de la
section d'investissement)
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 1 055 154,75
DEFICIT ANTERIEUR 0,00
TOTAL DEPENSES 2020 1 055 154,75
RECETTES DE L'EXERCICE 1 055 154,75
EXCEDENT ANTERIEUR 0,00
TOTAL RECETTES 2020 1 055 154,75
RESULTAT global de fonctionnement 0,00
Déficit d 'investissement à couvrir 0,00
Excédent disponible 0,00
A affecter en investissement 0,00
A reporter en fonctionnement 0,00 19
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AFFECTE COMME SUIT CE RÉSULTAT :
- Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
- Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €
DÉLIBÉRATION N° 2021-059
APPROBATION DES STATUTS DE SAINT-LO AGGLO
Rapporteur : Madame Emmanuelle LEJEUNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 relatif aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale et l’article L. 5214-16 relatif aux compétences d’une communauté d’agglomération,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la délibération n°c2017-02-27.047 du 27 février 20174 relatif aux statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral du n°17-25G du 18 mai 2017 actant les rétrocessions et les confirmations de compétences de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Par délibération du 27 février 2017, la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo a approuvé ses statuts en confirmant certaines compétences et en rétrocédant d’autres.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a modifié le libellé de certaines compétences obligatoires des communautés d’agglomération : ces modifications s’appliquent de fait sans que l’Agglo n’ait à délibérer de nouveau.
Pour autant, en ce début de mandat, il est apparu nécessaire de reprendre le libellé global de certaines compétences non obligatoires – en lien avec les services préfectoraux – afin de clarifier les points le méritant.
L’intérêt communautaire des éléments le nécessitant fait l’objet de délibérations distinctes.
Il est proposé ce nouveau projet de statuts dont la date d’effectivité est fixée au 1er septembre 2021.
La modification des compétences sera actée si celle-ci recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population 20
totale concernée. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.
A défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
En annexe, figurent les équipements sportifs relevant de la compétence sport.
Monsieur RIHOUEY déclare : « Il y a à peine deux mois, avec d’autres, je me suis prononcé, au sein de ce conseil, contre le pacte entre Saint-Lô Agglo et ses communes membres. Je soulignais qu’au vu des votes de l’assemblée communautaire, il était évident qu’aucun conseil municipal, fut-il unanime, ne parviendrait à faire valoir un avis contraire à celui de la présidence et de l’exécutif de notre EPCI. En effet, même la ville centre serait à la peine pour réunir la majorité des 2/3 requis à l’Agglo pour imposer son point de vue, aussi justifié soit-il. Aujourd’hui, nous avons les cas pratiques avec certaines communes qui n’acceptent pas des contretransferts de compétences à leurs dépens, en particulier en matière d’équipements sportifs rétrocédés. Je pense à Sainte Suzanne sur Vire et au Lorey. Faut-il rappeler qu’aucun des élus communautaires ne dispose d’une légitimité à l’échelle de l’ensemble du corps électoral de l’agglomération et qu’en conséquence, c’est la coopération qui doit être la règle ? Pour que l’Agglo soit mieux qu’un conseil d’administration, la meilleure voie reste encore la négociation. C’est la condition pour préserver la concorde au sein de Saint-Lô Agglo et la faire progresser. Je voterai donc contre les statuts de Saint-Lô Agglo en l’état. »
Monsieur ENGUEHARD rappelle que les statuts sont le fruit de la réflexion et du travail menés lors de la dernière mandature, et souligne son accord sur le fond mais réserve son avis sur la compétence « promotion et développement du sport » et attend les décisions qui seront prises dans le pacte fiscal et financier quant au financement des investissements car la ville concentre beaucoup d’équipements sportifs qui ont fait l’objet de forts investissements quand la compétence était communale et l’enjeu est donc de maintenir ce niveau pour garantir le bon entretien du patrimoine. Concernant le soutien à la culture, Monsieur ENGUEHARD se réjouit de l’évolution et exprime le souhait que les équipements saint-lois bénéficient du soutien financier de Saint- Lô agglo.
Madame LEJEUNE précise que les échanges portent sur tous les équipements structurants qui seront bien pris en compte pour que la ville-centre soit reconnue et que l’équité soit garantie au sein de l’agglomération. Madame LEJEUNE ajoute que les projets culturels saint-lois sont bien mis en avant et, à titre d’exemple, l’aide de l’agglomération apportée à une compagnie saint-loise.
Monsieur HENRYE souligne le décloisonnement ville/campagne et la volonté de soutenir les projets qui font sens à l’échelle du territoire. Monsieur HENRYE ajoute que la culture joue ce rôle moteur sur les territoires et, à ce titre, Saint-Lô agglo prend toute sa part en termes d’attractivité.
Monsieur LE GENDRE indique que la presse s’est fait l’écho des avis divergents qui se font entendre dans certaines communes mais que s’agissant de Saint-Lô le cadre est stabilisé.
Madame LE COZ observe que sont évoqués la réciprocité et la centralité mais s’interroge sur leur prise en compte et leur déclinaison dans les nouveaux statuts.
Madame LEJEUNE informe qu’est en cours d’évaluation le caractère propre à certains équipements saint-lois compte tenu de l’absence d’offre équivalente sur le territoire et que l’objectif est bien que la ville-centre bénéficie du soutien adéquat lié à sa position dans l’agglomération.
Madame LE COZ souligne que sont présentés successivement le pacte de gouvernance, les statuts puis le pacte financier et fiscal et que cela nuit à une vision globale nécessaire à l’aide à la décision.
Madame LEJEUNE indique que les outils sont mis en place au fil de la réflexion pour la nécessaire conformité aux obligations réglementaires dans la perspective d’une stabilisation des points d’appui nécessaires à la réalisation des projets au cours du mandat. 21
Madame LE COZ ajoute que depuis la création de la communauté d’agglomération, la question de la compétence culture est régulièrement soulevée sans être reprise dans les nouveaux statuts ce qui interroge sur les concours financiers de Saint-Lô agglo accordés à des associations de gestion d’école de musique notamment sans équité à l’échelle du territoire et à l’exclusion des structures saint-loises.
Monsieur HENRYE rappelle que les statuts ont vocation à définir le cadre d’intervention et qu’une réflexion est nécessaire sur les équipements structurants.
Madame LEJEUNE ajoute que la question de la centralité sera prise en compte dans le pacte fiscal et financier avec l’instauration de fonds de concours au bénéfice des communes à hauteur de 50 € par habitant sur la durée du mandat : le niveau de la participation de Saint-Lô agglo étant fonction de la population de la commune, le rôle de centralité sera de fait pris en compte.
Monsieur VIRLOUVET souligne que ce rapport est éminemment important car il fixe le cadre d’intervention de la communauté d’agglomération et que la nécessaire clarification est aujourd’hui atteinte puisque les précédents statuts étaient le fruit de la juxtaposition des statuts des anciennes communautés avant la fusion pour composer Saint-Lô agglo et qu’ils contribuent à un certain rééquilibrage du fait de la reprise de quelques équipements par les communes. Concernant la culture, Monsieur VIRLOUVET observe qu’au cours des précédents mandats, l’intervention dans ce domaine se limitait aux communes rurales et que maintenant le sujet est abordé sous l’angle de la dynamisation pour l’ensemble du territoire.
Monsieur MESSEHIQ indique qu’il est pernicieux d’opposer rural et urbain et qu’il est primordial d’apaiser les éventuelles tensions et d’établir des relations de confiance garantissant l’équilibre à l’échelle du territoire.
Madame LEJEUNE ajoute : « C’est ce qu’on appelle l’esprit communautaire. »
Madame BOISGERAULT souligne que l’apaisement et la sérénité des relations est souhaité par tous les maires du territoire pour tourner la page du précédent mandat, ce qui a été initié dès la prise de fonction de la nouvelle équipe.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 4 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 11 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité
30 voix pour
1 voix contre (M. Jacky RIHOUEY)
2 abstentions (Mme Christine LE COZ et M. Jean-Karl DESCHAMPS)
APPROUVE les statuts de Saint-Lô tels que présentés en annexe avec effet au 1er septembre 2021.
DÉLIBÉRATION N° 2021-060
CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE SAINT-LÔ, LA VILLE DE SAINT-LÔ ET LE CCAS DE SAINT-LÔ
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, 22
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019 approuvant la convention relative à la création
et au fonctionnement d’un service commun « direction mutualisée des systèmes d’information »,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020 approuvant la convention relative à la création
et au fonctionnement d’un service commun de la commande publique,
Considérant ce qui suit :
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, compte tenu également qu’elles ont constaté que l’évolution de leurs modes de coopération imposent des partenariats toujours plus étroits, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô avaient mis en commun de leurs compétences en matière de systèmes d’information et de commande publique, en créant à cet effet, à l’échelon communautaire, deux services mutualisés, dénommés dans la convention « direction mutualisée des systèmes d’information (DMSI) » et « service commun de la commande publique ».
Ces mises en commun faisaient l’objet de conventions de mise à disposition de services entre la communauté d’agglomération et la Ville de Saint-Lô. Ces conventions ont été récemment reconduites sous la dénomination de « convention de service commun » (un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.).
De plus, toujours dans un souci de bonne organisation et d’optimisation, les parties souhaitent aujourd’hui disposer d’un service commun relatif au traitement des données à caractère personnel.
Enfin, de par le périmètre d’intervention des services communs, cette convention se veut tripartite en y intégrant le centre communal et d’action sociale de la ville de Saint-Lô.
Ces services communs doivent donc permettre d’assurer l’ensemble des missions relevant de ces trois thématiques concernant les institutions impliquées dans la convention, de maintenir et d’améliorer la qualité de service, de partager des ressources tout en les rationalisant et en les valorisant. L’optimisation de la gestion des ressources humaines et des moyens est également ciblée, notamment pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation, à terme, d’économies d’échelle dans un contexte de réduction des ressources.
La présente convention tripartite a pour objet de préciser les modalités de mise en commun ainsi que les principes de fonctionnement de ces services communs et leurs conséquences financières. Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s’agissant des services, des biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.
Elle traite du périmètre fonctionnel des services communs, la situation des agents du service, la gestion et le fonctionnement des services, la gestion des locaux et biens et les modalités de financement.
Monsieur RIHOUEY déclare : « Il n’y a rien de documenté concernant les incidences sur le personnel. Conformément à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, préalablement à la signature de la convention portant création du service commun, une fiche d’impact doit être établie décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents qui exerceront leurs fonctions au sein de celui-ci. Par la suite, la fiche d’impact ainsi que les accords conclus sont annexés à la convention. Par ailleurs, également préalablement à l’adoption de la convention, les 23
comités techniques des communes concernées et de l’EPCI sont consultés sur son contenu et ses annexes. Or nous n’avons pas la fiche d’impact sur le personnel en annexe de la convention. »
A l’issue de la réunion du conseil municipal, la réponse suivante a été apportée aux remarques exprimées par Monsieur RIHOUEY : « Lors du dernier conseil municipal, vous avez soulevé un certain nombre d’interrogations s’agissant de la convention tripartite Ville/agglo/CCAS relative aux services communs. Vous avez indiqué que devaient être annexées à la convention des fiches d'impact qui devaient être soumises à l’avis des comités techniques.
Cette obligation s’impose aux collectivités quand il s’agit de la création de services communs concernant des agents de différentes collectivités qui décident de se doter d’un service commun. Dans ce cas, il convient effectivement par le biais des fiches d’impact d’évaluer l’impact sur la situation salariale des agents du rattachement à une même collectivité.
Or, dans le cas présent, il ne s’agit pas d’une création et les agents concernés sont tous des agents de Saint-Lô agglo : il n’y a donc pas changement d’employeur et donc pas d’impact sur la situation salariale des agents concernés. »
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 11 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention M. Jacky RIHOUEY)
APPROUVE la convention tripartite relative à la création de trois services communs intitulés « service
commun de la commande publique », « direction mutualisée des systèmes d’information » et « service
commun de protection des données » telle qu’elle figure en annexe, en lieu et place des conventions
précédemment existantes,
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire. 24
CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS
Entre
La communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, dont le siège est
Saint-Lô Agglo
101 rue Alexis de Tocqueville
CS 43708
50008 SAINT-LO CEDEX
représentée par son président, M. Fabrice Lemazurier, habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020, autorisant le président à signer…
Ci-après désignée « l’Établissement public de coopération intercommunale », « l'EPCI », ou « l’agglomération » ;
Et
La Ville de Saint-Lô, représentée par son Maire en exercice, Madame Emmanuelle LEJEUNE, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021, ci-après dénommé « la Commune » ou « la Ville » ;
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Lô, représenté par sa vice-Présidente en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du xxxxxx, et par délégation par le/la marie adjoint(e), ci- après dénommé « le CCAS »,
_______________________________________________
Sommaire
Référence .................................................................................................................................................................. 25 Préambule ................................................................................................................................................................. 25 Articles de la convention......................................................................................................................................... 26 Article 1 : Objet de la convention........................................................................................................................ 3 Article 2 : Durée ..................................................................................................................................................... 3 Article 3 : Identification du périmètre des services communs ....................................................................... 3 Article 4 : Conditions d’emploi ............................................................................................................................ 6 Article 5 : Financement des services communs – autres financements........................................................ 6 Article 6 : Mise à disposition des biens matériels ............................................................................................. 8 Article 7 : Assurance et responsabilités ............................................................................................................. 8 Article 8 : Suivi de la convention ......................................................................................................................... 8 Article 9 : Dénonciation et modification de la convention .............................................................................. 8 Article 10 : Litiges................................................................................................................................................... 9 Signataires ................................................................................................................................................................... 9 _______________________________________________ 25
Référence
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
La loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
La loi n°2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale,
La délibération du conseil communautaire n° c2019-12-12.279 approuvant la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun « direction mutualisée des systèmes d’information »,
La délibération du conseil communautaire n° c2020-12-14-029 approuvant la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun de la commande publique,
Vu la délibération de … mai 2021 de Saint-Lô Agglo, ville et CCAS
Préambule
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, compte tenu également qu’elles ont constaté que l’évolution de leurs modes de coopération imposent des partenariats toujours plus étroits, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô avaient mis en commun de leurs compétences en matière de systèmes d’information et de commande publique, en créant à cet effet, à l’échelon communautaire, deux services mutualisés, dénommés dans la convention « direction mutualisée des systèmes d’information (DMSI) » et « service commun de la commande publique ».
Ces mises en commun faisaient l’objet de conventions de mise à disposition de services entre la communauté d’agglomération et la Ville de Saint-Lô. Ces conventions ont été récemment reconduites sous la dénomination de « convention de service commun » (un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.).
De plus, toujours dans un souci de bonne organisation et d’optimisation, les parties souhaitent aujourd’hui disposer d’un service commun relatif au traitement des données à caractère personnel.
Enfin, de par le périmètre d’intervention des services communs, cette convention se veut tripartite en y intégrant le centre communal et d’action sociale de la ville de Saint-Lô. 26
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, entre l'EPCI, la commune et son CCAS, les effets, notamment administratifs et financiers, de la création de services communs conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s’agissant du service, des biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.
Pour l’application de la présente convention, les termes « mutualisation », « mise à disposition » et le verbe « mutualiser » caractérisent la situation de mise en commun de services ou moyens visés par cette convention.
Article 2 : Durée
La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour l'ensemble des services communs définis ci-dessus. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Article 3 : Identification du périmètre des services communs
Par souci de rationalisation du dispositif, les Parties conviennent :
- que la présente convention met fin, à compter du 30 juin 2021, à la convention existante de mise en place d'un service commun « direction mutualisée des systèmes d’information », conclue entre Saint-Lô Agglo et la ville de Saint- Lô, et à la convention existante de mise en place d'un service commun « service commun de la commande publique », conclue entre Saint-Lô Agglo et la ville de Saint-Lô,
- que les modalités de fonctionnement de ces services rentrent, à compter du 1er juillet 2021 inclus, exclusivement dans le cadre de la présente convention ;
3.1 Services communs concernés
SERVICES COMMUNS ADHÉSION DE LA COMMUNE ADHÉSION DU CCAS DE LA COMMUNE
SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE X X
DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Gestion des données numériques X X
Système d’information géographique X X
Architecture du système d’information (Services
d’infrastructure et postes informatiques) X X
Solutions fonctionnelles et applicatives X X
Support aux utilisateurs X X
SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES X X
3.2 Missions des services communs
Les missions dévolues aux services communs ainsi constitués sont les suivantes :
SERVICES
COMMUNS MISSIONS DES SERVICES 27
SERVICE COMMUN
DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
Les missions dévolues au service portent sur l'ensemble des prérogatives liées à la commande publique
permettant aux collectivités :
- d’exercer leurs compétences, particulièrement quand l’exercice de celles-ci nécessite la formalisation de
marchés publics,
- d’organiser la fonction achat (méthodes et procédures),
- de tendre vers une politique de groupements de commandes,
- de favoriser les échanges avec les pétitionnaires.
Ces missions doivent être exécutées dans l’intérêt commun des trois parties ou dans l'intérêt spécifique de
chacune d’elle suivant les domaines traités.
Le SCCP peut ainsi être défini comme le service qui :
- assure un conseil stratégique auprès des institutions signataires dans le choix des procédures d’achat public
- assure une expertise stratégique auprès des collectivités signataires dans la recherche de solutions
juridiques adaptées et d’évaluation des risques dans le domaine de la commande publique.
- assure un accompagnement des services dans la fonction achat.
DIRECTION
MUTUALISEE DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
Les missions dévolues au service portent sur l'ensemble des prestations informatiques permettant aux collectivités :
- d’exercer leurs compétences, particulièrement quand l’exercice de celles-ci nécessite l’usage des technologies de l’informatique et de la communication électronique (TIC), - d’organiser leur système d’information (méthodes et procédures),
- de mutualiser ce qui peut l’être en matière de système d’information,
- de favoriser le développement de services numériques vers le citoyen.
Ces missions doivent être exécutées dans l’intérêt commun des trois parties ou dans l'intérêt spécifique de chacune suivant les domaines traités.
La DMSI peut ainsi être définie comme le service qui :
- assure un conseil stratégique auprès des collectivités signataires pour la conduite de leurs systèmes d’information,
- assure une expertise stratégique auprès des collectivités signataires lorsque l’exercice de leurs compétences nécessite la mise en œuvre d’outils relevant du domaine des TIC,
- assure une assistance aux utilisateurs pour l’usage des outils relevant du domaine des TIC, - assure la mise en œuvre et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques lorsque la collectivité en dispose,
- assure la mise en œuvre et l’administration des matériels relevant du domaine des TIC de chaque collectivité signataire,
- assure la mise en œuvre et l’administration des logiciels et progiciels de chaque collectivité signataire, - met en œuvre et exploite une plateforme mutualisée de serveurs pour l’hébergement de projets de mutualisation,
- met en œuvre et exploite une plateforme des services dans le cadre des projets de mutualisation, - met en œuvre les conditions de sécurité des systèmes d’information,
- organise et favorise les bonnes pratiques en matière de mutualisation des systèmes d’information.
SERVICE COMMUN
DE PROTECTION DES
DONNEES
Les missions conférées au délégué à la protection des données par les partenaires sont notamment les suivantes :
- organiser et animer, à l’initiative des partenaires, des réunions de sensibilisation des agents, - réaliser et tenir à jour un registre des traitements de données à caractère personnel, - analyser les points de non-conformité,
- établir et suivre un plan d’actions associé à la mise en conformité des partenaires, - informer et conseiller le responsable de traitement en amont des projets, - conseiller sur la réalisation d’études d’impact et vérifier son exécution
Certaines spécificités concernant chacun des services communs sont présentées en annexe (3, 4 et 5). Ces annexes font partie intégrante de la convention et s’imposent aux signataires. 28
3.3 Composition des services communs objets de la convention
SERVICES
COMMUNS FONCTION
STATUT DE
L’AGENT
CADRE EMPLOI
DU POSTE
CLASSIF.
RIFSEEP
TEMPS
TRAVAIL
SERVICE
COMMUN DE LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Responsable de service Titulaire Attaché territorial A3 100%
Gestionnaire de la commande publique,
coordonnateur
Titulaire Rédacteur territorial B1 100%
Gestionnaire de la commande publique,
référent politique achat
Titulaire Rédacteur territorial B1 100%
Gestionnaire de la commande publique Titulaire Rédacteur territorial B2 100%
Assistant de gestion administrative Titulaire Adjoint administratif C1 100%
DIRECTION
MUTUALISEE
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
Directeur CDD 3-3-2° Ingénieur territorial A2 100%
Référent administrateur des réseaux et de
l’infrastructure
CDD 3-3-2° Ingénieur territorial A4 100%
Technicien des réseaux et de
l’infrastructure
CDD 3-3-2° Technicien territorial B1 100%
Chef de projet systèmes d’information Titulaire Ingénieur territorial A4 100%
Chef de projet systèmes d’information vacant Ingénieur territorial A4 100%
Technicien support Titulaire Technicien territorial B2 100%
Technicien support CDD 3-2 Technicien territorial B2 100%
Technicien support CDD 3-2 Technicien territorial B2 100%
Technicien support Stagiaire Technicien territorial B2 100%
Technicien système d’information
géographique
CDD 3-2 Technicien territorial B2 100%
Assistante administrative Titulaire Adjoint administratif C2 100%
SERVICE
COMMUN DE
PROTECTION
DES DONNEES
Délégué à la protection des données
CDD 3-3-2° Attaché territorial A4 40%
3.4 Situation des agents de l'EPCI affectés aux services communs objets de la convention
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'EPCI sont affectés aux services communs les concernant. Ces agents relèvent de l'EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
3.5 Droits et obligations des agents des services communs
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents de chacun des services communs pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles relèvent de la communauté d’agglomération, de la Ville de Saint-Lô ou de son CCAS.
Article 4 : Conditions d’emploi
4.1 Autorité gestionnaire des agents des services communs
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires des services communs est le Président de l'EPCI. 29
Les différents services communs sont ainsi gérés par le Président de l'EPCI, qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions au sein de chaque service commun relève de la compétence du Président de l'EPCI.
Les agents sont rémunérés par l'EPCI.
Le Président de l'EPCI adresse directement aux cadres dirigeants de chacun des services objets de la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Il prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune et son CCAS si ceux-ci en font la demande.
L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la commune et de son CCAS si ceux-ci en formulent la demande.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de l'EPCI. Toutefois, en la matière, le Maire de la Commune et le Président du CCAS peuvent émettre des avis ou des propositions. Le Président de l'EPCI s'engage également à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire et le Président du CCAS dans l'exercice de ces prérogatives, sans pour autant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
4.2 Autorité fonctionnelle
En fonction des missions réalisées, les agents affectés aux services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI, ou du Maire, ou du Président du CCAS.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT, dans le respect de leurs compétences respectives, le Président de l'EPCI, le Maire et le Président du CCAS peuvent chacun, donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux chefs de chacun des services communs objets de la convention pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Article 5 : Financement des services communs – autres financements
5.1 La répartition des charges de personnel
Saint-Lô Agglo, la Ville de Saint-Lô et son CCAS s'engagent à assurer le financement de chacun des services communs auxquels elles participent dans le cadre de la présente convention, dès la date de leur adhésion aux services communs, selon les répartitions présentées en annexe 1.
Les charges de personnel du service sont supportées par chacune des parties dans les conditions suivantes en fonction du temps de travail estimé consacré par chaque agent à chacune des collectivités.
5.2 La prise en charge des charges de « structure »
D’autres charges dites « de structure » sont à prendre en compte :
- les frais de formation, de mission et les prestations sociales,
- les frais d'assurance statutaire,
- les coûts téléphoniques liés à l’activité du service commun,
- les fournitures et petits matériels techniques liés à l’activité du service commun, - les coûts de fonctionnements liés à l’exercice des missions confiées (navette courrier, affranchissement,…)
Pour cela, la ville de Saint-Lô et le CCAS versent une participation à l’agglomération calculée ainsi :
dépenses de personnel à la charge de la Ville X 5 %, dépenses de personnel à la charge du CCAS X 5 %.
5.3 Les modalités de financement 30
Concernant la Ville de Saint-Lô : d’un commun accord entre les deux parties, la participation N de la ville de Saint-Lô au titre des dépenses de fonctionnement liées au financement du service commun (charges de personnel et charges de structures) sera déduite de l’attribution de compensation qui est versée chaque année par Saint-Lô Agglo à la Ville de Saint-Lô. Le montant sera défini par certificat administratif sur la base d’une estimation faite au dernier trimestre N-1. Une régularisation sera opérée après le vote du compte administratif N de l’agglo.
Concernant le CCAS : d’un commun accord entre les deux parties, la participation N du CCAS de Saint-Lô au titre des dépenses de fonctionnement liées au financement du service commun (charges de personnel et charges de structures) fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes. Le montant sera défini par certificat administratif sur la base d’une estimation faite au dernier trimestre N-1. Une régularisation sera opérée après le vote du compte administratif N de l’agglo.
5.4 Autres financements liés à l’activité du service commun
Il est notamment fait référence ici à la recherche de solutions favorisant la mutualisation des ressources techniques ainsi qu’au traitement des projets spécifiques de chaque collectivité.
5.4.1 Dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement liées aux projets spécifiques des collectivités pour l’exercice de leurs compétences propres sont prises en charge par chaque collectivité dès lors qu’elles ne revêtent pas un caractère de mutualisation et sont prises en charge par l’agglomération, avec fonds de concours des collectivités dès lors qu’elles représentent un intérêt commun pour les collectivités signataires (cadre de projets spécifiques de mutualisation de moyens). Le budget d’investissement proposé chaque année au comité de suivi est donc décomposé et présenté comme suit :
- une part répondant aux dépenses d’investissements communs, supportée par l’agglomération avec un fonds de concours de la Ville à hauteur de 40% et du CCAS de 10% pour les investissements « non divisibles » ou à hauteur d’un pourcentage défini par convention particulière pour les autres.
- par signataire et supporté directement par chacun d’eux, la part répondant à la couverture de ses besoins spécifiques.
5.4.2 Dépenses de fonctionnement (hors financement du service commun) :
Le budget de fonctionnement des ressources mutualisées est commun et est porté par l’agglomération. Il comprend :
- Les coûts de fonctionnement pour les contrats et conventions relevant du domaine de la mutualisation - Les coûts de fonctionnement pour utilisation par les collectivités des abonnements mutualisés
La participation par les signataires aux coûts de fonctionnement relevant du domaine de la mutualisation fait l’objet de conventions particulières qui en règlent les effets.
Article 6 : Mise à disposition des biens matériels
Les Parties conviennent que les biens affectés à chacun des services communs objets de la convention restent acquis, gérés et amortis dans les conditions actuelles d'exploitation des services communs constitués, tant par l'EPCI, tant par la Commune, et le CCAS.
Article 7 : Assurance et responsabilités
Dans le cadre des missions dévolues au service commun, le ou les fonctionnaires/agents agissent sous la responsabilité de l’Agglomération.
L’agglomération dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou par ceux qui sont mis à sa disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce.
La commune et le CCAS disposent des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou ceux qui lui sont mis à disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce. 31
Article 8 : Suivi de la convention
En ce qui concerne chaque service commun sont mis en place des comités directeurs et des comités de suivis afin : - d’analyser le bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - d’examiner les conditions financières de ladite convention,
- de construire la programmation de l'année suivante.
- d’ajuster l’organisation du travail.
Leur composition est définie en annexe 2.
Article 9 : Dénonciation et modification de la convention
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, pour une prise d’effet l’année suivante.
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les parties dans les formes requises.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Caen.
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’au service de gestion comptable des parties.
Signataires
Fait en trois exemplaires, à Saint-Lô, le …...................,.
Pour Saint-Lô Agglo, Pour la Ville de Saint-Lô, Pour le CCAS de Saint-Lô,
Le Président, Le Maire, La Vice-Présidente,
Fabrice LEMAZURIER Emmanuelle LEJEUNE Touria MARIE
LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 à la convention : répartition du coût du service
- Annexe 2 à la convention : composition des comités directeurs et comités de suivis - Annexe 3 à la convention : dispositions spécifiques relatives au service commun de la commande publique - Annexe 4 à la convention : dispositions spécifiques relatives à la direction mutualisée des systèmes d’information
- Annexe 5 à la convention : dispositions spécifiques au service commun de protection des données 32
Annexe n° 1 : Répartition du coût des charges de personnel
ETP
AGGLO
VILLE
CCAS
Responsable de service
1
65%
30%
5%
Gestionnaire de la commande publique, coordonnateur
1
65%
30%
5%
Gestionnaire de la commande publique, référent politique achat
1
65%
30%
5%
Gestionnaire de la commande publique
1
65%
30%
5%
Assistant de gestion administrative
1
65%
30%
5%
Directeur
1
50%
40%
10%
Référent administrateur des réseaux et de l’infrastructure
1
50%
40%
10%
Technicien des réseaux et de l’infrastructure
1
50%
40%
10%
Chef de projet systèmes d’information
1
50%
40%
10%
Chef de projet systèmes d’information
1
50%
40%
10%
Technicien support
1
50%
40%
10%
Technicien support
1
50%
40%
10%
Technicien support
1
50%
40%
10%
Technicien support
1
50%
40%
10%
Technicien système d’information géographique
1
80%
15%
5%
Assistante administrative
1
50%
40%
10%
SERVICE COMMUN DE
PROTECTION DES
DONNEES
Délégué à la protection des données
0,4
33%
33%
33%
SERVICE COMMUN DE
LA COMMANDE
PUBLIQUE
DIRECTION MUTUALISEE
DES SYSTEMES D’INFORMATION
REPARTITION DU COÛT DES CHARGES DE PERSONNEL DES SERVICES COMMUNS 33
Annexe n° 2 : Composition des comités directeurs et comités de suivi
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité directeur par service commun. Ce comité se réunit deux fois par an à l'initiative du président de l'agglomération, du Maire de Saint-Lô, du président du CCAS pour son fonctionnement régulier.
Le comité directeur a pour missions :
- d’analyser le bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - d’examiner les conditions financières de ladite convention,
- de construire la programmation de l'année suivante.
Le comité directeur peut également être organisé en session extraordinaire sur demande du maire de la ville ou du président de l'agglomération ou du président du CCAS, au moins un mois avant sa tenue, pour évoquer une situation urgente relative à ses attributions.
Un comité de suivi par service commun se réunit en amont des comités directeurs ordinaires afin d'ajuster l’organisation du travail et de préparer les éléments du comité directeur.
COMITE DIRECTEUR COMITE DE SUIVI
Maire de Saint-Lô, DGS de la Ville de Saint-Lô
Prés ident de Saint-Lô Agglo, DGS de Saint-Lô Agglo
Vice-prés idente du CCAS DGS du CCAS
Directeurs généraux des s ervices , DGA du pôle Res s ources et Performa nce de chaque entité
Res pons a ble du s ervice commun Res pons a ble du s ervice commun
Ma ire de Saint-Lô, DGS de la Ville de Sa int-Lô
Prés ident de Sa int-Lô Agglo, DGS de Saint-Lô Agglo
Vice-prés idente du CCAS DGS du CCAS
Directeurs généraux des s ervices , DGA du pôle Res s ources et Performa nce de chaque entité
Directeur du s ervice commun Directeur du s ervice commun
Maire de Saint-Lô, DGS de la Ville de Saint-Lô
Prés ident de Sa int-Lô Agglo, DGS de Saint-Lô Agglo
Vice-prés idente du CCAS DGS du CCAS
Directeurs généraux des s ervices , DGA du pôle Res s ources et Performa nce de chaque entité
Délégué à la protection des données Délégué à la protection des données
Toute pers onne ayant néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du Maire, du
Prés ident de l'Agglo ou du Vice-prés ident du CCAS
Toute pers onne ayant néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du directeur du
s ervice commun
SERVICE COMMUN DE
PROTECTION DES
DONNEES
SERVICE COMMUN DE
LA COMMANDE
PUBLIQUE
DIRECTION MUTUALISEE
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
Toute pers onne ayant néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du directeur du
s ervice commun
Toute pers onne ayant néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du directeur du
s ervice commun
Toute pers onne ayant néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du Maire, du
Prés ident de l'Agglo ou du Vice-prés ident du CCAS
Toute pers onne aya nt néces s ité à être intégré à ce comité
au titre des s ujets évoqués , s ur invitation du Maire, du
Prés ident de l'Agglo ou du Vice-prés ident du CCAS 34
Annexe n° 3 : Dispositions spécifiques au service commun de la commande publique
Fonctionnement du service commun :
En ce qui concerne le respect des règles de l’art : le service commun de la commande publique reste garant du respect des règles de l’art en vigueur pour la mise en œuvre des procédures de commande publique. Il préconise systématiquement à chaque signataire de la convention des solutions visant à garantir la sécurité juridique des actes notamment.
En ce qui concerne le respect des prérogatives de chaque institution : chacune d’elle conserve la prérogative du choix de ses procédures, en s’appuyant sur l’expertise du service commun. Toutefois, lorsqu’il est possible de rationaliser certains choix à l’échelle de plusieurs signataires, les parties signataires doivent examiner en priorité cette possibilité.
Bilan d’activité :
Le responsable du service commun doit dresser annuellement un état des actions menées pour chaque entité. Un tableau de suivi est établi pour permettre la répartition de la charge de travail entre chaque collectivité. 35
Annexe n° 4 : Dispositions spécifiques à la direction mutualisée des systèmes d’information
Fonctionnement du service commun :
En ce qui concerne le respect des règles de l’art : La DMSI reste garante du respect des règles de l’art en vigueur pour la mise en œuvre des systèmes d’information. Elle préconise systématiquement à chaque collectivité des solutions visant à améliorer l’existant en ciblant les plus rationnelles ou celles qui offrent le plus de perspectives en termes de mutualisation.
En ce qui concerne le respect des prérogatives de chaque collectivité : chaque entité conserve la prérogative du choix de ses matériels et logiciels, en s’appuyant sur l’expertise de la DMSI. Toutefois, lorsqu’il est possible de rationaliser les choix à l’échelle de plusieurs collectivités signataires ou de mutualiser les outils en mode Cloud ou Saas (hébergement externalisé), les collectivités signataires doivent examiner en priorité cette possibilité.
En ce qui concerne le respect des règlementations : la DMSI reste garante d’une utilisation des données conforme aux textes de lois en vigueur, qu’il s’agisse du règlement général sur la protection des données, de textes relatifs au code de la propriété intellectuelle, de textes relatifs aux lois de confiance en l’économie numérique. La règlementation en vigueur s’applique à chaque collectivité signataire et chaque collectivité reste responsable du respect de celle-ci. La responsabilité personnelle des agents de la DMSI, lorsqu’elle est prévue par les textes, ne saurait être engagée en cas de non-respect des préconisations émises par la DMSI.
En ce qui concerne la sécurité : La DMSI reste garante de la sécurité à mettre en œuvre pour la protection des systèmes d’information. S’il s’agit d’outils mutualisés elle met directement en œuvre la sécurité nécessaire, s’il s’agit du système d’information propre à une collectivité signataire, elle formalise les règles à mettre en œuvre et les communique à la collectivité qui choisit ou non de les adopter. Si une collectivité ne souhaite pas mettre en œuvre les règles de sécurité proposées par la DMSI, celle-ci ne saurait être tenu pour responsable des carences constatées ultérieurement.
Bilan d’activité :
Le directeur du service commun doit dresser annuellement un état des actions menées pour chaque entité. Un tableau de suivi est établi pour permettre la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement, qui le nécessitent, entre chaque collectivité.
Biens, matériels et logiciels :
Chaque entité demeure propriétaire des biens et matériels liés au système d’information mis à la disposition des utilisateurs de sa collectivité (il s’agit essentiellement de l’ordinateur, du téléphone, des logiciels et périphériques étroitement liés au poste de travail ainsi que des serveurs et systèmes téléphoniques locaux) excepté pour les projets actés par le comité de suivi comme relevant du domaine de la mutualisation.
Chaque collectivité demeure détentrice du droit d’usage des logiciels nécessaires à l’exécution de ses compétences propres (à titre d’exemple, le logiciel de gestion de la liste électorale, le logiciel de gestion de l’aide sociale…) excepté pour les projets actés par le comité de suivi comme relevant du domaine de la mutualisation.
L’agglomération est donc propriétaire des matériels et détentrice du droit d’usage pour les logiciels relevant du domaine de la mutualisation. L’agglomération met à disposition ces matériels aux collectivités membres et le comité de suivi s’accorde, au moment de la formalisation du projet sur la participation de chaque collectivité à cet investissement mutualisé.
Une liste des matériels et logiciels concernés, qu’ils relèvent du domaine de la mutualisation ou non, doit être dressée.
Cette liste est actualisée chaque année en comité de suivi afin de tenir compte notamment des nouveaux projets, relevant du domaine de la mutualisation ou non, des acquisitions, réformes, destructions ou disparitions des matériels.
Contrats, conventions et abonnements :
En matière de systèmes d’information, chaque collectivité reste redevable des droits et obligations qu’elle a contractualisés avant la signature de la convention, et ceci jusqu’à leur terme. 36
Pour les projets relevant de la gestion des systèmes d’information qui seraient souhaités par une collectivité après signature de la convention et dont elle serait la seule bénéficiaire, la DMSI intervient en appui technique et la collectivité reste redevable des droits et obligations contractualisés.
Pour les projets de mutualisation décidés dans le cadre du pilotage du service commun et ayant un impact en matière de contrats, conventions ou abonnements, l’agglomération supporte les droits et obligations contractualisés pour le projet de mutualisation et les frais de fonctionnement afférents sont ensuite répartis entre les collectivités suivant les quotes-parts d’usage.
Une convention particulière règle les effets de la répartition des coûts par collectivité pour les contrats, conventions et abonnements qui relèvent du domaine de la mutualisation. 37
Annexe n° 5 : Dispositions spécifiques au service commun de protection des données
1- Objet
La présente convention vise à établir les rôles et responsabilités respectifs de la Communauté d’Agglomération de Saint- Lô Agglo, de la Ville de Saint-Lô et du CCAS de la Ville de Saint-Lô, ci-après désignés « les partenaires » vis-à-vis de leurs traitements de données à caractère personnel.
2- Définitions
Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Dans le cadre de la présente convention, les DCP désignent les données à caractère personnel définies au chapitre 3 « Informations générales sur les traitements de données à caractère personnel concernés » ci-après.
Réglementation applicable : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
3- Informations générales sur les traitements de données à caractère personnel concernés
Pour leur permettre d’assurer leurs missions respectives, les partenaires ont mis en œuvre progressivement différents moyens informatiques induisant la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
On distingue ainsi trois catégories de traitements de données à caractère personnel : - Les traitements pour lesquels la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo est responsable de traitement, - Les traitements pour lesquels la Ville de Saint-Lô ou le CCAS de la Ville de Saint-Lô sont responsable de traitement et la Communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo est sous-traitant,
- Les traitements pour lesquels 2 ou 3 des partenaires sont responsables conjoints de traitement.
Le registre est tenu selon les principes du modèle simplifié de la CNIL (publié en juillet 2019). Il figure en point 8.
4- Obligations générales des partenaires
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable.
Chaque partie agissant en qualité de responsable de traitement (seul ou conjoint) s’engage notamment, conformément à l’article 5 du RGPD, à ce que les données à caractère personnel soient :
a) Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b) Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
c) Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
d) Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, seront effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ; e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (limitation de la conservation) ; 38
f) Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Lorsque la Ville de Saint-Lô et le CCAS de la Ville de Saint-Lô agissent en tant que responsables conjoints avec Saint-Lô Agglo, ils respecteront les préconisations de Saint-Lô Agglo pour ce qui concerne la protection des données et plus généralement les conditions d’usage des outils mis à sa disposition par Saint-Lô Agglo.
5- Obligations de Saint-Lô Agglo lorsqu’elle agit en tant que sous-traitant
Lorsque Saint-Lô agglo agit en qualité de « sous-traitant », Saint-Lô Agglo traite les DCP exclusivement selon les instructions du Responsable de traitement (la Ville de Saint-Lô et/ou le CCAS de la Ville de Saint-Lô selon le cas). Saint-Lô Agglo s’engage à :
a) prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement Saint-Lô agglo s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; la Ville s’engage à faire respecter ces mesures par toutes les personnes amenées à traiter les DCP sous sa responsabilité.
b) ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à un tiers tout ou partie des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
c) ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que la fourniture des services rendus au Responsable de traitement. d) ne pas conserver les DCP au-delà de ce qui est nécessaire pour les services rendus au Responsable de traitement.
e) répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Responsable de traitement portant sur les DCP afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.).
f) informer par écrit le Responsable de traitement de toute modification ou changement la concernant pouvant avoir un impact sur les DCP.
g) ne pas sous-traiter l’exécution des services à un tiers sans l’accord du Responsable de traitement. h) en cas de sous-traitance autorisée, reporter sur son propre sous-traitant l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause au moyen de clauses contractuelles.
i) ne pas transférer de DCP hors de l’Espace Economique Européen ou vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant, à moins que ce transfert ne soit encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne. j) si Saint-Lô Agglo a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte ou d’une altération de DCP, Saint-Lô agglo s’engage à notifier l’existence de cet incident au Responsable de traitement dans les meilleurs délais.
Le Responsable de traitement pourra réaliser ou faire réaliser par un tiers agréé par Saint-Lô Agglo, au maximum une fois par an, un audit aux fins de vérifier que Saint-Lô Agglo a mis en œuvre les garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles pour que le traitement soit effectué conformément à la Réglementation Applicable et garantisse les droits des personnes concernées. Le rapport d’audit sera analysé par les parties et toute non-conformité sera corrigée par Saint-Lô Agglo.
6- Coopération entre les partenaires lorsqu’ils agissent en tant que responsables conjoints
- Notification d'incident : les partenaires se prêteront mutuellement assistance pour assurer le respect des obligations découlant des articles 33 et 34 du RGDP relatifs aux notifications de violation de données. - Demandes des personnes concernées : les partenaires coopéreront avec toute la diligence requise pour assurer les réponses aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits, aux fins d’être en mesure d’apporter une réponse à ces dernières dans les délais légaux impartis.
- Contacts avec l’organisme de régulation : les partenaires coopéreront de bonne foi aux fins de se fournir mutuellement toute l'assistance raisonnable requise en relation avec les plaintes formulées par les personnes concernées, ou les enquêtes ou demandes de renseignements émanant de la CNIL.
7- Délégué à la protection des données et organisation sous-jacente 39
Dans le cadre de la présente convention, Saint-Lô Agglo a nommé un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient aux partenaires de déclarer la désignation de ce Délégué à la protection des données auprès de la CNIL et de mettre à jour cette information le cas échéant durant toute la durée de la convention. Les partenaires, en tant que responsable de traitement, s’engagent :
- à mobiliser les moyens nécessaires au DPD pour exécuter ses missions, tout en veillant à son indépendance et à l’absence de conflits d’intérêts,
- à s’assurer de l’implication de ses services dans les actions de sa mise en conformité avec la Règlementation applicable.
8- Modèle simplifié de registre de référence (CNIL, juillet 2019)
Modèle de registre : 40
Modèle de fiche registre : 41
DÉLIBÉRATION N° 2021-061
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-LO AGGLO POUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE GLISSES URBAINES
Rapporteur : Monsieur Hervé LE GENDRE
Saint-Lô Agglo et la ville de Saint-Lô ont décidé conjointement de réactiver le projet de construire à Saint-Lô un espace de glisses urbaines, localisé à l’endroit du parking complémentaire du centre aquatique.
La mission confiée au maître d’œuvre CONSTRUCTO Skatepark Architecture avait pour objectif de concevoir un équipement polyvalent et sécurisé, en libre accès, ouvert à tous publics et à l’ensemble des pratiques de glisses urbaines.
Les principaux éléments du programme sont :
• le choix du béton comme matériaux de construction,
• la réalisation d’une aire de « street » pour rappeler le mobilier urbain,
• la construction d’un « bowl » réservé à un usage pluridisciplinaire.
A cette opération, trois tranches optionnelles des cheminements piétons, de la placette d’accueil et de la fontaine à eau ont été ajoutées.
Préfigurant la dynamique de fonds de concours entre l’Agglo et ses communes membres prévue dans le cadre du pacte financier et fiscal, il est proposé le versement d’un fonds de concours par la ville de Saint-Lô.
Dès lors, tout en tenant compte que le montant du fonds de concours demandé ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, il est proposé le plan de financement suivant :
Plan de financement - 20.04.2021
Département 50 400 € 13,67%
DETR/DSIL 50 000 € 13,56%
FEADER 60 000 € 16,27%
Fonds de concours commune 55 325 € 15,00%
Total Financement 215 725 € 58,50%
RAC Saint-Lô Agglo 153 109 € 41,50%
Coût d'opération HT 368 834 €
Monsieur GOETHALS déclare qu’en faisant le choix de l’implantation à proximité du centre aquatique, la municipalité se prive de l’accompagnement financier de l’Etat au titre du programme Action cœur de ville, renonce à requalifier une friche en centre-ville et un site prometteur Promenade des Ports en termes d’attractivité pour des activités de loisirs, et au-delà, ne répond pas aux souhaits des jeunes pratiquants de la proximité du centre-ville et prive les jeunes des communes extérieures d’une accessibilité facilitée par la proximité de la gare.
Madame LEJEUNE affirme le choix de son équipe et rappelle le nombre de sites proposés par l’équipe municipale précédente qui n’a pas réussi à réaliser le projet. Madame LEJEUNE souligne que cette localisation au sein d’un écrin à proximité du centre aquatique va contribuer à conforter l’offre de loisirs au sein du parc de Boisjugan. Concernant la Promenade des Ports, Madame LEJEUNE indique que d’autres projets sont envisagés pour enrichir l’offre d’activités en centre-ville et souligne que le projet est mené en concertation avec les jeunes qui sont impatients de voir la réalisation du nouvel équipement. Madame LEJEUNE ajoute qu’elle voit dans le projet la capacité de son équipe à répondre aux attentes de la jeunesse. 42
Madame LE COZ s’exprime favorablement au projet et interroge sur la confirmation des financements attendus.
Monsieur LE GENDRE indique que les financements sont encore prévisionnels et que les demandes de subvention vont maintenant être sollicités compte tenu de l’état d’avancement du projet.
Madame LE COZ rappelle que la nature du projet selon sa vocation sportive ou de loisirs peut impacter le niveau d’accompagnement financier des partenaires.
Monsieur LE GENDRE souligne que la volonté est bien d’offrir un équipement mixte accessible aux sportifs et répondant à leurs attentes mais également adapté aux familles et jeunes amateurs. Concernant le lieu d’implantation, Monsieur LE GENDRE précise qu’une localisation Promenade des Ports aurait retardé le projet car la réflexion sur les activités à développer dans ce secteur est en cours et que le choix a été fait d’une implantation dans un secteur où l’offre de loisirs est à conforter et dont l’accessibilité est facilitée par la desserte par le transport urbain ce qui, en conséquence, ne constitue pas un frein à la fréquentation de l’équipement par des jeunes de communes extérieures.
Monsieur VIROUVET déclare être surpris par le manque d’enthousiasme de Monsieur GOETHALS car le projet aboutit enfin, mais nuance néanmoins son propos car les positions de l’ancienne municipalité vis-à-vis de la communauté d’agglomération l’avait amenée à proposer une délégation de maitrise d’ouvrage qui a remis en question le projet. Monsieur VIRLOUVET ajoute que l’équipe municipale tente ainsi de rattraper le temps perdu et se réjouit que le projet voie le jour dans les prochains mois.
Monsieur GOETHALS souligne que le CAUE a été sollicité très tardivement et relève les réticences de certains élus de la majorité exprimées en commission compte tenu de la proximité de la 4 voies.
Monsieur ENGUEHARD regrette l’absence de concertation pour la définition du projet et rappelle qu’au cours du précédent mandat, un groupe de travail avait été constitué. Concernant le choix d’implantation, Monsieur ENGUEHARD relève que le site présente des avantages et des inconvénients et que l’enjeu est bien de lever les difficultés pour conforter l’attractivité du secteur de Boisjugan. Monsieur ENGUEHARD ajoute : « on a des questions et on aurait souhaité échanger. On souhaite ne pas être exclus du projet », souligne que la présentation du projet n’a été proposé qu’après l’avoir sollicité avec insistance, puis informe que, pour toutes ces raisons, il ne participera pas au vote.
Madame LE COZ rappelle qu’elle est favorable au projet mais qu’elle s’abstiendra compte tenu de ses interrogations relatives au plan de financement.
Monsieur LE GENDRE ajoute que le cadre financier est contraint mais que le projet proposé, après concertation avec les usagers, est néanmoins ambitieux.
Madame LEJEUNE indique que la concertation a eu lieu au sein de Saint-Lô agglo et que les remarques formulées ont été entendues et qu’elles seront prises en compte comme cela a déjà été précisé.
Monsieur BONABE de ROUGE souligne que les acteurs de la glisse sont favorables au site choix et que le projet répond à leurs attentes, puis ajoute que les futurs usagers sont ravis et impatients que le projet se concrétise.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 11 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité 43
Non participation au vote de M. Laurent ENGUEHARD et M. Valentin GOETHALS
6 abstentions : M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
APPROUVE le projet et son plan de financement,
DÉCIDE le versement d’un fonds de concours à Saint-Lô agglo d’un montant de 55 325 €,
AUTORISE le Maire à signer la convention de versement du fonds de concours entre Saint-Lô agglo et la Ville.
CONVENTION DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÔ ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-LÔ AGGLO POUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE GLISSES URBAINES À SAINT-LÔ
Entre
la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, dont le siège est
Saint-Lô Agglo
101 rue Alexis de Tocqueville
CS 43708
50008 SAINT-LO CEDEX
représentée par son président, Monsieur Fabrice LEMAZURIER, habilité par délibération du conseil communautaire en date du
et
la ville de Saint-Lô, dont le siège est
Place du Général de Gaulle
50000 SAINT-LO
représentée par son maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, habilitée par délibération du conseil municipal en date du
_______________________________________________
Sommaire
Références ...............................................................................................................................44 Préambule ................................................................................................................................44 Articles de la convention ...........................................................................................................44 Article 1 - Objet de la convention ...........................................................................................44 Article 2 - Plan de financement ............................................................................................... 3 Article 3 - Modalités financières .............................................................................................. 3 Article 4 - Durée de la présente convention ...........................................................................44 Article 5 - Litiges ..................................................................................................................... 3 Article 6 - Résiliation ..............................................................................................................45 Signataires ................................................................................................................................45
_______________________________________________ 44
Références
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 février 2017, portant sur les statuts de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et rendant celle-ci compétente en matière de promotion et de développements du sport,
Vu la délibération du conseil communautaire …………………………, portant approbation du plan de financement,
Vu la décision du président de Saint-Lô Agglo du ………………….., portant demande de subventions,
Vu la délibération de la ville de Saint-Lô du ………….., portant approbation du versement d’un fonds de concours d’un montant de 55 325 € à la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo,
Préambule
Considérant, que la ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo souhaitent réaliser la construction d’un espace de glisses urbaines à Saint-Lô.
Préfigurant la dynamique de fonds de concours entre l’Agglo et ses communes prévues dans le cadre du pacte financier et fiscal, il est demandé un fonds de concours à la ville de Saint-Lô.
Dès lors, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement.
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du versement d’un fonds de concours de la ville de Saint- Lô en vue de participer au financement de la construction d’un espace de glisses urbaines à Saint-Lô.
Article 2 - Plan de financement
Plan de financement - 20.04.2021
Département 50 400 € 13,67%
DETR/DSIL 50 000 € 13,56%
FEADER 60 000 € 16,27%
Fonds de concours commune 55 325 € 15,00%
Total Financement 215 725 € 58,50%
RAC Saint-Lô Agglo 153 109 € 41,50%
Coût d'opération HT 368 834 €
Article 3 - Modalités financières
Le montant du fonds de concours est arrêté à la somme de 55 325 €.
En fin de mission, afin de procéder au versement du fonds de concours, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo produira et remettra à la ville de Saint-Lô un bilan général de l'opération qui comprendra :
▪ le détail de toutes les dépenses, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces administratives et justificatives, ▪ le détail de toutes les subventions, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des encaissements résultant des pièces administratives et justificatives. 45
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les deux parties. Elle prend fin à l’acceptation par les deux parties du bilan général et à la régularisation du solde des comptes.
Article 5 - Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de la présente convention. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les deux parties, il serait soumis au tribunal administratif de Caen.
Article 6 - Résiliation
La présente convention sera résiliable :
▪ par accord amiable entre les parties constaté contradictoirement par écrit, ▪ en cas de manquement à ses obligations d'une des parties, après mise en demeure par l'autre partie, notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse au terme d'un délai de 3 mois.
Signataires
Fait en deux exemplaires, à Saint-Lô, le
Le maire de Saint-Lô, Le président de Saint-Lô Agglo,
Emmanuelle LEJEUNE Fabrice LEMAZURIER 46
DÉLIBÉRATION N° 2021-062
ACQUISITION DU VÉHICULE MIS À DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Hervé LE GENDRE
Par convention en date du 11 mai 2015, la Ville dispose d’un véhicule 9 places mis à disposition des associations. Ce véhicule est la propriété de la société France régie éditions et la carte grise a été établie au nom de la Ville.
L’article 1 de la convention prévoit qu’à l’issue d’une période de 2 ans, renouvelée 2 fois, soit 6 ans, le véhicule sera vendu à la Ville pour la somme symbolique d’un euro.
Compte tenu de la demande des associations de disposer gratuitement d’un véhicule permettant les déplacements en dehors de Saint-Lô, la Ville a décidé de maintenir cette offre avec le véhicule dont elle peut faire l’acquisition.
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 04 mai 2021,
Vu, l’avis favorable de la commission communale du 11 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE l’acquisition du véhicule au prix de 1 €,
ACTE l’entrée de ce véhicule de type Peugeot expert 9 places dans le parc automobile de la Ville et de son inscription à l’actif.
DÉLIBÉRATION N° 2021-063
SYNDICAT MIXTE DU PÔLE HIPPIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Stéphanie CANTREL
Par courrier du 26 avril 2021, le président du syndicat mixte du pôle hippique sollicite la participation financière de la Ville pour l’étude stratégique réalisée par le cabinet Parcours.
Il avait été prévu au budget 2020 le financement de cette étude par les quatre collectivités membres, proportionnellement à leur participation dans le syndicat mixte.
Compte tenu du démarrage tardif de l’étude, cette subvention n’a pas été mise en œuvre en 2020.
Le coût prévisionnel de cette étude est de 40 000 euros HT. La subvention sollicitée s’élève à 8 000 euros.
Monsieur ENGUEHARD demande, dans la mesure où la Ville participe au financement de l’étude, que les élus municipaux participent au choix des orientations et projets retenus pour le site du pôle hippique. En outre, Monsieur ENGUEHARD souligne l’absence de retour suite à la demande de transmission aux élus des collectivités adhérentes des dossiers de convocation au comité syndical qui répond au devoir d’information vis-à-vis des conseillers.
Madame LEJEUNE rappelle que des représentants du conseil municipal ont été désignés pour siéger au comité syndical et que ces derniers ont ainsi acquis la légitimité pour décider au sein de cette instance. Madame 47
LEJEUNE précise qu’un temps d’information avec le directeur du pôle hippique sera proposé pour échanger sur les projets.
Madame CANTREL informe qu’à ce stade il s’agit de définir des orientations qui n’ont pas encore été arrêtées et ajoute qu’elle se tient à la disposition de Monsieur ENGUEHARD pour en échanger.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission communale du 11 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE le versement d’une subvention de 8 000 € au syndicat mixte du pôle hippique,
DÉCIDE l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires au versement de cette subvention.
DÉLIBÉRATION N° 2021-064
MUSÉES MUNICIPAUX : NOUVELLES ACQUISITIONS, ANNÉES 2020 ET 2021
Rapporteur : Monsieur Matthieu JOHANN-LEPRESLE
Les musées de Saint-Lô procèdent régulièrement à l’acquisition, à titre gracieux ou onéreux, d’œuvres et objets permettant d’enrichir leurs collections.
Les dons, legs ou achats proposés à l’initiative des musées s’inscrivent dans le cadre d’une politique d’acquisition raisonnée dont le principal objectif est de développer des collections de référence sur le plan artistique, historique et ethnographique.
Conformément à l’article L451-1 du Code du patrimoine, les projets d’acquisition sont soumis à l’avis de la commission scientifique régionale d’acquisition des musées de France. La liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées labellisés doit être approuvée par l’instance délibérante de la collectivité propriétaire, permettant l’inscription à l’inventaire Musée de France.
Il est proposé d’affecter ces biens au musée d’art et d’histoire et de les inscrire aux registres d’inventaire du musée.
Concernant la donation Poitrey-Ballabio, acceptée dans son intégralité par délibération du conseil municipal le 1er octobre 2019, l’intégration des biens dans les collections du musée d’art et d’histoire fait partie des conditions figurant dans l’acte de donation, signé le 26 juin 2020.
L’avis défavorable émis par la commission scientifique Normandie pour 17 biens de la donation a été motivé, non par l’absence d’intérêt artistique ou historique, mais par la nécessité d’approfondir les recherches sur ces œuvres ou par l’état de conservation peu satisfaisant de certaines d’entre elles.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité 48
AFFECTE les biens désignés ci-dessous au musée d’art et d’histoire
DÉCIDE leur inscription aux registres d’inventaire du musée. 49
Numéro
d’inventaire
attribué au
bien
Titre/désignation Auteur Datatio
n
Technique Mode
d’acquisition
Date et avis de
la commission
scientifique
2020.01.001 Saint Antoine de
Padoue et l'Enfant
Jésus
Anonyme 17e
siècle
Huile sur
toile
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.002 Le Christ et la
Samaritaine
Anonyme
d’après
Annibal
Carrache
17e
siècle
Huile sur
toile
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.003 Paysage avec
figures ou
Adoration des
bergers
Eugène
Carrière
19e
siècle
Huile sur
toile
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.004 Jeune fille à la
pâquerette
Hippolyte
Moreau
19e
siècle
Ronde-
bosse,
biscuit
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.005 L’annonciation Anonyme,
Flandres
2e moitié
du 16e
siècle
Albâtre Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.006 Fragment de
retable :
Prédication de
saint Jean
Baptiste
Anonyme,
Pays-Bas
15e
siècle
Bois Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.007 L'Ascension du
Christ
Anonyme,
Flandres
17e
siècle
Bois Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.008 Sculpture : Pietà Anonyme 17e
siècle
Bois (buis) Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.009 Christ de pitié Anonyme 4e quart
du 17e
siècle
Sculpture,
ronde-
bosse. Bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.010 Saint Jacques de
Compostelle
Anonyme,
Italie du
Sud
4e quart
du 17e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.011 Christ crucifié Anonyme,
Allemagne
4e quart
du 16e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.012 Saint André Anonyme,
Suisse
4e quart
du 16e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.013 Ornement
d'applique. Sainte
Véronique
Anonyme 16e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis favorable
2020.01.014 Table d’appoint :
La vieille au chat
Emile
Gallé
2e moitié
du 19e
siècle
Bois Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable 50
2020.01.015 Guéridon orné
d'un bouquet de
fleurs
Anonyme 2e moitié
du 19e
siècle
Bois, nacre Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.016 Pichet avec décor
de paysage
Emile
Gallé
2e moitié
du 19e
siècle
Céramique Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.017 L'arrestation du
Christ
Anonyme,
d’après Le
Guerchin
17e
siècle
Huile sur
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.018 Descente de Croix Anonyme,
d’après
Pierre-Paul
Rubens
17e
siècle
Huile sur
toile
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.019 L’épouillure Anthoni
Victoryns
17e
siècle
Huile sur
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.020 Saint Jean
Baptiste
Anonyme 16e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.021 La mort de la
Vierge
Anonyme,
d’après
Giovanni
Lanfranco
17e
siècle
Huile sur
toile
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.022 La Crucifixion Anonyme 16e
siècle
Sculpture,
bois
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.023 Baiser de paix :
Christ aux liens
Anonyme,
Italie
16e
siècle
Orfèvrerie.
, bronze
doré
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.024 Croix de
procession
Anonyme 14e
siècle
Cuivre
doré
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.025 Deux scènes de la
vie du Christ
Anonyme,
atelier
d’Aubusso
n
18e
siècle
Tapisserie Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.026 Téléphone Société
Marty
1er quart
du 20e
siècle
Bois,
cuivre
Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.01.027 Clystère Anonyme 19e
siècle
Etain, bois Donation
Poitrey-
Ballabio,
2020
13/02/2020
avis
défavorable
2020.02.001 Fausse monnaie,
demi-écu Louis
XIV
Anonyme entre
1643 et
1715
Don 13/02/2020avis
favorable
2020.02.002 Fausse monnaie,
quart d'écu Louis
XIV
Anonyme 1644 Don 13/02/2020
avis favorable
2020.03.001 L'école normale
primaire de Saint-
Lô
I Simonne 1872 Aquarelle
et gouache
sur papier
Don Pierre
Joseph
11/06/2020
avis favorable 51
2020.04.001 Tenue de
professeur de
Maurice Lantier
au lycée Le
Verrier de Saint-
Lô
F. Gérin et
Fils
1958 Tissu Don de
Guillet
Annette,
Lantier Jean-
François,
Besnard
Elisabeth
01/10/2020
avis favorable
2020.05.001 Maquette, Centre
social Marcel
Mersier
Eugène
Leseney
1979 Carton et
bois
Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.002 Maquette, Maison
Roques dite
« maison
Refuge »
Eugène
Leseney
1979 Carton et
bois
Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.003 Maquette, Place
du champ de Mars
et Centre culturel
à Saint-Lô
Eugène
Leseney
1989 Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.004 Maquette,
Résidence "les
amis de
l'homme",
logements H.L.M
pour personnes
âgées, Saint-Lô
Eugène
Leseney
Entre
1973 et
1975
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.005 Maquette, Centre
de Formation des
Apprentis (CFA)
de Saint-Lô
Eugène
Leseney
Vers
1990
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.006 Maquette, Projet
pour la piscine de
Cherbourg
Eugène
Leseney
Vers
1990
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.007 Maquette,
Ensemble de 25
logements
H.L.M., Saint-Lô
Eugène
Leseney
1976 Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.008 Maquette, IUT de
Saint-Lô :
réhabilitation
d’une ancienne
caserne et
extension
Eugène
Leseney
Entre
1994 et
2000
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.009 Centre hospitalier
Louis Pasteur,
Cherbourg,
maquette d’étude
Eugène
Leseney
Entre
1983 et
1988
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.010 Maquetten
Groupe scolaire
Calmette et
Guérin (école
maternelle et
primaire)
Eugène
Leseney
1973 Carton et
métal
Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable 52
2020.05.011 Maquette,
Cibama, centre
informatique
Groupama,
Mordelles (Ille et
Vilaine)
Eugène
Leseney
Entre
1988 et
1989
Carton Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.012 Maquette, Siège
de la sécurité
sociale de Saint-
Lô, quartier de la
Dollée
Eugène
Leseney
1976 Carton,
bois
Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
2020.05.013 Maquette, Ecole
maternelle et
primaire de
l’Aurore, Saint-
Lô
Eugène
Leseney
Entre
1975 et
1976
Carton et
bois
Achat à
Madame
Francine
Leseney,
2020
01/10/2020
Avis favorable
Numéro
d’inventaire
attribué au
bien
Titre/désignatio
n
Auteur Datatio
n
Technique Mode
d’acquisition
Date et avis de
la commission
scientifique
2021.01.001 Buste de Léonor
Havin
Fondu par
Ferdinand
Barbedienne
19e
siècle
Bronze Achat en
2013
16/03/2021
avis favorable
2021.02.001 Portrait de Jean
Follain
Colette Rodde 20e
siècle
Gouache sur
papier
Don
d’Élisabeth
Lambert,
2014
16/03/2021avi
s favorable
2021.03.001 Chaise Bow-
Wood
Hugues
Steiner,
Wilhem von
Bode
Vers
1948
Bois et
velours
Achat par la
Ville de
Saint-Lô
pour l’hôtel
de Ville.
16/03/2021avi
s favorable
2021.04.001 Théodolite La Précision
moderne Paris
Fin du
19e
siècle,
début
du 20e
siècle
Laiton et
verre
Don Zenone,
2019
16/03/2021avi
s favorable
2021.04.002 Théodolite H. Morin Fin du
19e
siècle,
début
du 20e
siècle
Laiton et
verre
Don Zenone,
2019
16/03/2021avi
s favorable
2021.05.001 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat,
élévation de la
façade
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.002 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat,
élévation de la
façade.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre et
crayon de
couleur sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.003 Dessin, plan.
Centre culturel
Jean Lurçat
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Impression
sur calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable 53
2021.05.004 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat, vue en
perspective,
élévation et
coupe
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.005 Dessin. Projet
pour la
restructuration
de l’Hôpital
Pasteur de
Cherbourg
Eugène
Leseney
Vers
1984
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.006 Dessin. Projet
pour la Citadelle
douce,
Hérouville
Saint-Clair ?
Eugène
Leseney
Entre
1982 et
1987 ?
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.007 Dessin. Projet
pour la Citadelle
douce,
Hérouville
Saint-Clair ?
Eugène
Leseney
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.008 Dessin. Projet
pour la Citadelle
douce,
Hérouville
Saint-Clair ?
Eugène
Leseney
Entre
1982 et
1987 ?
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.009 Dessin. Projet
pour la Citadelle
douce,
Hérouville
Saint-Clair ?
Eugène
Leseney
Entre
1982 et
1987 ?
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.010 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat. Plan
schématique.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.011 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat.
Elévation de la
façade Est.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.012 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat.
Esquisse.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.013 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat.
Elévation de la
façade Ouest
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.014 Dessin. Projet
de liaison entre
le Champ de
Mars et la
Dollée
Eugène
Leseney
1985 Encre et
feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.015 Projet de liaison
entre le Champ
de Mars et la
Dollée. Esquisse
Eugène
Leseney
1985 Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.016 Avant-projet
pour le Centre
culturel Jean
Lurçat
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Encre et
feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable 54
2021.05.017 Avant-projet
pour le Centre
culturel Jean
Lurçat
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Encre et
feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.018 Avant-projet
pour le Centre
culturel Jean
Lurçat.
Elévation et
plan
schématique.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Encre et
feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.019 Centre culturel
Jean Lurçat.
Plan
schématique
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.020 Esquisse.
Maison
d’accueil
spécialisée de
Pontorson
Eugène
Leseney
1993 Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.021 Projet pour 49
logements
collectifs,
boulevard de la
Dollée, Saint-
Lô. Esquisse
Eugène
Leseney, en
collaboration
avec Jacques
Poupard
2006-
2007
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.022 Projet pour 49
logements
collectifs,
boulevard de la
Dollée, Saint-
Lô. Esquisse
Eugène
Leseney
2006-
2007
Feutre et
gouache sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.023 Projet pour 49
logements
collectifs,
boulevard de la
Dollée, Saint-
Lô. Elévation.
Eugène
Leseney
2006-
2007
Impression
et feutre sur
papier
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.024 Esquisse.
Groupe scolaire
de l'Aurore,
Saint-Lô
Eugène
Leseney
1975 Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.025 La citadelle
douce,
Hérouville
Saint-Clair
Eugène
Leseney
1986 Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.026 Esquisse en
couleurs. « La
vie-trine »
Eugène
Leseney
2e
moitié
du 20e
siècle
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.027 Esquisse en
couleurs. « La
vie-trine »
Eugène
Leseney
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.028 Esquisse. « La
vie-trine »
Eugène
Leseney
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.029 Esquisse. Centre
culturel Jean
Lurçat, la façade
Est.
Eugène
Leseney
1988 Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable 55
2021.05.030 Esquisse. Centre
culturel Jean
Lurçat,
Saint-Lô. La
façade Ouest
Eugène
Leseney
Vers
1988
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.031 Dessin. Centre
culturel Jean
Lurçat, Saint-
Lô. Dallage et
jardin.
Eugène
Leseney
Vers
1988
Impression
et feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.032 Avant-projet
pour le Centre
culturel Jean
Lurçat. Plan
schématique et
élévation.
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.033 Avant-projet
pour le Centre
culturel Jean
Lurçat. Plan
schématique
Eugène
Leseney
Entre
1985 et
1989
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.034 Piscine de
Cherbourg.
Esquisse.
Eugène
Leseney
Vers
2002
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.035 Piscine de
Cherbourg.
Esquisse.
Eugène
Leseney
Vers
2002
Feutre sur
calque
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.036 L’hôpital
Pasteur,
Cherbourg.
Coupes.
Eugène
Leseney
Entre
1979 et
2002
Encre sur
papier bleu
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.037 L’hôpital
Pasteur,
Cherbourg.
Coupes et
études.
Eugène
Leseney
Entre
1979 et
2002
Encre sur
papier
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.038 L’hôpital
Pasteur,
Cherbourg. Plan
d’implantation.
Eugène
Leseney
Entre
1979 et
2002
Encre et
feutre sur
papier
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.039 L’hôpital
Pasteur,
Cherbourg,
études et
élèvations
Eugène
Leseney
entre
1979 et
2004
Graphite sur
papier
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable
2021.05.040 L’hôpital
Pasteur,
Cherbourg,
études et
élèvations
Eugène
Leseney
entre
1979 et
2004
Graphite sur
papier
Don
Francine
Leseney,
2021
01/10/2020
Avis favorable 56
DÉLIBÉRATION N° 2021-065
TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
En 2020, il a été décidé compte tenu du contexte sanitaire d’exonérer de redevance les bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public. Cette décision a été reconduite pour 2021.
La charte pour l’exploitation de terrasses qui va être proposée aux exploitants de bars et restaurants précise qu’en cas de non respect ou de refus de signature de ladite charte, la redevance sera due.
Pour l’application de cette disposition, il convient de fixer les tarifs applicables à compter de leur vote en conseil municipal car la précédente délibération est caduque dans la mesure où les tarifs votés n’étaient applicables que pour l’exercice 2019.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission communale du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
FIXE comme suit les tarifs applicables à compter de 2021 pour l’occupation du domaine public :
PRIX D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À L’ANNÉE
Terrasses, étalages ou installations mobiles installés devant les
commerces, prix au m²
12,00 € TTC
Terrasses saisonnières installées sur des places de stationnement, prix au
m²
16,60 € TTC
Terrasses non couvertes délimitées par des jardinières ou paravents
installées de façon permanente et/ou disposant d’un plancher
démontable, prix au m²
22,00 € TTC
Terrasses annuelles couvertes comprenant un dispositif démontable mis
en place de façon permanente, prix au m²
31,00 € TTC 57
DÉLIBÉRATION N° 2021-066
CHARTE D’EXPLOITATION DES TERRASSES IMPLANTÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE
Dans la perspective de réouverture des bars et restaurants, une réflexion a été engagée pour fixer le cadre d’exploitation des terrasses implantées sur le domaine public sur autorisation du Maire.
Pour cela, une charte a été établie qui sera soumise à l’ensemble des exploitants qui devront s’engager à la respecter.
Un comité de vigilance sera mis en place qui sera appelé à statuer en cas de non respect de la charte.
En réponse à la remarque de Monsieur ENGUEHARD, il est précisé qu’il sera mentionné dans la charte que
« les sanctions prévues au présent règlement ne se substituent en aucun cas aux mesures prises par la Police
nationale et la Police municipale pour réprimer les atteintes à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité
publiques. »
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 27 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la charte présentée ci-dessous. 58
Exploitation des terrasses commerciales
CHARTE DE BIEN-VIVRE ENSEMBLE
Approuvée par le conseil municipal le 26 mai 2021
Respect du voisinage et des horaires d’exploitation
Art.1 : Je m’engage à respecter les restrictions d’horaires d’ouvertures définies par l’État dans le cadre de
la lutte contre la propagation de la COVID-19 (couvre-feu...).
Art.2 : Je m’engage à limiter les nuisances sonores générées par mon activité et à sensibiliser
ma clientèle au respect de la tranquillité́ des riverains : ni diffusion musicale ni production d’un groupe
musical en extérieur.
Une attention toute particulière sera apportée pour effectuer la dispersion des clients et le rangement de
la terrasse dans la plus grande discrétion possible.
Il est ici précisé qu’il n’y a pas de modification des espaces de débit de boisson, en effet, les « Bars » doivent
rester dans l’enceinte intérieure de l’établissement, seuls les tables et chaises sont sur les terrasses.
Respect des mesures sanitaires
Art.3 : Je m’engage à respecter les gestes barrières ainsi que les protocoles sanitaires d’usage au moment
de l’ouverture, notamment le port du masque au cours des déplacements au sein de l’établissement.
Respect de l’environnement, de l’espace public et de son accessibilité
Art.4 : Je m’engage à ne pas installer de dispositif de chauffage sur ma terrasse.
Art.5 : Je m’engage à respecter les conditions d’accessibilité́ et de circulation des piétons notamment des
personnes à mobilité́ réduite, déficientes visuelles ou des personnes avec poussettes, etc….
Art.6 : Je m’engage à faciliter et préserver au maximum le cheminement des piétons sur le trottoir où est
implantée ma terrasse et à libérer le trottoir des mobiliers non exploités, dans le respect de la
réglementation des 1,20 m minimum (1,40 m quand c’est possible) laissés libres pour la circulation
piétonne, et dégagements de visibilité de 5 mètres en amont des traversées piétonnes.
Art.7 : Je m’engage à respecter les impératifs de sécurité́ en tout premier lieu les accès des
pompiers et véhicules de secours.
Art.8 : Je m’engage à maintenir propres les espaces extérieurs en toute circonstance et à toute
heure de leur exploitation en assurant un nettoyage total et en veillant à la propreté́ de l’espace
public, notamment s’agissant des mégots aux alentours de mon établissement par l’installation de
cendriers et de poubelles à disposition des clients. Je m’engage ainsi à assurer l’évacuation des déchets
récoltés dans ces matériels.
Art.9 : Je m’engage à libérer l’espace utilisé par la terrasse sur stationnement en cas de travaux.
Art.10 : Je m’engage, après libération des espaces, à les restituer dans leur état d’origine.
Art 11 : Je m’engage à ne pas utiliser de vaisselles et de gobelets en plastique à usage unique. 59
Sanctions en cas de manquement aux engagements
En cas de non-respect répété de ces engagements constatés par quelques moyens que ce soit, formalisé
par écrit et transmis à la Ville de Saint-Lô, à la Police Nationale ou à la Police Municipale, je m’expose à
une sanction.
En cas de manquements répétés à ces obligations de moyens de la charte ci-dessus, des sanctions seront
décidées graduellement, examinées en comité de vigilance.
Les sanctions seront graduelles en fonction du nombre de manquements à la charte et évaluées sur 12
mois (année civile) :
• Les 2 premières : simple rappel par les forces de Police ou toute autorité habilitée
• Le 3e : restriction sur les horaires d’ouverture : fermeture 1h plus tôt
• Le 4e : annulation de l’exonération du droit de terrasse (l’exploitant sera redevable de son droit de
terrasse annuel)
• Le 5e manquement entraînera une fermeture du droit d’exploiter la terrasse pour une durée de 1
mois minimum. Un examen sera réalisé sur un retour à la normale à l’issue de la période probatoire.
Les sanctions prévues au présent règlement ne se substituent en aucun cas aux mesures prises par la Police
nationale et la Police municipale pour réprimer les atteintes à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité
publiques.
L’objectif est de favoriser le commerce des établissements longuement fermés en respectant les règles
du vivre ensemble, et d’éviter le recours à la décision de fermeture des terrasses.
COMPOSITION DU COMITÉ DE VIGILANCE
Le comité de vigilance sera composé de :
- le Maire (préside le comité de vigilance),
- la Conseillère municipale déléguée aux commerces et aux entreprises,
- Un représentant de l’association Saint-Lô Commerces,
- la Directrice Générale des Service de la Ville de Saint-Lô,
- le Référent sécurité de la Ville de Saint-Lô,
- le Chef de la Police municipale,
- le Régisseur de droits de place de la Ville de Saint-Lô,
- un représentant de la Police nationale.
et sur invitation :
- l’exploitant concerné par le non-respect de la charte,
- toute personnalité compétente désignée par le Maire.
En cas d’indisponibilité, chacun des membres du comité est libre de se faire représenter en séance par la
personne de son choix.
La Ville de Saint-Lô, et ses partenaires invitent les bars et restaurants à rechercher toute solution
complémentaire destinée à faire respecter la sécurité, la tranquillité, et la salubrité publiques : agents de
sécurité ou activation du protocole « Chuteur » en terrasse. Il s’agit d’un collaborateur dédié à faire
respecter le calme, la tranquillité et les règles sur les terrasses des établissements de la ville ou des
établissements dans les zones dites « sensibles ».
L’exploitant s’engage à signer et respecter la présente charte.
NB : en cas d’absence de signature de la présente charte, l’exonération du droit de terrasse serait exigible
et le droit commun s’appliquerait. 60
DÉLIBÉRATION N° 2021-067
SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES
Rapporteur : Monsieur Hervé LE GENDRE
La campagne de demandes de subventions s’est déroulée en début d’année et les demandes sont en cours d’analyse. Afin de ne pas retarder le versement des subventions accordées par la Ville dans le cadre d’un engament pluriannuel, il est proposé de verser dès maintenant les subventions aux associations conventionnées. N° Association Montant versé 2020
Montant proposé
2021
1 Amicale du Personnel de la ville de Saint-Lô 14 000 € 14 000 € 2 Association pour le Don du Sang Bénévole de la Région de
Saint-Lô
400 € 400€
3 Ecume de Films 2 700 € 0 € 4 Lire à Saint-Lô 4 300 € 4 300 € 5 Art Plume 45 025 € 45 025 € 6 Ensemble classique Briovère 350 € 350 € 7 Jeunesses Musicales de France 2 000 € 0 € 8 Compagnie Ecorpsabulle 4 500 € 4 500 € 9 Association Ecran Sonique 187 810 € 187 810 € 10 Rotary Club – Foire aux Croûtes 8 500 € 8 500 € 11 ActionAid Peuples Solidaires 5 470 € 5 170 € 12 Saint-Lô Commerces 40 000 € 40 000 € 13 Association pour la gestion et l’animation du Centre
Nelson Mandela
58 385 € 58 385 €
14 Association pour la gestion et l’animation du Centre Social
Marcel Mersier
63 732 € 64 067 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE le versement des subventions présentées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2021-068
CESSION DU TRACTEUR DU CIMETIÈRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
La Ville a fait l’acquisition d’un tracteur avec chargeur et désherbeur mécanique pour les besoins d’entretien du cimetière, dont la livraison est prévue le 1er juin 2021 en remplacement d’un ancien matériel à sortir de l’actif de la Ville.
Il s’agit d’un tracteur de marque Renault 50-12 type vigneron, équipé d’une fourche avant avec godet de chargement, et d’une pelle retro Cochet SP220, année 1989, immatriculé 753 SM 50.
Le fournisseur du nouveau tracteur a formulé une offre de reprise d’un montant de 8 000 €. 61
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission communale du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ACCEPTE la cession du véhicule immatriculé 753 SM 50 (code analytique 751 CIMETIERE)
ACCEPTE sa sortie de l’actif de la Ville.
DÉLIBÉRATION N° 2021-069
ACTIVATION DE LA ZONE 30 DE L’ENCLOS ET EXTENSION DE ZONE 30
Rapporteur : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
Cadre réglementaire :
La création d’une zone 30 fait partie du pouvoir de police de circulation du Maire. Il est applicable sur toutes les voies en agglomération.
La création d’une zone 30 implique la mise en place de signalisation spécifique d’entrée et de sortie de zone ainsi que la mise en place de dispositifs de maintien de l’abaissement de la vitesse (chicanes, plateaux, ralentisseurs et/ou coussins berlinois).
La rédaction de 2 actes de police de circulation est nécessaire à la création d’une zone 30 : – le 1er définit le périmètre d’application des dispositions réglementaires spécifiques à la zone 30 ; – le 2ᵈ constate constatant l’aménagement cohérent de la zone et la mise en place de la signalisation correspondante. L’entrée en vigueur de la zone 30 prend effet à la signature de cet arrêté.
Historique :
Par arrêté n°2014-0152 du 21 février 2014, François DIGARD, Maire de Saint-Lô, une zone 30 a été créée dans le secteur de l’Enclos. Celle-ci couvre les rues suivantes :
la rue de la Laitière Normande,
la place Général de Gaulle,
la rue du Belle,
la rue Carnot,
la rue Henri Amiard,
la rue Alfred Dussaux,
la rue du Château,
la rue Dame Denise,
la rampe Dame Jeanne,
la rue Monseigneur de Chivré,
la rue à la Paille,
la rue de la Poterie,
la rue de la Chancellerie,
la rue des Images,
la rue Porte Dollée, 62
le parvis Notre-Dame,
la rue des Prés,
la place de la Préfecture,
la promenade André Hilt dans sa partie ouverte à la circulation des véhicules.
Suite aux élections municipales, la signalisation correspondante n’a jamais été mise en œuvre.
L’arrêté n°2014-0152 du 21 février 2014 est toujours valide. Par conséquent, la zone 30 existante rue de la Laitière Normande et place Général de Gaulle se trouve dans une situation juridique délicate : arrêté n°2010- 0068 du 20 janvier 2010 abrogé et signalisation routière non modifiée.
Contexte actuel :
La géométrie des voiries de l’Enclos ne permet pas d’envisager une vitesse supérieure à 30 km/h. Par la possibilité de traverser en tout point la chaussée, la zone 30 renforce l’attractivité de ces rues pour les piétons.
Les déplacements en vélos se trouvent également facilités par la notion d’espace partagé induite dans la notion de zone 30.
Cette zone 30 permet une continuité et une cohérence entre celle existante rue de la Laitière Normande et place Général de Gaulle et celle mise en place rues Torteron, Havin et Maréchal Leclerc. La mise en œuvre pourra être rapide : déplacement de 2 panneaux de signalisation et suppression de 2 autres.
Le square de l’Hôtel de Ville, square Geoffrey Hebert, place du 11 novembre et passage de la Peufre ne sont pas mentionnés dans l’arrêté n°2014-0152 du 21 février 2014. Leur intégration dans la « zone 30 » est nécessaire et faciliterait la gestion future des autres voies si des modifications de voirie s’avéraient nécessaires.
Par ailleurs, suite à l’instauration de la « zone 30 » Torteron-Havin-Leclerc, il a été proposé certaines améliorations. Ainsi la rue Porte au Lait reste avec une limitation à 50 km/h est en inadéquation avec l’usage. Il en est de même pour la rue des Maréchaux et en section de la rue Croix au Capel alors que leur configuration et leur localisation tendent à les intégrer à la nouvelle « zone 30 ».
Il est à noter que dans sa réponse au Maire concernant la réduction de vitesse rue Maréchal Leclerc, le service « Expertises territoriales, risques et sécurité » de la Direction Départementale de Territoires et de la Mer encourage la Ville à poursuivre le développement des itinéraires à 30 km/h et fait part de son étonnement quant à l’absence de zone 30 pour l’Enclos.
Monsieur RIHOUEY déclare : « Pour ce qui est déjà réalisé, avons-nous bien des zones 30 quand les passages pour piétons ne sont pas effacés et que les piétons ne peuvent pas traverser où bon leur semble ? Pour l’enclos une zone de rencontre à 20 km ne serait-elle pas mieux adaptée ? »
Monsieur VIRLOUVET rappelle qu’il s’agit dans un premier temps de rattraper le retard pris en termes de réduction de la vitesse en centre-ville et de sécurisation des déplacements. Monsieur VIRLOUVET confirme qu’il est effectivement possible de traverser à n’importe quel endroit non matérialisé mais qu’il est néanmoins plus sécurisant d’emprunter les espaces protégés où l’éclairage public est adapté. Monsieur VIRLOUVET ajoute que la réglementation va évoluer et nécessiter la suppression des places de stationnement à proximité des passages protégés pour garantir une meilleure visibilité des piétons. Concernant la vitesse constatée dans l’actuelle zone 30, Monsieur VIRLOUVET informe que 80% des déplacements sont enregistrés à une vitesse inférieure à 30 km/h et indique qu’il souhaite pour le moment un temps d’observation et d’analyse qui, en fonction des résultats constatés, pourra amener à des adaptations et aménagements pour favoriser le respect de la limitation de vitesse. Enfin, Monsieur VIRLOUVET observe qu’une zone 20 serait encore plus ambitieuse et qu’il s’agit dans un premier temps de tendre vers une homogénéisation qui contribue à une meilleure lisibilité pour les automobilistes. 63
Monsieur HENRYE précise qu’une zone 30 n’est pas une zone de partage et que les piétons n’y sont pas prioritaires et que l’ambition est bien de développer des zones apaisées et sécurisées.
Monsieur RIHOUEY ajoute que la zone 30 ne favorise pas la sécurité des piétons dans la mesure où aucun aménagement n’a été créé sur la voie.
Monsieur ENGUEHARD demande que des aménagements soient créés dans les nouvelles zones 30 pour sécuriser la circulation des piétons et qu’un travail soit engagé pour élaborer un schéma de circulation apaisée dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle de la ville qui serait intégré au plan de déplacements urbains de Saint-Lô agglo.
Monsieur VIRLOUVET souligne la pertinence d’un schéma global des mobilités et indique que la création de la zone 30 de la rue Torteron à la rue Maréchal Leclerc, puis l’activation de la zone 30 dans l’Enclos sont les ponts de départ d’un travail de sécurisation des déplacements et de mise en cohérence du plan de circulation qui aurait dû être engagé depuis bien longtemps.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission communale du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE l’activation de la zone 30 sur l’ensemble des rues de l’Enclos : rue du Belle, rue Carnot, rue Henri Amiard, rue Alfred Dussaux, rue du Château, rue Dame Denise, rampe Dame Jeanne, rue Monseigneur de Chivré, rue à la Paille, rue de la Poterie, rue de la Chancellerie, rue des Images, rue Porte Dollée, parvis Notre- Dame, rue des Prés, place de la Préfecture et promenade André Hilt dans sa partie ouverte à la circulation des véhicules
INTÉGRE dans la zone 30 «Enclos» fixée par arrêté municipal n° 2014-0152 les voies suivantes : square de l’Hotel de Ville, square Geoffrey Hebert, place du 11 Novembre et passage de la Peufre
DÉCIDE l’extension de la zone 30 rues Torteron-Havin-Leclerc aux rue Porte au Lait, rue des Maréchaux et rue Croix au Capel.
DÉLIBÉRATION N° 2021-070
TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE DE L’YSER
Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST
Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, nous prévoyons des travaux à l’école de l’Yser comprenant le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation thermique par l’extérieur et la mise en place d’une VMC.
Cette école, construite dans les années 1959 et réhabilitée partiellement en 2008, s’étale sur une surface de 2020m². Elle est constituée de trois ailes, à l’est la partie maternelle orientée vers le sud avec trois salles de classes et la salle de motricité, à l’ouest la partie élémentaire avec quatre salles de classes et quelques locaux communs situés au nord (bibliothèque et salle arts plastiques) et au centre, l’autre partie de l’élémentaire avec quatre salle de classes, le périscolaire, la restauration et les locaux administratifs. Les anciens logements de fonction, situés au-dessus de la salle de restauration scolaire seront démolis lors d’une dernière phase. 64
Les travaux seront phasés sur quatre ans et débuteront dès cette année sur l’aile maternelle. En amont, les sols seront désamiantés et remplacés. En 2022, la rénovation thermique concernera toutes les classes élémentaires et en 2023, elle concernera l’ensemble des locaux communs, périscolaires et administratifs. En parallèle, des travaux de désamiantage de l’ensemble des revêtements de sols seront réalisés. Enfin, les travaux se termineront en 2024 par la démolition des logements de fonction et la réalisation d’une nouvelle couverture au-dessus de la restauration scolaire.
L’estimation des travaux s’élève à 1 453 008,67 € TTC, et se divise comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total TTC Gros oeuvre 23 275,35 € 48 336,75 € 9 793,35 € 104 076,00 € 185 481,45 € Menuiseries ext. 67 592,70 € 133 775,46 € 140 169,96 € 18 183,06 € 359 721,18 € ITE/Ravalement 125 701,38 € 124 286,40 € 62 855,10 € 40 197,78 € 353 040,66 € Couverture /
étanchéité 41 767,18 € 45 007,14 € 86 774,32 € Ventilation 40 950,00 € 81 900,00 € 40 950,00 € 163 800,00 € SOUS-TOTAL
RENOVATION
THERMIQUE
257 519,43 € 388 298,61 € 295 535,59 € 207 463,98 € 1 148 817,61 €
Robinets
thermostatiques 10 395,00 € Mise en place
éclairage extérieur 9 000,00 € Mise en conformité
appareillage élec. 10 000,00 € Remplacement tubes
fluo 18 000,00 € SOUS-TOTAL
TRAVAUX BATI 47 395,00 € 47 395,00 € Désamiantage 56 851,20 € 54 469,80 € 54 469,80 € 165 790,80 € Revêtement de sols 14 333,76 € 22 358,70 € 26 812,80 € 63 505,26 € SOUS-TOTAL
DESAMIANTAGE &
SOLS
71 184,96 € 76 828,50 € 81 282,60 € 229 296,06 €
Rampe PMR (porte
secours) 1 500,00 €
SOUS-TOTAL VOIRIE
INT. 1 500,00 € 1500,00 € Reprise trottoirs avec
création espaces
verts
26 000,00 €
SOUS-TOTAL VOIRIE
EXT. 26 000,00 € 26 000,00 € TOTAL TTC 356 204,39 € 388 298,61 € 372 364,09 € 336 141,58 € 1 453 008,67 € TOTAL HT 1 210 840,56 €
L’isolation du bâtiment a pour objectif de réduire la consommation d’énergie d’au moins 30%. Des diagnostics thermiques sont donc en cours de réalisation pour établir la performance énergétique actuelle et affiner le gain engendré.
A cet effet, et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local consacrée à la rénovation thermique, l’Etat pourrait accompagner la Ville à hauteur de 80% pour les travaux concernés.
Le plan de financement proposé pour ce projet est donc le suivant :
Financement ETAT - DSIL Ville - autofinancement TOTAL
Champ d’intervention Travaux de rénovation énergétique Travaux de rénovation énergétique Travaux de rénovation énergétique
Taux 80 % 20 % 100 % Montant HT 765 878,41 € 191 469,60 € 957 348,01 € 65
Champ d’intervention Travaux autres Travaux autres Travaux autre Taux 0 % 100 % 100 % Montant HT 0 € 253 492,55 € 253 492,55 € MONTANT TOTAL HT 1 210 840,56 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le projet et le plan de financement,
AUTORISE le Maire à solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local,
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N° 2021-071
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LA MADELEINE
Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST
Dans le cadre des commémorations du 11 septembre 2001, la Ville envisage de mettre en valeur le secteur de la Madeleine en aménageant les espaces publics et l’ancienne boulangerie. Concernant les déplacements, l’aire de stationnement pour les véhicules légers et les bus sera aménagée afin de faciliter et clarifier les circulations et une voie verte sera créée pour faciliter l’accès à vélo. L’accessibilité à la Chapelle sera améliorée en adoucissant les pentes des chemins et en mettant en place des matériaux plus nobles et plus adaptés à la déambulation des personnes à mobilité réduite. Le site sera également valorisé par un meilleur éclairage.
Par ailleurs l’ancienne boulangerie sera réhabilitée, avec notamment la mise en place de nouvelles menuiseries et l’installation de sanitaires publics automatiques. Dans un second temps, une salle de convivialité y sera également aménagée.
Le montant de cet aménagement est estimé à 393 425 € TTC, soit 327 854,16 € HT, dont 67 319 € TTC pour la réhabilitation de la boulangerie, 38 106 € TTC de fourniture pour le toilette automatique et 288 000 € TTC pour l’aménagement des espaces publics.
Il est proposé de demander à l’Etat un accompagnement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 100 000€.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Financement Etat – DSIL Ville - autofinancement TOTAL
Champ d’intervention Travaux d’aménagement Travaux d’aménagement Travaux d’aménagement
Taux 35 % 65 % 100 % Montant HT 103 634.71 € 192 594.45 € 296 099,16 €
Champ d’intervention Sanitaire automatique Sanitaire automatique Sanitaire automatique Taux 0 % 100 % 100% Montant HT 0 € 31 755,00 € 31 755,00 €
A l’interrogation de Monsieur ENGUEHARD sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France sur le projet, il est répondu que son avis a bien été sollicité en amont du projet. 66
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le projet et le plan de financement,
AUTORISE le Maire à solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local,
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N° 2021-072
MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Modification de temps de travail au Service Education
Au sein du Service Education, certains agents n’étant pas à temps complet sont amenés à réaliser régulièrement des heures complémentaires en raison des nécessités de service.
Au vu du caractère régulier de ces heures complémentaires réalisées, il est proposé de modifier le temps de travail de manière à pérenniser ces heures.
Un tableau recense la liste des emplois concernés :
Emploi
Temps de travail
mensuel actuel
du poste
Heures
complémentaires
régulièrement
réalisées
Proposition du
nouveau temps
de travail du
poste
Modification du
temps de travail
mensuel en
pourcentage
ATSEM 137h et 56min 13h et 44min 151h et 40min + 9,96 % ATSEM 106h et 10min 45h et 30min 151h et 40min + 42,86 % ATSEM 75h et 50min 75h et 50min 151h et 40min + 100,00 % Responsable
technique 75h et 50min 75h et 50min 151h et 40min + 100,00% Agent
polyvalent 86h et 40min 65h et 00min
151h et 40min + 75,02%
Agent
polyvalent 56h et 18min 19h et 32min 75h et 50min + 34,71 % Agent
polyvalent 39h et 00min 36h et 50min 75h et 50min + 94,46 %
En outre, trois agents réalisent régulièrement des heures complémentaires mais qui restent insuffisantes au regard des besoins du service. Sur ces trois agents, un seul a accepté une augmentation de son temps de travail au-delà des heures complémentaires régulièrement réalisées. Ainsi, pour les deux autres, il est proposé de pérenniser uniquement les heures complémentaires réalisées. 67
Emploi
Temps de travail
mensuel actuel
du poste
Heures
complémentaires
régulièrement
réalisées
Proposition du
nouveau temps
de travail du
poste
Modification du
temps de travail
mensuel en
pourcentage
Agent
polyvalent 130h et 00min 6h et 13min 151h et 40min + 16,67 % Seconde de
cuisine 110h et 00min 31h et 34min 141h et 34min + 28,70 % Agent
polyvalent 49h et 01min 4h et 56min 53h et 57min + 10,08 %
Modification de temps de travail au Centre Social Mersier
Un agent occupant le poste d’agent d’entretien au Centre Social Mersier ainsi qu’au Centre de Loisirs Calmette à raison de 26 heures hebdomadaires réalise régulièrement 6 heures complémentaires en raison des nécessités de service.
Au vu du caractère régulier de ces heures complémentaires réalisées, il est proposé de modifier le temps de travail de manière à pérenniser ces heures. Ainsi, le temps de travail de cet agent serait porté à 32 heures hebdomadaires, soit une augmentation de 23,08 %.
Aux termes de l’article 97 I. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ».
A contrario, aux termes de l’alinéa 1 des articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, « lorsqu’il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal ».
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
MODIFIE le temps de travail pour le poste d’ATSEM dont la modification n’excède pas 10%
MODIFIE le temps de travail pour tous les autres postes dont la modification excède 10% avec pour effet : la création de ces mêmes postes selon le nouveau temps de travail proposé et la suppression des anciens postes correspondants. 68
DÉLIBÉRATION N° 2021-073
CRÉATION DE POSTE
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre du départ en retraite d’un agent dans les prochains mois, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE de créer un poste permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
DÉLIBÉRATION N° 2021-074
CESSION DE LA MAISON SISE 60 RUE VIEILLE RUE
Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST
Considérant que la Ville de Saint-Lô est propriétaire d’une maison de ville, sise 60 rue Vieille Rue, libre de toute occupation ;
Considérant que ce bien immobilier figure au cadastre sous la section AE numéros 236 et 238, et relève du domaine privé de la commune ;
Considérant que cette maison a été proposée à la vente par voie d’enchères citoyennes en ligne sur Agorastore.fr ;
Considérant qu’à l’issue de la commercialisation qui s’est déroulée du 22 mars au 24 mars 2021, trois offres ont été présentées :
- 1ère offre : 84 000 € frais d’agence inclus, soit 76 225 € net vendeur et 7 775 € de frais d’agence charge acquéreur
- 2ème offre : 82 000 € frais d’agence inclus, soit 74 410 € net vendeur et 7 590 € de frais d’agence charge acquéreur
- 3ème offre : 70 000 € frais d’agence inclus, soit 63 521 € net vendeur et 6 479€ de frais d’agence charge acquéreur
Après étude des offres remises par la Société Agorastore, il est proposé de retenir la 1ère offre de M. L et Mme 69
K pour 84 000 € frais d’agence inclus, soit 76 225 € net vendeur, ou au profit de toute société qu’ils choisiront de substituer le cas échéant.
En sus du prix de vente et des frais d’intermédiaires, les frais d’acte seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Si toutefois, M. L et Mme K entendaient renoncer à l’acquisition ou ne signeraient pas de compromis ou l’acte d’acquisition dans un délai de quatre mois à compter de l’adoption de la présente délibération, la Ville se réserve la possibilité de retenir la deuxième offre aux conditions susvisées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1 ;
Vu la délibération n°2016-109 en date du 27 septembre 2016 ayant pour objet la cession de la maison sise 60 Rue Vieille Rue ;
Vu l’avis de France Domaine en date 28 avril 2021 fixant à 83 000 € la valeur vénale du bien ;
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 25 mai 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ACCEPTE la cession du bien susvisé pour un montant de 76 225 € net vendeur,
DÉCIDE l’inscription des recettes correspondantes au budget principal,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
Le Maire
Emmanuelle LEJEUNE