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Acte Administratif - Actes administratifs CM 2310
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Acte Administratif - Actes administratifs CM 2310)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER,
Philippe THIEBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Par procès-verbal n° 230922 réalisé par le service de la police municipale en date du 22/09/2023, il a été constaté que le bâtiment situé 165 chemin Doutan est vide de tout matériel, fermé au public et qu’il n’assure plus la fonction de centre technique municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de prononcer sa désaffectation et de décider de son déclassement du domaine public.
Par ailleurs, les acquéreurs ont demandé de prévoir une clause de substitution dans la promesse de vente. Monsieur Le Maire propose donc au Conseil municipal d’autoriser la cession de l’ancien CTM situé chemin Doutan au profit de la société MAY’IMMO ou toutes personnes physiques ou morales qu’elle se substituerait.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• CONSTATE la désaffectation du bâtiment situé au n° 165 chemin Doutan, anciennement utilisé comme Centre
Technique Municipal,
• PRONONCE le déclassement du domaine public communal du bien considéré, constitué de la parcelle section AR
numéro 104, d’une contenance cadastrale de 1 257 m²,
• DÉCIDE la cession en l’état du bâtiment municipal situé au n° 165 chemin Doutan, parcelle cadastrée section AR
n° 104, au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, 345 chemin du Beurrier 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ, ou de toutes personnes physiques ou morales qu’elle se substituerait, moyennant le prix de 115 000 €,
• CONFIRME les autres termes de la délibération n° 2023-F-01.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-01
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Désaffectation déclassement de
l’ancien CTM Doutan Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023 _G_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire présente au conseil le projet d’extension du site de méthanisation des Avenières Veyrins Thuellin qui consiste à augmenter le volume de matière traitée. Il précise que les Abrets en Dauphiné est consultée dans le cadre du périmètre du plan d’épandage de l’unité de méthanisation.
Au vu de la lecture du dossier, l’impact pour la commune des Abrets en Dauphiné semble négligeable. La production d’énergie issue de ce type d’installation représente au contraire une solution intéressante pour valoriser les déchets organiques et produire de l’énergie renouvelable.
Il propose de donner un avis favorable.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• DONNE un AVIS FAVORABLE au projet
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-02
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Avis sur le projet d’agrandissement
du méthaniseur des Avenières
Veyrins-Thuellin Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire donne la parole à Philippe LATOUR, Vice Président des Vals du Dauphiné en charge de la lecture publique. Philippe LATOUR présente la nouvelle tarification pour le prêt d’ouvrages dans les médiathèques communales.
Il rappelle que la tarification n’a pas évolué depuis la création de l’intercommunalité. Les tarifs votés par les VDD passent de 10€ à 12€ d’abonnement annuel pour les adultes, il reste à 5€ pour le tarif réduit et gratuit pour les enfants jusqu’à 18 ans et les collectivités.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• APPROUVE ET VALIDE les tarifs proposés par Philippe LATOUR et les Vals du Dauphiné, ci-annexés.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-03
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Tarif du réseau des médiathèques Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023 _G_4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER,
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire propose de solliciter l'avis de l'intercommunalité sur le planning d'ouverture des commerces de la commune, au-delà des 5 dimanches autorisés, pour l'année 2024.
Il propose que les 5 dimanches de novembre et décembre 2024 qui précèdent noël soient ouverts pour les commerçants qui le souhaitent, ainsi que le dimanche de la foire de printemps.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
• SOLLICITE l'avis de l'intercommunalité sur le planning d'ouverture dominicale pour 2024 suivant :
– le 28 avril
– les 1er,8,15,22,29 décembre
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-04
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Ouvertures dominicales Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ST
| ID : 038-200060127-20231023-2023 G_5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente les avenants du marché de travaux de la Contessière.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• VALIDE les avenants présentés ci-dessous
Lot entreprise montant initial du marché HT
avenants
déjà voté
HT
nouvel
avenant HT objet
nouveau
montant ht
du marché
14 morel 140607.00 9430.50 5850.00 2 renforts de balcons 155887.50
8 dic 118531.30 13520.50
-72.48
-3487
+2121
5
6
7
doublage placo
Peinture cage escalier
Plafond entrée
130613.32
2 Tp salvi 39991.00 0 4290.00 1 Réfection réseaux eaux usées 44281.00
9 Caron Electricité 55570.60 4418 1158.00 2 Pose goulottes montées escaliers 61146.60
7 Ribeaud 50570.76 945 3376.80 2 Blocs portes de cave 54892.56
10 Gt agencements 156315.95 0 534.70 1 Alimentation gaz 156850.65
6 Ribeaud 93823.72 1002 1210.50 2 Occulus porte d’accès immeuble 96036.22
3 Saugey 128166.50 10904.00 1700 1170 4 5 Rebouchage trémis chaufferie Borne alim recharge véhicule électrique 141940.50
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants et à payer les entreprises en conséquence
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-05
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Avenants marché de travaux la
Contessière Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ST
| ID : 038-200060127-20231023-2023 G_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente les avenants du marché de travaux de l’école Tazieff.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• VALIDE les avenants présentés ci-dessous :
Lot entreprise montant initial du marché avenants déjà voté No avenant nouvel avenant objet nouveau montant du marché
13 Sds 6386.28 0 1 494.40 Ragréage 6880.68
2 Guttin Vesin 54358.15 2480 2 18702 Mur cour 75540.15
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants et à payer les entreprises en conséquence.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-06
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Avenants marché de travaux
Ecole Tazieff Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023 G_8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire donne la parole à Hélène PEGOUD, adjointe aux affaires scolaires, qui présente la reconduction de la convention petits déjeuners dans les écoles abrésiennes pour l’année scolaire 2023-2024.
Elle précise que l’ensemble des écoles est concerné, soit 486 élèves, pour 4 887 petits déjeuners à servir. Au forfait de subvention de 1.30€ par petit déjeuner, la convention permettra à la commune de percevoir 6353.10€.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, moins Marie-Blanche PERRIN qui vote contre,
• APPROUVE la reconduction de la convention petits déjeuners à l’école pour l’année 2023-2024,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout nouvel avenant permettant la reconduction de cette
convention pour les années à venir.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-08
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Renouvellement
convention petit déjeuner
dans les écoles Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire présente le rapport d’ouverture des plis de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du
bâtiment MJC. Il précise que le marché a été publié sur la plateforme emarchespublics.com du 28 septembre au 23
octobre 2023 à 12h00. La publicité également été faite sur le journal d’annonces légales Les Affiches de Grenoble et du
Dauphiné.
34 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises. La date de remise des offres est fixée à midi le jour du conseil municipal. Seules 2 entreprises ont remis une offre. La commission s’est réunie à 14h30
L’analyse des offres se fera dans l’après midi avec un classement des entreprises selon les critères de la consultation : une note de 60% sur la valeur technique de l’offre et 40% pour le prix des prestations.
Les offres sont classées selon le tableau suivant :cou
entreprise offre ht Note prix Note technique commentaire Classement Archicube 80 600€ 40 Expérience de l’école carre Pierrat
Maeva Lubiato archi 100 200€ 32 Équipe plus complète notamment pour la question énergétique, Activité récente
Monsieur le Maire précise que le délai entre l'ouverture des plis et le conseil municipal ne lui a pas laissé le temps de demander des précisions aux candidats notamment sur la question de l'évolution du système de chauffage, l'insonorisation de l'étage, et la justification des prix pour chaque intervenant. Il propose au conseil municipal d'ajourner cette délibération, de lui laisser le temps de négocier avec les candidats et de statuer lors du prochain conseil municipal.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins,
• REPORTE l'attribution de ce marché à la prochaine séance,
• DEMANDE au Maire de préciser les offres des candidats et négocier auprès d'eux afin de pouvoir statuer lors de la prochaine séance.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire,
Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-07
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Attribution du marché de maîtrise
d’oeuvre pour les travaux de
rénovation MJC Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
TT
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G9-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire propose au conseil de valider la décision modificative N°3 suivante :
Fonctionnement dépenses recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
Total Fonctionnement
Investissement dépenses recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
2313-041 constructions 25000
238-041 avances et acomptes 25000
Local médecin +15000
Jardins sensoriel -15000
Mur rue léo lagrange +45000
Éclairage public -10000
Rénovation énergétique -20000
Jardin sensoriel -15000
Salle des moquettes +20000
Salle des colonnes -20000
Total Investissement
TOTAL GENERAL
A l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative N°3 ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-09
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Décision modificative n° 3
Budget communal 2023 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le S LO é
ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
CONVENTION CONCERNANT LE
FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU
SERVICE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le IT
Sommaire ID :038-200060127-20231023-2023_G10-DE RARE TERRESTRE EIRE ETIENNE EIRE ERREUR 1
CONVENTION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D'URBANISME... nnrrnrerrernrenrnnrnennenreneeneneene ester eenenenennenennenneneenenen en nnnenneneenenenennenenneneneneenenne 1
Préambule ii iiiiienennnenererenenneeneenernnneeeneneenenneeeeeeeeeeneeeeeeenenenenneene 3
Article 1 : Objet de la convention... iii 4
Article 1-1 : Note sur le service ADS de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné... 4
Article 2 : Champs d'application... sine 4
Article 2-1 : Autorisations et actes dont le service commun ADS assure l'instruction... ss 4
Article 2-2 : Autorisations et actes dont la Commune assure l'instruction... ss 5
Article 2-3 : Contrôle de la conformité des travaux... seen 5
Article 3 : Engagement et responsabilités de la Commune... iii 5
Article 3-1 : Généralités :................................. sise 5
Article 3-1-1 : Logiciels d'instruction... ss 5
Article 3-1-2 : Respect des délais... nee 6
Article 3-2 : Responsabilité de la Commune selon les étapes de l'instruction... ss 6
Article 3-2-1 : Lors de la phase de dépôt de la demande... inner 6
Article 3-2-2 : Lors de la phase de pré-instruction................ sn 6
Article 3-2-3 : Lors de la phase d'instruction... ss 6
Article 3-2-4 : Lors de la notification de la décision et suite donnée... sn 7
Article 3-2-5 : Lors du contrôle de la conformité... sine 7
Article 4 : Engagement et responsabilités de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné... 7
Article 4-1 : Lors de la phase d'instruction... sise 7
Article 4-2 : Lors de la phase de décision... inner 8
Article 5 : Modalité des échanges entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et la Commune 8
Article 5-1 : Echanges par voie électronique... iii 8
Article 5-2 : Logiciel d'instruction... sise 8
Article 5-3 : Mise à disposition des données règlementaires...... ss 9
Article 5-4 : Type de données sise 9
Article 6 : Distribution des tâches annexes... sise 9
Article 6-1 : Archives ss iisidsesennerenrenenneneenerenenneneeeneeeneeeeneneneieneenieeneennenennee 9
Article 6-2 : Statistiques sise 9
Article 7 : Dispositions financières sise 9
Article 7-1 : Participation des COMMUNES... rennes 9
Article 7-2 : Coût du service ADS à titre indicatif... sine 9
Article 7-3 : Méthode de calcul... sise 10
Article 7-4 : Modalités... sssssssnnnnnnenennnenennnenneenneneneeneeeneeneenenens 10
La facturation est annuelle. sise 10
Article 8 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation... 10
Article 9 : Litiges à défaut de règlement à l'amiable... sn 10 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
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ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
Préambule
À la suite du désengagement de l'Etat en matière d'Application du Droit des Sols (ADS) prévu par
la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la
Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné propose à ses communes membres de gérer
un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, en lieu et place du service
préalablement proposé par les précédentes Communautés de communes.
La présente convention vise à définir les modalités de travail en commun entre la Commune, qui
reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, et le service d'instruction « ADS », géré
par la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné qui est l'autorité fonctionnelle, qui, tout
à la fois :
-_ Respectent les responsabilités de chacun ;
-_ Assurent la protection des intérêts communaux ;
- _ Garantissent le respect du droit des administrés ;
Ces obligations que la Commune et la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné
s'imposent mutuellement sont décrites dans le présent document.
La convention est établie :
ENTRE:
- d'une part, la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné, représentée par son
Président, Bernard BADIN, habilitée à signer en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire.
ci-après désignée la « CC. Les Vals du Dauphiné »,
ET:
- d'autre part, la Commune de LES ABRETS EN DAUPHINE, représentée par son maire,
Benjamin GASTALDELLO, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date dU nn rrrrrrrrrrnernesrenrersnenneenneseennnsnnses ;
ci-après désignée « la Commune »,
Ci - après dénommées collectivement « les Parties »
En application de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de LES ABRETS
EN DAUPHINE a décidé par délibération de son conseil municipal du de
confier l'instruction d'une partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service
d'instruction de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
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Article 1 : Objet de la convention ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre la
Commune, et le service ADS de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, concernant
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la
Commune.
Le service ADS agit en concertation avec la Commune qui lui adresse toutes instructions
nécessaires pour l'exécution des tâches qu'elle lui confie.
Article 1-1 : Note sur le service ADS de la Communauté de communes Les Vals du
Dauphiné
Le service ADS des Vals du Dauphiné est un service unifié avec la Communauté de communes Val
Guiers qui met à disposition un agent territorial. La structure du service mis à disposition peut, en
tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les deux Communauté de
communes, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par ces dernières. Le
service unifié constitué et désigné « service ADS » est porté par la Communauté de Communes Les
Vals du Dauphiné. Il est implanté au 2, rue du 8 mai 1945 - 38490 Les Abrets en Dauphiné. A titre
indicatif, il comprend 3 agents instructeurs (3 ETP), un agent administratif polyvalent (0,8 ETP) ainsi
qu'un responsable de service (0,4 ETP) (soit 4,2 ETP).
Article 2 : Champs d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations visées à l'article 2-2 et
déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes à compter du
dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu'au contrôle de la conformité par la Commune.
Article 2-1 : Autorisations et actes dont le service commun ADS assure l'instruction
Le service ADS de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné instruit les autorisations
et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur l'ensemble du territoire de la Commune de LES
ABRETS EN DAUPHINE, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
- Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb);
- Permis de Démolir (PD);
- Permis de Construire (PC);
- Permis d'Aménager (PA);
-_ Déclarations préalables complexes (DP); (Sur sollicitation de la Commune) Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
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> Concernant les Déclarations préalables de division foncièrel ip: 038-200060127.20231023:2023 :G10-DE
dernières ayant un impact non négligeable sur l'instruction des Permis de construire, nous
recommandons aux Communes de transmettre ces dernières au services ADS. Ou au
minimum d'informer le service ADS lors de la délivrance de ce type d'autorisation
d'urbanisme.
Article 2-2 : Autorisations et actes dont la Commune assure l'instruction
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la
Commune. En cas de difficultés, la Commune pourra occasionnellement solliciter le service
ADS pour recueillir son appui juridique et technique.
Article 2-3 : Contrôle de la conformité des travaux
Le contrôle de la conformité des travaux est assuré par la Commune. Les agents du service ADS
n'étant pas assermentés. Dans le cadre d'un projet de développement du service, une assistance
des instructeurs pour le contrôle de la conformité des travaux, sur sollicitation de la Commune,
pourra être développée ultérieurement. Les modalités d'organisation de ce service pourront - si
nécessaire - faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 3 : Engagement et responsabilités de la Commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention la Commune assure les tâches listées ci-après.
Article 3-1 : Généralités :
Article 3-1-1 : Logiciels d'instruction
L'instruction partagée sera assurée par l'utilisation d'un logiciel commun (NAVIGATIS/OXALIS) et
d'une base de données commune.
Dans le cadre de l'instruction, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné met à
dispositions de la Commune, via le logiciel d'instruction, l'accès à sa plateforme SIG (GEO) (Système
d'information Géographique).
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné met également à disposition de la Commune
la plateforme en ligne (GNAU) permettant le dépôt dématérialisé des demandes d'autorisations
d'urbanisme.
La Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné s'engage à fournir et à assurer
l'administration et la maintenance technique de ces différentes plateformes en ligne et logiciels. Article 3-1-2 : Respect des délais
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le TT
ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
Il est rappelé que les délais issus du code de l'urbanisme doivent être respectés par la Commune
et le service ADS sous peine de voir leurs responsabilités engagées.
Article 3-2 : Responsabilité de la Commune selon les étapes de l'instruction
Article 3-2-1 : Lors de la phase de dépôt de la demande
Réceptionner le dossier tel qu'il est déposé par le pétitionnaire en mairie ou via la
plateforme dématérialisée (GNAU) ;
Vérifier que le dossier contient les informations essentielles à la bonne instruction de ce
dernier; (voir logigramme en annexe de la présente convention)
Procéder à l'enregistrement du dossier sur le logiciel d'instruction ; (voir logigramme en
annexe de la présente convention)
Compléter et délivrer le récépissé de dépôt de dossier au pétitionnaire (pour les dossiers
papiers);
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la
demande de déclaration, dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande et pendant
toute la durée de l'instruction ;
Article 3-2-2 : Lors de la phase de pré-instruction
La Commune lance les consultations auprès des concessionnaires :
Eau et assainissement ;
Électricité ;
Voirie ;
ABF (si nécessaire) :
La Commune transmet le dossier au service ADS pour instruction des dossiers papiers :
Deux exemplaires papier s'il s'agit d'un dossier « classique » ;
Trois exemplaires papier s'il s'agit d'un dossier pour un ERP ou d'une demande concernant
un commerce ;
S'il s'agit d'un PC modificatif ou d'un transfert de PC, la Commune transmet le dossier ainsi
que le PCinitial ;
Article 3-2-3 : Lors de la phase d'instruction
La Commune scanne dans le logiciel d'instruction les avis des concessionnaires, dès
réception ;
Elle rédige, puis scanne dans le logiciel d'instruction et notifie l'avis du maire par courriel à
l'adresse urbanisme@valsdudauphine.fr ;
Sur proposition du service ADS, elle notifie les majorations de délai au demandeur si
nécessaire ;
Sur proposition du service ADS, elle notifie la proposition d'incomplet au pétitionnaire, puis
scanne cet incomplet dans le logiciel d'instruction ;
Elle délivre un récépissé concernant la complétude du dossier, uniquement lorsque
toutes les pièces demandées ont été fournies ; Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le SLOF
-_ Elle renvoie les pièces ainsi que le récépissé en format papier, |:1b :038:200060127:20231023-2023 G10-DE
Article 3-2-4 : Lors de la notification de la décision et suite donnée
Nota : En cas de désaccord de la Commune avec la proposition de décision établie par le service
ADS, la Commune peut rédiger sa propre décision sous sa responsabilité. Dans ce cas, elle en
informe obligatoirement le service ADS. Cet avis modifié par la commune est obligatoirement
scanné dans le logiciel d'instruction.
L'arrêté proposé par le service ADS à la Commune, est imprimé, signé par le Maire puis scanné
dans le logiciel d'instruction.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire accompagné des documents DOC et DAACT
Article 3-2-5 : Lors du contrôle de la conformité
-_ Déclarations d'Ouvertures de Chantier (DOC) :
Réception et enregistrement dans le logiciel d'instruction des DOC établies par le pétitionnaire ;
Transmission d'un exemplaire au Préfet (art. R424-16 du Code de l'Urbanisme) ; Concerne
uniquement les demandes de PC et PA;
-_ Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et récolement :
Réception et enregistrement dans le logiciel d'instruction des DAACT, établies par le bénéficiaire
ou son architecte ; Concerne uniquement les PC, PA;
Quand là Commune reçoit la DAACT, elle peut aller constater la conformité dans un délai de trois
mois. Ce délai est porté à cinq mois quand un récolement est obligatoire (art. R.462-7 du Code de
l'Urbanisme) ;
En cas de réalisation du récolement, celui-ci est effectué par la Commune ;
-_ Attestation de non-contestation :
Délivrance des attestations de non-contestation de la conformité, sous quinzaine, sur simple
requête du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses ayants-droits (art. R462-10 du Code de
l'Urbanisme) ;
Article 4 : Engagement et responsabilités de la Communauté de communes Les Vals
du Dauphiné
Le service ADS assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par la
Commune jusqu'à la préparation et l'envoi à la Commune du projet de décision, dans ce cadre il
assure les tâches suivantes :
Article 4-1 : Lors de la phase d'instruction
° Examen de la complétude du dossier;
+ Détermination du délai d'instruction au vu des consultations à lancer ;
° Si le dossier déposé justifie d'une majoration du délai de droit commun ou se révèle
incomplet : notification à la Commune, une proposition d'incomplet, ou une proposition de
majoration de délai ; Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le TT
+ Examen technique du dossier, notamment au regard des règl‘5 :038:200060127-20231023:2023 @10-DE
au terrain considéré ;
+ __ Sinécessaire, conseiller et échanger sur les projets avec les pétitionnaires ;
Article 4-2 : Lors de la phase de décision
Le service ADS agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux
avis recueillis. Ainsi, il informe de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation.
° Il rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis ;
«<__Iltransmet cette proposition à la Commune par mail ;
Article 5 : Modalité des échanges entre la Communauté de communes Les Vals du
Dauphiné et la Commune
Article 5-1 : Echanges par voie électronique
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions des documents
permises par le logiciel (par SCAN) se feront exclusivement dans ce cadre. Dans la mesure du
possible, les échanges se feront par courrier électronique à l'adresse
urbanisme@valsdudauphine.fr.
Article 5-2 : Logiciel d'instruction
La Commune s'engage à utiliser le logiciel notamment pour les étapes lui permettant :
- D'enregistrer les demandes d'autorisations d'occupation du sol ;
- De délivrer le récépissé de dépôt ;
- D'enregistrer les dates de transmissions des documents ;
- D'éditer les consultations;
- De suivre l'évolution de ces demandes ;
- _ D'enregistrer les dates de transmission et de réception de la notification au pétitionnaire ;
- D'enregistrer les dates de DOC et de DAACT;
La Communauté de communes fournit une plateforme SIG reliée au logiciel d'instruction et
permettant notamment de visualiser les différentes données réglementaires et géographiques
disponibles pour chaque Commune.
Dans le cadre de la dématérialisation des Autorisations d'urbanisme, la Communauté de
communes procède au déploiement et à la gestion du Guichet Numérique des Autorisations
d'Urbanisme. (GNAU) Pour rappel, depuis le 1% janvier 2022, toutes les communes doivent
proposer, aux pétitionnaires, une solution permettant la saisine des demandes d'autorisation
d'urbanisme par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants sont concernées par
l'obligation de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation
d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le S L O7
Article 5-3 : Mise à disposition des données règlementaires ID : 038-200060127-20231023-2028_G10-DE
Il est indispensable pour une instruction correcte du droit des sols que les données du service
ADS en matière d'urbanisme, ainsi que les données informatiques du Système d'information
Géographique SIG sur lesquelles s'appuie le logiciel commun d'instruction, soient continuellement
à jour.
Article 5-4 : Type de données
Les données collectées dans le cadre de l'instruction sont hébergées par les serveurs de la
Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné. La Communauté de communes ne peut
procéder à une copie ou à une reproduction de ces données sans l'autorisation expresse de la
Commune concernée. De même, la Communauté de communes s'engage à ne pas diffuser ces
données. (Sauf dans les cas prévus comme la transmission des dossiers aux services de l'Etat pour
la gestion de la fiscalité de l'urbanisme ou les statistiques).
Article 6 : Distribution des tâches annexes
Article 6-1 : Archives
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et
archivés à la fois par la Commune et par le service ADS.
Article 6-2 : Statistiques
Le service ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la
Commune.
Article 7 : Dispositions financières
Article 7-1 : Participation des Communes
La prestation décrite dans la présente convention donne lieu à une participation des Communes
au coût de fonctionnement du service ADS. Cette participation forfaitaire est calculée en fonction
des objectifs de construction, déterminés pour chaque commune, par le Schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Nord Isère.
Article 7-2 : Coût du service ADS à titre indicatif
A titre indicatif, le coût estimatif du service unifié d'instruction des autorisations d'urbanisme est
de l'ordre de 196 500 €. Ce montant correspond notamment à 4,2 ETP. Les charges sont ensuite
réparties entre la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné et la Communauté de
communes Val Guiers. Chaque EPCI procède ensuite à une nouvelle répartition en interne avec ses
communes membres. La répartition entre les deux EPCI donne une part restante à répartir al
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ST
ID :038-200060127-20231023-20231G10-DE
de l'ordre de 125 760 €.
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un
reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d'environ 81 744 €.
Article 7-3 : Méthode de calcul
5-
Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-lsère pour chaque
Commune en fonction de sa typologie. (6, 8, ou 10 logements pour 1000 habitants).
Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par commune en
fonction de sa population. (Taux de construction SCoT x Population légale / 1000).
Calcul du nombre de logement global à produire par an sur toutes les communes
concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT. (Simple addition des
chiffres calculés au point n°2).
Calcul de la part (en pourcentage) de chaque commune sur ce nombre total de
logement à produire.
Répartition du coût (81 744 €) entre les communes en fonction de ces différentes parts.
Un tableau joint à la présente convention précise cette répartition estimative pour chaque
Commune actuellement bénéficiaire du service d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Etant précisé :
D'une part, que la population communale prise en compte pour la mise en œuvre du calcul
décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1°"
janvier 2023.
D'autre part, que ce calcul fera l'objet d'un ajustement annuel en fonction du Compte
administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la
Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d'établir le coût réel du service.
Article 7-4 : Modalités
La facturation est annuelle.
Article 8 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1°" janvier 2024.
A l'issue de cette période, elle est reconductible d'année en année. Elle peut être dénoncée par
chacune des parties, après délibération de l'organe délibérant décidant d'y mettre fin, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Article 9 : Litiges à défaut de règlement à l'amiable
Tout litige né de l'application de cette convention sera soumis au Tribunal Administratif de
Grenoble.
10 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
Fait en deux exemplaires, À LA TOUR DU PIN, le. nensnenes
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de
Les Vals du Dauphiné LES ABRETS EN DAUPHINE
Le président, Le maire,
Bernard BADIN Benjamin GASTALDELLO
11 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.
Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val de Guiers, via la création d'un service unifié.
Monsieur le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.
Monsieur le Maire précise que, jusqu’à l’approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu’alors couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), étaient concernées par l’instruction des services de l’Etat pour les autorisations d’urbanisme. Depuis l’approbation du nouveau document d’urbanisme et en l’absence de RNU, cette tâche d’instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.
Monsieur le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé.
Monsieur le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d’intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.
Monsieur le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :
• Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les
Déclarations préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.
• Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme.
• Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-10
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Convention ADS
Vals du Dauphiné Envové en préfecture le 27/10/2623
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Fubiié le
Monsieur le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPCI (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne une part restante estimative à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l’ordre de 125 760 €. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagements pris par délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les communes bénéficiaires du service d’environ 81 744 €.
Monsieur le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque commune n’a pas été retenu par les membres de la commission.
Monsieur le Maire détaille la méthode de répartition :
✗ Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque commune en fonction de sa
typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants).
✗ Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par commune en fonction de sa population
(taux de construction SCoT x Population / 1 000).
✗ Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les communes concernées par le service ADS
en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2).
✗ Calcul de la part (en pourcentage) de chaque commune sur ce nombre total de logements à produire.
✗ Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les communes en fonction de ces parts.
Étant précisé, d’une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1er janvier 2023. Et d’autre part, que ce calcul fera l’objet d’un ajustement annuel en fonction du compte administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val de Guiers qui permettra ainsi d’établir le coût réel du service.
Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque commune actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée.
Après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des
autorisations d’urbanisme.
• AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la
commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d’instruction des
autorisations d’urbanisme.
• AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la
commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER.
Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Monsieur le Maire propose de donner les noms de :
• « Passage de la Batteuse » à la voie communale entre la rue du 11 novembre et la route du loup,
• « Impasse de l’Amphitryon » à la voie de la résidence l’Amphitryon au 182 route de Molière
• « Impasse du pressoir » à la voie privée débouchant sur le RD 1075 à Fitilieu
• « Parking des Justes parmi les Nations » au nouveau parking de la rue Jean Jannin
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• VALIDE les propositions ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-11
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Dénomination des rues Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 S [ 7
| ID : 038-200060127-20231023-2023_G_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LES ABRETS EN DAUPHINE
Séance du 23 octobre 2023
L’an Deux Mil Vingt Trois, le vingt trois octobre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Angélique CHABART, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Anaïs BLANC, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Daniel MEUNIER-CARUS, François BOUCLY, Noël LECA, Sandrine SIBUT, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Sevgi PINARBASI, Jean-Marc FUGIER,
Philippe THIEBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON
Par procès-verbal n° 230922 réalisé par le service de la police municipale en date du 22/09/2023, il a été constaté que le bâtiment situé 165 chemin Doutan est vide de tout matériel, fermé au public et qu’il n’assure plus la fonction de centre technique municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de prononcer sa désaffectation et de décider de son déclassement du domaine public.
Par ailleurs, les acquéreurs ont demandé de prévoir une clause de substitution dans la promesse de vente. Monsieur Le Maire propose donc au Conseil municipal d’autoriser la cession de l’ancien CTM situé chemin Doutan au profit de la société MAY’IMMO ou toutes personnes physiques ou morales qu’elle se substituerait.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
• CONSTATE la désaffectation du bâtiment situé au n° 165 chemin Doutan, anciennement utilisé comme Centre
Technique Municipal,
• PRONONCE le déclassement du domaine public communal du bien considéré, constitué de la parcelle section AR
numéro 104, d’une contenance cadastrale de 1 257 m²,
• DÉCIDE la cession en l’état du bâtiment municipal situé au n° 165 chemin Doutan, parcelle cadastrée section AR
n° 104, au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, 345 chemin du Beurrier 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ, ou de toutes personnes physiques ou morales qu’elle se substituerait, moyennant le prix de 115 000 €,
• CONFIRME les autres termes de la délibération n° 2023-F-01.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Pour Copie Conforme, Au registre sont les signatures. Le Maire, Benjamin GASTALDELLO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
ISERE
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
33 33 25
Délibération N°: 2023-G-01
Date de la convocation :
13 octobre 2023
Date d’affichage :
26 octobre 2023
Objet de la délibération :
Désaffectation déclassement de
l’ancien CTM Doutan