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Déliberation - cms delib16
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 16
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 20
votants : 28
nombre de voix pour: 28
nombre de voix contre : 00
abstention : 00
NPPV : 00
OBJET :
Désignation du référent
déontologue élus et
adhésion à la mission
d'assistance et de conseil,
proposée par le CDG38 aux
employeurs affiliés
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
30 MAI 2023 Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
le: 3 1 MAI 2023
SRI DE MOUTQNNOT
13 0 MAI 293 Ru où er res
Servkv du Commis
NS
2
42CDCSLDD = République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 23 mai
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2023
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, - Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKI, Caroline HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - Mrs Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Xavier VIGNON, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) Madame Christine CARBONE (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU) Madame Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN) - Madame Anne-Marie SPALANZANT (pouvoir à Dominique BONNET) - Madame Véronique BRÜLEBOIS-VIOTTO (pouvoir à Roger BOIS) - Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Laurence BENSA- RAIEVSKI) - Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à Nadine HEILLIETTE).
Absente excusée : Madame Catherine FAVAND
Monsieur Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
DB 20228521
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission,
propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1 Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de
conseil proposée par le CDG38,
Après en avoir délibéré, le conseil,
Article ler: décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un «référent déontologue élu», dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera
ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 29.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon lune des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent
déontologue élus» a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif Le justifient.
DB ae
= n5 = 299 Cv UY
BR
Article 6: précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2025, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance,
Gilles FARRUGIA
AA =
Annexe : projet de convention
DB CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F CDG 38
Objet : Convention
Date de mise à jour : le 4/05/2023
Direction : Direction générale
Convention d'adhésion au dispositif
« REFERENT DEONTOLOGUE ELUS »
Employeur affilié
Entre
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités — CS 50097 — 38401 Saint Martin d'Hères
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 25 Mai 2023,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
D'une part,
Et
La Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Représenté par Monsieur Dominique BONNET, en qualité de Maire, habilité aux présentes par la délibération n°16 du conseil municipal en date du 23 mai 2023,
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
Nombre de membres de l’assemblée délibérante : 29
D'autre pari,
Préambule
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu. CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F CDG 38
Le Conseil d'administration du CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1°' juin 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en place au profit des agents via le CDG69, afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l'établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article |. NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné via le CDG38 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue (désigné via le CDG69) qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le CDG38 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité/ établissement, pour une question le concernant.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l'adresse qui sera communiquée (cf. projet délibération). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDG38 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le CDG38 fait son affaire de l’organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l'anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils. CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F CDG 38
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides.....).
Article III. FINANCEMENT
Au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de la collectivité / l'établissement au CDG38, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG38 auprès de ses employeurs affiliés.
S'agissant d'un nouveau dispositif, cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du conseil d'administration du CDG38, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute d'approbation.
Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1° juin 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1° janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre l'éventualité précisée au second alinéa de l’article III de la présente convention.
Article V. LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Pour le CDG38, Pour la Coltectivité/l'établissement
Le Président,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Hp Gestion de la \
TÂX < Fonction Publique
CHÉAEA Territoriale &e /
TT \ Flsère | y 1