Déliberation - 2092299

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Déliberation - 2092299 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 2092299)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, Pellesar$e ° ên Er

L République Françalse

Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025

CONVOCATION DU 25 NOVEMBRE 2025

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en mairie le mardi 2 décembre

2025 à vingt heures trente, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

LAFFONT,

Etaient présents: MM. LAFFONT, ROUSSET, PICARD, BLEIN, MULLER, STURM, BERRY, PIOTEYRY,

DEMIZIEUX, MARTEAUX, BOICHON, BRUNEL, GRANGE, ORIOL, MEUNIER, THERMEAU, FORISSIER

Etaient absents excusés : Mme SOMMIER (procuration à Mr MARTEAUX), Mme LOPEZ (procuration à Mr MEUNIER),

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité Mr Christian PICARD, en qualité de

secrétaire de séance.

Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

1. Approbation compte-rendu séance précédente

2. Demandes de subvention

3. Avenant contrat de maîtrise d'œuvre pour rénovation Verchère et agrandissement

bibliothèque

4. Proposition de convention de reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement

perçu dans les zones économiques à CCFE

5. Proposition de convention de gestion des prestations techniques de travaux, de

maintenance et d'entretien du patrimoine bâti et non bâti entre CCFE et la commune

6. Questions diverses

APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

DEMANDES DE SUBVENTION

Mr le Maire indique que deux demandes de subvention ont été déposés en mairie, à savoir :

+ Une de l’Union Bouliste pour les frais d'énergie et d’eau, le montant des dépenses annuelles

s'élevant à 2 142,40 €e Une de l'association «la Troupe de Cathy », nouvelle association de Bellegarde-en-Forez

depuis septembre 2024.

Après avoir pris connaissance de ces demandes et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité décide d'accorder les subventions suivantes :

e Union Bouliste : 70 % du montant des dépenses de l’année soit 1 500 €

e _« La Troupe de Cathy » : subvention d’aide au démarrage de 200 €

AVENANT AU CONTRAT DE MAÏTRISE D’'ŒUVRE AGRANDISSEMENT BIBLIOTHEQUE ET

RENOVATION VERCHERE

Mr le Maire rappelle que par délibération en date du 5 septembre 2023, le conseil municipal avait

approuvé des contrats de maîtrise d'œuvre faite par le cabinet Dalmasso Grazian pour les travaux

d’agrandissement de la bibliothèque et de rénovation de la salle de la Verchère.

Les travaux étant désormais terminés, le cabinet Dalmasso Grazian a fait parvenir deux avenants car il

s'avère que le montant des travaux réalisés est inférieur au montant de l'estimation. De ce fait le

montant des honoraires de l’équipe d'ingénierie est également moins élevé que le montant indiqué

lors de la signature du contrat.

Mr le Maire précise :

Pour la bibliothèque municipale :

Montant estimatif des travaux : 340 000 € HT

Honoraires estimatifs (14 %)} soit 47 600 € HT

Montant des travaux à la fin du chantier : 326 746,73 € HT

Honoraires maîtrise d'œuvre (14 %) : 45 744,54 € HT

Pour la salle de la Verchère :

Montant estimatif des travaux : 128 000 € HT

Honoraires estimatifs (14 %) soit 17 920 € HT

Montant des travaux à la fin du chantier : 94 650,70 € HT

Honoraires maîtrise d'œuvre (14 %)} : 13 251,10 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux avenants et donne tous

pouvoirs au Maire pour les signer.

CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL DES PRODUITS DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

PERCUS DANS LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Mr le Maire indique que le Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de Communes de Forez-Est

prévoit que les communes reversent à la communauté de communes 70 % des recettes perçues au

titre de la taxe d'aménagement pour des constructions ou travaux réalisés dans les zones d'activités

intercommunales situées sur leur territoire.

La commune de Bellegarde-en-Forez est concernée par la zone des Vorzines.

1! présente le projet de convention de reversement partiel de la taxe d'aménagement proposé par la

Communauté de Communes de Forez-Est.Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater À et suivants,

Vu le Pacte Fiscal et Financier établi entre la communauté de communes Forez-Est et ses communes

membres, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2023,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du n° 2024.019.07.02 en date du 7 février 2024,

approuvant, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier, le principe du partage

partiel du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes pour les constructions et

aménagements réalisés dans les zones d’activité économique,

Vu le projet de convention ci-annexé, régissant les conditions de mise en œuvre de ce partage,

Après en avoir délibéré :

* _ Approuve le projet de convention de reversement partiel des produits de la taxe

d'aménagement perçus dans l'emprise des zones d'activité économiques

e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention

CONVENTION DE GESTION ET D’ERNTRETIEN DU PATRIMOINE BATI ET NON BATI

COMMUNAUTAIRE

Mr le Maire rappelle que par délibération en date du 8 juillet 2019 le conseil municipal avait autorisé

Mr le Maire à signer une convention de gestion des prestations techniques de travaux, de maintenance

et d'entretien du patrimoine bâti et non bâti avec la Communauté de Communes de Forez-Est.

En effet, dans un souci de rationalisation des missions et de mutualisation des moyens, la Communauté

de Communes peut confier à la commune la réalisation de prestation techniques ou de travaux de

maintenance. Ce qui est le cas à Bellegarde-en-Forez pour la micro-crèche, le sentier piétonnier

longeant la RD1089 et la voie verte.

Mr le Maire présente la nouvelle convention de gestion qui a été approuvée par le conseil

communautaire lors de sa séance du 12/11/2025.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

approuve la convention de gestion des prestations techniques de travaux, de maintenance et

d'entretien du patrimoine bâti et non bâti entre la Communauté de Communes de Forez-Est et la

commune et donne tous pouvoirs au Maire pour la signer.

ECHANGES DE CHEMINS RURAUX À LA MONTAGNE ET À LA DOA

Mr le Maire rappelle que par délibération en date du 7 octobre 2025, le conseil municipal s’est montré

favorable au lancement d’une procédure d'échanges de terrains au niveau de deux chemins ruraux,

un au lieu-dit « la montagne » et l’autre au lieu-dit « la Doa ».

Il rappelle également que la loi 3DS du 21 février 2022 dite loi pour la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et la simplification permet désormais aux communes d'échanger

des portions de chemins ruraux à condition de respecter deux exigences :

° _ L'échange doit garantir la continuité du chemin rural. L'emprise privée donnée en échange de

la portion de chemin rural cédé doit permettre de modifier le tracé du chemin tout en

maintenant sa continuité.

e _L'échange doit garantir la qualité du chemin rural. L’échange doit respecter, pour le chemin

créé, la largeur et la qualité environnementale, du chemin remplacé.Cette procédure implique la mise à disposition du public, en mairie, d’un dossier avec les plans et un

registre pendant un mois et de demander l'avis du service des domaines.

Mr le Maire indique que les dossiers correspondants à ces projets d'échanges ainsi qu'un registre ont

été mis à la disposition du public du 3 novembre au 2 décembre 2025 à 17 heures et que le service des

domaines a été consulté le 17 octobre 2025.

Mr le Maire précise que les échanges consisteraient aux opérations suivantes :

Pour le chemin de la montagne :

La commune cèderait environ 243 m? de terrain {partie de chemin rural) et Mr Jean-Marc Charbonnier

{exploitant agricole) cèderait une bande de terrain issue de sa parcelle À 787 d'environ 181,50 m2, ce

qui permettrait de rectifier le tracé du chemin rural.

Pour le chemin de la Doa :

La commune céderait environ 501 m? de terrain (partie de chemin rural). Mr Olivier JACQUEMOND

(exploitant agricole) céderait une bande de terrain issue de sa parcelle A45 et Mr Gilbert RAYNAUD

{propriétaire qui loue à Mr Olivier JACQUEMOND) céderait une bande de terrain issue de sa parcelle

C44, l’ensemble constituant une surface d'environ 435 m°. Ces échanges permettraient de rectifier le

tracé du chemin rural tout en garantissant la continuité de la voie et d'améliorer l'écoulement des eaux

pluviales de ce secteur.

Mr le Maire ajoute qu'aucune observation n’a été portée au registre et qu'aucun courrier ou mail n’a

été reçu en mairie pendant la-durée de la consultation. Seules deux personnes ont téléphoné pour

obtenir des renseignements et ont déclaré ne pas être concernées par cette affaire.

Le Service des Domaines, par courriers en date du 21 novembre 2025, a rendu son avis et a informé la

mairie que la valeur vénale de ces emprises de terrain pouvait être retenue pour un montant de 0,40

€ /m?.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ Approuve les échanges de terrains tels que présentés ci-dessus et les modifications d’assiette

des chemins ruraux de la montagne et de la Doa qui en découlent

e Dit que ces échanges seront réalisés pour l'euro symbolique

® Précise que les frais de géomètre seront à la charge de Mr Charbonnier, pour le chemin de la

montagne et de Mr Jacquemond pour le chemin de ta Doa

e Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y

rapportant.

DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMME VOIRIE 2026

Mr le Maire rappelle que le Département peut accompagner les communes dites « rurales » et

n'appartenant pas à une communauté urbaine pour leurs travaux d'entretien et de réfection des voiries communales.

I propose de déposer, pour l’exercice 2026, une demande de subvention pour les travaux suivants :

e Voie communale n° 2 dite route de la montagne : pose de caniveaux à deux niveaux de cette

voie

+ Voie communale n°3 dite rue de l’Anzieux : réfection d’une partie de cette voieIl présente des devis établis par l’entreprise SAS GOURGAUD qui font apparaître un montant total de

travaux s’élevant à la somme de 12 254 € HT et le plan de financement correspondant :

e Subvention du Département au titre du programme voirie 2026 (32,5 %) : 3 983 €

e Fonds propres commune : 8 271€

Soit un total de 12 254 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Y_ Adopte cette proposition

*_ Demande au Département de bien vouloir lui accorder pour ces travaux la subvention

maximum prévue au titre de la répartition de l'enveloppe voirie communale 2026

Ÿ_ Arrête les modalités de financement comme indiqué ci-dessus et sur la fiche financière

annexée au dossier

Ÿ_ S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE SOLIDARITE 2026

Mr le Maire rappelle que le Département peut accompagner les communes dites « rurales » pour

leurs projets de travaux, au titre de la répartition de l'enveloppe de solidarité.

Il propose de déposer pour l’année 2026 une demande de subvention pour des travaux de

remplacements de volets roulants de la mairie.

Le devis établi par les établissements Poncet s'élève à la somme de 1 900 € HT.

Il présente le plan de financement correspondant :

e Subvention du Département au titre du programme solidarité 2026 (32,5 %) : 617 €

° Fonds propres commune : 1 283 €

Soit un total de 1 900 €

Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Y_ Adopte cette proposition

Ÿ Demande au Département de bien vouloir lui accorder pour ces travaux la subvention

maximum prévue au titre de la répartition de l'enveloppe solidarité 2026

Ÿ Arrête les modalités de financement comme indiqué ci-dessus et sur la fiche financière annexée au dossier

Ÿ_ S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

Mr le Maire indique que les crédits inscrits au budget sur le compte 231-110 (création réseaux eaux

pluviales) s'avèrent insuffisants.

Il propose d'effectuer le transfert de crédits suivant :

e Compte 231-110 (création réseau eaux pluviales) : ajouter 13 350 €

e Compte 231-202 (parking des müriers) : enlever 13 350 €

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces décisions modificatives.

Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Christian PICARD

secrétaire de séance

D———

Jacques LAFFONT

Maire

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