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Document publié le Vendredi 2 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B475)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B475
OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt
communautaire -"Les Terrasses du Soleil" - 10 PLUS - Fuveau - Régionale de l'Habitat
Le 2 décembre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 novembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice- président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues -
CHORRO jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du
bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-
Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-
Cannat — GROSS! Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice- président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER
Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN
Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI
Jules, vice-président, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excuséle)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard GERACI —- DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à Sylvaine DI CARO — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-
en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111202-2011_B475-DE
Date de télétransmission : 05/12/2011
Date de réception préfecture : 05/12/2011 PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire -
"Les Terrasses du Soleil" - 10 PLUS — Fuveau — Régionale de l'Habitat
Décision du Bureau
Mes Chers Coliègues,
La Régionale de l'Habitat sollicite l'octroi d’une subvention de 135 258 € pour le
programme «Les Terrasses du Soleil», au titre du logement locatif social
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté à décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
La Régionale de l'Habitat sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l’attribution de
ses subventions au logement social concernant l’acquisition en VEFA du programme
« Les Terrasses du Soleil» situé avenue du Général Leclerc à Fuveau.
07_108_DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1 08 DIRSCT_b021211 La Régionale de l'Habitat achète 10 logements au sein de ce programme composé
de 37 logements collectifs répartis dans 3 bâtiments en R+2.
Ces logements de type 2 et 3 seront répartis dans les 3 bâtiments aux niveaux 0 ou 1
et bénéficieront chacun d’une terrasse.
La mise en location est prévue en décembre 2012.
Le coût d'opération s'élève à 1 388 019 €.
Ce projet fait l’objet d’une demande de certification BBC (Bâtiment Basse
Consommation).
$ La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations N°
2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
8 800 € X 10 Igts PLUS = 88 000 €
$ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, en application de la
délibération N° 2007-A247, s'élève à 47 258 € (50%).
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 720 671€
Prêt PLUS foncier 269 048 €
Subvention Etat PLUS 37 000 €
Surcoût foncier A7 258 €
CPA forfaits 88 000 €
Collecteur 1% 100 000 €
Fonds propres 126 042 €
Total 1388 019 €
Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du Type de subv Montant
d'ouvrage l'opération logts l’opération Terrain
Forfaits
FUVEAU REGIONALE DE | Les Terrasses | Av. du Gal Leclerc | 10 PLUS | 1388019€ | Sans objet PLUS BBC 88 000 €
L'HABITAT du Soleil 13710 FUVEAU x u Surcoût foncier
(50%) 47258€
TOTAL SUBVENTIONS 135 258 €
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
07_1 08 DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_08_DIRSCT_b021211 Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social,
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux,
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € :
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 10 novembre
2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d'une aide d'un montant maximum de 135 258 € à la
Régionale de l'Habitat,
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042) de
la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale,
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière,
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention.
07_1 08 DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_08_DIRSCT_b021211 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
REGIONALE DE L'HABITAT
Opération « Les Terrasses du Soleil »
Située à Fuveau
07_1_08_DIRSCT_b0212114 FILENAME 07_1_08 DIRSCT_b021211 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Les
Terrasses du Soleil» réalisée par la Régionale de l'Habitat au titre des aides au logement locatif
social.
ENTRE
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du... d'une part,
La S.A. Régionale de l'Habitat, représentée par son Directeur Général, Madame Anne-
Christel GENSSE, agissant en exécution de la délibération du Directoire en date du 16
mars 2011- d'autre part,
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d'éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Les Terrasses
du Soleil» réalisée par la Régionale de l'Habitat au titre des aides au logement social
pour l’acquisition en VEFA de 10 logements sociaux de type PLUS à Fuveau.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du , la Communauté du Pays d’Aix a attribué une
aide d’un montant de 135 258 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux et à la participation à la surcharge foncière à hauteur de 50%.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Sile montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_08_DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_08_DIRSCT_b021211 Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
* des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet, au prorata
des appels de fonds acquittés, sur production d’un décompte certifié par le
Directeur Général et le Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder
80 % de l’opération,
* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente) et du certificat de
performance énergétique, accompagnés du décompte définitif certifié par le
Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des
factures acquittées).
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix seront effectués au
compte OUVErt à , Sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour REGIONALE DE L'HABITAT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Anne-Christel GENSSE Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau
du 2 décembre 2011
07_1_08_DIRSCT_b0212115 FILENAME 07_1_08_DIRSCT_b021211 2011_B475
OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt
communautaire -"Les Terrasses du Soleil” - 10 PLUS - Fuveau - Régionale de l'Habitat
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.